Détail objet

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Texte déposé

Les personnes dans l’incapacité d’écrire ou de faire acheminer leur enveloppe de vote peuvent demander à leur commune de voter à leur domicile. Ce processus de vote est réglé sous l’intitulé « Vote des malades » à l’art. 21 de la Loi sur l’exercice des droits politique (LEDP, RSV 160.01).

Cette possibilité de vote est manifestement trop peu connue des personnes en situation de handicap comme l’a affirmé le Président de Forum Handicap Vaud, Julien-Clément Waeber.

Il est vrai que cette possibilité de vote n’est même pas indiquée sur l’enveloppe de vote.

Aussi le soussigné pose-t-il la question suivante au Conseil d’Etat.

"L’Etat peut-il ajouter la possibilité du vote des malades sur les enveloppes de vote ?"

Par ailleurs, il serait souhaitable d’établir des directives pour les bureaux électoraux leur indiquant comment éviter l’invalidation des bulletins de vote qui auraient été remplis par la même personne préposée au vote des malades d’une commune dans le cas où plusieurs personnes malades de cette commune et dans l’incapacité d’écrire demanderaient à pouvoir bénéficier de cette possibilité.

Merci pour votre action !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste