Commission thématique des grâces

 

La compétence du Grand Conseil pour octroyer la grâce dans le Canton de Vaud repose sur l’article 109, alinéa 1er de la Constitution vaudoise (Cst-VD).

Au sens des articles 38, alinéa 4, ainsi que 103 et 104 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), la Commission thématique des grâces examine les demandes de grâces qui sont adressées à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) et ce, selon les termes de l'article 35 de la Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP).

Une fois l'instruction de la demande terminée, la Commission des grâces du Grand Conseil, composée de 11 membres émanant de groupes politiques représentés au Grand Conseil, se réunit puis entend les personnes qui requièrent la grâce. Les conclusions de la commission figurent dans un rapport, envoyé aux seul-e-s député-e-s du Grand Conseil. Ce dernier se prononce sans discussion et vote sur les demandes de grâces au scrutin secret. Les noms des requérant-e-s sont anonymisés..

 

Secrétaire de la commission: florian.ducommun(at)vd.ch

Lien sur les usages de la Commission thématique des grâces (PDF, 922 Ko)

Lien vers la page indiquant la procédure pour les demandes de grâces

 

Nicolas Bolay - Président - UDC

Olivier Petermann - Vice-Président - PLR

Balsiger Mathieu - PLR

Gerber Martine - VER

Germain Philippe - PLR

Induni Valérie - SOC

Maury Yannick - VER

Minacci Joëlle - EP

Paccaud Yves - SOC

Romanens Pierre-André - PLR

Vionnet Blaise - V'L

 

 

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