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Financement résiduel pour résidents vaudois hébergés dans un autre canton

Les motifs poussant des personnes à vouloir être hébergées dans un autre canton que leur canton de domicile ne sont pas rares : par exemple pour se rapprocher des membres de leur famille ou pour retourner dans leur canton d’origine. L’hébergement extra-cantonal peut  toutefois poser des problèmes au niveau financier :

  • C’est le dernier canton de domicile qui est compétent pour verser les prestations complémentaires PC AVS/AI, ainsi que le financement résiduel des soins à l’établissement médico-social (EMS) d’hébergement;
  •  La loi fédérale sur les PC donne compétence aux cantons pour fixer ou non un plafond  au prix journalier de home pris en charge dans le calcul du droit à la PC : le canton de Vaud n’en fixe pas, mais d’autres cantons romands le font;
  •  Le financement résiduel des soins est versé par le canton de domicile sur la base de sa propre tabelle et non pas sur celle du canton de l’EMS qui héberge le résident vaudois.
  • En 2019 et 2020, le canton de Vaud avait accordé des dérogations dans les cas de regroupement familiaux mais une étude plus approfondie de la loi nous a indiqué que nous n'avions pas de base légale pour accorder ces dérogations. Dès 2021, pour tous les nouveaux cas, le canton de Vaud ne paiera plus que le montant le moins élevé entre le tarif vaudois et celui du canton d'hébergement.
  • Les résidents présent au 31/12/2020 (à qui le canton de Vaud remboursait le financement résiduel complet de votre canton) pourront continuer à recevoir vos tarifs d'hébergements jusqu'au décès ou départ de la personne. De ce fait, l'EMS devra remplir à tout les trimestres 2 décomptes, une avec les anciens résidents au 31.12.2020 et une pour les nouveaux résidents.
  • Les EMS ayant signé la convention Vaud Fribourg reçoivent le remboursement selon la convention (pas de changement).

Il peut en résulter des insuffisances de financement qui peuvent empêcher une personne ayant besoin d’aide financière d’être hébergée dans le canton de son choix. D’où l’importance de bien se renseigner au préalable auprès de la Direction générale de la cohésion sociale. Une assistante sociale du Pôle gériatrie et de psychiatrie de l’âge avancé répondra à votre demande et à vos questions: tél. +41 21 316 52 62.

Financement résiduel par le Canton de Vaud

Vous trouvez ci-dessous les différents formulaires selon les différentes possibilités (1-2-3-4) pour l'annonce et la facturation du financement résiduel pour une personne domiciliée sur Vaud mais hébergée dans un autre canton(Formular für die Ankündigung und die Abrechnung der zurückbleibenden Finanzierung für eine Person mit Wohnsitz im Kanton Waadt, die aber in einem anderen Kanton beherbergt ist)

Tarif 2023

  1. Pour les nouveaux résidents en EMS depuis le 01.01.2020 sans dérogation Formulaire à remplir
     
  2. Pour les nouveaux résidents dans un EMS psychiatrique au 01.01.2023. a venir
     
  3. Pour les établissements qui ont bénéficier de la convention VD-FR  et pour les autres EMS ayant des cas avec et sans dérogation. Les EMS concernés vont devoir remplir 2 formulaires selon les 2 types de cas.
     
  4. Pour les résidents déjà hébergés au 31.12.2020 et ayant obtenus une dérogation du canton de Vaud, le canton de Vaud paiera le financement résiduel selon le tarif du canton d’hébergement. Formulaire
     

EMS: Tableau période du 01/07/2022 au 31/12/2022 (xlsx, 16.54 Ko) résidents hébergés depuis le 1er janvier 2021 sans dérogation

Pour les résidents déjà hébergés au 31.12.2020 , pas de changement vu que nous versons vos tarifs.
Formulaire à utiliser en  2022 (xlsx, 21 Ko)pour les résidents hébergés avant le 31.12.2020

EMS Psychiatrique, période du 01/07/2022 au 31/12/2022 (xlsx, 16.49 Ko)

