Assurance-maladie pour les personnes domiciliées dans un Etat de l'UE/AELE

Principe : assurance-maladie obligatoire au lieu d'emploi

L’obligation d’assurance répond au principe du lieu d’emploi. Toute personne qui travaille en Suisse est soumise à l’assurance-maladie obligatoire (ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative). Il en va de même des bénéficiaires d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance invalidité (AI), de la prévoyance professionnelle (PP) ou de l’assurance accidents (AA).

Exception : droit d'option

Toutefois la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, et Italie) des accords particuliers permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s’assurer dans leur pays de domicile (droit d’option). Un droit d’option limité à certaines catégories de personnes a été convenu avec quelques pays (p. ex. seulement pour les rentiers et les membres de leur famille en Espagne) voir tableau assujetissement (pdf, 18.27 Ko)

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente suisse, déposez ou adressez votre formulaire auprès de l'Institution commune LAMal, Industriestrasse 78, 4600 Olten. Toutes demandes d’informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de cette Institution (tél. 032 625.30.30 ou www.kvg.orf/fr )

Personnes résidant en France

Les personnes assurées en France qui bénéficient d’un droit d’option doivent remplir le formulaire "choix du système d’assurance-maladie " (pdf, 141 Ko) et le retourner, visé par la Caisse primaire d’assurance-maladie française (CPAM) à l'office vaudois de l'assurance-maladie.

Le droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois, à moins qu’un nouveau fait générateur de son exercice ne survienne, conformément à la liste exhaustive suivante :

la prise d’activité en Suisse (premier emploi en Suisse d’une personne domiciliée en France)
la reprise d’une activité en Suisse après avoir été soumis à un régime étranger. (Personne qui a cessé son activité en Suisse et a ensuite été soumise au régime d’assurance-maladie d’un autre Etat et qui reprend une nouvelle activité en Suisse). En revanche, si le travailleur conclut un nouveau contrat de travail ou déplace son activité professionnelle dans un autre canton, l’option antérieure est maintenue
la prise de domicile en France
le passage de statut de travailleur à celui de pensionné

Si vous êtes un/e travailleur/euse frontalier/ère résidant en France, et que vous choisissiez l'affiiliation au régime français de l'assurance-maladie, veuillez :

utiliser uniquement le formulaire ci-dessus
compléter les parties 1, 2, 4 et 5 du formulaire
faire compléter la partie 6 par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence dans les 3 mois qui suivent le fait générateur du droit d'option (si vous êtes en possession d’une carte Vitale, nous vous conseillons de vous en munir lors de la présentation du formulaire à la CPAM)
renvoyer impérativement le formulaire à l'office vaudois de l'assurance-maladie

Si vous êtes un/e travailleur/euse frontalier/ère résidant en France, et que vous vous assurez à l’assurance-maladie suisse (LAMal), veuillez :

Pour une personne seule :

utiliser uniquement le formulaire ci-dessus
compléter les parties 1,2, 4 et 5 du formulaire
faire compléter la partie 6 par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence dans les 3 mois qui suivent le fait générateur du droit d'option (si vous êtes en possession d’une carte Vitale, nous vous conseillons de vous en munir lors de la présentation du formulaire à la CPAM)
joindre au formulaire l’attestation LAMal de votre assureur suisse ou une copie du formulaire S1 émis par l’assureur suisse
renvoyer impérativement le formulaire à l'office vaudois de l'assurance-maladie accompagné de votre attestation LAMal

Pour un couple ou une famille :

utiliser uniquement le formulaire ci-dessus
compléter les parties 1,2, 4 et 5 du formulaire
faire compléter la partie 6 par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence dans les 3 mois qui suivent le fait générateur du droit d'option (si vous êtes en possession d’une carte Vitale, nous vous conseillons de vous en munir lors de la présentation du formulaire à la CPAM)
affilier tous les membres de la famille auprès du même assureur soit, le conjoint sans activité lucrative et les enfants de moins de 18 ans révolus ou les enfants de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école, poursuivent des études ou font un apprentissage
joindre au formulaire les attestations LAMal de votre assureur suisse ou une copie des formulaires S1 émis par l’assureur suisse
renvoyer impérativement le formulaire à l'office vaudois de l'assurance-maladie accompagné de votre attestation LAMal ainsi que celle des membres de votre famille

Personnes résidant en Allemagne, Autriche et Italie

Vous devez faire usage de votre droit d’option en renvoyant impérativement le formulaire UE6 (pdf, 55 Ko), à l'Office vaudois de l'assurance-maladie.

Si vous ne désirez pas faire usage de votre droit d’option et voulez vous assurer à l'assurance-maladie suisse (LAMal), il convient :