Détail objet

Terminée, 07.02.2023

Texte déposé

De nombreux mineurs non accompagnés (MNA), souvent âgés de 16 à 18 ans, viennent en Suisse comme réfugiés. Lorsque l’âge ne peut être déterminé ou prouvé, le SEM peut demander un examen médico-légal.

En 2017, la Société suisse de pédiatrie (SSP) a pris position en recommandant aux médecins de ne pas participer à la détermination de l’âge des jeunes migrants non accompagnés récemment arrivés en Suisse. Cette position est partagée par la Société de gynécologie. En effet,l’ensemble de la procédure telle qu’appliquée actuellement comporte une importante marge d’erreur à plusieurs niveaux, tri à l’arrivée et résultats médico-légaux notamment. Ces erreurs risquent de mettre en danger  certains adolescents qui n’auraient pas été reconnus comme mineurs en les privant de la protection et de l’encadrement auxquels ils ont droit.

Nos aimerions poser la question suivante au Conseil d’ État:

Est-il vrai que, lorsque l’âge ne peut être déterminé ou prouvé, une expertise médico-légale est effectuée dans notre canton par le Centre universitaire romand de médecine, en contradiction avec les recommandations de la Société suisse de pédiatrie?