Votre identité

Détail objet

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

07.02.2023

Département pilote

DEIEP

Département en appui

-

Identifiant

23_QUE_7

Commission

-

Délais réponse du CE

07.03.2023

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Une enquête menée par la Croix-Bleue révèle que les entreprises vendant de l’alcool en ligne ne contrôlent pas l’âge des acheteur·euses dans 81,5% des cas. Pourtant, des moyens de contrôle simples à mettre en œuvre existent, comme la validation d’une pièce d’identité pour tout achat en ligne de produit interdit aux mineurs. Quelles mesures le Conseil d’État et la Police cantonale du commerce entendent-ils mettre en œuvre pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le cadre légal relatif à l’interdiction de vente d’alcool aux mineur·es ?

Documents

LienTitre
  23_QUE_7-Texte déposéIntervention parlementaire

Partager la page