Cadre légal régissant l'aménagement du territoire
L'aménagement du territoire est régi par des bases légales spécifiques, de rang fédéral et cantonal. Les principales sont:
- Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)
- Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
- Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
- Règlement d'application de la LATC, partie aménagement (RLAT)
- Règlement d'application de la LATC, partie constructions (RLATC)
- Plan directeur cantonal
Autres bases légales
De nombreuses autres bases légales doivent être prises en compte pour planifier. Téléchargez la liste (pdf, 21 Ko) de toutes les bases légales à prendre en compte en aménagement du territoire.