Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la révision totale de la Loi sur la Protection Civile (LPPCi), la durée d’engagement des astreints a été revue à la baisse, afin d’être en corrélation avec l’obligation de servir dans l’Armée. Ceci a eu pour effet une baisse des effectifs dès le 1^er janvier 2021 et a impacté en particulier les cadres (sous-officiers et officiers). Une disposition transitoire était prévue dans la loi fédérale pour les cantons le souhaitant, ce qui permettait de préserver temporairement l’effectif.

Art. 99 Dispositions transitoires de la LPPCI soit :

« Les cantons peuvent prévoir que, pour les personnes qui ont déjà été astreintes au service obligatoire pendant 12 ans ou qui ont déjà accompli 245 jours de service à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’obligation de servir soit prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ces personnes atteignent l’âge de 40 ans. Cette prolongation ne peut être prévue que si elle est indispensable au maintien des effectifs nécessaires et que le sous-effectif résulte de la réduction de la durée du service prévue par la présente loi. Elle est possible pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Notre canton avait adopté sa loi sans la disposition transitoire à laquelle il avait renoncé. Le motif invoqué est que tous les cantons latins aient une même position, de manière à ne pas avoir de disparité entre eux, par exemple pour les déménagements.

Au moins JU, FR et TI ont tout de même utilisé cette possibilité de dérogation, (VS aussi semble-t-il).

Depuis, plusieurs éléments viennent à demander une reconsidération très rapide de la position adoptée jusqu’alors :

• Le COVID a sollicité largement les effectifs qui ont fondu de manière forte
• Les épisodes liés aux dangers naturels vont aller en s’accroissant rapidement ces prochaines années
• Les dangers de nature structurelle, telles que la pénurie d’énergie prévisible cet hiver, augmentent également la sollicitation de la Protection civile
• La perte subite d’astreints assurant l’encadrement a fragilisé les compagnies et bataillons

A cela s’ajoute qu’un nouveau calcul des effectifs établi par la Confédération présente une baisse encore plus drastique des effectifs, qui vont en-deçà des projections établies.

Tous les signaux sont donc au rouge et doivent nous alarmer. Les pires des scenarii envisagés récemment prévoyaient une libération de l’ordre de 25% de l’effectif (en rouge). Le nouveau calcul de la Confédération (en bleu) prévoit des effectifs encore plus bas que le pire des scenarii envisagés, avec une chute drastique ces prochaines années, comme le montre le tableau suivant :

(pas insérable dans ce champ... --> cf. tableau en annexe)

Cette nouvelle démobilisation, attendue au 31.12.2022, va péjorer les effectifs cantonaux de plus de 900 astreints qui vont être libérés à cette date. Il s’agirait dès lors pour le Canton de Vaud de faire appliquer la disposition transitoire prévue dans la LPPCi et d’adapter le cadre légal cantonal afin de limiter l’impact de la baisse des effectifs.

La présente initiative permettrait, de façon temporaire, de « donner un peu de mou » dans la tension observée, de laisser du temps au centre de recrutement de retrouver un peu de vigueur post COVID et de réalimenter quelque peu les effectifs de la PCi. Plus globalement, ce serait un signal positif vis-à-vis de l’ensemble des ORPC qui luttent pour avoir un effectif décent leur permettant d’accomplir leurs missions. En outre, au-delà de cette disposition transitoire, des réflexions plus globales devront continuer à avoir lieu, notamment en partenariat avec les CODIR, pour répondre aux défis posés par la diminution structurelle des effectifs de la PCi, pourtant appelée à jouer un rôle accru notamment dans la prévention et gestion des risques (pandémie, dangers naturels, évènements climatiques extrêmes, etc. ).

Enfin, au vu des efforts consentis par les employeurs en particulier ces deux dernières années pour libérer les astreints lorsqu’ils ont été sollicités pour des missions de Protection civile, il y a lieu de ne pas accentuer la pression sur ces employeurs ayant déjà joué le jeu. En effet, les astreints restants devraient à eux seuls accomplir les missions dévolues, ce qui naturellement les éloigne de leur emploi durant les périodes de service.

Dès lors, au vu de ce qui précède, nous proposons le texte d’initiative parlementaire suivant :

Ajout à la LOI 520.11 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) du 11 septembre 1995 :

Art. 30c

Dispositions transitoires de la loi du 20.12.2019

Personnes astreintes jusqu’à l’âge de 40 ans.

¹ 

Pour les personnes qui ont déjà été astreintes au service obligatoire pendant 12 ans ou qui ont déjà accompli 245 jours de service à l’entrée en vigueur de la loi fédérale, l’obligation de servir est prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ces personnes atteignent l’âge de 40 ans.

Attendu que chaque année civile une « volée » doit être libérée, nous remercions le Conseil d’Etat de bien vouloir présenter le projet de loi de sorte à ce qu’elle puisse être votée et entrer en vigueur avant la fin de l’année 2022.

