(08_MOT_037) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté

Sigle

08_122

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.06.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
05.06.2008 05.12.2011
05.06.2008 05.12.2011
05.06.2008 05.12.2011
05.06.2008 05.12.2011
05.06.2008 05.12.2011

Partager la page

Partager sur :