Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 7 juin 2022, point 4 de l'ordre du jour

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Comme annoncé dans le courriel qui vous est parvenu jeudi dernier, nous suivrons la procédure suivante pour le traitement du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’Hôpital Riviera-Chablais (CEP-HRC). Tout d’abord, je donnerai la parole au président de la CEP pour présenter son rapport. J’ouvrirai ensuite la discussion et donnerai la parole aux groupes politiques dans l’ordre décroissant de leur importance, puis à toutes les députées et tous les députés qui le souhaitent, avant de passer la parole aux représentants du Conseil d’Etat. Nous passerons ensuite en revue les recommandations de la CEP-HRC qui seront projetées à l’écran. Je vous rappelle que les recommandations ne sont pas amendables et qu’elles ne font pas l’objet d’un vote. Pour chacune recommandation, il y aura une prise de parole du président de la CEP-HRC, suivi d’un débat, après quoi nous passerons à la recommandation suivante. Une fois les discussions sur les recommandations terminées, une discussion finale sera ouverte et je donnerai la parole aux groupes politiques dans l’ordre décroissant de leur importance, puis à celles et ceux qui le souhaitent, ainsi qu’au Conseil d’Etat. Nous passerons ensuite au vote final concernant l’adoption ou le refus du rapport. Enfin, une discussion interviendra sur la fin ou non des travaux de la CEP-HRC, conformément à l’article 80, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). Cet alinéa précise en effet que la suspension ou la fin de l’enquête font l’objet d’une décision du Grand Conseil. Finalement, nous voterons sur la fin, ou non, des travaux de la CEP-HRC.

De manière assez synthétique, je vais vous présenter le mode de fonctionnement de la CEP et les principaux constats qui découlent des onze mois de son activité. Pour commencer, voici un petit rappel de ce qu’est une CEP.

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Il s’agit de l’outil suprême de haute surveillance, c’est-à-dire d’un outil apte à effectuer des analyses critiques sur les activités de l’Etat. Nous y faisons référence de manière plus détaillée aux pages 48 et 49 de notre rapport. Notre objectif était donc d’établir des faits. C’est pour cette raison qu’une telle commission dispose d’un pouvoir d’instruction relevant quasiment de l’ordre du judiciaire. L’objectif est d’amener une analyse politique grâce à différents outils, pour déterminer des responsabilités, comme cela est indiqué dans l’article 67, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC).

Le périmètre d’investigation est multiple : il est premièrement défini par une thématique. Il y a également un périmètre territorial ; Comme nous traitions d’un objet intercantonal, la commission a dû se limiter à son domaine de compétence, c’est-à-dire aux frontières du canton de Vaud. Il y a aussi un périmètre temporel, puisque nous sommes censés travailler sur les événements qui se sont déroulés avant la constitution de la CEP, le 30 mars 2021. Nous avons également, du fait de notre indépendance, la possibilité de faire évoluer le périmètre, en particulier lorsque nous sommes confrontés à des obstacles. Dans le cas présent, cela a amené à une extension de nos investigations au-delà de la date du 30 mars 2021. Dans le cadre d’une CEP, nous avons aussi des dispositions légales qui rendent le fait de témoigner obligatoire si la commission d’enquête décide d’auditionner une personne ; il y a également une obligation de produire les documents demandés par cette commission. Enfin, le droit d’être entendu est garanti. D’une part, durant toute la procédure, le Conseil d’Etat bénéficie d’une représentation ; il a accès à l’ensemble de nos dossiers et peut participer à l’ensemble des auditions menées par la CEP. Le rapport est également soumis aux personnes qui bénéficient d’un droit d’être entendues, en particulier les personnes qui ont une certaine implication dans l’affaire en question. Dans tous les cas, le Conseil d’Etat a aussi le pouvoir d’être consulté et d’être entendu avant la remise du rapport final.

En ce qui concerne les missions de la CEP, nous allons commencer par évoquer les constats qui ont amené à la création de cette commission et qui nous permettent de définir clairement dans quelle orientation cette commission a dû effectuer son travail.

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Le premier élément concerne la situation financière de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC). Cette situation a interpellé : nous avons eu affaire à des battages politiques et médiatiques, sur la situation financière plus que délicate de cet établissement. Sur le plan politique, le Grand Conseil a eu le sentiment d’être mis devant le fait accompli, puisqu’il a dû, en 2020, accepter une extension des garanties d’emprunts pour cet établissement, avec beaucoup de mauvaise humeur. Enfin, à ce moment-là, il a aussi été établi que les différentes enquêtes effectuées par le Contrôle cantonal des finances (CCF) ou le bureau BDO présentaient quelques insuffisances pour comprendre réellement ce qui s’était passé dans cette affaire. Notre commission a mis un point d’honneur à jouer un rôle complémentaire sur les différents éléments ressortis de toutes ces enquêtes et investigations.

Les missions, vous les connaissez, puisque vous les avez votées. Il s’agit des sept missions attribuées à la commission par votre vote et votre décision d’instaurer une CEP. Cette dernière a également étendu son travail par une mission additionnelle ; il s’agissait pour nous d’expliquer pourquoi la commission d’enquête s’est trouvée face à un certain nombre d’obstacles quant au fonctionnement de ses activités et de ses investigations.

Un petit mot sur le fonctionnement de notre commission : les sept missions ont été regroupées dans trois thématiques, qui ont généré la mise sur pied de trois sous-commissions thématiques : une sous-commission dédiée à la construction, respectivement aux investissements ; une sous-commission chargée d’élaborer une étude sur l’exploitation et sur la gestion de cet établissement et enfin une sous-commission en charge des relations institutionnelles.

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La philosophie de travail adoptée par notre commission se résume ainsi : premièrement, avoir à cœur de garder toujours une approche objective, c’est-à-dire d’amener des analyses factuelles. Il s’est aussi agi d’adopter une approche heuristique, par l’analyse des aspects encore inexplorés par les précédentes études ou enquêtes. Enfin, une approche holistique : il s’agit de comprendre les faits dans leur plus grande globalité. La commission avait également à cœur de jouer un rôle responsable. Pour ses membres, il était important de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’hôpital. Pour cette raison, la commission a travaillé dans une grande discrétion, en lien avec les organes dirigeants de l’hôpital. Dans le même ordre d’idées, pour ne pas impacter les différentes personnes impliquées dans cette affaire, elle a anonymisé certaines données dans son rapport.

La commission se voulait également constructive, raison pour laquelle nous avons élaboré une liste assez importante de recommandations sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. L’objectif final étant, évidemment, de ne pas reproduire à l’avenir une situation analogue. Vous le savez comme moi : le domaine de l’intercantonalité est un domaine politique amené à s’étendre par des collaborations intercantonales. L’hôpital intercantonal est un très bon exemple permettant d’éviter de reproduire des erreurs ou de retomber dans les pièges inhérents à ce type de collaboration, intercantonale.

Nous avons également développé une approche participative pour nos travaux ; nous avons privilégié le fait de former nos commissaires. Plutôt que d’attribuer des mandats externes à des spécialistes ou de procéder à des audits, les membres de la commission, après une formation, se sont engagés dans le travail documentaire, dans le traitement des dossiers, dans la lecture et l’analyse des documents. C’est un point que je souhaitais particulièrement souligner.

Enfin, nous avons fait notre travail dans la plus grande transparence possible. C’est pour cette raison que pour nos recommandations, nous avons publié les résultats des votes de la commission pour chacune d’elles. Dans notre rapport, nous avons également intégré des annexes ; ce n’était pas obligatoire, mais la commission a estimé utile de les faire figurer, par souci de transparence.

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La commission considère que le résultat de ces travaux est équilibré, dans la mesure où aucune personne ou institution en particulier n’est ciblée. Nous considérons aussi ce travail équilibré, parce que nous faisons face à l’autocritique : en effet, ainsi que vous l’avez lu dans le rapport, nous devons admettre que le Grand Conseil a également une part de responsabilité dans le déroulement des événements. Finalement, nous sommes satisfaits, parce que l’HRC n’a pas souffert de l’enquête parlementaire, et bien au contraire : nos différents travaux ont été accueillis avec une certaine bienveillance de la part de la direction de l’hôpital. De même, l’hôpital n’a pas connu de dysfonctionnement pour la population durant cette phase d’enquête.

Nous nous permettons d’évoquer la notion d’une certaine efficacité, puisque nos travaux ont pu être réalisés en 11 mois, alors que le délai donné par le Grand Conseil était d’une année. Comme vous l’avez vu, nous avons dû travailler sous une certaine pression de temps, dans la mesure où nous n’avons malheureusement pu commencer nos travaux qu’à partir du mois de juillet 2021 et cette pression de temps se retrouve dans l’ensemble de nos travaux. Pour les yeux les plus attentifs, certaines petites fautes, oublis ou inexactitudes figurent dans ce rapport. Nous tenons humblement à nous en excuser. Cela est naturellement dû à cette pression de temps.

Malgré cette pression au niveau du temps, nous avons veillé à ce que les interlocuteurs de la CEP puissent disposer d’un temps raisonnable. A titre d’exemple, le Conseil d’Etat a bénéficié d’un peu plus de trois semaines pour nous transmettre ses déterminations, alors qu’il ne nous a laissé qu’un seul jour pour nous positionner sur ces dernières. Vous voyez à quel point nous avons voulu travailler avec bienveillance envers nos différents partenaires.

J’attaque maintenant le cœur du sujet avec les différents constats et questionnements de la CEP en lien avec les différentes thématiques évoquées précédemment. La première thématique concerne tout ce qui a trait aux problématiques de la construction. Nos premiers questionnements, au début de cette investigation, ont évidemment porté sur l’évolution des coûts de construction. Vous avez les chiffres, en lien avec les montants évoqués dans les différents exposés des motifs et projets de décrets. A la fin de cette liste se trouve la prévision du coût final.

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Nous nous sommes aussi demandé pourquoi il a fallu demander une augmentation de garantie d’emprunt à notre Grand Conseil. Un graphique illustre la problématique qui a lancé le démarrage de nos travaux. Vous voyez ici l’évolution des coûts de construction et les évaluations de ces coûts dans le temps : on constate une augmentation relativement considérable. C’est la base de travail de la CEP sur les questions de construction.

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Sur cette question, les constats sont les suivants : bonne nouvelle, le budget de la construction du site de Rennaz a été globalement respecté. Les dépassements sont tout à fait admissibles dans la pratique courante du milieu ; c’est un bon point ! L’autre élément concerne l’augmentation des coûts en lien avec les projets connexes qui n’étaient pas soumis à une garantie de l’Etat : une augmentation de 61 %. Et l’augmentation des coûts en lien avec l’ameublement et les équipements est de 69 %. Enfin, la construction du troisième bunker d’oncologie radiothérapie, pour plus de 17 millions de francs, qui n’était pas prévu au départ, a fait évoluer le projet dans sa globalité. On peut aussi expliquer la différence par une sous-évaluation des coûts de transformation des antennes de Vevey et de Monthey : l’augmentation de 87 % de ces coûts n’a pas été évaluée correctement au début des différentes études. On notera également une contribution assez marginale de la Fondation de soutien à l’HRC, qui se limite à environ 44’000 francs pour les achats de matériels médicaux, alors que cette fondation a pour but d’appuyer autant que possible les différents achats et le développement de l’hôpital.

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On notera également l’absence d’une stratégie de propriétaire, qui permettait d’orienter convenablement les différents investissements du développement de ce projet. Enfin, le montant de la garantie accordée par le Grand Conseil a été dépassé et ce dépassement n’a pas été soumis le plus rapidement possible à l’approbation du Grand Conseil.

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Dans le domaine de l’exploitation de la gestion de cet établissement, les questionnements de la CEP ont été les suivants : premièrement, quelles ont été les réactions des uns et des autres face aux déficits récurrents ? Un certain nombre de signaux d’alarme ont été émis ; quelles ont été les réactions des différentes personnes impliquées face à ces signaux d’alarme ? Des économies avaient également été annoncées dans deux exposés des motifs et projet de décret, en termes de gestion du personnel et du nombre d’équivalents temps plein (ETP). Ces objectifs n’ont pas été atteints. Enfin, les charges du personnel sont considérées comme trop élevées par rapport aux différentes recettes de l’hôpital.

Les deux graphiques ci-dessous illustrent ces problématiques. Le premier graphique, à gauche, présente l’évolution des ETP de l’HRC de 2014 à 2020. On avait annoncé 225 ETP en moins, mais il y a plutôt une tendance à une stabilisation au-dessus de ce qui était envisagé. L’autre tableau est une comparaison entre différents établissements hospitaliers des ratios de charges du personnel sur les recettes des activités d’hospitalisation et de soins. On constate que l’HRC a un ratio pratiquement deux fois supérieur à celui de l’hôpital Hirslanden à Zurich.

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Cette différence a interpellé la CEP qui a établi les constats suivants : il y a eu un léger manque de réactivité du Conseil d’Etat, respectivement du conseil d’établissement, par rapport à l’aggravation de la situation financière. Il en est de même en ce qui concerne la question de la trésorerie. On a aussi permis de diminuer les déficits par l’attribution de prestations d’intérêt général (PIG) qui ont été versées à l’établissement pour limiter l’accumulation de déficits. La CEP considère que le pilotage stratégique est malgré tout resté relativement insuffisant.

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La dernière thématique, relativement importante pour la CEP, concerne la question des relations institutionnelles. La grande question qui s’est posée aux membres de la commission d’enquête était de savoir qui est responsable de quoi.

