Séance du Conseil d'Etat

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 5'550'000 francs pour entreprendre un entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés, pour lesquels sont prévus des projets de requalification vélo ou routière à moyen terme. Afin de mettre en œuvre la stratégie cantonale de promotion du vélo, le Conseil d’État s’est engagé à réaliser des aménagements cyclables sur le réseau routier vaudois. Leur réalisation est étroitement liée au temps souvent long des projets de réaménagement (4 à 8 ans selon leur complexité). Or, les sollicitations croissantes du trafic détériorant prématurément les chaussées, il est impossible de faire coïncider la réalisation des aménagements vélo avec l’entretien annuel des revêtements en fin de vie. Il est dès lors indispensable de procéder à un entretien préventif des tronçons concernés afin de garantir la sécurité des usagers et d’empêcher la propagation des dégradations dans le corps de la chaussée.

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un nouveau crédit de 10'400'000 francs pour financer la réfection des ouvrages d’art du réseau routier cantonal entre 2024 et 2028 et mener les études générales pour préparer le crédit-cadre 2029-2032. Parmi les ouvrages à assainir : le pont de la Chocolatière, la galerie de protection de Vallorbe, le pont sur la Broye, le viaduc du Sépey, le pont sur la Torneresse, l’estacade des Posses, le pont de la Porte-du-Scex et des murs de soutènement et longrines localisés sur les communes du Jura et des Préalpes. Cette demande de crédit s’inscrit dans le programme de maintenance des ouvrages d’art du réseau routier cantonal qui vise à assurer la sécurité des usagers et à préserver la valeur de ce patrimoine.

Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 39'753'000 francs, contracté par la Fondation Clémence pour financer la démolition d’un des bâtiments de l’établissement médico-social (EMS) existant et la construction d’un nouvel EMS sur le site du Bugnon à Lausanne. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit la construction de 119 lits de court et de long séjour à mandat gériatrique et psychiatrie de l’âge avancé ainsi que d’une unité de soins renforcés et d’un centre d’accueil temporaire de 18 places.

Le Conseil d’Etat a approuvé le résultat des comptes 2022 du CHUV. Les charges se montent à 1'940'906’025 francs pour 1'916'068’265 francs de revenus. Le CHUV annonce donc un résultat net d’exploitation de -24'837'760 francs. Malgré une bonne reprise d’activité dans le domaine ambulatoire, les comptes 2022 sont impactés négativement par une suroccupation des lits, par des patients en attente de placement, des travaux de transformation des infrastructures et par une augmentation masse salariale, qui pèsent sur le résultat du CHUV. Face à cette dégradation, le CHUV a mis en œuvre un plan d’action destiné à améliorer l’organisation et lutter contre le gaspillage.

Le Conseil d’Etat a renouvelé la composition de la Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, pour le mandat 2023-2025. Douze membres ont atteint la majorité à la fin de leur mandat et deux sont démissionnaires. Dès lors, en remplacement de ces personnes, le Conseil d’Etat a nommé quatorze jeunes entre 14 et 18 ans qui avaient fait acte de candidature et qui ont confirmé leur intérêt à intégrer la Commission de jeunes dès le mois de juin 2023. Autant que faire se peut, la composition de cet organe cantonal participatif composé de 25 jeunes est équilibrée entre les genres, la provenance régionale (district), l’âge et le type de formation.

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de la HEP Vaud, qui sera soumis au Grand Conseil pour adoption. Négocié entre le Conseil d'Etat et le Comité de direction de la HEP sur la base du Plan d'intention 2022-2027 de la HEP et du Programme de législature 2022-2027, le Plan stratégique s'articule autour de quatre missions fondamentales de la Haute école que sont l'enseignement, la recherche, la contribution à la société ainsi que le développement de la politique institutionnelle. Pour chacun de ces quatre axes, des objectifs stratégiques, des mesures opérationnelles et des critères de réalisation ont été arrêtés.

En réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat confirme qu’il regrette la décision de l’entreprise Vaud Céréales SA d’abandonner le transport ferroviaire de marchandises depuis le centre collecteur de Bussy-Chardonney au profit d’un transport routier. Ce choix va à l’encontre de la stratégie cantonale soutenant le transfert de la route au rail de l’acheminement de marchandises, et des ambitions cantonales pour la protection du climat. Les raisons invoquées par l’entreprise sont financières : les installations doivent être sécurisées et les coûts considérables sont à sa charge. Les bases légales en vigueur ne permettent pas au Canton de soutenir financièrement ce type d’investissements privés. De tels soutiens sont toutefois prévus au niveau fédéral. La Direction générale de la mobilité et des routes a pris contact avec l’entreprise dans l’optique de mener une discussion sur la situation et les suites à donner à cette décision.

Dans sa réponse à une question de la députée Florence Bettschart-Narbel qui s’interroge sur le modèle de sélection en place à l’Université de Lausanne dans les études de médecine, le Conseil d’Etat rappelle les raisons qui motivent le maintien d’une sélection intra-universitaire (au terme d’une première année d’études) par opposition à une sélection pré-universitaire au moyen d’un test d’aptitudes.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue des mesures qui facilitent le changement de canton des personnes titulaires d’une admission provisoire et allègent les procédures administratives leur permettant d’accéder à l’emploi. Rappelant son soutien à l’introduction dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration de la possibilité de changer plus facilement de canton, il approuve logiquement l’introduction dans les ordonnances fédérales de la mise en œuvre de cette disposition. Favorable aux mesures destinées à améliorer l’insertion et l’autonomie financière des personnes admises à titre provisoire, il constate avec satisfaction que le projet prévoit dans plusieurs cas l’allègement de l’obligation d’annonce à charge des employeurs et des prestataires de mesures d’insertion ou de réinsertion professionnelle et la suppression de l’obligation d’autorisation de travail en faveur des personnes qui obtiennent une autorisation de séjour par la transformation de leur admission provisoire.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification des dispositions du Code civil suisse relatives à la protection de l’adulte. Le Conseil d’Etat soutient sur le principe ces modifications, qui tendent à renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale, tout en signalant certaines difficultés qui pourraient en découler dans la pratique, dont il serait souhaitable que le législateur tienne compte. Le Conseil d’Etat propose en outre plusieurs adaptations du texte de l’avant-projet, notamment sur la question des futures autorités dépositaires des mandats pour cause d’inaptitude et sur la définition du cercle des proches de la personne à protéger.