Compensation des mesures d’aménagement

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 5 al. 1 LAT) impose à l’ensemble des cantons d’établir un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement du territoire (plans d’affectation). La loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions traduit ce mécanisme aux articles 64 et suivants.

Si une telle mesure entraîne un avantage pour la ou le(s) propriétaire(s) d’un bien-fonds, celui-ci doit s’acquitter d’une taxe de 20% sur la plus-value réalisée. Voir la page Taxe sur la plus-value foncière.

Si en revanche une telle mesure entraîne un inconvénient pour la ou le(s) propriétaire(s) d’un bien-fonds, équivalant à une expropriation matérielle, celui-ci peut demander une indemnisation. Voir la page Indemnisation en cas d’expropriation