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Pour vous donner une petite idée, le graphique ci-dessous est un organigramme schématique, qui pourrait être complexifié encore davantage, donnant un aperçu d’ensemble des acteurs qui peuvent être impliqués dans la conduite stratégique, dans la surveillance et dans le contrôle des activités de l’HRC.

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Vous le voyez, on travaille déjà sur deux cantons, avec des organes législatifs, des organes exécutifs et des commissions de surveillance de tous les côtés. Il en va de même pour la Commission interparlementaire de contrôle spécifique à l’HRC. Dans cette grande constellation, la question qui se pose est la suivante : qui est responsable de quoi ?

Les constats de la commission sur cette thématique sont les suivants : on peut tout d’abord noter des lacunes dans le dispositif institutionnel de surveillance de l’HRC. Pour synthétiser la chose, une convention intercantonale attribue des compétences à une commission interparlementaire de contrôle, mais celle-ci n’a pas le pouvoir d’effectuer son travail de surveillance. A l’inverse, les commissions de surveillance – Commission de gestion et Commission des finances – disposent d’un pouvoir, mais n’ont pas les compétences, puisqu’il s’agit d’un établissement intercantonal. On constate également que les rôles des différents organes – les compétences ou les responsabilités – ne sont pas forcément indiqués avec beaucoup de clarté. De l’aveu même des organes, il règne un certain flou sur les limites de leurs propres compétences et prérogatives. On peut dès lors considérer qu’il y a un manque de clarté évident dans la répartition des tâches.

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On l’a dit, la CIC-HRC a des compétences considérées comme insuffisantes ; elle ne peut pas effectuer son véritable travail de surveillance de la gestion de l’HRC. Nous avons aussi noté une certaine passivité du Département de la santé et de l’action sociale face aux alertes émanant de l’HRC, notamment de la direction financière de l’établissement, sur des questions de déficits ou de trésorerie. Nous avons aussi relevé quelques lacunes dans la transmission des informations au sein du Conseil d’Etat et également entre ce dernier et le Grand Conseil. Enfin, nous devons aussi faire notre autocritique : nous constatons un manque de réactivité de notre propre Parlement, puisque la CIC a régulièrement signalé, dans ses rapports, l’état des finances et l’état de la situation, mais il n’y a pas eu de réaction de la part de notre Grand Conseil qui aurait pu inciter à l’action au travers d’outils parlementaires.

Pour conclure, je voudrais évaluer les contributions aux travaux de la CEP, dont certaines furent extrêmement positives. C’est notamment le cas du rapport de travail remarquable avec le Département de la santé et de l’action sociale, avec une disponibilité, la mise à disposition des documents et une transparence totale envers les demandes de la commission d’enquête. Il en est de même pour l’HRC qui a lui aussi fait preuve d’une grande disponibilité et mis à disposition la documentation souhaitée avec un esprit extrêmement bienveillant. Vous m’en excuserez, mais nous avons une appréciation plus négative en lien avec nos confrères de la Commission des finances et avec le Département des finances. Avec ces deux entités, la relation a été un peu plus compliquée.

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Les conséquences de ces éléments négatifs ont abouti à un retard dans nos travaux, notamment en lien avec la question du financement de la CEP : six semaines de retard engendrées par des questions de procédures et de financement. Nous avons également constaté un non-respect de l’article 72, alinéa 1c, de la Loi sur le Grand Conseil. Nous évoquons une dissimulation de faits essentiels ; des documents requis n’ont pas été transmis ou ont nécessité des rappels et des auditions pour obtenir des documents dont les informations centrales étaient dissimulées. Nous évoquons le terme – qui fait parler – de « manœuvres dilatoires » ; nous en avons les preuves, puisque lorsqu’on demande, dans un premier courrier daté du 15 juillet, un certain nombre de documents qui sont finalement envoyés le 15 septembre, on peut s’interroger sur la réelle volonté de collaborer dans les meilleures conditions.

Enfin, la CEP a une opinion assez mitigée vis-à-vis du Conseil d’Etat. Nous avons pu constater qu’il n’y avait pas de procès-verbaux des séances du Conseil d’Etat. Nous les avons demandés, alors soit on n’a pas voulu nous les fournir, soit ces procès-verbaux ou notes de séances n’existent pas. La CEP considère que le Conseil d’Etat n’a pas produit de pièces de manière spontanée, comme des notes de séances. Je vous rappelle que l’article 73, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil donne l’obligation, notamment au Conseil d’Etat, de transmettre spontanément toute information ou documentation pouvant être utile aux travaux de la CEP. En conséquence, nous n’avons pas de document qui nous permet de nous faire une opinion sur la fréquence et l’intensité des débats sur l’HRC au sein du Conseil d’Etat. Enfin, nous avons également eu une divergence d’interprétation de l’article 79, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil par rapport au droit d’être entendu et à la transmission des informations au Conseil d’Etat. Nous avons le regrettable sentiment que le Conseil d’Etat cherche toujours à avoir le dernier mot lors de nos différents échanges. A ce titre, la commission d’enquête doit faire son mea culpa : dans une de nos annexes, deux pages d’un courrier daté du 9 mai ont disparu ; elles permettent de clarifier clairement l’interprétation de la notion du droit d’être entendu, de la transmission du rapport au Conseil d’Etat et des recommandations.

J’en arrive aux conclusions de la commission d’enquête. En vote final, les membres de la commission vous recommandent d’accepter ce rapport par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. Ils vous recommandent également de voter la fin de l’enquête. Bien entendu, pour la suite – puisque c’est le sens premier de notre travail – les commissaires vous recommandent d’agir pour qu’à l’avenir une telle situation ne se reproduise plus. C’est à vous, mesdames et messieurs les députés, qu’il incombe de prendre cette responsabilité. C’est au travers de vos futures motions ou de vos futurs postulats que vous allez nous aider à mettre en œuvre les recommandations que nous vous faisons. C’est aussi grâce à vos interpellations que vous poserez des questions sur le suivi des mises en œuvre de ces recommandations. Enfin, je m’adresse aux commissions de surveillance : c’est par votre suivi régulier que vous permettrez aussi de veiller au bon aboutissement de ces recommandations. Je vous remercie pour votre attention et la commission se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.

La discussion est ouverte.

Le groupe PLR a pris connaissance avec grand intérêt du résultat du travail de la CEP et du rapport qui va nous occuper aujourd’hui. Force est de constater, au vu de la densité d’information que les députés ont eu à prendre en considération – à savoir un rapport de 101 pages et des annexes pour plus de 70 pages supplémentaires – que les interrogations et questionnements ont été nombreux. Une lecture attentive de ce riche document conforte le PLR que nous avions largement raison de créer cette CEP et qu’elle était indispensable, en regard des graves lacunes qui sont relevées, de suivi, de supervision, de maîtrise des coûts et des budgets. Le groupe PLR regrette toutefois les polémiques du début qui ont débouché sur des demandes de récusations que nous jugeons toujours sans fondement ; nous tenions à le rappeler.

Reprenons un peu le fonctionnement. L’hôpital HRC a un statut d’établissement autonome de droit public, mais il est largement soutenu par les cantons de Vaud et du Valais. Le rapport nous résume le parcours des hospices et infirmeries depuis le début du XIX^e siècle, pour en arriver à la conception de l’HRC au début des années 2000. Il s’en est suivi diverses et longues études et des recherches de terrain pour déboucher sur un accord intercantonal en 2008. Depuis lors, les deux cantons ont voté les différents accords et budgets de constructions nécessaires à la réalisation de l’HRC tel qu’on le connait à ce jour.

Mon but n’est pas de refaire le rapport, mais bien de mettre en avant le très long processus qui nous a permis d’avoir cet établissement sanitaire aujourd’hui. Il va de soi que ces quelques vingt ans de l’idée à la réalisation n’aident pas à un maintien, ne serait-ce que de financier, de l’enveloppe budgétaire étalée sur autant de temps. Si elle est difficile, cette gestion n’en est pas moins possible, mais pas avec la façon et le suivi du projet tel qu’on le découvre. Le rapport nous explique une relation pas assez suivie entre le Conseil d’Etat et le conseil d’établissement. Certes le Conseil d’Etat a mandaté de nombreuses personnes, mais pas forcément à la bonne place, par exemple mettre en place des spécialistes des questions financières au conseil d’établissement. Le Conseil d’Etat était, semble-t-il, au courant des difficultés financières, notamment parce que le chef du Département des finances et des relations extérieures avait écrit et attiré l’attention du chef du Département de la santé et de l’action sociale que les feux étaient au rouge. Allez savoir pourquoi ça n’a pas vraiment bougé ! Le Conseil d’Etat n’a-t-il pas suffisamment cadré et suivi le conseil d’établissement ? Et le dialogue était-il suffisant ? Le rapport de la CEP nous met le doute. Je ne vais pas m’exprimer pour le Conseil d’Etat, mais ce dernier ne partage visiblement pas les appréciations de la CEP, que ce soit sur l’autonomie de l’HRC ou les concepts financiers.

Parlons des coûts. On peut nous donner toutes les explications possibles, mais le résultat est là. Du point de vue de la maitrise des coûts, l’opération de l’hôpital HRC est un véritable fiasco ! Parti à 275 millions, augmenté à 327 millions et situé à 437 millions à mi 2020 – et ce n’est certainement pas fini – soit un dépassement de 110 millions ! Un tiers de plus ! Je ne pars que de 2012 !

Et que dire de la gestion des cliniques de gériatrie et de réadaptation des sites de Vevey et Montreux ? Devisée au départ en 2012 à 22 millions, arrivée prévue en 2020 à 41 millions, soit un dépassement de 87 % ! Alors oui, vous me direz que le temps qui s’est écoulé a forcément débouché sur des renchérissements. Ce que je disais en préambule. Mais quand même ! Ce n’est pas une surprise dans le domaine de la construction de savoir maîtriser le temps qui sépare les avant-projets de la réalisation.

Pour ce qui est de la surveillance, et dans la partie institutionnelle, le rapport de la CEP montre du doigt le Département de la santé et de l’action sociale en sa qualité de département de tutelle, et le chef du département d’alors qui n’avait pas attiré l’attention du Conseil d’Etat sur la gravité de la situation. On ne peut donc que regretter la légèreté du suivi et la non-prise au sérieux suffisamment tôt de la dangerosité de la situation.

Pour quitter un instant le côté sérieux du dossier, il est piquant de constater, dans un grand quotidien vaudois de ce weekend, sous le titre « délinquance institutionnelle », que ce journal a visiblement trouvé un autre rapport de la CEP, puisqu’il trouve d’autres responsables de ce fiasco. On ne doit certainement pas avoir les mêmes lectures… Pour revenir à notre dossier, je ne souhaite pas m’attarder sur les déclarations concernant la Commission des finances, car le président de cette dernière s’exprimera à ce sujet. Tout au plus, je relève que le sujet est l’HRC et non la Commission des finances.

Un autre point relevé est la gestion des ressources humaines. On réduit drastiquement le personnel pour des raisons financières, et même si cela se fait par des départs naturels à la retraite, le travail se reporte immanquablement sur le personnel restant. Peut-être que la gestion des ressources humaines le permet, mais d’un autre côté, on verse plusieurs millions d’indemnités de départs à des médecins démissionnaires. Le respect des contrats me direz-vous... Mais quid du respect du personnel ?

Un petit mot sur la Fondation de soutien à l’HRC dont le positionnement n’est pas très clair. De plus, les aides accordées en tant que soutiens – puisque c’est le but – semblent extrêmement faibles et c’est un euphémisme : avoir une fortune de 15 millions et en regard des difficultés de l’institution de l’HRC contribuer à hauteur de 44’000 francs… On peut se demander si l’appellation « Fondation de soutien » est bien choisie…

Après l’énorme travail d’enquête fait par nos collègues de la CEP, que va-t-il se passer ? Il y a désormais 18 recommandations pour le Grand Conseil, le Conseil d’Etat, la Fondation de soutien et l’HRC. On nous parle de bases légales, de définitions de responsabilités, de compétences et d’orientations stratégiques qui devraient être mises en place, ainsi que d’une feuille de route et du devoir d’information quand des problèmes se découvrent, notamment financiers, de surveillance, de la mise en place d’organe de révision, etc. Mais comment est-il possible que l’on doive mettre en place une CEP pour forcer les différents responsables à mettre en place ce qui précède ? C’est une évidence que ces différents éléments devraient être mis en place sans délai. Ainsi, ne serait-ce que pour cela, la constitution d’une CEP avait toute sa valeur et s’avérait donc obligatoire et nécessaire !

Ce qui compte, pour le groupe PLR, c’est : plus jamais ça ! Que les pistes tracées par ce rapport soient mises en place par les différents responsables. J’irai même plus loin : une grande introspection sur nos fonctionnements devrait être faite afin de voir si ces dysfonctionnements et légèretés dans le traitement des dossiers ne doivent pas s’appliquer à d’autres domaines. Le groupe PLR attend des propositions du Conseil d’Etat pour les points en suspens et les améliorations demandées ; il se réserve la possibilité de déposer des textes si les réponses de ce dernier ne sont pas à la hauteur de ses attentes. Au vote final, le groupe PLR se positionnera librement sur ce rapport, marquant ainsi son mécontentement dans la gestion globale de ce dossier.

J’ai le plaisir d’intervenir devant vous pour vous communiquer la position du groupe socialiste dans le cadre du rapport de la CEP-HRC. Mon intervention s’articulera autour de plusieurs axes avant de formuler une conclusion intermédiaire et de vous indiquer la position du groupe socialiste sur le futur vote final. Je n’aborderai volontairement pas la position de mon groupe sur chacune des recommandations de la CEP, la réservant pour tout à l’heure.