26 septembre 2022

Stéphane Montangero, PS, Aigle

Jean-François Cachin, PLR, Lausanne

Yvan Pahud, UDC, Ste Croix

Pierre Wahlen, VER, Nyon

Céline Misiego, EP, Lausanne

Conclusion

Prise en considération immédiate

Document

22_INI_4-Texte déposé

Transcriptions

Comme le veut l’usage, je commence par déclarer mes intérêts : je suis municipal à Aigle et président du Comité directeur de l’Office régional de la Protection civile (ORPC) du district. A ce titre, je siège à l'Assemblée des présidents des dix comités directeurs (CODIR) des ORPC de notre canton. Pendant la crise du Covid, nous avons toutes et tous applaudi l’ensemble des forces au front. Cette crise a révélé certaines fragilités de notre société, et montré la valeur de toute une série de métiers. Elle a aussi révélé le rôle fondamental de la Protection civile (PCi). Encore une fois, mille mercis à toutes les personnes qui étaient au front – ou le sont encore – et qui ont permis à notre collectivité de passer le moins mal possible au travers de ce fléau.

Si cette crise Covid a permis de révéler la valeur de la PCi, et la réserve stratégique du Conseil d’Etat, comme il se dit désormais, elle a aussi massivement puisé dans ses effectifs. Couplé à une réforme fédérale qui a asséché les effectifs, cela met à mal le contingent vaudois d’astreints. En effet, lors de la révision totale de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la durée d’engagement des astreints a été revue à la baisse afin d’être en corrélation avec l’obligation de servir dans l’armée. Ceci a eu pour effet une baisse des effectifs dès le 1^er janvier 2021 et a en particulier impacté les cadres, sous-officiers et officiers, rouages essentiels de notre système.

Pourtant, une disposition transitoire était prévue dans la loi fédérale pour les cantons le souhaitant, qui permettait de préserver temporairement l’effectif. Utilisée par bon nombre de cantons, la disposition leur permet de prolonger l’obligation de servir jusqu’à la fin de l’année où les personnes astreintes atteignent l’âge de 40 ans, et ce pendant cinq ans dès l’entrée en vigueur de la loi. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne, Fribourg, Glaris, les Grisons, le Jura, Lucerne, Obwald et le Tessin ont utilisé cette possibilité. La prolongation est en vigueur jusqu’à fin 2025 au plus tard. Le motif invoqué pour ne pas avoir inséré cette disposition transitoire était que l’ensemble des cantons latins y renonçait. Or, avec le Tessin, le Jura et Fribourg, nous voyons bien que tel n’est pas le cas.

A fin 2021, nous avons été épargnés par les libérations, car le système fédéral PISA n’avait pas mis en place les algorithmes calculant les libérations jusqu’en septembre 2022. Aussi, nous n’avons pu obtenir les chiffres qu’au début septembre. A fin 2022, les ORPC vaudois devraient perdre plus de 900 astreints au total – cumul de 2021 et 2022 – puis environ 450 personnes chaque année suivante. En moyenne, cela représente 20 % de diminution des effectifs, dans un contexte déjà tendu, comme tout le monde le sait.

Quelques considérations un peu plus générales : cette initiative a pour but de donner une bouffée d’oxygène, de redonner un peu de mou dans le système, en limitant la libération des astreints sous-officiers et officiers, notamment. Le but est aussi de ralentir le nombre des libérations et, en parallèle, au niveau fédéral, d’avoir une nouvelle mouture de la loi et, surtout, que les recrutements reprennent après l’arrêt lié au Covid. Alors, si certains cherchent peut-être à mettre cette initiative en concurrence avec les réformes discutées, là n’est nullement notre intention. Les discussions sont en cours et doivent se poursuivre, dans un climat étant sous le moins de tension possible. En aucun cas, cette initiative n’aura un effet de blocage, comme d’aucuns me l’ont dit depuis que j’ai déposé ce texte. Bien au contraire, nous estimons que donner cette bouffée d’oxygène permettra d’aborder beaucoup plus sereinement les enjeux de la future réforme.

Au niveau de la temporalité, nous savons que le Conseil d’Etat peut, allez vite, voire très vie dans certains cas. Nous sommes conscients qu’il est ambitieux de viser la fin de 2022, ou à tout le moins compliqué, mais nous voulons aller vite et à sécuriser le système, notamment pour les astreints. Il faut impérativement que ce soit le cas pour fin 2023. C’est pourquoi nous demandons le renvoi direct de cette initiative au Conseil d’Etat, en précisant – pour que ce soit bien clair pour tout le monde – qu’avec sa réponse, conformément à l’article 132 de la Loi sur le Grand Conseil, il peut amender le texte ou amener un contre-projet, par exemple, s’il voulait préciser l’un ou l’autre point de notre initiative. Je le dis sans ambages : nous l’examinerons alors avec bienveillance, le but étant de redonner du souffle aux effectifs.

