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Détail objet

Auteur

Jacques-André Haury

Date du dépôt

06.09.2022

Département pilote

DEF

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_77

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 13.09.2022

Texte déposé

La révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale mise en consultation jusqu'au 30 septembre prévoit d'imposer à tous les cantons une durée d'études gymnasiales de "4 ans au moins", ce qui représenterait un coût très élevé pour notre Canton sans que le bénéfice sur la qualité de la formation en soit bien établi.

Je pose au Conseil d'Etat la question suivante : la base légale sur laquelle repose ce projet d'ordonnance est-elle suffisante pour permettre à la Confédération d'imposer ce passage à 4 ans ? 

Documents

LienTitre
  22_HQU_77-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
13.09.2022
06.09.2022

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