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Fonds pertes sur débiteurs

Le Fonds pertes sur débiteurs permet d’indemniser partiellement les établissements en cas de créances irrécouvrables sur des frais de pension (pertes sur débiteurs). Le Fonds est alimenté par les établissements.


Pour bénéficier d’une indemnisation, les établissements doivent s’adresser à leur organisation faîtière et remplir une demande au moyen du formulaire ci-dessous. Les motifs d’indemnisation du Fonds et les conditions pour en bénéficier figurent dans l’accord relatif au Fonds.


Les homes non-médicalisés qui ne sont pas affiliés à une organisation faîtières peuvent s’adresser à l’Association vaudoise des EMS (AVDEMS) qui les représentera.

 

Formulaire de demande pour des pertes relatives à l’exercice 2020 (xlsx, 17.11 Ko)

Accord sur le Fonds pertes sur débiteurs (pdf, 1.88 Mo)

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