En préambule, je souhaite rappeler ici que la CEP, après plus d’une année de travaux, une analyse approfondie de dizaines de classeurs et la conduite d’autant d’auditions, n’a relevé aucun acte répréhensible ni utilisation frauduleuse ou inadéquate de l’argent public. Si ce n’est sur les Fondations anciennement propriétaires des sites hospitaliers ou sur les Fondations de soutien – j’y reviendrai plus loin – la CEP sur l’HRC n’a dévoilé aucun fait nouveau inconnu du public avant son instauration par le Grand Conseil. Enfin, la CEP ne relève aucun dommage financier pour l’Etat, outre le versement de quelques PIG, instrument approprié afin d’aider l’hôpital à faire face à ses charges d’investissement et d’accompagner la réalisation du Plan de retour à l’équilibre financier (PREF).

Se pose donc inévitablement la question de savoir si la CEP était le bon outil pour l’HRC. Mon groupe, en mars 2021, avait rejoint la position défavorable exprimée alors par le Conseil d’Etat et le Bureau du Grand Conseil dans leurs rapports respectifs. Mon groupe s’appuyait également sur les deux audits particulièrement fouillés de BDO et du CCF portant tant sur les aspects financiers – construction et exploitation de l’HRC – que sur la gouvernance. En toute transparence, ces audits avaient été rendus publics et ne dévoilaient alors aucune volonté́ de dissimulation ou de malversation, conclusions partagées par la CEP, comme je l’ai dit. Cette commission mentionne par ailleurs à plusieurs reprises dans son rapport qu’elle partage l’essentiel des conclusions des auditeurs qui ne sont pas remises en question dans son rapport. Nous estimions donc, au groupe socialiste, il y a une année, que l’institution de cette CEP sur l’HRC ne constituait pas un instrument adéquat et revêtirait, au contraire, un caractère disproportionné, tant en termes financiers qu’en termes organisationnels. Au jour du traitement de ce rapport, notre position n’a pas changé. Je vais reprendre ici quelques points saillants du rapport afin de vous exposer notre position.

Nous sommes rassurés de constater que la CEP n’a pas pris de recommandation touchant à la gouvernance ou à la structure juridique de l’hôpital. Ainsi, l’HRC restera un établissement de droit public et les membres actuels du Conseil d’établissement ainsi que de la direction – tous deux considérablement remaniés avant l’instauration de la CEP – peuvent être maintenus dans leurs fonctions. Nous considérons donc que les décisions prises immédiatement après la crise par les deux Conseils d’Etats étaient opportunes et fondées.

S’agissant du dimensionnement de l’hôpital, je rappelle ici que le but de la réalisation d’un site unique pour la région de la Riviera et de Chablais était d’éviter des investissements disproportionnés dans cinq sites préexistants de soins aigus vétustes, répartis sur une distance de 25 kilomètres. La dispersion des équipements rendait le fonctionnement de ces hôpitaux risqué et coûteux. Le fait de ne pas avoir les services de médecine et de chirurgie sur les mêmes sites et la dispersion des équipes de nuit sur plusieurs sites proches les uns des autres étaient notamment des facteurs de risques et de surcoûts. Le pari – car c’était un pari – était de concentrer les soins aigus sur un site, avec une réduction de plus de 10 % du nombre de lits. Ce pari était fondé essentiellement sur l’autre pari consistant à réduire de manière importante les durées de séjour, et, partant également, les coûts de fonctionnement par cas. A ce jour, l’opération est pleinement réussie ! On est donc très loin du fiasco que certains présentent aujourd’hui. En effet, en dix ans, les durées moyennes de séjour en soins aigus sont passées de 6,2 à 5,2 jours.

La CEP arrive par ailleurs à la conclusion que le dimensionnement du centre hospitalier de Rennaz s’est avéré́ suffisant, le nombre de lits apparaissant adéquat : force est de constater que l’établissement a été correctement dimensionné par les autorités politiques de l’époque. Au vu de ce qui précède, notre groupe est convaincu que le choix stratégique, opéré il y a plus de 20 ans, de concentrer l’activité́ hospitalière et de soins aigus sur un seul site, à Rennaz, était le bon choix.

L’HRC est un établissement autonome de droit public ; ce n’est donc ni un service de l’Etat comme le CHUV, ni une entité de droit privé reconnue d’intérêt public comme les hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). Il convient donc d’appliquer des règles propres à ce type d’établissement et d’éviter les analogies fâcheuses avec notre hôpital universitaire, par exemple. L’autonomie de l’HRC commande que les gouvernements ne se mêlent pas de la gestion opérationnelle de l’établissement. La CEP le rappelle partiellement lorsqu’elle indique que ce statut juridique n’autorise en conséquence pas le Conseil d’Etat à exercer un contrôle direct et détaillé sur ses activités. Comme l’a relevé mon préopinant, il n’y avait donc pas lieu que le Conseil d’Etat cadre le Conseil d’établissement. Ce serait parfaitement erroné et irait à l’encontre du principe même l’autonomie de l’HRC.

A la notion d’autonomie, vient se greffer celle de la surveillance. Sur ce point, il est important de constater que le suivi des coûts de construction s’est fait dans la plus grande transparence, y compris à l’attention du Grand Conseil par le biais de ses commissions de surveillance. En effet, les rapports de suivi du CCF étaient également transmis à la Commission des finances et à la Commission de gestion, qui n’ont, force est de le constater, pas fait part au Grand Conseil de préoccupations quelconques avant 2020, alors qu’en 2015 déjà, les chiffres indiquaient que les coûts de l’HRC dépasseraient le montant octroyé́ par le Grand Conseil en 2012. La stratégie du Conseil d’Etat d’attendre la consolidation totale des coûts de la construction avant de solliciter le Grand Conseil pour une extension de la garantie était la bonne, d’une part. D’autre part, elle a été suivie par le Grand Conseil et ses commissions de surveillances qui n’ont pas indiqué, entre 2015 et 2020, vouloir se saisir de cette question ou indiqué vouloir que le Conseil d’Etat prenne une autre option.

Quant aux coûts d’exploitation et aux difficultés anticipées de trésorerie, l’ancien chef du Département de la santé et de l’action sociale a eu l’occasion de rappeler qu’en avril 2019, avant son départ du Conseil d’Etat, il a saisi le gouvernement afin d’activer la part vaudoise de la garantie sur le fonds de roulement. En parallèle, son homologue a fait de même et a obtenu avec succès une décision favorable du collège valaisan. Du côté vaudois, le Service juridique et législatif (SJL) a estimé qu’il serait préférable de soumettre cette garantie sur le fonds de roulement au Grand Conseil. C’est cette option qui a été choisie par notre gouvernement, postérieurement au départ de l’ancien chef du Département de la santé et de l’action sociale du Conseil d’Etat.

La majorité de la CEP fait donc, selon nous, une lecture erronée des faits lorsqu’elle affirme que le Service de la santé publique vaudois n’a pris aucune mesure appropriée afin d’anticiper la crise de trésorerie qui couvait. Il en va de même de l’affirmation que le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil trop tardivement le projet de décret de 2020 et qu’il aurait pu en être différemment s’il avait agi plus tôt. Cela revient à dire de manière fallacieuse que le Conseil d’Etat savait que l’hôpital se trouverait en cessation de paiement et qu’il n’a sciemment rien fait pour éviter cette situation. Ce constat ne repose sur aucun élément de fait probant et ne saurait en aucun cas être soutenu par mon groupe.

Concernant la construction, il est essentiel de rappeler que les investissements liés à la construction de l’HRC n’étaient pas ceux de l’Etat. Ainsi, la comparaison qui pourrait être faite avec la construction du CHUV n’a pas lieu d’être. En effet, dans le cas précis, nous sommes uniquement en présence de garanties d’emprunts fournies par l’Etat à un établissement autonome qui finance lui-même ses propres investissements, depuis la modification très libérale de la LAMal soutenue par les Chambres fédérales, en 2012. Le fonctionnement de l’hôpital est également financé par ses propres recettes d’exploitation. Il en va ainsi du respect de la Loi fédérale. Par ailleurs, je rappelle que l’octroi de garantie pour une construction hospitalière constitue la norme, dans le canton de Vaud, pour tous les hôpitaux membres de la FHV.

Le projet de décret de janvier 2012 est d’ailleurs particulièrement clair, contrairement à ce qu’affirme la majorité de la CEP. Il mentionne expressément : « l’Etat ne finance pas directement ce projet, mais accorde uniquement sa garantie. En l’occurrence, le montant de la garantie accordée par l’Etat ne couvre volontairement pas l’intégralité́ du coût de réalisation du projet. » Ces éléments sont clairement indiqués dans le projet de décret de 2012. Il a en outre toujours été clair que l’établissement devrait financer ses investissements, ou même momentanément ses pertes par des emprunts, y compris non garantis par l’Etat. A cet égard, la convention intercantonale de 2008 que nous avons modifiée actuellement précisait à l’époque à son article 19, alinéa 1, que « Les investissements sont financés, cas échéant, par les fonds propres de l’établissement ou par des fonds étrangers sous forme d’emprunts bancaires contractés par l’établissement avec, si nécessaire, les garanties des deux cantons conformément aux dispositions légales en vigueur dans chaque canton. »

Concernant l’établissement de Rennaz lui-même, l’augmentation de 12 % entre le décret de 2012 et la prévision du coût final au 30 juin 2020 s’explique par des coûts impondérables et des adaptations du projet. La CEP arrive elle-même à la conclusion que ces adaptations sont tout à fait raisonnables. Partant, cette commission arrive au constat selon lequel le suivi des aspects financiers liés à la construction du centre hospitalier de Rennaz est bon ! On est donc à nouveau très loin du fiasco que certains ici veulent nous vendre.

Je reviens à la question des fondations. Lors de la création du projet, les fondations gestionnaires des sites préexistants vont montrer un grand scepticisme à l’idée qu’un établissement hospitalier de droit public puisse se développer dans la région. On se rappelle à cet égard, notamment l’interpellation Pierre Rochat – député et alors président de la Fondation des Hôpitaux de la Riviera – concernant l’avenir des établissements sanitaires privés d’intérêt public. Dans un avis de droit du 5 décembre 2005 demandé par le canton de Vaud, Me Pierre Boillat était arrivé́ à la conclusion que les biens de la Fondation des Hôpitaux de la Riviera pouvaient être repris par l’HRC sans indemnisation.

Il est fort vraisemblable que cette solution se serait réalisée si les autorités avaient choisi de faire de l’HRC une entité de droit privé. C’est en tous cas ce qu’a affirmé devant la CEP M. Pierre Loison qui a précisé que si le statut avait été celui d’une fondation de droit privé, l’argent des fondations aurait servi à la construction de l’hôpital. En d’autres termes, si les responsables de ces fondations avaient pu obtenir un rôle d’organe dirigeant dans le cadre du futur hôpital, ils auraient accepté le transfert des fonds. Dès lors que l’Etat en faisait un établissement public dans lequel ils perdaient toute forme de pouvoir décisionnel, l’argent resterait en mains privées, distribué sur des bases purement discrétionnaires.

Les autorités ayant à juste titre choisi un statut de droit public – ce que la CEP ne remet pas en question – les fondations ont choisi de conserver leurs mannes financières et de n’en verser qu’un montant symbolique à l’HRC au titre de soutien à quelques œuvres d’art à travers la Fondation de soutien de l’HRC. L’attitude de ces fondations, par ailleurs toutes dirigées par une coterie de notables de la Riviera et du Chablais, est d’autant plus problématique que le décret de 2012 mentionne clairement que, « si le bilan de l’hôpital reste négatif, les fondations de soutien des hôpitaux existants seraient sollicitées, après la valorisation du patrimoine immobilier dont elles sont propriétaires ».

Cette attitude s’est retrouvée consolidée dans la réalisation du projet immobilier « Espace Santé Rennaz ». Cette société simple regroupe la fondation de Nant – 23% des parts – et Santé Rennaz SA – 77% des parts – société détenue par la Fondation de soutien à l’HRC. Espace Santé Rennaz est un projet immobilier d’environ 50 millions. L’argent immobilisé par la Fondation de soutien dans ce projet aurait pu servir à financer une partie de la construction de l’HRC, alors que d’autres acteurs, comme des fonds de pensions, auraient pu réaliser le projet immobilier Espace Santé Rennaz, d’autant plus que le modèle économique de cette société́ repose essentiellement sur les revenus que lui rapporte l’HRC en tant que locataire ! Mesdames, messieurs, écoutez bien : l’HRC, l’hôpital, contribue aux revenus d’une société en mains de la Fondation de soutien de l’hôpital à hauteur d’environ 1 million de francs par an, alors que la Fondation de soutien verse à l’HRC entre 150’000 et 200’000 francs par an ! Je pose la question ici : qui soutient qui ?

Ainsi, l’HRC soutient la Fondation censée soutenir l’hôpital, tout en lui permettant de cumuler un capital entre 40 et 60 millions une fois les actifs des fondations en liquidations réalisés et transférés. Partant, il est primordial que les actifs des fondations en liquidation soient transférés à la Fondation de soutien de l’HRC, et non à d’autres entités sans aucun lien avec l’hôpital. Ensuite, la Fondation de soutien de l’HRC doit impérativement répondre à son rôle et à ses statuts en contribuant de manière significative aux investissements de l’HRC ! Pour le surplus, un règlement d’attribution des aides doit être élaboré, en collaboration avec l’HRC et un comité ad hoc créé. On ne saurait imaginer que la fondation conserve, pour la beauté des bilans, un capital immobilisé de plusieurs dizaines de millions, alors que l’établissement qu’elle est censée soutenir doit faire face à des enjeux majeurs en termes de liquidité et d’investissement.

