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Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
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Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
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  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV
Aide en ligne

Cadre légal régissant l'aménagement du territoire

L'aménagement du territoire est régi par des bases légales spécifiques, de rang fédéral et cantonal. Les principales sont:

Autres bases légales

De nombreuses autres bases légales doivent être prises en compte pour planifier. Téléchargez la liste (pdf, 21 Ko) de toutes les bases légales à prendre en compte en aménagement du territoire.