Auto-index (Trouver une détentrice ou un détenteur d'un numéro de plaques vaudoises)

Selon l’art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les cantons peuvent publier les noms et adresses des personnes détentrices de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition.

Le lien ci-dessous est actif à partir du 4 avril 2022

Rechercher un numéro de plaque

Seules cinq recherches journalières sont autorisées.

Non publication des données

Vous pouvez vous opposer à la publication de vos données dans l'auto-index – sans condition et gratuitement – en complétant et en nous retournant le formulaire ci-dessous.

Pour les personnes ayant déjà protégé leurs données par le passé, celles-ci restent automatiquement confidentielles et ne s'afficheront pas dans l'auto-index. Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande.

Formulaire 1333 «Demande de non-publication des données dans l’auto-index» (PDF, 1,22 Mo)

En cas d'opposition

Les données peuvent toutefois être communiquées dans des cas particuliers, sur demande écrite et motivée. Tel est notamment le cas lors d’une demande d'une autorité compétente dans une procédure pénale ou administrative ou s'il existe un intérêt suffisant en vue d'une procédure susceptible de concerner un véhicule, par exemple en cas d'accident.

Auto-index / FAQ

  • Quelle est l’utilité de l’auto-index ?

Dès le 4 avril, l’auto-index permettra d’effectuer les demandes courantes gratuitement pendant ou en-dehors des heures d’ouverture du SAN. Il est aujourd’hui déjà possible d’obtenir les informations sur la base d’un numéro de plaque car ce sont des données du registre public. L’introduction de l’auto-index changera le mode d’accès à ces informations.

  • Quelles sont les différences par rapport à la situation actuelle 

Le nom et l’adresse d’un détenteur d’une plaque de contrôle sont actuellement communiqués sur demande écrite, une prestation facturée 20 frs. A partir du 4 avril 2022, ces données seront consultables en ligne 24H/24H et ce gratuitement.

  • Pourquoi avoir choisi le modèle du "libre-service" limité à cinq recherches par jour ?

Pour l’instant, il n’y a en effet pas de limitation dans le nombre de demandes qui peuvent être adressées au SAN. L’auto-index de Viacar existant déjà, la limite appliquée dans de nombreux cantons de cinq demandes quotidiennes a été reprise.

  • Est-ce qu'une communication est prévue par courrier pour informer les détenteurs de plaque d'immatriculation de leur possibilité de refuser la publicité de ces données ?

Par souci de transparence et afin d’informer tous les détenteurs et toutes les détentrices de plaques de l’introduction de l’auto-index, un flyer a été joint à l’envoi de la taxe automobiles en janvier 2022.

Chacun est libre de s’opposer à la communication de ses données sans condition et gratuitement en en faisant la demande auprès du SAN au guichet ou sur son site internet. Il sera prochainement possible, lors de toute nouvelle demande d’immatriculation, de cocher simplement une case dans le formulaire relatif pour réclamer le blocage de ses informations.

  • Les personnes qui souhaitent s’opposer à la publication de leurs données dans le registre peuvent le faire gratuitement jusqu’à la mise en ligne de l’index en avril. Pourront-elles encore le faire après ce délai, toujours gratuitement et sans justification ?

Chacun est libre en tout temps de s’opposer à la communication de ses données. Une telle démarche était déjà possible bien avant l’information donnée en janvier 2022 et le sera toujours après l’entrée en vigueur de l’auto-index.

  • Craignez-vous que ce service puisse être utilisé à mauvais escient par certaines personnes ?

Cette prestation est déjà disponible dans la quasi-totalité des cantons suisses et ne pose pas, à notre connaissance, de problèmes particuliers.

  • Ne craignez-vous pas une augmentation des dénonciations ?

 Il est déjà possible de dénoncer ou de communiquer sur des doutes à l’aptitude d’un conducteur ou d’une conductrice sans motif ou condition sur la base du véhicule et de son numéro de plaque. Ces dénonciations sont traitées par la police.

  • Avez-vous prévu un mécanisme pour contrer les abus ?

Pour éviter des interrogations automatiques et/ou abusives de l’auto-index, plusieurs mesures de restrictions seront prises, par exemple la limitation à cinq demandes par jour (système de cookies) ou l’identification de demande par une personne physique (Re-Captcha). Les adresses IP pourront également être collectées par le fournisseur informatique et des blocages seront décidés si un trop grand nombre de connexion est décelé.

  • Si ce risque d'usage abusif existe, pourra-t-on retrouver les personnes qui ont cherché les détenteurs et détentrices d'un numéro de plaque ?

Le SAN n’est pas en droit de collecter les données d’une personne qui consulte l’auto-index, ces données étant du registre public et donc librement consultables. 

  • Actuellement, la protection des données est très importante, pourquoi laisser des coordonnées privées en libre accès au public ?

Il s’agit de données du registre public qui sont d’ores et déjà accessibles à tous.

  • Existe-t-il des véhicules avec plaques qui ne seraient pas concernés ?

Tous les types de plaques sont concernés pour autant que le détenteur ne soit pas opposé à la communication des données.

 

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