Entrée en vigueur du mariage civil pour toutes et tous

Publié le 01.07.2022

Ce vendredi 1er juillet 2022 marque l’entrée en vigueur du mariage civil pour toutes et tous. Plébiscité lors de la votation fédérale de septembre 2021 à l’unanimité des cantons et par 65% des Vaudoises et des Vaudois, ce changement légal constitue une étape importante en matière d’égalité des droits. Un travail de coordination a été engagé au sein de l’Etat afin que les couples de même sexe, comme les services, disposent des informations nécessaires.

Dès ce vendredi 1er juillet, les couples de même sexe auront la possibilité de se marier en Suisse. Pour les couples déjà liés par un partenariat enregistré, le législateur a prévu une procédure simplifiée de conversion du partenariat en mariage, sous forme de déclaration au bureau de l’office d’état civil ou de cérémonie en salle des mariages. Un couple qui souhaite rester en partenariat enregistré peut le faire. En revanche, dès le 1er juillet, il ne sera plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse. Afin de renseigner au mieux les couples de même sexe sur ces différentes possibilités, un flyer a été élaboré à leur intention. Toutes les informations sont également disponibles sur le site de l’état civil vaudois.

À ce jour, l’état civil vaudois a déjà reçu 70 demandes de conversion de partenariat enregistré. Par ailleurs, depuis le mois de janvier, plus de 50 couples de même sexe ont entamé les démarches pour initier une procédure complète de mariage dès l’entrée en vigueur de la loi. Le premier de ces mariages sera célébré la semaine prochaine.

Avec l’entrée en vigueur du mariage civil pour toutes et tous, les couples de même sexe peuvent également fonder une famille en recourant à l’adoption extrafamiliale conjointe ou, pour les couples de femmes, à la procréation médicalement assistée avec don de sperme dans une clinique de fertilité en Suisse.

Si l’enfant d’un couple de femmes mariées a été conçu conformément à la loi sur la PMA, l’épouse de la femme qui accouche bénéficie de la présomption de parentalité et devient par conséquent automatiquement la mère légale de son enfant dès la naissance. Elle bénéficie également, par analogie, des dix jours congés paternité fédéral dont la dénomination reste pour l’heure inchangée.

Dans tous les autres cas, il demeure nécessaire pour les parents de même sexe de recourir à la procédure d’adoption de l’enfant du/de la partenaire pour établir le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui n’a pas de lien biologique avec lui. Ouverte aux couples de même sexe depuis le 1er janvier 2018, celle-ci a abouti, entre 2018 et 2021, pour 61 couples dans le canton de Vaud (chiffres OFS, 2022).

L’office de l’état civil vaudois (depuis 2007), l’autorité cantonale centrale en matière d’adoption (depuis 2018) ainsi que le personnel des maternités disposent déjà d’une expérience en matière d’accueil des couples de même sexe. Ce n’est pas le cas des cliniques de fertilité, dont l’accès était réservé aux couples homme-femme jusqu’ici. Chargé de communiquer les naissances à l’office de l’état civil vaudois, le personnel des maternités se voit également confier une nouvelle tâche : celle d’attester, sur la base d’un certificat de la clinique de fertilité, que l’enfant né au sein d’un couple de femmes mariées a été conçu conformément à la loi sur la PMA.

Pour accompagner cette évolution du cadre légal, la déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ, l’office de l’état civil vaudois ainsi que l’office du médecin cantonal œuvrent de concert pour informer au mieux le personnel ainsi que les couples concernés.

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