Amendements, sous amendements

L’amendement est une modification du texte d’un exposé des motifs et projet de loi (EMPL) ou d’un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) ou de tout autre texte modifiable et proposé au GC (art. 59, al. 1 RLGC). Le sous-amendement est une modification du texte d’un amendement proposé au GC ; il ne peut porter que sur un texte ou une partie de texte soumis à un amendement (art. 59, al. 2 RLGC).

Outre les amendements proposés par les commissions dans leur rapport, chaque député-e a le droit de présenter des amendements ou des sous-amendements (art. 96 LGC).

Il est préférable que la/le député-e qui souhaite déposer un amendement sur un texte en informe au début de la séance traitant dudit texte, la présidence ou le secrétaire général. A noter que lors de l’examen d’un exposé des motifs et projet de loi (EMPL) ou d’un exposé des motifs et projet de décret (EMPD), seuls les articles figurant dans le projet du CE (ou d’une commission législative) sont mis en discussion et susceptibles d’amendements.

Présentation aux députés par Me Schwaar (PDF, 140 Ko) (13.02.2018)

Formulaire de dépôt (document Word)

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