Assurance-maladie pour les personnes domiciliées dans un Etat de l'UE/AELE
Principe : assurance-maladie obligatoire au lieu d'emploi
Conformément à l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale, introduite lors de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne en 2002, l’obligation d’assurance dépend du principe du lieu d’emploi. Toute personne qui travaille en Suisse est soumise à l’assurance-maladie obligatoire (ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative). Il en va de même des bénéficiaires d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance invalidité (AI), de la prévoyance professionnelle (PP) ou de l’assurance accidents (AA).
Exception : droit d'option
Toutefois la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, et Italie) des accords particuliers permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s’assurer dans leur pays de domicile (droit d’option). Un droit d’option limité à certaines catégories de personnes a été convenu avec quelques pays (p. ex. seulement pour les rentiers et les membres de leur famille en Espagne) voir tableau assujetissement (xls, 29 Ko)
Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente suisse, déposez ou adressez votre formulaire auprès de l'Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, 4500 Soleure. Toutes demandes d’informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de cette Institution (tél. 032 625.30.30)
Personnes résidant en Allemagne, Autriche et Italie
Vous pouvez faire usage de votre droit d’option en renvoyant impérativement le formulaire ci-dessous, dans un délai de 30 jours, à l'Office vaudois de l'assurance-maladie.
Si vous ne désirez pas faire usage de votre droit d’option et voulez vous assurer à l'assurance-maladie suisse (LAMal), il convient :
Pour une personne seule :
- de remplir le formulaire ci-dessous et d'y joindre l'attestation de votre assurance-maladie suisse
- de renvoyer impérativement ce formulaire, dans un délai de 30 jours, à l'Agence d'assurances sociales de la région de domicile de votre employeur
Pour un couple ou une famille :
- de remplir le formulaire ci-dessous et d'y joindre l'attestation de votre assurance-maladie suisse
- d'affilier tous les membres de la famille auprès du même assureur soit le conjoint sans activité lucrative et les enfants de moins de 18 ans révolus ou les enfants de moins de 25 révolus qui fréquentent une école, poursuivent des études ou un apprentissage
- de renvoyer impérativement le formulaire ci-dessous, dans un délai de 30 jours, à l'Agence d'assurances sociales de la région de domicile de votre employeur
Personnes résidant en France
Les personnes assurées en France qui bénéficient d’un droit d’option doivent remplir le formulaire ci-dessous "choix du système d’assurance-maladie applicable" et le retourner, visé par la Caisse primaire d’assurance-maladie française (CPAM), à l’Agence d’assurances sociales de la région de domicile de son employeur.
Si vous êtes un/e travailleur/euse frontalier/ère résidant en France, et que vous choisissiez la couverture maladie universelle (CMU), veuillez :
- utiliser uniquement le formulaire annexé
- compléter les parties 1, 2, 4 et 5 du formulaire
- faire compléter la partie 6 par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence (si vous êtes en possession d’une carte vitale, nous vous conseillons de vous en munir lors de la présentation du formulaire à la CPAM)
- renvoyer impérativement le formulaire à l’Agence d’assurances sociales de la région de domicile de votre employeur dans les trois mois qui suivent le fait générateur du droit d’option
Si vous êtes un/e travailleur/euse frontalier/ère résidant en France, et que vous vous assurez à l’assurance-maladie suisse (LAMal), veuillez :
Pour une personne seule :
- utiliser uniquement le formulaire annexé
- compléter les parties 1,2, 4 et 5 du formulaire
- faire compléter la partie 6 par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence (si vous êtes en possession d’une carte vitale, nous vous conseillons de vous en munir lors de la présentation du formulaire à la CPAM)
- joindre au formulaire l’attestation LAMal de votre assureur suisse ou une copie du formulaire S1 émis par l’assureur suisse
- renvoyer impérativement le formulaire à l’Agence d’assurances sociales de la région de domicile de votre employeur dans les trois mois qui suivent le fait générateur du droit d’option
Pour un couple ou une famille :
- utiliser uniquement le formulaire annexé
- compléter les parties 1,2, 4 et 5 du formulaire
- faire compléter la partie 6 par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence (si vous êtes en possession d’une carte vitale, nous vous conseillons de vous en munir lors de la présentation du formulaire à la CPAM)
- affilier tous les membres de la famille auprès du même assureur soit, le conjoint sans activité lucrative et les enfants de moins de 18 ans révolus ou les enfants de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école, poursuivent des études ou font un apprentissage
- joindre au formulaire les attestations LAMal de votre assureur suisse ou une copie des formulaires S1 émis par l’assureur suisse
- renvoyer impérativement le formulaire à l’Agence d’assurances sociales de la région de domicile de votre employeur dans les trois mois qui suivent le fait générateur du droit d’option
Personnes assurées en Suisse qui déménagent en France
Les personnes assurées en Suisse qui déménagent en France et choisissent de s’y assurer doivent transmettre dans les plus brefs délais une copie du formulaire (pdf, 141 Ko), visé par la CPAM, à leur caisse-maladie pour mettre fin à l’assurance en Suisse.
Le droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois, à moins qu’un nouveau fait générateur de son exercice ne survienne, conformément à la liste exhaustive suivante :
- la prise d’activité en Suisse (premier emploi en Suisse d’une personne domiciliée en France)
- la reprise d’une activité en Suisse après avoir été soumis à un régime étranger. (Personne qui a cessé son activité en Suisse et a ensuite été soumise au régime d’assurance-maladie d’un autre Etat et qui reprend une nouvelle activité en Suisse). En revanche, si le travailleur conclut un nouveau contrat de travail ou déplace son activité professionnelle dans un autre canton, l’option antérieure est maintenue
- la prise de domicile en France
- le passage de statut de travailleur à celui de pensionné
Frontaliers
Si vous ne vous souvenez pas avoir exercé votre droit d'option, vous pouvez le vérifier en faisant parvenir votre demande à l'adresse affiliation.ovam(at)vd.ch en indiquant :
- vos nom, prénom, date de naissance
- votre adresse de domicile
- les coordonnées de votre premier employeur en Suisse
- les coordonnées de votre employeur actuel