J’ai aussi entendu évoquer comme un problème spécifique le fait que les règles changent. Certes, « ordre + contrordre = désordre », c’est bien connu et reconnu. Toutefois, rappelons à ce propos les éléments suivants : tout d’abord, si notre canton avait inclus la disposition transitoire – comme Fribourg, le Tessin ou le Jura – nous n’en serions pas là aujourd’hui. Nous ne pouvons refaire l’histoire, mais nous pouvons agir pour notre futur, et c’est ce que nous voulons faire ici.

Quant aux effets collatéraux qui pourraient survenir vis-à-vis des employeurs et des astreints, nous ne nions pas qu’il aura quelques effets de bords, mais nous pensons légitime de les relativiser. Tout d’abord, de manière générale, il y a un delta d’environ 25 % entre le nombre de convocations et le nombre d’entrées en service. Cela est notamment dû au fait que nos ORPC font un travail minutieux pour veiller justement à ce que l’adéquation avec les employeurs soit prise en compte. Ensuite, il s’agit de 900 personnes pour 2022 – si nous y arrivons – puis plus vraisemblablement 450 personnes par année, sur une population vaudoise de plus de 850 000 habitants. Enfin, je terminerai par une évidence : plus il y a de personnes astreintes, plus l’effort global est réparti entre ces différentes personnes, donc chaque personne se retrouve avec un engagement moindre.

Ainsi, quand nous découvrons qu’un élément de loi a été mal apprécié et que nous nous sommes trompés, puisque c’est notre Parlement qui avait voté ce texte sans dispositions transitoires à l’époque, ayons l’humilité de reconnaître notre erreur et de faire tout notre possible pour rectifier la situation au plus vite. C’est le cas ici et, dès lors, je vous remercie de faire bon accueil à cette initiative et de la renvoyer directement au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je commence moi aussi par déclarer mes intérêts : je suis astreint à la PCi. Permettez-moi ensuite de m’excuser par avance, car j’amène un avis discordant vis-à-vis de l’initiative de notre collègue Montangero. Il part du constat de la baisse des effectifs et pose une bonne question, mais il apporte une réponse relativement problématique. Excusez-moi également si je m’attarde par moment, mais s’agissant d’une demande de prise en considération immédiate, la discussion doit avoir lieu maintenant.

Concernant le délai proposé, je suis un peu moins optimiste que ce qui a été dit, puisque la LPPCi, validée en 2019 et entrée en vigueur au 1^er janvier a permis, comme vous l’avez dit, d’harmoniser les durées de service entre l’armée et la PCi – 245 jours pour tout le monde, ou 12 ans de service. Le texte qui nous est soumis demande au Conseil d’Etat de proposer un projet de loi qui consiste à reprendre les dispositions transitoires non retenues avant 2022 – c’est dans le texte – et de le voter avant la fin de l’année en cours. C’est déjà proprement impossible, et vous avez cité l’article 132 de la LGC qui est très clair à ce sujet : il existe toute une procédure si le texte est accepté, et après cette longue procédure, il y a encore un délai référendaire – je ne crois pas que cela ait été mentionné – de deux mois à partir du moment où le texte est publié dans la Feuille des avis officiels (FAO). Au mieux et en étant rapide, tout cela nous amène en 2024, sinon 2025. Même le meilleur des Conseils d’Etat ne pourra pas faire mieux, alors que nous avons justement un excellent conseiller d’Etat en charge de ce dossier. Etant donné que l’initiative a été pensée pour parer au plus pressé concernant la baisse des effectifs, nous voyons qu’avec le délai, elle manque déjà malheureusement sa cible, en partie. Cela amoindrit ses objectifs louables et la rend en partie caduque.

Concernant les astreints et les employeurs qui seront impactés par cette hypothétique modification, je suis également moins optimiste. Lorsqu’on examine une loi, il y a clairement un contrat moral entre l’institution, ceux qui la servent et les employeurs. Modifier ce contrat en cours de route me laisse songeur, car cela va générer d’immenses tensions entre employés, employeurs et l’institution. Conformément à la LPPCi, certains astreints ont déjà annoncé la fin de leur service à telle date auprès de leur employeur ou ont pris des dispositions extra professionnelles, par exemple familiales, en tablant sur la fin de leur service à une date donnée. Or, les dispositions prises par ces astreints tomberaient à l’eau. Je vous laisse imaginer le "chenit" que cela peut être pour les familles et pour nombre d’employeurs, particulièrement pour les PME et les toutes petites structures, déjà fragilisées par le Covid et par la crise énergétique, qui peineront ensuite à trouver des remplaçants ; et également pour les indépendants qui n’ont pas été évoqués. Cela va générer d’énormes tensions et je suis prêt à parier que certaines entreprises, notamment celles que j’ai citées, les petites et les indépendants, vont s’opposer à la libération de leurs employés, puisque les règles ont changé en cours de partie.

A cet égard, il n’a pas été dit que les astreints ont profité de la crise Covid pour faire des jours supplémentaires, parfois d’entente avec leur employeur, notamment dans des cas de chômage partiel, pour atteindre plus rapidement les fameux 245 jours de service. Si on leur dit maintenant que les dispositions prises pour atteindre plus rapidement ces 245 jours de service – que certains ont atteints – n’ont servi à rien, je crains une certaine incompréhension ; le contrat moral sera en grande partie écorné.

