Le Conseil d’Etat rend public le résultat du mandat de l’expertise externe indépendante
Domicile fiscal de Mme Valérie Dittli
Publié le 23 mars 2023
Comme il s’y est engagé le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat rend public le rapport de l’expert externe indépendant mandaté pour procéder à l’examen du domicile fiscal de Valérie Dittli. Au terme d’un travail fouillé, Me Daniel Schafer, avocat, expert fiscal diplômé, associé à l’Etude Lenz & Staehelin à Genève, conclut que Mme Dittli a agi dans le respect des règles légales et jurisprudentielles…