Direction des affaires juridiques
Sous l’autorité de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), la Direction des affaires juridiques (DAJ) est un service transversal de l’État de Vaud. Elle travaille principalement pour l’administration cantonale, le Conseil d’État et le Grand Conseil.
Ses missions principales
- Conseiller le Conseil d’État, les départements et les services sur les questions juridiques
- Rédiger des textes de loi et apporter un soutien en technique législative
- Gérer la Base législative vaudoise (BLV), le site officiel où sont publiées les lois cantonales
- Représenter l’État en justice, notamment dans les cas suivants :
- responsabilité civile,
- litiges liés au personnel de l’État (TRIPAC),
- certaines procédures pénales où l’État est impliqué
- Instruire les recours adressés au Conseil d’État, en lien avec les droits politiques ou contre certaines décisions prises par des communes
- Traiter les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions, selon la loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI). Pour ces demandes, la DGAIC est l’autorité cantonale compétente.
- Gérer lesaffaires notariales et assurer le secrétariat de la Chambre des notaires. Le directeur général de la DGAIC en est le vice-président.
- Assurer le secrétariat de la Commission des grâces du Grand Conseil.
Conseils juridiques au public en général, ici
Organisation
Yann Fahrni
Directeur
Affaires notariales et Chambre des notaires
Affaires notariales
La Direction des affaires juridiques gère les affaires notariales, dont font partie l’organisation annuelle des examens professionnels des notaires, la délivrance du certificat d’entrée en stage des stagiaires notaires, la délivrance de la patente et la tenue du rôle des notaires.
Chambre des notaires
La Chambre des notaires est composée du chef du département en charge du notariat, qui en assure la présidence, du directeur général de la DGAIC, vice-président, de cinq notaires en exercice, dont le président de l'Association des notaires vaudois, ainsi que de deux avocats.
Elle est l’organe disciplinaire et de surveillance des notaires, compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un notaire ou procéder à la modération de notes d’honoraires. Elle ne donne pas d’avis général sur la manière dont les notaires exercent leur mandat et n’est pas un organe de médiation. Le secrétariat de la Chambre au sein de la DGAIC gère les affaires courantes (réception des plaintes, dénonciations, demandes de renseignements, demandes de modération, constitution des dossiers, préparation des séances de la Chambre et mise en œuvre des décisions).
Nuria Gorrite, Présidente (dès le 01.06.2025)
Jean-Luc Schwaar, Vice-président
François Logoz, Membre, avocat à Lausanne
Lorraine Ruf, Membre, avocate à Lausanne
Sonia Fenu-Vallotton, Membre, notaire à Orbe
Martin Habs, Membre, notaire à Lausanne
Olivier Thomas, Membre, notaire à Nyon
Brigitte Fahrni Chiusano, Membre, notaire à Vevey
Jacques-Daniel Noverraz, Membre, notaire à Nyon, Président ANV
Yves Nicole, Suppléant, avocat à Yverdon-les-Bains
Regina Wenger, Suppléante, notaire à Lausanne
Jaton Alban, Suppléant, notaire à Bex
Commission des grâces
La grâce est un moyen de droit exceptionnel, qui a pour but de corriger les rigueurs excessives de la loi. Elle tient compte de faits nouveaux intervenus après le jugement et qui font apparaître l'exécution de la peine comme excessive par rapport aux circonstances (maladie, statut familial, redressement exceptionnel).
Lorsqu'un justiciable estime que la peine à laquelle il a été condamné est trop lourde il peut donc adresser une demande de grâce à la DGAIC, qui assure le secrétariat de la Commission des grâces du Grand Conseil. Il peut également se faire représenter par son représentant légal, son conjoint ou un avocat. La requête n'est soumise qu'à l'exigence de la forme écrite, mais doit contenir tous les faits nouveaux sur lesquels elle se fonde.
Un effet suspensif est accordé d'office ou sur requête par le directeur général de la DGAIC pour toute peine d'emprisonnement jusqu'à six mois, afin que la demande de grâce ne soit pas vidée de son sens. Pour les peines plus longues, il est procédé à une pesée des intérêts en présence.
La durée du traitement d'une demande varie de 5 à 8 mois environ. Une fois l'instruction de la demande terminée, la Commission des grâces du Grand Conseil (11 membres émanant de tous les partis représentés au Grand Conseil) se réunit, entend le requérant et examine le dossier. A l'issue de la séance, elle vote et établit un rapport, qui est ensuite remis aux députés, lesquels se prononcent à huis clos. Ce vote met un terme à la procédure de demande de grâce, qui est sans recours. Le résultat est communiqué au requérant par la DGAIC.