5 EMS fribourgeois ayant signé la convention Vaud-Fribourg (xlsx, 15.56 Ko) pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022. Plus valable en 2023

Tableau période du 01/01/2022 au 31/06/2022

  1. Pour les nouveaux résidents en EMS au 01.01.2022 au 30/06/2022 et ceux sans dérogation au 30.06.2020. Formulaire période 1
     
  2. Pour les nouveaux résidents dans un EMS psychiatrique au 01.01.2022 au 30.06.2022. Formulaire période 1
     
  3. Pour les établissements qui bénéficient de la convention VD-FR (seulement pour les 5 EMS fribourgeois ayant signé la convention Vaud-Fribourg). du 01.01.2022 au 31.06.2022 Formulaire à télécharger période 1.
     
  4. Pour les résidents déjà hébergés au 31.12.2020 et ayant obtenus une dérogation du canton de Vaud ou que ce dernier remboursait vos tarifs, le canton de Vaud paiera le financement résiduel selon le tarif du canton d’hébergement.
    Formulaire à utiliser en  2022 pour les résidents hébergés avant le 31.12.2020 et pour les nouveaux résidents avec un remboursement différent.

2021:

  1. Pour les nouveaux résidents en EMS au 01.01. au 31/9 2021 et ceux sans dérogation au 31.12.2020. Formulaire à télécharger.
  2. Pour les nouveaux résidents en EMS au 01.10.2021 et ceux sans dérogation au 31.12.2020. Formulaire à télécharger.
     
  3. Pour les nouveaux résidents dans un EMS psychiatrique au 01.01.2021.Formulaire à télécharger.

  4. Pour les établissements qui bénéficient de la convention VD-FR (seulement pour les 5 EMS fribourgeois ayant signé la convention Vaud-Fribourg). Formulaire à télécharger (tarifs 2 périodes).
     
  5. Pour les résidents déjà hébergés au 31.12.2020 et ayant obtenus une dérogation du canton de Vaud ou que ce dernier remboursait vos tarifs, le canton de Vaud paiera le financement résiduel selon le tarif du canton d’hébergement.
    Formulaire à utiliser en  2021 pour les résidents hébergés avant le 31.12.2020

2020 (idem 2019 avec vos tarifs officiels 2020):

  1. Pour les résidents déjà hébergés avant le 1.01.2019: étant donné qu’il n’est en général pas possible de proposer une place sur le canton de Vaud pour ces personnes hébergées, nous payons le financement résiduel selon le tarif du canton d’hébergement.
    Formulaire à utiliser en  2020 pour cas no 1
  2. Depuis novembre 2020: Pour les résidents qui seront hébergés à partir du 1.11.2020 : à défaut d’une documentation du BRIO qui démontrerait qu’il n'y avait pas de place à proximité au sens de la LFR-EMS (Loi sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS), nous payons le financement résiduel selon le tarif vaudois. Même formulaire que le no 3 sinon formulaire 1.
  3. Pour les résidents qui seront hébergés hors canton, alors qu’une place à proximité est disponible, nous payons le financement résiduel selon le tarif du canton d’hébergement, mais au maximum le montant fixé par le canton de Vaud. Formulaire à utiliser en 2020 pour cas no 3
  4. Pour les établissements qui bénéficient de la convention VD-FR : à priori pas d’enjeu puisqu’on paye de toute façon les tarifs du canton d’hébergement. Il s’agit simplement de déterminer à quel titre : art 25a LAMal ou convention. Il faut se coordonner avec FR et appliquer une règle réciproque. Référence à la convention. Formulaire 2020 (seulement pour les 5 EMS fribourgeois ayant signé la convention Vaud-Fribourg)

Convention pilote Vaud-Fribourg pour la Broye valdo-fribourgeoise

Cette Convention n'est plus valide en 2023. Les résidents hébergés au 31/12/2022 gardent les droits acquis. Les EMS devront remplir 2 formulaires, un avec les anciens résidents avec les tarifs Fribourgeois et un autre formulaire avec un calcul qui indiquera que le montant versé sera le moins élevés entre le montant Fribourgeois et Vaudois.

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