Votre identité

Postulat Guy Gaudard et consorts - Impôt minimum

Auteur

Guy Gaudard

Date du dépôt

06.11.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_POS_082

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 02.07.2019

Texte déposé

-

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