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Le 29 juin 2024 : Désactivation de la liste des mandataires qualifiés gérée par la CAMAC
En application de la loi sur la profession d’architecte (LPrA), les architectes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (art. 5e LPrA) peuvent établir et signer les plans de constructions, au sens de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, :
1. Être inscrit au Registre des architectes A ou B de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (Fondation REG) ;
2. Avoir l'exercice des droits civils.
Dès cette date, le registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC sera supprimé comme le prévoit la LPrA.
Les communes resteront compétentes pour contrôler que les plans de toute construction mise à l'enquête ont bien été établis et signés par un architecte, ou par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité, répondant aux conditions susmentionnées.
Jusqu’à cette date la procédure en vigueur reste valable.
CAMAC - Liste des mandataires
Le mandataire désirant figurer sur cette liste doit impérativement compléter le formulaire de demande d'inscription et le retourner par courrier à la CAMAC.