Plan d'affectation communal (procédure, fiches d'application)

Un plan d’affectation communal règle le mode d’utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes. Constitué d’un plan, d’un règlement et d’un rapport selon l'article 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), il définit également la mesure de l'utilisation du sol et le degré de sensibilité au bruit.

Un plan d’affectation communal doit être révisé tous les 15 ans ou quand les circonstances l’exigent.

Opposable aux tiers, un plan d’affectation communal est établi par la municipalité avec l’appui de mandataires. la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) accompagne les communes dans leurs démarches, par des conseils directs et par la mise à disposition d’outils et de documentations techniques, notamment des fiches d'application. Avant de se lancer dans l’élaboration d’une planification, toute commune doit soumettre un projet d’intention à la DGTL pour examen préliminaire.

Procédure selon la LATC

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