L’application de la disposition transitoire pose aussi un problème : convoquer les astreints plus longtemps à partir de son entrée en vigueur serait inégalitaire vis-à-vis des astreints déjà libérés selon les dispositions de la loi appliquée en 2021 et de ceux qui le seront dès 2026. On pourrait imaginer un effet rétroactif, mais ce serait dévastateur pour tout le monde et j’ai cru comprendre que ce n’était pas l’esprit du texte et d’ailleurs, je ne suis pas sûr que ce soit légalement faisable. En gros, nous allons créer une sorte de bulle inégalitaire de deux ans pour les astreints 2024-2025 ainsi que pour leurs familles, leurs employeurs ou leurs entreprises. En toute honnêteté, je peine à comprendre que l’on admette un tel traitement inégalitaire. C’est dommage, parce que nous avons eu l’occasion d’en parler « en off » alors que cette initiative soulève un vrai problème de fond.

Je terminerai en parlant de l’organisation de la PCi. J’aimerais mettre en avant le fait que ce texte ne changera pas grand-chose à l’organisation, qui le cœur du problème, puisque l’audit de la Cour des Comptes sorti cette année pointe plusieurs éléments perfectibles au sein de la PCi, que l’initiative n’aborde malheureusement pas. On parle d’un corps stratégique, et l’intérêt pour la PCi a augmenté durant la crise, mais il faut agir sur son organisation. La baisse des effectifs est une tendance de fond amorcée depuis un moment et qui est connue. La chute des effectifs n’est pas entièrement due à l’entrée en vigueur de la LPPCi, mais ce facteur supplémentaire vient se cumuler à l’adaptation de l’obligation de servir, sur les mêmes bases que l’armée, au développement du Service civil ou tout simplement à l’évolution de la société. Nous sommes donc obligés de changer les lignes, car nous ne pouvons pas garder le concept PCi tel qu’il existe actuellement. Il faut l’adapter à la tendance pour régler les problèmes sur la durée. Pour cela, sans opposer les deux, je suis d’avis qu’il faut mettre l’accent sur le projet Tetris et accélérer sa mise en œuvre, comme l’a d’ailleurs suggéré notre ancien collègue Guy-Philippe Bolay dans l’audit de la Cour des Comptes. Ainsi, nous réglerons le problème sur la durée et les problèmes évoqués dans le développement de M. Montangero seront réglés, peut-être pas une fois pour toutes, mais nous avancerons tout de même relativement bien.

Je crois avoir dit l’essentiel et je vous remercie de m’excuser pour cette longue prise de parole, mais elle me paraissait nécessaire, puisque l’initiative manque apparemment sa cible et risque d’entraîner au moins autant de problèmes qu’elle n’en résoudra. Pour toutes ces raisons, au nom de mon groupe, je demande formellement le renvoi du texte en commission, puisque les délais suggérés dans le texte ne sont de toute façon pas tenables. Si le renvoi en commission n’était pas pris en compte, je vous invite à rejeter cette initiative, à titre personnel, étant entendu que mon groupe est divisé sur le fond.

Dans un premier temps, permettez-moi de déclarer mes fonctions de lieutenant à la PCi, incorporé au détachement cantonal. En qualité d’officier, je ne suis pas concerné personnellement par la thématique abordée aujourd’hui qui ne touche que les soldats et les sous-officiers.

Je vous fais part de mon interrogation quant à la finalité de l’initiative parlementaire qui nous est soumise. A cette fin, je souhaite insister sur deux points déjà relevés par mon préopinant. Premièrement, cette initiative intervient alors qu’une réflexion sur la réorganisation de la PCi est en cours. Cette réorganisation, qui attend depuis maintenant bien trop longtemps, aurait permis d’appréhender de manière plus sereine les réductions d’effectifs que nous impose la nouvelle loi fédérale sur la protection civile. Il est aujourd’hui trop tard pour tenter de résoudre cette problématique avec une solution transitoire et illusoire qui n’aurait pour effet que d’allonger le délai de mise en œuvre de la réforme plus que nécessaire de l’organisation de notre PCi dont l’utilité nous a été démontrée ces trois dernières années.

Deuxièmement, et avec tout le respect que nous devons aux soldats investis dans la protection de la population, cette initiative mérite que l’on se penche sur le public concerné par une telle disposition transitoire. De qui s’agit-il ? Premièrement, il s’agit d’astreints de 31 ans et plus. Il s’agit également d’astreints ayant décidé de ne pas devenir officiers. Finalement, et c’est peut-être le plus important, il s’agit d’astreints qui sont dans une catégorie d’âge dans laquelle la préoccupation familiale et/ou professionnelle est omniprésente. De plus, dans le contexte économique actuel, rétropédaler sur la libération des volées concernées et imposer aux entreprises, aux indépendants et aux collectivités de mettre à disposition leurs collaboratrices et collaborateurs posera indubitablement des problèmes tant pour l’employeur que pour les services de l’Etat. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer : l’absence de personnel dans des circonstances qui pourraient être critiques, des conflits employeur-employé, mais aussi la charge administrative pour le personnel de la PCi pour les demandes d’ajournement de service, la charge induite par les procédures judiciaires liées à la non-entrée en service des astreints ou encore et finalement, l’image donnée par la PCi dans ce changement d’avis sur la libération des astreints concernés.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, j’invite le Conseil d’Etat et les CODIR régionaux à accélérer le processus de réorganisation de notre PCi et vous, chères et chers collègues, à rejeter l’initiative parlementaire qui nous est soumise ce jour.