Nous rappelons depuis maintenant plus d’une année l’importance de la confiance du public en son système de santé. Les points névralgiques d’un hôpital doivent demeurer la qualité́ des soins fournis, leur accès à toutes et tous, et la reconnaissance du personnel de la santé. La population de la Riviera et du Chablais doit pouvoir compter sur un hôpital régional fort. En ce sens, le rapport de la CEP est d’une clarté exemplaire : il ne remet aucunement en cause l’existence de cet hôpital. Au contraire, on y lit : « Cet hôpital, précurseur à plusieurs points de vue, répond de toute évidence à un intérêt public prépondérant. Les cantons de Vaud et du Valais peuvent en être fiers. » Ce n’est donc pas un fiasco, mesdames et messieurs, mais une fierté ! Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de la commission.

Vous l’avez vu il y a quelques semaines, l’HRC a eu l’occasion de communiquer des nouvelles encourageantes : son déficit 2021 est inférieur à ce qui avait été budgété. L’activité ambulatoire et de soins aigus a augmenté et les charges ont pu être stabilisées. Et cela malgré quatre vagues du Covid ! Un tiers du bassin de la population de la Riviera et du Chablais a été traité dans cet hôpital. Cela témoigne d’une large adoption de cet établissement par la population et d’une confiance du grand public envers les soins prodigués. L’expression « plus jamais ça » ne saurait donc être partagée par mon groupe, tant cet hôpital est une réussite sur tous les points, et que la population l’a adopté.

Notre groupe avait, en mars 2021, publié une position sur la requête de CEP qui devait alors être traitée par le Grand Conseil. Je vous lis ici une partie des conclusions qui étaient alors présentées : « Un rapport de la CEP, qui ne serait vraisemblablement pas délivré avant la fin de l’année 2021, ne ferait que confirmer les conclusions que nous connaissons déjà̀ toutes et tous en engageant plusieurs centaines de milliers de francs de l’argent du contribuable pour sa mise en œuvre. (…) L’ensemble des problèmes ont été́ identifiés et ont reçu une réponse appropriée. Il convient de prendre acte des assurances fournies par le Conseil d’Etat, de fonctionner dans un rapport de confiance avec les nouveaux dirigeants de l’HRC et d’attendre le plein effet des mesures correctrices en cours d’implémentation. » En résumé, le Parti socialiste vaudois estimait alors qu’une éventuelle CEP sur l’HRC ne servirait en rien les intérêts publics de l’Etat et serait disproportionnée. 

Une année plus tard, la position du groupe et du parti socialiste n’a pas changé. Sans doute, les appréciations des groupes politiques qui s’exprimeront dans ce plénum divergeront, de part et d’autre. Cependant, notre pays ne fera pas l’économie, à brève échéance, d’un vrai débat et d’une vraie révision du système de financement hospitalier qui, par le jeu des concurrences voulu par la LAMal, rendent la santé de nombreux hôpitaux très fragile. Or la santé, mesdames et messieurs, et un de nos biens les plus précieux ; elle doit demeurer un service public universel accessible et garanti à toutes et tous. Nous appelons de nos vœux la clôture des travaux de la commission parlementaire afin que l’HRC retrouve la sérénité́ que son personnel et les patients attendent et appellent de leurs vœux. En vote final, la majorité de mon groupe refusera le rapport et une minorité s’abstiendra.

Pour commencer, je remercie nos secrétaires de commission qui ont œuvré durant tous nos travaux, les différents services et entités qui ont collaboré à la rédaction et aux conclusions de ce rapport, ainsi que les membres de la commission d’enquête pour tout le travail fourni en commission, mais également en dehors, dont le considérable travail de lecture des nombreux outils et livres consacrés aux établissements autonomes de droit public.

Si l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC), un établissement autonome de droit public, semble aujourd’hui avoir passé la vague, le travail de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) traite des années antérieures. Et là, il est vrai qu’avec 87 % d’augmentation, on ne peut pas parler de réussite. Néanmoins, le groupe UDC salue le fait que cet hôpital soit maintenant sorti de la vague, car c’est un outil magnifique pour toute une région. Le travail de la CEP s’est focalisé sur le rôle des institutions dans le dossier HRC, sans chercher à savoir si la vis qui tient la lampe dans la salle d’opération est bien la bonne. Nous sommes le Parlement vaudois et nous traitons des responsabilités de nos institutions.

Le travail de la CEP a permis, premièrement, de démontrer que les deniers publics n’ont pas été dépensés de façon inadéquate ; le doute est donc levé sur cet aspect. Deuxièmement, il a démontré le rôle et les responsabilités de nos institutions dans le projet HRC. Et sur ce point, chacun porte sa part de responsabilité et en prend pour son grade, à commencer par le Conseil d’Etat. Il est vrai que le projet HRC sous la forme d’un établissement autonome de droit public intercantonal était une première pour notre canton. Le Conseil d’Etat était donc confronté à un projet nouveau, sans grandes connaissances concernant un tel établissement. Néanmoins, en tant qu’exécutif, il portait et porte toujours la responsabilité du projet.

La présentation des exposés des motifs et projets de décrets de 2008 puis de 2012 n’était pas assez claire et précise, ce qui n’a pas permis à notre Parlement de juger de l’ampleur et des conséquences du projet. Les montants indiqués dans l’exposé des motifs et projet de décret pour les fondations – près de 40 millions – ne sont toujours pas réglés à ce jour, faute de convention pourtant promise selon la rédaction de l’exposé des motifs et projet de décret. De plus, il n’y figurait pas l’entier des projets à la charge de l’HRC, tels que l’oncologie, le parking et des panneaux solaires. Pourtant, ils sont à la charge de l’HRC et le Conseil d’Etat le savait ; il savait aussi qu’il ne pourrait probablement pas faire face à ces engagements financiers.

Surtout, le Conseil d’Etat n’a pas informé notre Parlement, par exemple en présentant une situation provisoire dans l’exposé des motifs et projet de décret 2012, expliquant qu’on avait déjà dépassé de 30 ou de 40 millions le premier exposé des motifs et projet de décret. Cela aurait permis à notre Parlement d’avoir un débat et peut-être d’éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Le cas échéant, il aurait pu présenter un complément dans l’exposé des motifs et projet de décret, ce qui aurait également permis d’éviter bien des discours.

Concernant les responsabilités du Grand Conseil, la Commission interparlementaire de contrôle de l’HRC était la seule compétente pour traiter de tout le dossier et elle a fait un excellent travail. Vous pouvez d’ailleurs en juger par les coups de gueule de notre collègue Vuillemin chaque fois qu’il nous lisait son rapport ! Mais que s’est-il passé à la suite de ces rapports ? Rien ! Pas un seul mot ! C’est là que notre Parlement porte une responsabilité dans ce dossier. En effet, la commission interparlementaire de contrôle n’avait peut-être pas toutes les compétences nécessaires et elle s’est confrontée aux limites des prérogatives qui lui étaient assignées. Ce point fait l’objet de recommandations que vous trouverez à la fin du rapport. Sachant qu’il s’agit d’un établissement autonome de droit public, la commission de surveillance n’avait quasiment pas de marge de manœuvre dans le dossier. J’y reviendrai en détail lors de la discussion sur la longue série de recommandations, d’ailleurs saluées et reprises par le Conseil d’Etat, démontrant bien que la CEP était utile afin d’éviter la réédition d’une telle tragédie.

En conclusion, le Conseil d’Etat porte une lourde responsabilité dans la gestion de ce projet, mais notre Parlement lui aussi porte sa part de responsabilité, n’ayant pas réagi et en ne se dotant pas des outils nécessaires pour effectuer la surveillance du dossier. Le groupe UDC entrera donc en matière sur le rapport et il vous demande de l’accepter, ainsi que ses recommandations.

Les Vertes et les Verts vaudois prennent acte et saluent le travail important de la CEP, bien qu’ils en gardent un goût amer. En effet, nous avons le sentiment d’avoir tiré au canon sur des moineaux. Le travail de la CEP est important puisqu’une commission d’enquête parlementaire est l’outil le plus conséquent dont notre Parlement dispose. A notre sens, il a été utilisé ici de manière disproportionnée, car si certaines recommandations nous paraissent importantes, le travail aurait pu et aurait dû être fait par une délégation de la Commission de gestion, en s’appuyant sur les audits existants qui établissaient déjà les faits ensuite repris par la CEP.

Nous pouvons également, ainsi que le président de la CEP l’a relevé, saluer la bonne collaboration avec le Département de la santé et de l’action sociale et déplorer la collaboration moins bonne – à tout le moins selon les propos de M. le président de la CEP – avec le Département des finances.

Je reviendrai plus particulièrement sur deux recommandations qui ont attiré l’attention de notre groupe. Premièrement, la question du contrôle interparlementaire, notamment face à un établissement autonome, est importante. La CEP souligne que les outils parlementaires ne sont peut-être pas les bons. Nous devrons donc examiner la question d’augmenter la capacité de contrôle de ces commissions. Ici, se pose non seulement la question interparlementaire, mais également celle de l’autonomie de l’établissement. La forme d’établissement autonome choisie limite à la fois le pouvoir de cognition du Conseil d’Etat, mais aussi celui du Grand Conseil. Ce choix a été fait par notre Parlement ; je rappelle que certains parlementaires voulaient le même choix pour le CHUV, limitant ainsi le pouvoir de cognition du Conseil d’Etat et du Grand Conseil. On voit aujourd’hui que la création des établissements autonomes limite notre pouvoir d’action. Ainsi, se priver de pouvoir d’action sur notre plus grand hôpital n’était peut-être pas la meilleure des solutions et je suis donc ravie que le Grand Conseil soit revenu sur cette idée saugrenue.

Je ne reviendrai pas longuement sur la deuxième recommandation à avoir retenu notre attention, puisque Mme Jaccoud l’a déjà largement mentionnée : la question de l’argent des fondations de soutien, qui n’est toujours pas arrivé jusqu’à la Fondation de soutien HRC. Or, cet argent est nécessaire à la bonne viabilité de l’hôpital et il doit maintenant pouvoir être mis à contribution des buts de cet établissement.

Je terminerai en parlant du futur. Plusieurs préopinants l’ont relevé, mais pour le groupe des Vertes et des Verts, c’est le point le plus important. Cet hôpital fonctionne et il rend des services indispensables à son bassin de population ; il a continué et continuera toujours à le faire, malgré des problèmes financiers. Aujourd’hui que cet hôpital est au service de la population, nous devons regarder vers l’avenir et lui donner les moyens de fonctionner comme il a toujours pu le faire. Il faut encore saluer le travail important des employées et employés de l’hôpital et tout faire pour qu’ils puissent continuer à soigner la population comme ils l’ont fait jusqu’à présent.

Lors du débat sur la création de la CEP, le groupe vert’libéral dans sa majorité avait soutenu la demande de la droite d’établir une CEP sur l’HRC qui puisse faire toute la lumière sur le déroulement des faits ayant amené à la crise afin de redonner le champ libre à cet hôpital interrégional unique en son genre. Après 11 mois de travaux, le rapport de la commission dont nous ne devions pas prononcer le nom durant 12 mois ne nous apprend pas de grande révélation ; il n’y a pas de remise en question essentielle du fonctionnement de l’HRC, qui remplit correctement sa mission.

Les principales recommandations – sur lesquelles nous reviendrons durant le débat – ont été prises sans l’unanimité, le plus souvent. Elles nous permettent toutefois de relever certains dysfonctionnements qu’il ne s’agit pas de minimiser. Nous devrons prendre des mesures pour améliorer ces fonctionnements. Surtout, ainsi que l’ont relevé tant le président de la CEP que certains de mes préopinants, peut-être que les premières leçons à tirer nous concernent, nous, les députés. Accordons-nous vraiment suffisamment d’attention aux rapports des commissions interparlementaires ? Combien d’entre nous les lisent avec attention ? Enfin, comme pour la Cour des comptes, assurons-nous également le suivi, tant des recommandations que des observations ? Souvent, ces rapports passent dans le brouhaha et l’indifférence quasi générale. Ce ne sera probablement pas le cas, cette fois, avec les deux rapports qui suivront, de la Commission interparlementaire de contrôle, dont je suis persuadée que vous les avez tous lus avec une extrême attention.

Il faut malheureusement relever que ces rapports nous parviennent toujours dans des périodes extrêmement chargées et que nous en recevons un nombre conséquent alors que nous sommes tous des miliciens qui faisons de notre mieux. Je m’interroge : devrions-nous traiter ces rapports à un autre moment, plutôt qu’à la fin de la législature, pour leur accorder toute l’importance qu’ils méritent ? Je retiens également le rôle que doivent absolument jouer les députés dans les commissions de surveillance, indépendamment de leur ministre de tutelle. Certes, il faut y jouer un rôle politique, mais il s’agit aussi d’assumer la surveillance des départements dans leur fonctionnement.

Ce travail a également relevé que les conseillers d’Etat doivent améliorer le fonctionnement entre eux. Visiblement, les informations n’ont pas circulé suffisamment tôt ; on n’a pas tiré suffisamment fort sur les sonnettes d’alarme, ou elles n’ont pas été entendues. Dans tous les cas, cela nous amène à espérer que ce travail portera ses fruits et sera suivi d’améliorations au sein du nouveau gouvernement qui se met en place.

Enfin, ayant siégé dans la commission interparlementaire de contrôle entre 2012 et 2017, j’aimerais témoigner que les députés qui en étaient membres, autant les Vaudois que les Valaisans, ont travaillé de manière tout à fait sérieuse au long de ces années. Mais la politique sanitaire de la Riviera et du Chablais ne faisant pas partie des travaux que la commission devait examiner, celle-ci n’a pas pu se pencher sur la politique sanitaire et les orientations stratégiques, qui n’ont donc pas fait l’objet du suivi de cette commission de contrôle.

Pour terminer, j’aimerais remercier tous nos collègues qui ont passé de nombreuses séances à travailler sur la CEP, avec un respect du secret tout à fait remarquable. En effet, nous avions tous envie de savoir ce qui s’y passait ! Alors je leur adresse un grand merci pour leur travail. Enfin, nous aimerions apporter notre soutien à la direction maintenant mise en place et au Conseil d’établissement. Nous leur renouvelons notre confiance, tout en leur assurant également que nous, les députés, assumerons nos tâches dans les commissions de surveillance.

Ce n’est un secret pour personne et c’est même acté dans le Bulletin du Grand Conseil : le groupe Ensemble à Gauche et POP était contre l’institution de la CEP. Griller près de 600'000 francs de l’argent du contribuable pour démontrer ce que nous savions toutes et tous – ou du moins que nous aurions eu la possibilité de savoir – n’était pas faire un pas dans la bonne direction ! Bien au contraire, à l’heure de l’urgence climatique, des pandémies y relatives et des guerres à nos portes, cet argent aurait dû être investi ailleurs et bien mieux. Mais nous savons que griller l’argent des autres est une spécialité de la droite de ce canton, et ce, d’autant plus si cette droite peut profiter de l’argent public pour tenter de gagner trois sièges et demi aux élections ! La CEP était simplement une entrée dans l’agenda électoral de la droite du canton. Car c’est bien de cela qu’il s’agit et d’autres l’ont dit avant moi : l’institution de la CEP était totalement inadéquate, puisque tout ce qui figure dans les recommandations était déjà connu et public. Finalement, c’est un coup d’épée dans l’eau pour la droite ou, différemment dit, une grosse tape sur les doigts pris dans le pot de confiture, alors que cette même droite pensait sortir l’artillerie lourde contre ses adversaires politiques.

La droite de ce Grand Conseil, PLR et UDC en tête, a tenté de prendre les institutions en otage, avec la CEP, pensant qu’elle allait trouver de quoi frapper un conseiller d’Etat sortant – je pense évidemment à Pierre-Yves Maillard – alors qu’il a fait bien plus pour les citoyennes et citoyens les plus faibles, des classes de celles et ceux que ces partis de droite prétendent défendre. La successeure était indirectement visée, bien évidemment, mais c’est bien le conseiller d’Etat Maillard qui était visé – et il ne faut pas se mentir : c’est bien son ombre qui flotte aujourd’hui dans cette salle. Même si le président de la CEP disait dans son introduction qu’aucune personne n’a été ciblée en particulier, c’est bien l’ombre de Pierre-Yves Maillard qui incarne cette CEP, parce qu’il y avait des élections à venir au moment où vous avez décidé de l’instituer, à une très faible majorité, de l’UDC aux Vert’libéraux. Je ne comprends toujours pas la stratégie des Vert’libéraux, de suivre ces tout petits pas, mais bref !

Qu’apprenons-nous dans ce rapport final au sujet du si décrié conseiller d’Etat socialiste et de son action politique et de gestion pour le HRC, lui qui, en d’autres temps, a été traité de frère siamois du chef du Département des finances et des relations extérieures, dans un autre contexte ? Visiblement, nous faisons une lecture du rapport de la CEP différente de celle de M. le député Carrard – ou alors nous n’avons pas lu le même document ? Nous, nous estimons que Pierre-Yves Maillard a « fait juste ».

On l’a bien compris à la lecture de ce rapport : le Conseil d’Etat a fait preuve d’une absence de réactivité coupable, alors que les signaux d’alarme étaient au rouge carmin. Les erreurs et les errances du Grand Conseil, celles sur lesquelles M. le député Vuillemin avait, à raison et par voie d’amendement, appelé la CEP à se pencher, où sont-elles ? Envolées, annulées ? Ou comme dirait ma fille « libérées, délivrées » ? Sont-elles perdues dans les nuées des centaines de documents que la CEP a demandé à la Commission des finances, en vain, avant de devoir actionner des outils institutionnels extrêmement forts pour être entendue ? Je n’y crois pas et je vais même plus loin : je dis qu’elles ont été sciemment écartées de leurs débats.

L’une des plus grandes de ces errances, mesdames et messieurs, est celle concernant Mme la cheffe des ressources humaines (RH) de l’HRC, parce qu’elle est personnelle et qu’elle concerne une employée qui a payé au prix fort le poids de nos erreurs. Je déclare nos intérêts à toutes et tous au sein du groupe Ensemble à Gauche et POP : aucun membre du groupe que j’ai l’honneur de présider ne connaît cette dame ni n’a travaillé avec elle. Mme la cheffe des RH a été traînée dans la boue, notamment dans la presse, et il a fallu l’instauration d’une CEP pour démontrer que les arguments n’étaient pas exacts. Alors qu’elle alertait au sujet de son incapacité à payer les salaires des employés, personne ne l’a écoutée : ni vous ni moi ni personne et encore moins la Commission des finances. Il est temps de la réhabiliter ! En effet, elle a probablement eu raison lorsqu’elle a engagé l’institution d’un prêt à hauteur de 20 millions de francs afin de payer les salaires de celles et ceux qui sauvent des vies ! Nous avons eu tort. Soyons assez humbles pour le reconnaître, même si notre commission de surveillance aurait dû avoir les outils pour se pencher sur cette question.

On en revient toujours au même problème d’une Commission des finances aux ordres d’un conseiller d’Etat, qui hurle ses envies dans l’oreillette de son président. Lorsque, dans les travées de ce Grand Conseil, on parlait du « mini-Broulis de Neyruz-sur-Moudon », on n’était finalement pas loin de la réalité ; d’autres avant moi l’on dit – et même écrit dans le 24heures, dernièrement. La CEP nous apprend que le copinage PLR est moribond et doit être enterré. Et c’est probablement pourquoi nous pouvons tenter de faibles remerciements à ce même PLR et son allié UDC, qui ont instauré cette CEP, alors même que nous l’avions combattue. Nous aussi devons reconnaître nos erreurs.

S’agissant du fond, ce rapport nous apprend, tout de même, ce qui a trait au système ultra-opaque des fondations. De l’argent public y entre – plusieurs dizaines de millions – mais il en ressort peu pour l’usage auquel cet argent est initialement prévu. Combien de temps allons-nous encore compter sur ce système qui n’a rien de transparent ? On comprend vraiment mal que la droite soit aussi attachée à cette opacité, à moins qu’elle ne partage les intérêts de ce que ma collègue Jessica Jaccoud a très justement appelé « une coterie de notables de la Riviera et du Chablais ». A notre avis, poser la question c’est y répondre.

Nous le disons depuis longtemps : la santé est un bien public et doit être inscrite en tant que telle dans la Constitution. Vous me connaissez : je ne suis pas homme à défendre vent debout une politique sociale-démocrate par essence molle et sans avenir, et que mon groupe considère être passéiste et inefficace face aux enjeux majeurs que nous devons affronter. Dans ce dossier, pourtant, cette social-démocratie n’a pas grand-chose à se reprocher. La droite a pris une leçon de vie avec les conclusions de cette CEP. Les deux partis PLR et UDC ont été pris la main dans le sac ; aujourd’hui, il est l’heure de le reconnaître. Le groupe Ensemble à Gauche et POP acceptera de discuter les conclusions de la CEP parce qu’il estime que l’heure de la fin des petits copains a sonné. Finalement, il s’abstiendra sur ce rapport.

En préambule, le groupe des Libres tient à rappeler qu’il ne s’était pas prononcé en faveur de la constitution de la CEP, considérant que les démarches entreprises jusqu’à cette échéance répondaient aux problèmes et aux questions entourant la réalisation de l’HRC. A la suite de la lecture du rapport de la CEP et des réactions qu’il a déjà entraînées, force est de constater qu’il est parfaitement illusoire de penser que tous les acteurs concernés par la recherche et la mise en place d’une nouvelle entité sanitaire, en remplacement d’équipements disséminés et plus forcément adaptés aux besoins de toute une région, tomberont d’accord sur ce qu’il aurait fallu faire ou ne pas faire pour atteindre l’objectif, soit mettre à disposition un nouvel hôpital en mesure de servir l’intérêt public général, en proposant les meilleurs soins à la patientèle, qui peut bénéficier à la fois d’équipements modernes et de l’encadrement d’un personnel qualifié et motivé.

Au terme de toutes les investigations conduites, les Libres sont d’avis qu’il convient de savoir tirer un trait et de tourner la page de l’épisode HRC pour se diriger raisonnablement vers la voie de l’apaisement. Les mesures prises ainsi que celles qui pourraient l’être – soit les recommandations – devraient rapidement permettre à l’HRC de collaborer durablement, efficacement et en bonne intelligence, avec tous les acteurs de la santé de la Riviera et du Chablais, et ce, en s’accordant toute la confiance et l’estime de la population directement concernée. Le petit groupe des Libres votera librement les conclusions du rapport. (Rires.)

La majorité de la Commission des finances souhaite apporter quelques éléments exclusivement factuels. En relation avec les documents remis :

• Tous les documents relatifs à l’hôpital ont été remis intégralement, dès la première requête, voire spontanément à la CEP.
• Les documents relatifs à la CEP elle-même et à son financement, postérieurs au 30 mars 2021, lui ont été remis – certes après insistance – de manière intégrale, c’est-à-dire non pas caviardés, mais uniquement anonymisés.

En relation avec le financement :

• Le 10 juin 2021, soit 21 jours après que la CEP a déposé sa demande, la Commission des finances a voté un crédit supplémentaire non compensé de 530'000 francs en faveur de la commission d’enquête.
• Le 1er juillet 2021, la Commission des finances a voté un crédit additionnel de 328'300 francs en faveur de la même CEP. Ce crédit additionnel n’était pas encore entamé au 31 mars 2022, le montant du disponible lui étant supérieur, tel que précisé par la CEP dans son rapport.

La problématique liée à ce financement et à son attribution démontre que la procédure actuelle en la matière ne donne pas satisfaction. La CEP en fait également le constat. La motion que la Commission des finances a déposée le 10 mai dernier propose d’y remédier en attribuant la compétence y relative directement au plénum du Grand Conseil.

Il me semble toujours bon de faire son autocritique, mais à l’heure actuelle, il semble que ce ne soit parfois pas tout à fait du goût de la gauche. Pourtant, pour notre démocratie, il me semble que c’est parfois nécessaire.

A la lecture du rapport, le mandat que nous avions fixé pour la CEP et qui me paraissait assez clair, ainsi que je l’avais soulevé à l’époque et lors de l’entrée en matière, était complémentaire aux divers travaux effectués par la société d’audit BDO ou le Contrôle cantonal des finances (CCF). A mon avis, la CEP a permis d’analyser les erreurs du passé pour assurer un avenir serein à l’HRC. Il n’était pas question – et je l’ai répété à maintes reprises – de remettre en cause la qualité des soins ou celle du travail des collaborateurs de l’HRC. Je rappelle aussi que nous avions accepté, à plusieurs reprises, les divers rapports faits sur cet hôpital.

Ce qui a retenu mon attention et qu’il est intéressant de soulever, c’est l’affirmation du Conseil d’Etat quant au déroulement précis des faits, et de celles de plusieurs protagonistes… Les protagonistes ont été moins affirmatifs que le Conseil d’Etat sur l’affirmation des faits. Je relève aussi une certaine inaction du Conseil d’Etat face à la situation financière en partie à l’origine de la crise. Et j’aimerais encore mettre en exergue le fait que, jusqu’au 1^er juillet, la majorité du Conseil d’Etat n’est pas au centre droit, mais bien à gauche !

En ce qui concerne la transparence et les documents demandés au Conseil d’Etat, qui a également été légèrement écorné dans le rapport, il faut relever que la demande de transparence s’adresse aussi à toutes les communes. Ainsi, tous les représentants dans notre assemblée qui ont des responsabilités dans un exécutif doivent s’y soumettre, selon la Loi sur l’information, etc. Par la suite, je demanderai au Conseil d’Etat d’en faire de même, car je crois que ce serait salvateur pour notre démocratie, dans le futur.

Les propositions faites par la CEP me paraissent intéressantes et à mettre en mouvement le plus rapidement possible. Nous devrions effectivement travailler sur des postulats ou des motions, pour que nous puissions faire un peu bouger nos institutions. Je rappelle au Conseil d’Etat comme à mes collègues députés qu’au travers du rapport, nous avons également une autocritique personnelle à mener sur nos institutions et en particulier sur nos commissions de surveillance. Je l’avais dit, à l’époque : je crois qu’il est intéressant et qu’il serait important que nous ayons des bases d’audit afin d’être mieux outillés pour mener à bien nos travaux. C’est aussi précieux pour notre démocratie. Ainsi, je vous encourage à accepter le rapport, ainsi que les textes y afférents qui concernent les modifications potentielles et futures que nous pourrions faire dans notre assemblée.

