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Financement résiduel pour résidents vaudois hébergés dans un autre canton

Les motifs poussant des personnes à vouloir être hébergées dans un autre canton que leur canton de domicile ne sont pas rares : par exemple pour se rapprocher des membres de leur famille ou pour retourner dans leur canton d’origine. L’hébergement extra-cantonal peut  toutefois poser des problèmes au niveau financier :

  • C’est le dernier canton de domicile qui est compétent pour verser les prestations complémentaires PC AVS/AI, ainsi que le financement résiduel des soins à l’établissement médico-social (EMS) d’hébergement;
  •  La loi fédérale sur les PC donne compétence aux cantons pour fixer ou non un plafond  au prix journalier de home pris en charge dans le calcul du droit à la PC : le canton de Vaud n’en fixe pas, mais d’autres cantons romands le font;
  •  Le financement résiduel des soins est versé par le canton de domicile sur la base de sa propre tabelle et non pas sur celle du canton de l’EMS qui héberge le résident vaudois.
  • En 2019 et 2020, le canton de Vaud avait accordé des dérogations dans les cas de regroupement familiaux mais une étude plus approfondie de la loi nous a indiqué que nous n'avions pas de base légale pour accorder ces dérogations. Dès 2021, pour tous les nouveaux cas, le canton de Vaud ne paiera plus que le montant le moins élevé entre le tarif vaudois et celui du canton d'hébergement.
  • Les résidents présent au 31/12/2020 (à qui le canton de Vaud remboursait le financement résiduel complet de votre canton) pourront continuer à recevoir vos tarifs d'hébergements jusqu'au décès ou départ de la personne. De ce fait, l'EMS devra remplir à tout les trimestres 2 décomptes, une avec les anciens résidents au 31.12.2020 et une pour les nouveaux résidents.
  • Les EMS ayant signé la convention Vaud Fribourg reçoivent le remboursement selon la convention (pas de changement).

Il peut en résulter des insuffisances de financement qui peuvent empêcher une personne ayant besoin d’aide financière d’être hébergée dans le canton de son choix. D’où l’importance de bien se renseigner au préalable auprès de la Direction générale de la cohésion sociale. Une assistante sociale du Pôle gériatrie et de psychiatrie de l’âge avancé répondra à votre demande et à vos questions: tél. +41 21 316 52 62.

Financement résiduel par le Canton de Vaud

Vous trouvez ci-dessous les différents formulaires selon les différentes possibilités (1-2-3-4) pour l'annonce et la facturation du financement résiduel pour une personne domiciliée sur Vaud mais hébergée dans un autre canton(Formular für die Ankündigung und die Abrechnung der zurückbleibenden Finanzierung für eine Person mit Wohnsitz im Kanton Waadt, die aber in einem anderen Kanton beherbergt ist)

Tarif 2024

  1. Pour les nouveaux ou anciens résidents en EMS sans dérogation du canton de Vaud  Formulaire à remplir
     
  2. Pour les EMS avec une dérogation du canton de Vaud pour des motifs de regroupement familial ou faute de place en EMS sur Vaud. Formulaire à remplir
     
  3. Pour les établissements qui ont bénéficier de la convention VD-FR  et pour les autres EMS ayant des cas avec et sans dérogation. Les EMS concernés vont devoir remplir 2 formulaires selon les 2 types de cas.

Tarif 2023

  1. Pour les nouveaux résidents en EMS depuis le 01.01.2020 sans dérogation Formulaire à remplir
     
  2. Pour les établissements qui ont bénéficier de la convention VD-FR  et pour les autres EMS ayant des cas avec et sans dérogation. Les EMS concernés vont devoir remplir 2 formulaires selon les 2 types de cas.
     
  3. Pour les résidents déjà hébergés avant le 31.12.2020 et ayant obtenus une dérogation du canton de Vaud pour des motifs de regroupement familial entre 2019 et 2020, le canton de Vaud paiera le financement résiduel selon le tarif du canton d’hébergement. Formulaire
     

Convention pilote Vaud-Fribourg pour la Broye valdo-fribourgeoise

Cette Convention n'a pas été reportée en 2023. Les résidents hébergés au 31/12/2022 gardent les droits acquis. Les EMS devront remplir 2 formulaires, un avec les anciens résidents avec les tarifs Fribourgeois et un autre formulaire avec un calcul qui indiquera que le montant versé sera le moins élevés entre le montant Fribourgeois et Vaudois.

Formulaire (xlsx, 21 Ko)

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