Selon mes sources, l’ORPC du district d’Aigle dont M. Montangero préside le CODIR, est l’une des plus petites – voire la plus petite – organisations de PCi du canton, avec un effectif d’environ 230 personnes, alors que celle de Lausanne, par exemple, en compte plus de 800. Nous sommes tous conscients que la PCi est à ce jour en pleine réforme. La question de fond n’est donc apparemment pas la question posée par l’initiative qui exige des délais inapplicables, alors que les responsables, dont l’Etat-major cantonal de conduite (EMCC) sont à ce jour largement occupés à l’accueil des réfugiés ukrainiens et à la préparation des risques de blackout dans notre canton.

L’un des problèmes est peut-être simplement que les effectifs ne sont pas répartis de manière équitable entre les régions du canton, que certaines organisations de PCi n’ont pas la taille critique pour pouvoir fonctionner correctement ou qu’il existe peut-être trop d’organisations régionales en regard des effectifs. Il est donc difficile de comprendre la clause d’urgence évoquée par le député Montangero pour faire passer cette initiative sans prendre la peine d’en analyser les tenants et les aboutissants dans le cadre d’une commission. Avec cette initiative, il est proposé au Grand Conseil de maintenir dans l’obligation de servir jusqu’à l’âge de 40 ans des personnes qui devraient être libérées en cette fin d’année et les trois suivantes, plutôt que les libérer à l’âge légal qui peut osciller entre 32 et 39 ans. Ce raisonnement difficilement compréhensible pose des questions d’égalité de traitement vis-à-vis des 2500 astreints qui ont déjà été libérés de leur obligation de servir depuis fin 2020. Cela pose également des problèmes aux employeurs, que la loi oblige à libérer leurs collaborateurs pour qu’ils puissent accomplir leur obligation de servir. Ils l’ont fait pendant la pandémie, mais cela n’a pas été facile pour certains. Cette initiative ne prend donc pas en compte cette dimension et pénalise tant les astreints concernés que leurs employeurs.

Certes, je ne peux que remercier la PCi pour le travail effectué, notamment durant la crise Covid qui a d’ailleurs œuvré par unification de régions. Le projet Tetris en cours va d’ailleurs dans ce sens. Les effectifs de PCi souffrent des multiples réformes fédérales favorisant entre autres le Service civil. Dès lors, cette initiative ne résout pas le problème de fond de la baisse des effectifs de la PCi vaudoise. Tout au plus, elle repousse l’échéance de quelques années - trois au maximum - si la modification de la loi devait entrer en vigueur au 1^er janvier prochain. Enfin, comme cela a déjà été rappelé, le rapport de la Cour des Comptes mentionne que les effectifs de recrutement ont diminué de manière drastique ces dix dernières années et que les conscrits aptes à l’obligation de servir dans la PCi ne suffisent plus aujourd’hui à alimenter les effectifs. Dès lors, tout comme M. Maury – c’est assez rare pour être relevé – je souhaite que cette initiative soit, soit renvoyée en commission, soit refusée.

Je déclare tout d’abord mes intérêts : je suis un ancien membre du Comité directeur de la PCi. Cette initiative parlementaire s’inscrit dans le contexte du projet Tetris d’adaptation de la PCi vaudoise à la réalité des effectifs. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LPPCi au 1^er janvier 2021, les soldats et les sous-officiers de plus de 34 ans ont été libérés de leur obligation de servir, conformément aux nouvelles règles en vigueur. Ainsi, les effectifs de la PCi vaudoise sont passés de plus de 7500 astreints à un effectif d’environ 5000 personnes. Début septembre 2022, l’Office fédéral de la protection et de la population qui est en charge de la protection civile a réalisé qu’il n’avait pas appliqué les règles de libération de l’obligation de servir de manière conforme à la législation fédérale en fin 2020. Il demande donc aux cantons de corriger cela fin 2022. En ajoutant les effectifs qui doivent être libérés de manière ordinaire et qui ne seront pas compensés par le recrutement, le nouvel effectif de la PCi vaudoise sera de l’ordre de 4200 à 4300 astreints au début 2023. La chute des effectifs identifiée comme un facteur clé à l’origine de la réforme Tetris se confirme dans les faits et correspond aux projections du rapport Tetris. Avec un effectif de 2800 hommes à l’horizon 2030, nous pourrons à peine disposer de quatre bataillons, en incluant le détachement cantonal, alors qu’à ce jour nous sommes censés en disposer de dix.