Sans remettre en question l’instauration et l’énorme travail effectué par la CEP-HRC – que nous saluons – il est un fait que d’aucuns, parmi nous, ont trouvé le rapport de cette commission lisse, consensuel et peut-être même trop équilibré. Chacun y va de sa propre lecture – fiasco ou pas fiasco – produisant finalement certains sentiments de frustration. Et si la cause ou l’explication de ce constat ne se trouvait pas dans l’accomplissement même de la mission de la CEP-HRC, mais bien plus en amont, lors de sa composition ? Je m’autorise à le dire pour les raisons que je vous expose.

L’article 68, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) prévoit que les membres de la commission sont désignés par le Bureau sur proposition des groupes politiques. L’article 71, alinéa 2, de la même loi précise, quant à lui, que les dispositions de la Loi sur la procédure administrative (LPA) relatives à la récusation sont applicables par analogie. Il convient aujourd’hui de constater que la rédaction et l’articulation de ces deux articles semblent malheureuses. L’article 68 de la LGC est imprécis : quelle est la marge de manœuvre du Bureau dans sa procédure de désignation des membres de la commission ? Ne fait-il qu’enregistrer les propositions des groupes politiques, en veillant à leur juste équilibre, ou peut-il – comme il vient de le faire ou comme il l’a fait – édicter ses propres règles en matière de récusation ?

J’aurais envie de répondre par la négative puisque, précisément, l’article 71 de la LGC renvoie aux dispositions de la LPA, qui doivent s’appliquer par analogie. Mais cette analogie tient-elle la route ? L’article 9 de la LPA traitant des motifs de récusation vise toute personne appelée à rendre une décision ou un jugement. Or, une CEP présente un rapport et, le cas échéant, des recommandations et propositions au Grand Conseil. La CEP n’est donc pas une autorité administrative au sens strict du terme et elle n’est pas un tribunal ; c’est un « animal » à part, outil suprême de la haute surveillance, comme l’a rappelé son président M. Karlen. En ce sens, les critères de récusation devraient être moins larges et s’en tenir – du moins à nos yeux – à des critères strictement personnels, tels que liens de parenté avec des personnes occupant ou ayant occupé des postes dans l’entité ou les entités faisant l’objet d’une enquête parlementaire. Aller plus loin revient à ouvrir le champ à toutes sortes de considérations qui n’ont pas lieu d’être dans une assemblée parlementaire telle que notre Grand Conseil, dont tous les membres peuvent être amenés à siéger dans une CEP. Par définition, chaque député, par ses convictions et/ou son orientation politique, aura une vue personnelle, pour ne pas dire partiale, de la situation. Dès lors, comment le Bureau du Grand Conseil peut-il, lors de son processus de désignation, atteindre l’indépendance et la crédibilité idéales d’une CEP alors même qu’au sein de celle-ci vont siéger des membres qui ont voté contre son instauration ? L’exercice est difficile, voire impossible.

Ce qui précède explique finalement pourquoi on aboutit à un rapport aussi équilibré, dont il est parfois aussi difficile de tirer des conclusions, ou qui permet toutes sortes de conclusions. Ce qui précède, enfin et surtout, justifie que soient revues les dispositions de notre LGC sur le mode de désignation des membres d’une CEP, en posant quelques règles de récusation simples, mais idoines à cette noble institution, dont nous souhaitons tous une mise en œuvre aussi rare qu’efficiente. Merci aux députées et députés élus d’y penser pour les prochaines législatures.

Je m’exprime avant tout en tant que président en alternance de la Commission intercantonale de contrôle HRC. Je tiens tout d’abord à remercier tous mes collègues qui, depuis le 9 septembre 2010, avec votre serviteur, ont bien voulu se pencher sur ce magnifique projet et sa réalisation. Ensuite, en lisant le rapport de la CEP qui est bien documenté sur certains aspects, j’ai eu une pensée pour le secrétaire de l’HRC, M. Cornu, qui a toujours brillamment su rapporter la qualité de nos débats. J’ai noté que la CEP nous rendait justice sur le fait que, très tôt, nous avons eu des doutes et nous sommes posé un certain nombre de questions, bien sûr non pas sur l’existence même de l’hôpital qui nous paraissait totalement évidente, mais sur les financements à venir. Il est aussi clair que l’on ne saurait accuser certains de n’avoir strictement rien vu et d’avoir persisté dans l’erreur financière, mais il faut savoir aussi qu’au fil du temps qui passait, les contacts avec les deux conseillers d’Etat pouvaient peut-être, dans notre esprit, prêter quelque peu à confusion. Nous ne nous rendions en effet pas toujours compte qu’en fait, il s’agissait bien de garanties et non d’autre chose. Et dans ce cadre, les deux conseillers d’Etat n’avaient pas la même position que s’il s’était agi d’un projet purement étatique. Nous disons ici que nous avons eu d’excellents contacts avec M. Pierre-Yves Maillard, ce qui n’empêchait pas d’agir tout à fait normalement pour des députés au Grand Conseil c’est-à-dire de poser des questions suffisamment tôt. Sur ce point, du fait de l’expérience politique de votre président de la commission interparlementaire, surtout s’agissant d’un hôpital, très rapidement, on ne pouvait que concevoir qu’il y aurait certaines difficultés.

La Commission interparlementaire de contrôle doit, tout de même, admettre que pendant longtemps, elle n’a pas vu le problème des annexes – le problème de Monthey et celui du Samaritain. Rétrospectivement parlant, nous pouvons peut-être regretter de n’avoir pas, à la même date et même avant, été plus insistants sur ces deux objets, dont vous verrez qu’ils vont vous pourrir l’existence encore longtemps.

J’avais fait en sorte que la CEP se penche sur le fonctionnement du Grand Conseil et elle a eu l’honnêteté de dire qu’elle ne comprend pas vraiment pourquoi cela s’est passé ainsi. J’ai personnellement – je n’engage que moi – deux hypothèses possibles, dont je ne prétends pas qu’elles soient les bonnes. Premièrement, il faut reconnaître que, depuis que je suis entré au Grand Conseil en 1990, il a connu une déperdition certaine de son autorité, de son influence et de son prestige. C’est ce que j’appelle la communalisation du Grand Conseil, qui oublie qu’il est le Parlement d’un Etat largement souverain et dont tous les membres, quel que soit leur parti, doivent se comporter comme des parlementaires. Je serai méchant en disant que l’incroyable, épouvantable et insaisissable débat sur les relations entre le canton et les communes finit probablement par nous discréditer. Deuxièmement, cela vient probablement du fait que, depuis 2010, le canton baigne dans l’argent. Or, votre serviteur a d’abord siégé 17 ans pour un canton qui n’avait pas d’argent. Alors, quand on n’a pas d’argent et qu’on le regrette, aussi bien à gauche qu’à droite, on examine chaque projet avec beaucoup plus d’intensité. Je dois reconnaître que depuis mon retour au Grand Conseil en janvier 2010, j’ai été frappé de voir que cette préoccupation avait disparu. Finalement, j’ai probablement fait comme tout le monde, et voilà.

Je remercie ainsi la CEP de nous avoir reconnus en tant que personnes ayant très modestement lancé quelques signaux d’alerte – mais peut-être pas encore suffisamment. Je vitupère ici les déclarations du Directeur général Rubin, qui a dit qu’il participait « à des espèces de préséances » de la délégation vaudoise, alors que nous organisions précisément ces séances pour que les responsables de Riviera Chablais puissent s’expliquer en long, en large et en travers. Alors, ces espèces de séances avec une espèce de directeur général ne pouvaient que mal se terminer ! Autant qu’il le sache : on ne nous méprise pas ; on peut ne pas être d’accord avec nous, mais on nous respecte !

Je terminerai sur le fait que la CEP, de manière audacieuse, a souhaité faire l’historique de ce qui était finalement l’Hôpital de Villeneuve. Alors je le regrette, mais je dois vous donner lecture de ce qui suit : « Décret du 22 mai 1806, décret du Grand Conseil du canton de Vaud sur proposition du Petit Conseil décrète :

Article 1. L’Hôpital de Villeneuve est supprimé.

Les charges de cet hôpital seront liquidées. L’excédent de ces biens formera un capital en faveur de l’hospice fédéral et de la maison des aliénés. »

Plus clair que cela, tu meurs ! C’est d’ailleurs ce qui s’est passé.

Après cela, nous nous sommes demandé pourquoi ? Dans la réponse du Conseil d’Etat à la Ville de Berne, on lit que celle-ci, après avoir fait tellement d’efforts pour le Pays de Vaud, ne comprenait pas pourquoi ce pays ne voulait pas réintégrer le giron bernois. On s’exprime alors sur l’Hôpital de Villeneuve. Or, bien loin d’avoir ouvert des asiles à la pauvreté et au malheur, un Bernois, pour l’ordinaire membre de quelqu’une des premières familles et qui n’avait pu entrer dans l’Etat, remplaçait, dans l’Hospice de Villeneuve, les pauvres que le pieux Aymon de Savoie y avait appelés. Et sa place, qui était à vie, valait pour l’argent mieux qu’un bailliage. Cet hôpital fut régi quelque temps par la communauté du lieu, mais l’administration lui en fut ôtée par le Gouvernement de Berne qui, dès lors, se borna à y faire délivrer quelques pains aux pauvres du voisinage. C’est ce qu’on appelait « la passade », c’est-à-dire une aumône aux pauvres passants. Y tombait-il quelque malheureux infirme ? On écrivait d’abord à sa commune de le faire chercher incessamment, faute de quoi on l’y renvoyait à ses frais. Depuis que le canton de Vaud existe, les bienfaits de cet établissement rendu à leur religieuse destination sont devenus le commencement de la dotation de l’Hospice cantonal, ouvert aux malheureux par un décret du Grand Conseil. Ce qu’il ne dit pas, c’est que cela faisait 50 ans que l’Hôpital de Lausanne essayait de récolter de l’argent pour enfin être un hôpital.

On voit donc qu’il aurait été bien que le rapport de la CEP évoque le décret de 1806. Et la CEP aurait pu évoquer une deuxième chose : la garantie, votée en 1991, pour l’Hôpital de Montreux. Nous étions à 4 ans de Sully et il fallait voter de l’argent pour retaper cet hôpital. C’est là ce que j’avais à dire pour le moment. Je reprendrai la parole en fonction des différentes déterminations, et peut-être que lors du débat final, je dirai enfin le fond de ma pensée, mais alors, je ne serai plus président de la Commission interparlementaire de contrôle.

Après une lecture attentive de ce rapport, j’avoue être restée quelque peu sur ma faim. Certes, au travers des recommandations dont nous reparlerons, les commissaires tentent de trouver des solutions afin qu’une telle situation ne se reproduise plus, comme nous le souhaitons tous. Pourtant, certains points qui me paraissent importants ne sont pas ou que peu abordés, alors même que, selon moi, ils ont des conséquences ici et, pour certains, risquent même de faire perdurer une situation financière fragile.

Certes, je reconnais que nous n’avons pas affaire à un établissement public. Toutefois, pour faire une comparaison, les EMS ne le sont pas non plus, mais ils bénéficient d’un cautionnement financier que l’on peut qualifier de similaire, notamment dans le cadre d’une construction. Mais lors des constructions d’EMS, l’Etat délègue un architecte qui fait partie intégrale du comité de projet et de la commission de construction. Cet architecte a, entre autres, le rôle de faire respecter les directives et recommandations architecturales, mais également celui d’être garant des finances et d’éviter les dépassements. Nous savons qu’aujourd’hui encore, les EMS sont soumis à davantage de normes et de lois que les hôpitaux. Pourtant, dans le cas présent, cela me paraît largement utile et je pense qu’instaurer une présence de l’Etat par le biais d’un architecte lors de projets de construction d’hôpitaux serait nécessaire.

Ensuite, je ne reviendrai pas sur la garantie de non-licenciement garantissant la paix sociale durant le processus. Toutefois, le rapport ne fait jamais mention de la grille salariale de l’HRC mise en place, alors que cette grille salariale est plus élevée que celle des autres hôpitaux du canton, ce qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Oui, il s’agit de la grille salariale dont la convergence est souhaitée par certains, ce qui est à ce jour impraticable, car non finançable. Cette grille n’est d’ailleurs certainement pas finançable par l’HRC non plus ! Les tarifs ne permettent certainement pas le financement des salaires, mais on ne trouve pas un mot à ce propos dans le rapport. Certes, il s’agit d’un établissement intercantonal et cette excuse est très souvent mise en avant. Toutefois, à ma connaissance, l’Hôpital intercantonal de la Broye, comme son nom l’indique, est également partagé entre deux cantons, mais il est soumis à la grille salariale de la Convention collective du secteur sanitaire parapublic vaudois, tout comme les autres hôpitaux du canton et les EMS. Cette grille salariale est inférieure, mais certainement couverte par les tarifs.

De plus, l’utilisation de montants en lien avec l’exploitation pour de l’investissement ne peut qu’étonner. Rappelons que divers hôpitaux du canton ont d’importants projets de construction à venir. Malgré ses nombreuses recommandations, la CEP semble ne pas traiter ce problème ; nous devons nous assurer à l’avenir que de telles pratiques qui ne respectent pas les normes comptables ne se reproduisent pas. En effet, nous savons tous ce qui a suivi : le traitement en urgence, par le Grand Conseil, de problèmes de trésorerie et l’octroi important et sur une longue durée de prestations d’intérêt général (PIG). Or, ces prestations recouvrent la formation universitaire et la recherche dans le domaine de la santé, ainsi que le maintien de certaines capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale, mais ne sont donc aucunement prévues pour des raisons de sauvetage.

