Commission thématique des grâces

 

La compétence du Grand Conseil pour octroyer la grâce dans le Canton de Vaud repose sur l’article 109, alinéa 1er de la Constitution vaudoise (Cst-VD).

Au sens des articles 103 et 104 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), la Commission thématique des grâces examine les demandes de grâces qui sont adressées au Service juridique et législatif (SJL) et ce, selon les termes de l'article 35 de la Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP).

Une fois l'instruction de la demande terminée, la Commission des grâces du Grand Conseil, composée de 11 membres émanant de partis représentés au Grand Conseil, se réunit puis entend les personnes qui requièrent la grâce. Les conclusions de la commission figurent dans un rapport, envoyé aux seul-e-s député-e-s du Grand Conseil. Ce dernier se prononce sans discussion et vote sur les demandes de grâces au scrutin secret . Les noms des requérant-e-s sont anonymisés.

 

Secrétaire de la commission: florian.ducommun(at)vd.ch

Lien sur les usages de la Commission thématique des grâces (PDF, 922 Ko)

Lien vers la page indiquant la procédure pour les demandes de grâces

 

Pahud Yvan - Président - UDC

Luccarini Yvan - Vice-Président - EP

Clerc Aurélien - PLR

Croci Torti Nicolas - PLR

Echenard Cédrice - SOC

Epars Olivier - VER

Germain Philippe - PLR

Paccaud Yves - SOC

Simonin Patrick - PLR

Trolliet Daniel - SOC

Wahlen Marion - PLR

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