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Le PAC Lavaux au Grand Conseil

Lavaux est une région exceptionnelle, inscrite au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis 2007. Elle bénéficie de protections spécifiques, garanties entre autres par la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux), édictée en 1979. Lavaux relève du patrimoine culturel vivant, travaillé par la main humaine ; il importe que l’activité économique viticole se poursuive et puisse évoluer.

La LLavaux, révisée en 2014, entend préserver l’identité et les caractéristiques propres de Lavaux. Pour ce faire, elle donne à l’Etat la responsabilité d’élaborer un plan d’affectation cantonal (PAC Lavaux) pour l’ensemble du périmètre, à l’exception des zones à bâtir. Ce plan doit transposer et préciser les principes définis par la LLavaux sur le territoire de manière concrète pour les zones situées hors zones à bâtir des communes de Bourg-en-Lavaux, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier, Jongny, Lutry, Puidoux, Rivaz et Saint-Saphorin (la loi prévoit que les communes révisent leurs plans d’affectation respectifs concernant leurs zones à bâtir simultanément au PAC). En raison de l’inscription de Lavaux dans la Constitution vaudoise et la LLavaux, le PAC Lavaux doit être plus restrictif que le droit fédéral hors zone à bâtir.

Le projet de Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux) a été mis à l’enquête publique durant l’été 2019. Le dossier, avec les oppositions et les propositions de modification du Conseil d’Etat, a été transmis au Grand Conseil. Il revient au Grand Conseil d’approuver le PAC Lavaux  et de statuer sur les oppositions reçues pendant l’enquête publique.

Le 1er débat aura lieu le 5 mars 2024.

Chronologie du dossier

2015-2018 Elaboration du PAC Lavaux par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
2019 Mise à l’enquête publique du PAC Lavaux
2020 Séances de conciliation avec les opposant·e·s. Dossier transmis au Conseil d’Etat
2021 Dossier transmis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil avec ses déterminations (commentaires)
2021-2023 Nomination d’une commission pour examiner le projet, à cheval sur deux législatures
2024 Traitement du dossier en séances plénières du Grand Conseil
20 février 2024 Séance de présentation technique aux député·e·s pour préparer le débat. Le support de présentation est à consulter sous "documentation"
5 mars 2024 1er débat en séance plénière

A l’issue des débats, et en cas de modifications du projet initial qui impactent le droit d'opposition et celui d'être entendu et sont susceptibles d'influer sur la pesée des intérêts en présence, une enquête publique complémentaire portant uniquement sur les modifications apportées par le Grand Conseil devra être ouverte. Ce sera le cas si les amendements proposés par la commission sont acceptés.

A ce stade, il est difficile de déterminer la date à laquelle le PAC Lavaux pourra entrer en vigueur. L’approbation du plan par le Grand Conseil ouvre la voie aux recours auprès du Tribunal cantonal puis, le cas échéant, du Tribunal fédéral, ainsi qu’à un éventuel référendum.

Traitement du dossier au Grand Conseil

Contrairement à la procédure standard, il est spécifié dans la LLavaux que c’est au Grand Conseil (et non au Département en charge de l'aménagement du territoire) de statuer sur les oppositions et de se prononcer sur le plan du PAC Lavaux sous forme de décret.

Le plénum va devoir se prononcer sur les cinq éléments suivants, constitutifs du projet :

  1. Le règlement
  2. Le plan du PAC
  3. Les oppositions formées dans le cadre de l'enquête publique de 2019
  4. La modification de la LLavaux
  5. Le décret

Le travail de la commission

Pour traiter ce dossier qui sort de l’ordinaire, une commission ad hoc a examiné entre juin 2021 et juin 2023 le projet transmis par le Conseil d’Etat. Composée de 17 membres, représentatifs des forces politiques en présence au plénum, son rôle a consisté à étudier en détail le PAC Lavaux, afin de préparer le débat en séance plénière en proposant au reste de la députation des solutions abouties et susceptibles de rallier une majorité lors du vote final.

A l’issue de ses travaux, elle a publié son rapport de commission, qui fait état du déroulement des séances, des problématiques qui se sont posées, de la méthode de travail choisie, des discussions sur les articles du règlement et de la loi, et sur les oppositions. Il contient notamment la transcription des auditions.

Prochaine étape

Compte tenu du caractère particulièrement complexe et inédit du dossier, la députation est préparée aux enjeux techniques du sujet dans le cadre d’une séance dédiée le 20 février 2024 et les groupes politiques pourront consacrer leur séance de préparation à ce dossier le 27 février au matin. Le 1er débat au Grand Conseil aura lieu le 5 mars 2024. Durant plusieurs séances, le Grand Conseil mènera des discussions sur l’entier du projet, puis sur les 5 éléments clés (voir plus haut), qui feront également l’objet de votes.

Si le Grand Conseil décide de modifier le projet initial, ce qui est le cas avec le projet présenté par la commission ad hoc, il conviendra d’ouvrir une enquête publique complémentaire portant uniquement sur les modifications.

En cas de nouvelles oppositions, la commission sera réactivée pour les examiner et finaliser le processus dans un second temps.

Chiffres clés

Sur le travail de la commission du Grand Conseil

  • 17 membres de commission
  • 22 séances de commission, pour un total de 49 heures (y compris 5 séances d'auditions, pour un total de près de 10 heures)
  • 160 oppositions à traiter

Sur le périmètre du PAC Lavaux

  • 1'300 hectares concernés par le PAC Lavaux, dont 898 hectares inclus dans le périmètre de protection LLavaux
  • 10 communes concernées par le PAC Lavaux, soit 31'000 habitant·e·s (fin 2016)
  • 594 hectares de vignoble dans le périmètre de protection, soit près de 10'000 terrasses de vigne recensées en Lavaux
  • 158 exploitations viticoles recensées en 2013
  • 12 zones d’affectation prévues par le PAC Lavaux (3 zones viticoles, 2 zones agricoles, 7 zones spécifiques)

Questions fréquentes

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Contacts

Pour des questions relatives au travail de la commission:

Muriel Thalmann
Présidente de la commission en charge du PAC Lavaux
079 676 18 44

A noter qu’aucune information complémentaire ne peut être donnée à ce stade sur le traitement des oppositions. Celles-ci ont fait l’objet d’un préavis qui figure dans le rapport de la commission, et c’est le Grand Conseil qui statuera lors des débats en plénum.

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