Simplification de la procédure d’installation de pompes à chaleur afin d’accélérer la transition énergétique
Communiqué de presse
État de Vaud
Publié le 27 juin 2023
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Transition énergétique
Le Conseil d’Etat a révisé les règlements en vigueur pour l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau sur le territoire cantonal. Dès le 1er août 2023, dans la majorité des cas, elles ne seront plus soumises à une demande de permis de construire. Une simple annonce à la commune sera désormais suffisante, ce qui permettra de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile.
Le Conseil d’Etat a adopté la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision règlementaire a fait l’objet d’une consultation des acteurs concernés (associations de communes, des installateurs en chauffage et ventilation, des ingénieurs, architectes et techniciens communaux).
Dès le 1er août 2023, le nouvel article 68c RLATC dispensera d’autorisation de construire l’installation d’une telle pompe pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants. Ce sera également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et ne cause pas de bruit excessif pour le voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). En outre, à une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concernera que les bâtiments disposant du label Minergie ou étiquette CECB C. Les pompes à chaleur sol/eau ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure.
A compter du 1er août prochain, l’installation d’une pompe à chaleur devra simplement être annoncée à la commune concernée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Il appartiendra dès lors aux autorités communales d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur restera soumis à une procédure de demande de permis de construire.
Les demandes de permis de construire portant uniquement sur l’installation d’une pompe à chaleur, actuellement en cours de circulation au niveau de la Centrale des autorisations en matière de construction, seront traitées selon la procédure actuelle, mais ne seront pas facturées par le Canton, mis à part d’éventuels frais déjà engagés pour leur publication dans la Feuille des avis officiels. Durant la période transitoire, le Conseil d’Etat recommande aux communes et aux requérants de suspendre les nouvelles demandes et de les adapter à la nouvelle procédure.
La décision du Gouvernement est annoncée dans la Feuille des avis officiels du 27 juin 2023. Elle peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 20 jours après sa diffusion.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DITS, Christelle Luisier Brodard, présidente du Conseil d’Etat
- DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d’Etat