Avec cette initiative, il est proposé au Grand Conseil de modifier la teneur de la Loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) en y ajoutant une disposition transitoire précisant que les personnes astreintes à la PCi le sont jusqu’à l’âge de 40 ans dans le canton de Vaud, en application des dispositions de l’article 99, alinéa trois, de la LPPCi. Cette dernière prévoit en effet des dispositions transitoires à l’article 99 qui permettent aux cantons de prolonger l’obligation de servir jusqu’à l’âge de 40 ans, pour une durée de cinq ans au maximum depuis l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2025. En admettant que l’initiative soit acceptée et que la modification de la LVLPCI entre en vigueur au 1^er janvier 2024 au plus tôt, les effets de cette mesure transitoire ne seraient valables que durant deux ans.

Faire entrer ces dispositions transitoires deux ans après l’entrée en vigueur de la loi pose un réel problème d’égalité de traitement, surtout à l’intérieur du canton, en regard des 3500 astreints libérés de leur obligation de servir fin 2020 – 2500 actifs et 1000 réservistes. L’application de mesures transitoires ne serait pas non plus correcte vis-à-vis des employeurs et de la PCi. En n'étant plus soumises à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, les personnes dont l’obligation de servir serait prolongée n’auraient aucun intérêt à venir faire leur service. Les employeurs ne comprendraient pas pourquoi ils devraient les libérer et la PCi n’aurait aucun moyen de les convaincre à faire ce service. Dès lors, cette mesure serait inutile pour la PCi et, comme cela a déjà été dit, elle ne résoudrait rien, car le nombre de jours de service à effectuer resterait fixé à quelque 240 jours sur la carrière de l’astreint.

La problématique de la baisse des effectifs de PCi vaudoise est connue et identifiée depuis 2014. Depuis 2012, les effectifs de recrutement de la PCi sont en baisse constante et ne suffisent plus à alimenter l’effectif réglementaire de la PCi vaudoise voulue par le projet « AGILE » dont découle l’actuelle LVLPCi. En mars 2016, la problématique de la baisse des effectifs de la PCi a été présentée à l’Assemblée des présidents de CODIR. Courant 2018, lors de la consultation fédérale relative à la modification de la LPPCi, seuls deux ORPC se sont prononcés en exprimant notamment leur inquiétude quant aux effectifs. En mars 2019, les conséquences de la baisse des effectifs, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LPPCi, ont été présentées à l’Assemblée des présidents de CODIR. Une étude indépendante et neutre a été demandée, raison pour laquelle un mandat a été donné à la société Ethique SA. En novembre 2019, cette dernière a publié un rapport qui arrivait aux mêmes conclusions sur la baisse des effectifs. A terme, les effectifs de la PCi vaudoise devraient atteindre un effectif oscillant entre 2500 et 4000 astreints à l’horizon 2025-2030.

En décembre 2019, l’Assemblée unanime des présidents de CODIR proposait au Conseil d’Etat de lancer un projet de réorganisation de la PCi vaudoise en étudiant deux variantes : une variante cantonale, abrégée LCU et une régionale ORPC basée sur une organisation comptant quatre bataillons régionaux et un élément cantonal. Un groupe de travail a été désigné lors de cette assemblée pour traiter ce projet. Le 22 décembre 2021, le rapport Tetris présentant les deux variantes dans le détail a été remis à l’Assemblée des présidents de CODIR dans sa nouvelle composition consécutivement à l’entrée en vigueur de la nouvelle législature communale. Le projet Tetris a justement comme ambition d’adapter l’organisation de la PCi vaudoise à la réalité des effectifs, tout en conservant, voire en augmentant, la qualité des prestations pour la population vaudoise.

Le Conseil d’Etat en a pris conscience le 7 juillet 2021 et nous sommes d’avis qu’il faut continuer dans cette voie et avancer avec ce projet. Le Conseil d’Etat a pris formellement position en faveur de la variante LCU, comme la LVLPCi l’y autorise à l’article 2, alinéa 1 : « Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur la Protection civile dans le canton et en détermine l’organisation. » D’autres variantes sont possibles, toutefois la réalité des effectifs étant ce qu’elle est, le nouveau modèle d’organisation de la PCi devra permettre non seulement la gouvernance de l’organisation, mais aussi garantir les interventions aux situations d’urgence dans l’ensemble du canton, de sorte à assurer une égalité de prestations à l’ensemble de la population, qu’elle réside en ville ou dans les zones rurales. Le modèle à quatre bataillons, sous commandement cantonal, a notamment été mis en pratique avec succès durant le Covid et a démontré que le modèle fonctionnait.

En résumé, la décision d’aller de l’avant avec les deux variantes proposées a été prise à l’unanimité de l’Assemblée des présidents de CODIR et le développement plus particulier de la version LCU a été privilégié par le Conseil d’Etat, avec une compétence accrue des commandants envers les communes. Selon l’organigramme proposé, cette étude inclurait le développement d’une synergie renforcée entre les dix régions actuelles, solution qui serait automatiquement éliminée, car irréaliste et totalement non conforme. La disposition transitoire ne serait qu’un coup d’épée dans l’eau, une mesure totalement inefficace, car trop limitée dans le temps. Je vous conseille donc de refuser cette initiative ou, pour le moins, de la renvoyer en commission.

