Cadre légal régissant l'aménagement du territoire

L'aménagement du territoire est régi par des bases légales spécifiques, de rang fédéral et cantonal. Les principales sont:

Autres bases légales

De nombreuses autres bases légales doivent être prises en compte pour planifier. Téléchargez la liste (PDF, 21 Ko) de toutes les bases légales à prendre en compte en aménagement du territoire.

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