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Planification hospitalière : le Canton lance son nouvel appel d’offre

Après une analyse des besoins de la population vaudoise et la consultation des partenaires, le Canton lance l’appel d’offre pour réviser sa liste des établissements hospitaliers de soins aigus admis à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter en Suisse peuvent participer. La sélection se fera sur la base de critères prédéfinis, conformes à la LaMal.

La planification hospitalière est une mission confiée aux cantons par la LAMal. Ce processus complexe, qui définit les missions pour lesquelles les établissements hospitaliers sont autorisés à facturer à la LAMal, doit être réalisé en tenant compte des besoins futurs de la population. En particulier, l’objectif est de couvrir les besoins en soins hospitaliers de chaque Vaudoise et Vaudois, tout en assurant la qualité et l’économicité des prestations. Cette planification se termine par la publication de la liste cantonale des établissements hospitaliers habilités à facturer à l’assurance obligatoire des soins pour chaque mission.

La Loi sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit que les cantons revoient périodiquement leurs planifications. Le Canton a donc lancé un projet de révision de sa liste LAMal pour les soins hospitaliers somatiques aigus. La planification des soins hospitaliers psychiatriques ainsi que des soins hospitaliers de réadaptation interviendra dans un second temps. La révision vaudoise a été retardée par la nécessité de tenir compte d’une mise à jour de la jurisprudence et du droit fédéral, à savoir l’arrêt du 17 septembre 2021 du Tribunal administratif fédéral sur la planification neuchâteloise ainsi qu’une modification de la LAMal et de son ordonnance (OAMal) relative au processus de planification et qui entre en vigueur le 1er janvier prochain.

Analyse et consultation

Cet exercice a débuté par une analyse des besoins de la population vaudoise, confiée à l’Observatoire suisse de la santé (Obsan). Le Conseil d’Etat a ensuite mis un projet de rapport sur les conditions-cadre de l’appel d’offres en consultation auprès des partenaires. Ces deux étapes, couplées à la prise en compte de la dernière jurisprudence et du nouveau droit fédéral, ont permis de définir les conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière. Sur cette base, le Conseil d’Etat lance aujourd’hui l’appel d’offres en vue de fixer la nouvelle liste des établissements admis selon la procédure conforme aux exigences légales (LAMal, OAMal), aux recommandations de la Conférence suisse des directeurs de la santé (CDS) et à la jurisprudence.

Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse peuvent répondre à l’appel d’offres en déposant un dossier complet auprès de la Direction générale de la santé jusqu’au 19 février 2023.  Les associations faîtières des hôpitaux sont contactés par courriel dès ce jour.

Les postulations seront analysées et appréciées selon des critères prédéfinis conformes à la LaMal. Les hôpitaux et les cliniques qui remplissent ces critères et qui répondent à un besoin seront sélectionnés pour une inscription sur la liste LAMal. Après une consultation des établissements concernés, l’entrée en vigueur de cette liste est prévue pour le 1er juillet 2023.

Communiqué de presse du 28 novembre 2022

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