Dès lors, mon avis est mitigé après la lecture de ce rapport. Certains constats manquent, alors que d’autres sont très intéressants, mais ne débouchent malheureusement pas sur des recommandations. Vous m’avez entendue : il n’y a aucune remise en question de l’HRC, malgré les accusations entendues parfois – et encore aujourd’hui – à l’encontre de mon groupe politique.

La lecture approfondie du rapport de la CEP, de ses annexes et des commentaires du Conseil d’Etat me conduit en premier lieu à saluer l’investissement des commissaires, qui ont fait un travail complexe et difficile, et à les remercier. Ensuite, j’ai fait quelques constats. Jusqu’en 2021, comme vous le savez, j’étais présidente de la Fédération des Hôpitaux vaudois (FHV). J’ai voté l’instauration de la CEP, car j’estimais que l’hôpital sortirait renforcé de cet exercice et je constate que c’est le cas : il n’y a maintenant plus aucun doute sur son utilité et son efficacité dans le système de soins. Je constate que dans un exercice aussi difficile que la construction d’un hôpital réunissant cinq sites sur un seul et dont la durée de réalisation a été étalée sur 20 ans, les décideurs parmi lesquels le Conseil d’Etat, le Grand Conseil et plusieurs commissions n’ont pas pris toute la mesure de ce que cela signifiait, en termes de business plan et de suivi documenté et étayé des prestations sur toute la période, d’autant qu’il y a eu plusieurs décisions supplémentaires en termes de développement.

Je constate aussi qu’il avait été espéré que le taux d’activité comblerait les déficits de la construction. Or, il est reconnu de longue date que les tarifs ne couvrent souvent pas les frais, même dans les hôpitaux qui sont en activité depuis longtemps. La part des investissements dans les Diagnosis related group (DRG) est aussi trop faible pour les grands chantiers. Il faut donc utiliser le biais des PIG, dont le but premier n’est pas celui des investissements immobiliers.

Les conséquences financières de la Convention collective de travail (CCT) spécifique du personnel et la garantie de non-licenciement pour l’HRC auraient également dû être mieux anticipées, car elles allaient entraîner des coûts. Le départ de certains cadres n’a guère facilité les choses non plus, surtout dans les spécialités de pointe. Tout cela me fait dire qu’il y a beaucoup à apprendre du cas HRC pour les grands chantiers en cours ou à venir.

Je terminerai par une remarque. En page 8 de son rapport, le Conseil d’Etat indique que la Commission de gestion aurait eu la compétence de faire elle-même le travail, au titre de l’article 53, alinéa 2, de la LGC. Je ne souscris pas à cette remarque, car la Commission de gestion est limitée par l’article 55 de la même LGC, particulièrement à son alinéa 2. Cette limitation est d’ailleurs évoquée et décrite dans le rapport sur Beaulieu, récemment discuté dans ce plénum. Il n’existe pas d’intermédiaire entre une CEP, qui est une procédure très lourde, et les compétences de la Commission de gestion, très encadrées par les articles 53 et 55 de la LGC. Une réflexion pourrait être utilement menée pour trouver une voie intermédiaire. Prenons donc les recommandations de la CEP comme une vraie opportunité de mieux faire et d’adopter rapidement des procédures correctives.

Membre de la sous-commission consacrée aux relations entre les différentes institutions, il me semble utile d’intervenir maintenant, après avoir entendu les différentes interventions.

Dans l’examen des dossiers qui ont fait ressortir des faits pertinents recouvrant le projet HRC – des faits se déroulant sur plus d’une dizaine d’années avant la pose de la première pierre, il faut le rappeler – certains de ces faits m’ont laissée abasourdie. Après environ 8 ans d’études finales, comment peut-on démarrer la réalisation d’un projet dont on sait qu’il coûtera plusieurs centaines de millions de francs, sans un business plan digne de ce nom comprenant des notions aussi indispensables qu’un dimensionnement cadré, un plan financier, des perspectives démographiques à jour, ainsi que concernant une possible concurrence ? De plus, et quand bien même l’Etat de Vaud, bien qu’il ne soit pas le maître d’ouvrage, s’est porté garant de quasiment l’ensemble des fonds empruntés, comment se fait-il qu’il n’y ait pas eu, dans le département concerné et son service spécialisé, désignation d’un collaborateur qui suive le projet de près, observe les évolutions techniques, l’environnement sectoriel, la stratégie hospitalière et se tienne prêt à avertir le chef de département si un obstacle, un fait nouveau ou une opportunité se présente ?

Ni le chef du département d’alors ni son adjoint – dit de santé – au Secrétariat général du Département de la santé et de l’action sociale n’ont pu fournir ce document de base lors de leurs auditions respectives auprès de la CEP. Tout au plus, notre commission a-t-elle pu trouver, dans un procès-verbal de la Commission interparlementaire de contrôle HRC, que le chef du département avait demandé, le 23 avril 2014, qu’on lui produise un business plan sur 10 ans, ce qui n’a pas été suivi d’effets. Le premier plan financier trouvé dans les documents mis à notre disposition remonte à 2019, couvrant la période 2020 à 2026.

En préambule, je tiens à remercier les membres de la commission pour leur rapport détaillé. Je regrette pourtant que la CEP ait décidé de n’auditionner que le président de la Commission interparlementaire de contrôle HRC du canton de Vaud, mais n’ait pas jugé nécessaire de donner la parole à d’autres membres de cette commission.

Après avoir étudié attentivement le rapport, je constate qu’il n’y figure pas d’élément important. Est-ce dû au manque de temps, à la longue discussion avec la Commission des finances, ou au financement ? La problématique du chantier et de la construction du bâtiment n’est pas mentionnée. Par exemple, des éléments graves tels que le décollement du revêtement des sols PVC sur les chapes nécessite des travaux conséquents aux blocs opératoires et, pour le moment, l’entreprise refuse de prendre en charge les coûts découlant de la perte d’exploitation. De plus, il y a des pans de froid en façade. Le traitement différent des patients valaisans et vaudois en ce qui concerne la valeur du point tarifaire n’est pas non plus mentionné. J’ai compris que, dans notre canton, l’on n’aime pas aborder la question de ce tarif excessif.

Concernant l’antenne de Vevey, le Conseil d’Etat se contente de dire que les travaux d’évaluation du programme définitif des locaux ont repris. Les coûts définitifs concernant l’antenne de Vevey ne sont pas encore connus au moment de la rédaction du rapport que nous examinons, mais devraient l’être prochainement. En réalité, je constate que le projet du planificateur est estimé à 3 millions plus ou moins 15 %, et me permets d’indiquer que, dans l’industrie, seuls 5 % sont tolérés. Un nouvel appel d’offres doit être réalisé.

En tant que membre de la commission interparlementaire, j’appuie entièrement la première recommandation de la CEP : « Il faut créer une base légale qui précise et étende les compétences des commissions interparlementaires de contrôle et les dote des moyens nécessaires pour qu’elles soient en mesure d’exercer un réel contrôle de gestion des établissements intercantonaux. »

Au stade de la discussion générale, j’aimerais à mon tour revenir sur certains éléments du rapport de la CEP qui me paraissent particulièrement intéressants et méritent discussion, dont trois éléments en particulier. Premièrement, j’ai été assez préoccupé par la tentation, de la part des responsables politiques, de faire porter la responsabilité de dysfonctionnements sur les employés subalternes. Ce n’est malheureusement pas la première fois que l’on constate une telle dérive. Dans le dossier de la CEP, c’est le cas de cette ancienne responsable des finances et RH qui a été désignée comme une des principales responsables des dysfonctionnements, alors que les problèmes étaient très loin de se résumer à sa personne. En fait, la CEP révèle – c’est un élément particulièrement intéressant – qu’elle a joué un rôle de lanceuse d’alerte. Je ne peux m’empêcher de penser à d’autres dossiers, tels que celui de la Fondation de Beaulieu, où l’on a jugé l’ancien secrétaire comme l’un des principaux responsables des dysfonctionnements, alors qu’à ce jour, après plus de 4 ans de procédure pénale, aucune charge n’a été retenue contre lui. La CEP met donc le doigt sur un élément important, avec sa recommandation qui consiste à demander aux autorités de ne pas charger une personne, au sein d’une institution, sans avoir de preuves sérieuses et solides. En effet, à l’arrière, la trajectoire professionnelle d’une personne humaine est brisée ; il est assez délicat de charger ainsi les gens et de leur faire porter le chapeau.

Deuxièmement, je reviens sur un autre point déjà relevé par plusieurs collègues, dont Mme Jaccoud et M. Keller : celui des fondations privées. La CEP met ici le doigt sur un problème insoupçonné jusqu’ici concernant le contrôle démocratique exercé sur les fondations. Cette problématique concerne-t-elle uniquement l’HRC, ou également d’autres institutions hospitalières du canton, voire d’autres institutions non hospitalières ? Y a-t-il de nombreuses fondations qui gravitent autour d’hôpitaux, ou d’autres institutions publiques ou parapubliques qui thésaurisent des moyens importants ? Cela semble presque poser un problème de détournement de fonds, puisque tant les dons de privés qui croient soutenir une institution qu’une partie des moyens issus des collectivités publiques ne sont finalement pas utilisés pour soutenir l’institution que l’on prétend soutenir. Il me semble y avoir là un vrai problème à investiguer plus avant, notamment du point de vue de la surveillance des fondations privées, qui devrait selon moi être renforcée, dans le canton. De futures interventions parlementaires à ce sujet me paraîtraient vraiment utiles, pour éviter les dérives constatées dans le cas des fondations privées qui gravitent autour de l’HRC.

Le troisième point sur lequel je voudrais revenir concerne plutôt le travail de la CEP lui-même et tous les obstacles qui ont été opposés à sa volonté d’obtenir certains documents, notamment de la part du Département des finances. Cela me semble assez révélateur du fait que les principes de transparence normalement contenus dans la Loi sur l’information, dans ce canton, sont encore très peu intégrés par les administrations publiques et par les autorités. Ces principes prévoient pourtant que tous les documents générés par les autorités et les administrations publiques doivent en principe être rendus publics en cas de demande, à moins que des intérêts impérieux l’exigent. Or, ce principe très sain et souhaitable sur le plan démocratique me semble encore insuffisamment intégré par les autorités, en particulier par certains conseillers d’Etat. Je rappelle que, durant cette législature, la Commission de gestion s’était aussi plainte de la difficulté d’accéder à certains documents, notamment dans le domaine de la fiscalité. Il me semble temps d’appliquer la Loi sur l’information de manière conséquente et d’avoir une approche plus transparente. En effet, on constate qu’un certain culte du secret existe toujours, dans l’administration et chez les responsables politiques, ce qui ne respecte pas l’esprit de la Loi sur l’information et est problématique sur le plan démocratique. Voilà les éléments de réflexion que je tenais à indiquer avant la fin de la discussion générale.

A ce stade du débat, j’aimerais apporter quelques précisions au sujet de certaines affirmations faites par mes préopinants. Il a été dit que, dans le décret de 2012, le Conseil d’Etat avait expliqué que la garantie ne couvrait pas l’intégralité des coûts de construction de l’hôpital. Je rappelle simplement qu’il s’agissait effectivement de projets connexes hors garantie. Mais je dois également rappeler que, lorsque nous avons dû voter en urgence le décret de 2020, ces projets connexes ont dû être munis d’une garantie d’Etat, parce que l’hôpital n’avait pas les reins assez solides pour lever des emprunts afin de continuer à travailler sur son propre financement.

Quant au suivi de l’HRC, si le chantier de Rennaz lui-même était très bien suivi, on ne peut en dire autant pour les projets connexes ni pour les antennes de Vevey et de Monthey. Ces deux derniers éléments ont effectivement momentanément plombé le projet. On dit que l’hôpital de Rennaz est une fierté, certes, mais comme il est dit dans le rapport de 2020 du rapport de la commission interparlementaire de contrôle, qui reprend les paroles du président du conseil d’établissement : « Il n’aura fallu que quelques semaines pour que tout bascule et que la fierté laisse place à la consternation. » Trois événements sont venus briser l’édifice : premièrement l’annonce tardive des comptes 2019 avec le triplement du déficit ; deuxièmement, le budget 2020 également fortement déficitaire et troisièmement, les problèmes de trésorerie. Alors, oui, l’hôpital est une fierté, aujourd’hui, mais n’oublions pas trop vite la situation catastrophique du début 2020.

On affirme également que les rapports de l’entreprise BDO et du CCF, en 2020, auraient été suffisants pour diagnostiquer tous les éléments révélés par la CEP, mais ce n’est pas tout à fait correct. Par exemple, il y a la croissance du nombre de personnel entre 2014 et 2019, alors que le Conseil d’Etat avait annoncé dans son exposé des motifs et projet de décret de 2012 qu’il fallait se diriger vers une diminution du nombre des ETP ; cela n’a pas été révélé par ces études. La question des fondations, évoquée par le Conseil d’Etat dans l’exposé des motifs et projet de décret de 2012, était également invisible. On savait que ces fondations devaient rendre 40 millions, mais personne n’a questionné ce point dans les rapports de BDO ou du CCF. A la fin, on apprend également dans le rapport de la Commission interparlementaire de contrôle HRC, que le projet de transfert de terrain qui concerne le Samaritain n’est pas encore effectué. Donc, tant que les transferts de propriété concernant le site du Samaritain ne sont pas formalisés, la fondation ne dispose pas d’argent. Dire que les fondations doivent donner de l’argent est donc bien exact, mais la question du calendrier et de savoir quand l’HRC pourra disposer de cet argent ou y avoir accès a été complètement sous-estimée pendant toutes ces années.

