Grossesse imprévue / interruption de grossesse

Pourquoi une information sur l’interruption de grossesse (ou avortement) ?

L’interruption de grossesse (IG) est légale en Suisse. Selon le Code pénal (CP), l’Etat a l’obligation d’informer clairement et objectivement toute personne concernée par une grossesse imprévue sur la manière d’accéder à l’IG dans le canton de domicile. Les femmes et les hommes concerné-e-s  trouveront également ici les coordonnées des lieux de consultation en matière de santé sexuelle qui accompagnent gratuitement la réflexion et le choix de garder ou non une grossesse.

Fondation PROFA ou Centre de santé sexuelle-planning familial du CHUV

Que peut faire une femme qui envisage d’interrompre sa grossesse ?

La décision d’interrompre sa grossesse appartient à la femme seule, selon ses choix, ses besoins et sa situation. Il lui est conseillé de prendre contact sans attendre avec son-sa gynécologue-obstétricien-ne (ci-après : gynécologue) ou avec l’un des centres spécialisés en santé sexuelle. Ces professionnel-le-s sont tenus d’offrir un lieu de parole neutre et sans jugement. Si le/la gynécologue ou le centre, ne pratique pas l’interruption de grossesse, ils/elles doivent lui communiquer sans délai le nom d’un-e praticien-ne ou d’une structure de soins spécialisée.

La femme enceinte pourra également être orientée vers des aides spécifiques si elle décide de continuer la grossesse (y compris l’accouchement confidentiel et/ou l’adoption).

Le partenaire peut vivre l’interruption de grossesse comme un événement important. Il est également bienvenu, seul, ou avec sa partenaire si cette dernière le souhaite.

Et si la femme a moins de 16 ans ?

La procédure est similaire. De plus, un entretien avec un-e professionnel-le spécialisé-e dans la prise en charge des mineures est obligatoire. La jeune femme doit s’adresser à l’un des centres mentionnés ci-dessus.

Que dit la loi ?

L’interruption volontaire de grossesse, est légale jusqu’à 12 semaines à compter du premier jour des dernières règles. Après ce délai, elle reste possible et légale si le-la gynécologue démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte (art. 119 CP). Le-la gynécologue donnera tout renseignement utile.

La femme enceinte doit faire sa demande et donner son consentement libre et éclairé, par écrit et en personne. Le-la gynécologue lui remettra un formulaire prévu à cet effet.
L’interruption de grossesse est pratiquée par le-la gynécologue. Il-elle remplira un questionnaire anonyme obligatoire à l’attention du Médecin cantonal, à des fins statistiques.

Code pénal suisse
Directive cantonale (PDF, 178 Ko)

Quelles sont les méthodes d’interruption de grossesse?

Il existe deux méthodes d’interruption de grossesse :

  1. La méthode médicamenteuse, qui consiste en la prise de deux médicaments à 36-48h d’intervalle provoquant des contractions de l’utérus, puis l’expulsion de l’embryon. Elle est possible jusqu'à la fin de la 9ème semaine depuis le début des dernières règles. L’interruption de grossesse médicamenteuse peut se faire au cabinet d’un-e gynécologue, dans certains centres de consultation, ou à l’hôpital. Elle est également possible à domicile si les conditions le permettent.
  2. La méthode chirurgicale, qui consiste en une aspiration du contenu de l’utérus, pratiquée la plupart du temps sous anesthésie en gynécologie ambulatoire. Cette méthode est également possible avant 9 semaines.

Le-la gynécologue expliquera en détail le déroulement de l’intervention choisie ainsi que les précautions à prendre. La reprise d’une activité professionnelle est possible au plus tôt le lendemain de l’intervention, quelle que soit la méthode.

La femme peut-elle garder son interruption de grossesse confidentielle ?

Oui. Tous les professionnel-le-s rencontrés sont tenu-e-s au secret professionnel. Le questionnaire transmis au Médecin cantonal est totalement anonyme.

Si la femme est mineure (< 18 ans) et capable de discernement, elle n’a pas l’obligation légale d’informer ses parents ou d’autres détenteurs-trices de l’autorité parentale concernant sa démarche. Dans tous les cas, la femme enceinte pourra en discuter  avec le-la professionnel-le.

Combien coûte une interruption de grossesse et qui paie ?

Une interruption de grossesse coûte généralement entre 600 et 3000 CHF selon la méthode choisie (médicamenteuse ou chirurgicale, ambulatoire ou – rarement – avec hospitalisation), le lieu d’intervention, le stade de la grossesse, et les examens complémentaires éventuels.
L’interruption de grossesse est remboursée par l’assurance-maladie de base, après déduction de la quote-part (10%) et de la franchise. Pour des raisons de confidentialité, certaines femmes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas obtenir ce remboursement. Dans ce cas,  le centre de santé sexuelle ou le service social de l’hôpital où l’intervention a lieu informera sur les modalités de paiement. Une aide financière est envisageable pour certaines situations particulières.

Quand débuter la contraception ?

Après une interruption de grossesse, la femme peut rapidement redevenir enceinte. Elle recevra des conseils  de manière personnalisée sur les moyens de contraception adaptés. Par ailleurs, des tests de dépistage des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH, sont  souvent proposés.

Une consultation de contrôle est nécessaire après l’interruption de la grossesse, afin de s’assurer qu’il n’y a pas de complication. C’est aussi l’occasion pour la femme de poser des questions et de discuter des résultats des tests complémentaires éventuellement effectués.
Une interruption de grossesse sans complication ne modifie pas la fertilité future.

Références et textes légaux

Code pénal :

Art. 119

Art.120

Des professionnels avec qui parler (prestation gratuite)

PROFA consultation de santé sexuelle - Planning familial

Aigle, Lausanne, Morges, Nyon, Payerne, Renens, Vevey, Yverdon-les-bains

Profa - 021/631.01.42

Centre de santé sexuelle et service social de la maternité du CHUV Lausanne

Centre de santé sexuelle / 021/314.32.48

Service social / 021/314.31.98

CHUV

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