Nom

Nom

La modification du Code civil suisse du 1er janvier 2013 concrétise l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom commun le nom de célibataire de l’homme ou de la femme.

L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lors de la naissance du premier enfant, si les parents  non mariés disposent de l’autorité parentale conjointe, ils choisissent lequel de leur nom de célibataire leurs enfants communs porteront.

A l’avenir, les partenaires peuvent lors de l’enregistrement du partenariat déclarer vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

Simplification du nom de famille avant le mariage

Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à simplifier son nom de famille ou prénom.

Procéder à un changement de nom et/ou prénom

Reprise et déclaration de nom

Selon le nouveau droit du nom en vigueur dès le 1er janvier 2013, chaque office de l’état civil est compétent pour enregistrer les déclarations concernant le nom dans les cas suivants :

En tout temps :

Dans le délai d’une année, dès l’entrée en force de la décision d’attribution de l’autorité parentale conjointe ou de l’autorité parentale conjointe déclarée devant l’officier de l’état civil :

Procéder à la reprise du nom de célibataire

Pour toute déclaration concernant le nom, il convient de s’adresser au :

Secteur administratif de l'état civil à Moudon en appelant le numéro

021 557 07 07

où il vous sera indiqué précisément la procédure à suivre et les documents à produire.

Toute déclaration concernant le nom est soumise à un émolument de 75 francs.

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