Je ne suis pas habilitée à vous demander de faire plus court lorsque vous développez ce type d’intervention. Je vous rends simplement attentifs au fait que nous avons encore un ordre du jour assez conséquent. Dès lors, pour permettre un débat sain, je vous demanderai d’en venir rapidement aux faits.

Je vais essayer d’être bref, ce qui montre aussi pourquoi, au sein de notre groupe, nous n’étions pas tout à fait d’accord avec la proposition de restreindre le temps de parole. Je déclare mes intérêts : je suis objecteur de conscience et j’ai eu le plaisir de faire 350 jours de Service civil en lieu et place de 240 jours d’armée, mais je n’ai jamais été astreint à la PCi. C’était pour répondre à Mme la députée Gross qui s’inquiétait tout à l’heure du succès phénoménal du Service civil par rapport au service militaire, qu’à titre personnel je comprends et salue. Peut-être même qu’une réponse à l’initiative de notre collègue Montangero pourrait se trouver là…

La PCi est un pilier de notre système de protection de la population – nous en sommes conscients. En ce sens, elle est un garant de la sécurité de nos institutions et contribue au bien-être de toute la population tant au niveau national que vaudois. Il est important que la PCi puisse continuer à assurer ses missions avec des effectifs formés et disponibles, comme cela a été prouvé en particulier ces dernières années : pandémie, réfugiés ou pénurie d’énergie ; dans ces trois cas, la PCi a été – ou sera, nous en sommes certains – déterminante pour permettre à nos institutions de fonctionner. Tout cela est positif, mais nous nous posons tout de même un certain nombre de questions, notamment s’agissant des astreints qui pensaient avoir terminé leur service et qui seraient impactés dans leurs éventuels plans professionnels ou personnels, pour 2023 et après, puisque l’initiant souhaite lui-même aller très vite. Même s’il semble conscient que sa propre proposition pourrait poser problème, M. le député Maury a lui-même mis en exergue certains problèmes qui pourraient rendre – je le cite – l’initiative caduque, notamment en parlant du nombre de jours d’astreinte. Nous suivons donc le député Maury dans sa demande formelle de renvoi en commission pour pouvoir définir l’entier des contours de la proposition de M. le député Montangero.

Je déclare mes intérêts, si l’on peut le dire ainsi : j’ai cosigné cette initiative. Après réflexion et en entendant les arguments des uns et des autres, je pourrais dire ceci : cette initiative soulève de vrais problèmes au niveau de l’ORPCi et je crois que nous devons nous y intéresser. Néanmoins – et j’espère de pas trahir de secret – en tant que sous-commissaires de la Commission des finances auprès du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), notre attention a été attirée sur le fait qu’il pourrait y avoir quelques possibilités différentes, voire des solutions qui pourraient avoir un caractère un peu différent de ce qui est proposé dans l’initiative. Je pense que ce sujet est d’importance et qu’il mérite d’être discuté, mais il serait certainement plus judicieux de renvoyer ce texte à une commission pour que nous puissions en discuter, avec les services de l’Etat, et voir quelle est la meilleure organisation et orientation possible.

Je souhaite répondre à deux ou trois pensums balancés lors du débat, mais qui ne sont pas forcément exacts. Premièrement, je suis désolé de dire à mon collègue Maury que l’interprétation qu’il a faite de la LGC est erronée, puisqu’on peut aller plus vite. La seule concession que je fais concerne les délais référendaires qui viennent s’ajouter aux délais usuels. Pour avoir vécu trois législatures dans ce Parlement, je peux vous garantir que l’on peut aller bien plus vite que les délais légaux impératifs, même si nous savons que le Conseil d’Etat peut aussi aller bien plus lentement que ces délais légaux impératifs.

Deuxièmement, il est évident que les astreints qui ont atteint leurs 245 jours de service sont libérés et que la situation de chacun est prise en compte.

Troisièmement – et je trouve cela dommageable, parce que je l’ai dit depuis le début – il n’y a pas de volonté d’opposer deux choses. Il s’agit vraiment d’arriver à donner une bouffée d’oxygène au système, une bouffée d’air frais, par rapport aux discussions qui peuvent avoir lieu. A ce propos, j’aimerais interpeller mon collègue Morandi : je vais réécouter très précautionneusement, mais il me semble qu’il a divulgué certaines informations que, en tant que président de CODIR, j’ai l’interdiction de divulguer depuis septembre dernier. Je me ferai un plaisir de vérifier que des informations confidentielles n’ont pas été révélées. Finalement, étant donné les discussions que ce texte provoque, je me rallie à un renvoi en commission.

Je prends note de cette demande. Comme ce texte est muni des vingt signatures requises, il sera renvoyé à l’examen d’une commission.

