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Détail objet

Auteur

Grégory Bovay

Date du dépôt

27.09.2022

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_131

Commission

-

Délais réponse du CE

02.01.2023

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 04.10.2022

Texte déposé

En principe, toute entreprise peut s’affilier auprès d’une caisse de compensation reconnue par l’Office fédéral des assurances sociales de son choix. A ceci près que les indépendants et les employeurs doivent s’affilier à la caisse de compensation créée par l’association professionnelle dont ils sont membres. En sus, les caisses cantonales de compensation sont les seules à remplir un rôle de caisse supplétive afin de remplir le mandat légal de l’obligation d’affiliation.

 

À des fins économiques et dans un but d’efficience, des fondations subventionnées vaudoises ont récemment choisi de quitter la caisse cantonale de compensation (CCVD) pour s’affilier auprès de caisses professionnelles ce qui semble respecter le principe de libre choix.

 

Membre du conseil d’administration de la CCVD, le Directeur général de la cohésion sociale (DGCS) a enclin lesdites fondations à revenir sur leur décision – non sans pression - et d’affilier à nouveau leur entité à la CCVD aussi rapidement que possible, prétextant que les entités subventionnées étaient affiliées à la CCVD de manière automatique.

 

Au vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Les entreprises et fondations subventionnées vaudoises sont-elles libres de s’affilier à une caisse AVS de leur choix ?
  2. Le Directeur général de la cohésion sociale peut-il de son propre chef - et en utilisant son titre cantonal et non celui de la CCVD - demander aux entreprises et fondations concernées de revenir sur leur décision concernant leur affiliation ? N’existe-t-il pas un conflit d’intérêt, à tout le moins un devoir de réserve, en raison de son rôle de Directeur général de la DGCS et celui de membre du conseil d’administration.

 

Nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour ses réponses.

 

 

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

LienTitre
  22_INT_131-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
04.10.2022
27.09.2022

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Xavier de HallerPLR
Maurice GayPLR
Philippe GermainPLR
Marc MorandiPLR
Sergei AschwandenPLR
Marion WahlenPLR
Nicolas BolayUDC
Mathieu BalsigerPLR
Laurence BassinPLR
Pierre KaelinPLR
Gérard MojonPLR
Florence Bettschart-NarbelPLR
Thierry SchneiterPLR
Florence GrossPLR
Maurice NeyroudPLR
Jean-Luc BezençonPLR
Monique HofstetterPLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Guy GaudardPLR
Jerome De BenedictisV'L
Jean-Marc UdriotPLR
Anne-Lise RimePLR
Grégory DevaudPLR
Loïc BardetPLR
Jean-François CachinPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Regula ZellwegerPLR
Yvan PahudUDC
Nicolas SuterPLR

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