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Normalisation des données de l'aménagement du territoire (directive NORMAT)

Ne pas prendre en compte les mises à jour du 1er septembre 2021 des modèles minimaux fédéraux n°73-76-145-157-159

En raison de la révision du modèle-cadre du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (CRDPPF), les modèles des géodonnées minimaux fédéraux contenus dans la directive NORMAT2 ont subi des modifications mineures le 1er septembre 2021.

Cependant, les modèles à utiliser dans le cadre de la directive NORMAT2 restent inchangés et sont disponibles dans le chapitre ci-dessous Liens utiles. Il ne faut donc pas prendre en compte les nouveaux modèles minimaux fédéraux sur les sites de la Confédération. En effet, ni la directive NORMAT2, ni les outils, notamment le checker, ne sont modifiés.

Les géodonnées de l'espace réservé aux eaux (ID 190.1) doivent être transmises selon la dernière version du modèle minimal (version 1.1 du 28.06.2022 - voir Liens utiles)

    Qu'est ce que la directive NORMAT?

    La Directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (pdf, 1.41 Mo) (NORMAT) a pour objectif de structurer et d’harmoniser les données d’affectation du sol des communes pour en faciliter l’échange.

    Afin de respecter les modèles fédéraux minimaux de géodonnées en lien avec l’aménagement du territoire, cette directive a été révisée par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) et adoptée par le Conseil d’Etat. La directive révisée (NORMAT 2) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

    Dès cette date, les géodonnées des plans d’affectation sont livrées à la DGTL selon les règles de la nouvelle directive NORMAT (voir détails ci-dessous). Pour les plans d’affectation ayant passé le stade de l’enquête publique avant le 1er juillet 2019, les géodonnées peuvent être livrées selon les règles de l'ancienne ou de la nouvelle directive (voir Période transitoire ci-dessous).

    Quels fichiers doivent être livrés au Canton?

    Pour chaque nouveau plan d’affectation, la commune ou son mandataire transmet les fichiers suivants:

    • les géodonnées au format Interlis 2 (.xtf) et conformes aux modèles .ili respectifs (voir Liens utiles)
    • le compte rendu des deux outils de contrôle (voir Liens utiles)
    • l’extrait de la base cadastrale authentifiée servant de fond de plan et contenant les biens-fonds, la couverture du sol, les limites communales, au format Interlis 1(.itf)
    • les plans et règlements au format PDF

    La structure du dossier à transmettre est spécifiée dans la directive NORMAT 2. Un exemple au format .zip se trouve dans les liens utiles.

    Dans quel cadre de référence faut-il fournir les données?

    L’ensemble des géodonnées de base doivent être livrées dans le système de référence CH1903+, MN95, EPSG : 2056 (art. 5 RLGéo-VD).

    Quand les fichiers doivent-ils être transmis?

    Les fichiers doivent être envoyés à la Direction générale du territoire et du logement (interlis.normat(at)vd.ch) aux moments suivants:

    Au stade de l’examen préalable ou au stade de l’examen préliminaire si ce dernier vaut examen préalable (art. 36 al. 3 LATC)

    • Zones réservées (n° 76)

    Au stade de l’enquête publique

    • Zones réservées (n° 76) si elles ont fait l’objet de modifications suite à l’examen préalable ou préliminaire

    Au stade de l’approbation

    • Plans d’affectation et contenus superposés (n° 73)
    • État de l’équipement (n° 74)
    • Zones réservées (n° 76) si elles ont fait l’objet de modifications suite à l’enquête publique
    • Degré de sensibilité au bruit (n° 145)
    • Limites forestières statiques (n° 157)
    • Distances par rapport à la forêt (n° 159)
    • Limites des constructions des routes (n° 80-VD)
    • Espace réservé aux eaux (n° 190.1)

    Contact

    Pour toute demande d'informations sur la directive NORMAT ou sur le format d'échange INTERLIS: interlis.normat(at)vd.ch

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