Cela fait longtemps que le problème des effectifs de la PCi est évoqué. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? C’est tout simplement que, pendant des dizaines d’années, la PCi n’a pas servi à grand-chose… Il ne faut pas se voiler la face et dire les choses telles qu’elles sont. On refaisait quelques petits chemins forestiers ou de petits travaux pour la collectivité publique. Puis, tout à coup, durant ces deux ou trois dernières années, la PCi a été mise en avant et nous en avons sérieusement besoin.

Je déclare mes intérêts : je suis responsable de la PCi dans ma commune. J’ai interpellé le commandant de notre association régionale pour savoir si, en cas d’utilisation des abris publics de protection, il y aurait suffisamment de personnel de la PCi pour accompagner les gens pour la mise en œuvre de ces abris. Sa réponse a été claire : non, nous n’aurons pas assez d’effectifs. Cela est grave, parce que c’est la base de la PCi et qu’aujourd’hui, nous n’avons plus les effectifs nécessaires.

Certes, l’initiative proposée par M. Montangero n’est pas la panacée universelle, mais elle va au moins faire bouger les choses. J’ai repris le service de la Protection civile dans ma commune en 2007. A cette époque, on parlait déjà de réformes, mais le dossier avance vraiment très lentement ; il n’avance quasiment pas. Si cette initiative est renvoyée directement au Conseil d’Etat ou qu’elle passe par une commission, elle aura au moins le mérite de faire bouger les choses et nous aurons enfin une réaction de la part du Conseil d’Etat. Je vous invite dès lors à la soutenir.

Je déclare mes intérêts : en tant que membre de l’exécutif de la commune de Lucens, je suis membre de l’Assemblée générale de la PCi de mon district. Nous avons tenu notre assemblée la semaine dernière et nous avons effectivement eu l’occasion de débattre de ce problème. Dans notre district, il manque 50 % d’astreints. Je remercie donc M. Montangero d’avoir déposé cette initiative. Je pense qu’il est intéressant de la renvoyer en commission, parce qu’il y a de nombreux points à relever.

Je remercie le député Montangero d’avoir déposé ce texte. Nous avons pu voir qu’il y avait un intérêt très fort pour cette thématique, , au sein de ce Parlement, et parfois même une expertise étonnante sur certains aspects du dossier. L’initiative met le doigt sur un vrai problème : la baisse des effectifs, largement thématisée dans ce Parlement. Il est vrai que, dès 2023, nous n’aurons plus que 4200 ou 4300 astreints, ce qui est beaucoup moins que les 7500 personnes sur lesquelles nous pouvions compter pour construire une PCi efficace avant la réforme fédérale. La proposition de l’initiative offre une réponse transitoire à la problématique, puisqu’elle pourra déployer ses effets uniquement jusqu’à la fin de l’année 2025. Vous me direz que c’est déjà ça et que c’est toujours bon à prendre, et c’est vrai. Mais il y a, d’une part, la difficulté de faire entrer ce dispositif en vigueur aussi rapidement qu’espéré, au 1^er janvier 2023. A l’impossible, nul n’est tenu, mais le Conseil d’Etat peut parfois faire des miracles en matière de mise en œuvre de dispositifs, et vous l’avez rappelé, monsieur Montangero, mais dans ce cas, cela me paraît tout de même un peu compliqué. D’autre part, ce dispositif va provoquer des effets collatéraux et de possibles inégalités de traitement entre les différents astreints, et entre les différents employeurs. Tout cela a très bien été développé dans le cadre de vos débats.

Surtout, le problème des effectifs restera entier en 2025. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure – travaille étroitement avec les offices régionaux pour réformer l’ensemble du système. Nous avons effectivement un problème de répartition des différents effectifs, Mme Gross l’a rappelé tout à l’heure. La région d’Aigle compte 230 astreints, alors que d’autres régions, comme Lausanne, compte quelque 800 astreints. Nous avons un problème de répartition sur le territoire du nombre d’astreints qui nécessite une réforme de l’organisation des régions. C’est précisément sur ce point que le Conseil d’Etat a travaillé durant ces dernières années et que, en tant que chef du département en charge de la thématique, je travaille de façon approfondie avec les différents offices régionaux. C’est uniquement à travers une réforme de ce type que nous réglerons le problème de façon structurelle.

Avec cette initiative, nous allons peut-être donner un coup de pied dans la fourmilière, et peut-être accélérer les processus, mais cette proposition – même si elle a le mérite de mettre sur la table la problématique des effectifs – va provoquer des effets collatéraux qu’il sera peut-être nécessaire d’approfondir. Je me réjouis que le député Montangero ait accepté de renvoyer son texte à une commission. Ce sera l’occasion, pour moi et pour le commandant de la PCi, de vous rappeler les différentes mesures et discussions en cours avec les offices régionaux, mais surtout la volonté ferme du Conseil d’Etat de trouver une solution pérenne à cette problématique pour que tous les Vaudois puissent bénéficier de l’appui de la PCi sur l’ensemble du territoire cantonal.

La discussion est close.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.