Compensation des mesures d’aménagement (taxe sur la plus-value)
La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions prévoit un mécanisme de compensation des avantages découlant d’une mesure d’aménagement du territoire. Il s’agit de la taxe sur la plus-value. Désormais, la plus-value réalisée suite à une mesure d’aménagement du territoire sera taxée à hauteur de 20%, soit le minimum imposé par le droit fédéral.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Lors d’un projet de plan d’affectation, la commune qui élabore le plan doit identifier les parcelles bénéficiant d’une plus-value sensible et les lister dans le rapport 47 OAT qu’elle transmet à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) au moment de l’examen préalable.
La DGTL contrôle ces données et procède à une estimation de la plus-value sur la base d’une expertise effectuée par un mandataire externe. Cette expertise permet de déterminer le montant de la taxe due par les propriétaires.
Après l’entrée en vigueur du plan d’affectation, la DGTL notifie une décision de taxation aux propriétaires concernés. Puis, 90 jours après l’entrée en vigueur du permis de construire sur les parcelles touchées par le mesure d’aménagement du territoire, lea DGTL transmet une décision de perception de la taxe aux propriétaires concernés.
La loi prévoit des déductions pour les propriétaires (frais d’équipement notamment) ainsi que des exonérations pour les collectivités publiques, par exemple dans le cas de constructions de logements d’utilité publique.
Le produit de la taxe sur la plus-value alimente un fonds géré par le Département des institutions et du territoire. Ce fonds permet:
- d’indemniser les propriétaires subissant des pertes suite à une mesure d’aménagement du territoire (voir ci-dessous)
- de financer les mesures de protection et de reconversion des terres agricoles qui ont la qualité de surfaces d’assolement
- de financer les mesures de protection ou de valorisation de la forêt en cas de défrichement
Indemnisation
La loi prévoit également que les restrictions au droit de propriété découlant d’une mesure d’aménagement du territoire donnent droit à une indemnisation, si elles constituent un inconvénient majeur équivalant à une expropriation matérielle.
Pour plus de détails, consulter la fiche Comment obtenir une indemnisation en cas de déclassement d’un terrain ? (pdf, 185 Ko)