Permettez-moi de déclarer mes intérêts : j’ai fait partie de la CEP et, du fait de mes convictions d’ancien élu communal, j’aime bien l’égalité de traitement. Pour répondre à M. Masson, je me suis demandé si j’avais la légitimité de prendre position sur la CEP. Si nous regardons uniquement nos discussions, il y a un mélange entre construction, exploitation, etc. Ainsi, je ne suis pas sûr que nous comprenions tout ce qu’a dit M. Vuillemin lorsqu’il parlait des projets connexes ou annexes.

Projection de la première image du Powerpoint. Insérer image*

 C’est le même principe que dans une commune, où par exemple un élu qui a travaillé pendant 23 ans dans l’intérêt public se retrouve – un peu comme le Conseil d’Etat – à devoir financer un établissement scolaire, avec une piscine, une salle de gym, des écoles, pour 16 millions, et se trouve avoir besoin des fonds des autres communes de l’association scolaire. Mais comme le bâtiment se construit sur un territoire communal, c’est exactement la même situation qu’avec l’enveloppe prévue par l’exposé des motifs et projet de décret vaudois/valaisan de 2012. Sur le tableau, vous voyez, en vert foncé, les cinq projets inclus dans l’exposé des motifs et projet de décret : le budget d’étude, Rennaz, les canaux EUEC, les équipements et ameublements et enfin Vevey/Monthey. La garantie de l’Etat comprenait trois modules financiers complémentaires : le parking, l’installation solaire et l’ameublement. Pour les fondations, il y avait encore trois projets de l’oncologie, de la mutualisation et de l’administration de Vevey. En rouge, figurent quatre modules financiers qui concernent le réaménagement du canal vers l’hôpital, l’aménagement routier, les conditions sismiques qui ne concernaient que le Valais, et l’Espace Rennaz, qui est donc payé par des tiers.

En tant que municipal, dans l’élaboration d’un projet, vous devez présenter un préavis qui englobe l’enveloppe totale des risques. Regardez-bien l’objet présenté dans le deuxième tableau :

(Projection 2^e page PPx) Insérer image*

Vous voyez que le dépassement apparaît en décembre 2015. J’insiste sur ce point, au nom des collègues qui ont travaillé avec nous sur la construction : le coût de la construction est maîtrisé. Que ce soit une entreprise générale, les architectes, etc., c’est maîtrisé et nous sommes dans l’enveloppe. Mais du fait du financement HRC sur les projets connexes, il y a déjà un dépassement sur les projets connexes. Lors de l’élaboration de l’exposé des motifs et projet de décret, vous voyez que les projets annexes se montent à 3,3 millions. Or, en décembre 2015, nous sommes déjà à plus de 22 millions uniquement sur le financement HRC. Imaginez-vous la situation d’une commune de 1500 habitantes et habitants, dont le petit syndic travaille sur un groupement scolaire pour un bassin de 10'000 habitantes habitants : il emprunte une garantie de 16 millions. Vous faites Rennaz pour un bassin de 150'000 habitants. Nous sommes donc dans une situation semblable : le petit syndic milicien d’une commune gère à peu près les mêmes sommes que le Conseil d’Etat ; il connaît aussi les marchés publics et, en 2015, il se trouve dans une situation où ce n’est la faute de personne…

Je n’aime pas que l’on cible l’une ou l’autre personne. Le Conseil d’Etat, tel que Brassens le chantait –« le petit cheval blanc qui court devant et c’était difficile » – a mis deux ans pour venir présenter le dépassement de la garantie sur le financement HRC. Quand on dit que la construction a coûté plus cher, j’aimerais bien qu’on précise que ce sont surtout les financements connexes qui ont été dépassés. Lorsque nous arriverons aux débats suivants, nous verrons que ces sommes sont astronomiques. Et pourquoi cela ?

La troisième diapositive PPX est projetée. Insérer image*

On constate qu’entre 2015 et 2018, les investissements ont continué à monter, passant de 352 millions à 414 millions, sans aucune information. Je remercie donc la Commission interparlementaire de contrôle HRC d’avoir alerté quant à cette situation. Nous avons ensuite dû constater, en reprenant tout le dossier construction, que les investissements continuaient et qu’il y avait bien des dépassements importants dans les projets connexes, dont le financement est de la HRC pour une quarantaine de millions. Sur ce point, je me suis demandé si un milicien communal pouvait intervenir dans une CEP.

Le but n’était pas de charger les uns ou les autres. La qualité de l’ouvrage fait qu’à l’avenir, le Conseil d’Etat aura raison et qu’il avait vu juste. Et malheureusement, sans reprendre les propos de la presse, la CEP ne disposait pas des outils permettant que le « petit cheval blanc devant nous » qui représentait le Conseil d’Etat puisse, à l’aide de couteaux, essayer d’enlever le brouillard et comprendre la malice de tout le financement de l’hôpital HRC. Donc, pour moi¸ les attaques d’un côté et de l’autre font la démonstration que c’est de la politique.

Aujourd’hui, si l’on veut aller de l’avant, je pense qu’il faut se contenter de regarder les faits. A ceux qui disent que la CEP a coûté cher, 800'000 francs représentent 0,02 point d’impôt. Et si les fondations participent pour 60 millions, le contribuable verra 1,7 point d’impôt retomber dans le giron du canton. Je n’interviendrai plus sur ce point, car je crois qu’il faut aller de l’avant et clore une fois pour toutes le dossier HRC en demandant le respect des conventions sur l’implication d’un exposé des motifs et projet de décret qui tient compte d’un financement externe de l’Etat.

Les membres du Conseil d’Etat ici présents ont écouté avec attention cette discussion générale. Beaucoup de choses ont déjà été dites, et je tenterai de répondre aussi concisément et précisément que possible. Je vous ferai également part des déterminations du Conseil d’Etat sur le rapport de la CEP. L’étude des recommandations, un peu plus tard aujourd’hui, sera aussi l’occasion pour le gouvernement de revenir sur certaines des propositions de la CEP.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de prendre connaissance du rapport de la CEP, et de faire valoir sa position par écrit dans des déterminations. Une fois que nous avons reçu les recommandations, dans un deuxième temps, nous avons transmis au Grand Conseil un rapport final du gouvernement sur l’ensemble des différents points.

Plutôt que vous résumer une nouvelle fois son contenu, permettez-moi de relever les points qui me semblent les plus importants pour ce débat. Le premier point est que le Conseil d’Etat a pu constater que le rapport de la CEP ne dévoile pas de faits nouveaux importants qui auraient été jusqu’alors inconnus des autorités ou du grand public. Il n’y a pas eu non plus de fait grave mettant en cause quelque autorité que ce soit, ni encore moins de fait pouvant relever du droit pénal. Enfin, il n’y a eu ni détournement ni mauvaise utilisation des derniers publics.

Lorsque le Grand Conseil avait débattu de la nécessité ou non d’instaurer une CEP, le Conseil d’Etat avait fait valoir sa position. Nous estimions alors que des investigations complémentaires à toutes celles que nous avions ordonnées en donnant mandat à BDO ainsi qu’au CCF et à l’inspection valaisanne des finances n’amèneraient pas d’éléments nouveaux. Cette conviction qui était la nôtre en mars 2021 est ainsi aujourd’hui confirmée et elle n’a pas changé. Nous mettrons aussi en œuvre certaines des recommandations faites par la CEP. Nous sommes aujourd’hui aussi convaincus que le principe qui a guidé l’action du Conseil d’Etat dans ce dossier, celui de la transparence, était et est le seul chemin à suivre dans ce dossier hautement complexe et qui comporte beaucoup d’acteurs, ainsi que vous avez pu le comprendre avec cette discussion générale.

Cette transparence, nous l’avons voulue, notamment en ayant rendu publics les rapports du CCF et de BDO dès qu’ils ont été connus, en ayant tenu informé le Grand Conseil des développements du dossier, et en ayant saisi les deux Parlements lorsque cela était nécessaire, et au bon moment. Mais il y a plus important pour le gouvernement, et pour toutes les autorités qui ont soutenu le projet de l’Hopital Riviera Chablais que cela soit les deux Grands Conseils vaudois et valaisan ou encore les régions concernées : le constat que le choix de regrouper cinq hôpitaux sur le site de Rennaz était le bon.

On sait à quel point la gestation de ce projet intercantonal unique en Suisse a été longue et pleine de rebondissements. J’insiste sur le fait que ce projet était unique en Suisse – et non seulement dans le canton, comme je l’ai entendu – et qu’il était très observé depuis les autres cantons. On peine à faire le compte des personnes et autorités politiques vaudoises et valaisannes qui ont eu la charge du dossier, depuis les premières esquisses du projet jusqu’à la fin de la réalisation et son inauguration. Néanmoins, près de trois ans après ce jour, et malgré les difficultés du début, le rapport de la CEP permet de conclure clairement que le projet de l’HRC était judicieux. Aujourd’hui, les mesures de redressement financier suivent leur cours, avec des résultats intermédiaires encourageants, comme en témoigne le résultat financier 2021 de l’hôpital, meilleur que prévu. Ces résultats montrent aussi et surtout que l’hôpital trouve sa place dans la région et que la population lui accorde sa confiance et sa santé.

Cela étant, le Conseil d’Etat n’occulte pas le fait que ce dossier a été long – il ne sera d’ailleurs pas clos aujourd’hui – et par moments difficile. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que le gouvernement mettra en œuvre plusieurs des mesures proposées – nous y reviendrons par la suite. L’exécutif ne peut pas non plus faire fi du fait qu’il fait des appréciations différentes de la majorité de la CEP, sur certaines recommandations, mais surtout sur certains constats.  

Le premier constat concerne l’autonomie de l’établissement, un choix fait lors de la première version de la convention intercantonale sur l’hôpital. Le choix de passer par la forme juridique de l’établissement autonome de droit public, comme son nom l’indique, a pour conséquence directe que l’HRC est autonome et en particulier qu’il est responsable de sa propre gestion. On peut renvoyer à la lecture de la Convention intercantonale elle-même, qui régit les compétences des uns et des autres, ainsi que les limites de ces mêmes compétences. Ce statut a pour conséquence qu’au quotidien, les cantons ne se mêlent pas de l’opérationnel. Et je dis bien « les cantons », car il ne faut pas partir du principe que le fait que l’établissement se situe sur territoire vaudois donne au canton un pouvoir sans limites. Bien au contraire, le texte qui régit son fonctionnement est un texte intercantonal, ce qui implique de fait une autonomie et une nécessité d’action conjointe avec le Valais. Tout cela a pour corollaire que l’on ne peut pas comparer le contrôle exercé par les cantons sur l’HRC avec celui qui a lieu pour un service de l’Etat, comme le CHUV. Cela explique, madame Roulet-Grin, que le suivi des constructions n’est évidemment pas le même quand il s’agit d’un service de l’Etat – et donc de la construction du CHUV – et de la situation du Conseil d’Etat vis-à-vis de l’HRC.

Ces éléments nous amènent au deuxième point sur lequel le Conseil d’Etat et la majorité de la CEP divergent : la surveillance de l’établissement. Encore une fois, la Convention intercantonale a été la boussole de la surveillance exercée par la Commission interparlementaire de contrôle, par les deux Conseils d’Etats et par les Grands Conseils. Le texte décrit bien qui surveille qui, et dans quelles limites. Mais à cela s’est ajouté une surveillance supplémentaire : celle du Contrôle cantonal des finances, qui a effectué un travail supplémentaire sur la construction, avec un rapport émis tous les six mois et distribué selon les modalités habituelles, soit également vers le Grand Conseil au travers de la Commission des finances et de la Commission de gestion.

Cette surveillance de la construction a fonctionné, puisque les coûts de construction du site de Rennaz sont restés dans une amplitude tout à fait raisonnable pour un projet de ce type. A ce sujet, monsieur Carrard, vous avez parlé d’un « fiasco ». Le terme est fort et je ne peux y reconnaître ce qui s’est passé. A cet égard, je vous renvoie à la quatrième page du Rapport du Conseil d’Etat, au passage où nous évoquons que l’exposé des motifs et projet de décret sur la régularisation des garanties explicite bien l’évolution des coûts sur la base d’éléments comparables. D’ailleurs, dans cet exposé des motifs et projet de décret de 2020, en page 9, on constate que l’augmentation des coûts des travaux entrant dans le périmètre des garanties de 2012 s’élève à 15 %, et même à 10 % seulement si l’on ne prend pas en considération l’augmentation du prix des antennes de Monthey et de Vevey. Ces augmentations apparaissent donc raisonnables dans un projet aussi long et complexe que l’HRC. La CEP elle-même le relève, en page 61 de son rapport, en affirmant que les adaptations du projet se montent à 3,89 %, ce qui lui apparaît « raisonnable ». Ainsi donc, j’estime que le terme de « fiasco » relève de votre interprétation et non de la CEP.

Plus largement quant au résultat financier de l’HRC, les déficits étaient attendus jusqu’en 2019, en lien avec le déménagement et le regroupement de 5 hôpitaux sur un seul site et de la nécessité de créer ou de recréer une confiance avec un nouveau bassin de population. Ces déficits étaient sous contrôle. C’est dès la fin 2019 que la situation est devenue progressivement plus difficile, jusqu’à sérieusement déraper avec l’annonce, à la mi-avril 2020, d’un déficit 2019 bien plus élevé qu’attendu. Mais dès la fin de l’année 2019 – ce que la CEP ne remet d’ailleurs pas en cause – les deux Conseils d’Etat vaudois et valaisan ont agi, rapidement, résolument, et de manière transparente. Ainsi, le Conseil d’Etat ne considère pas qu’il a tardé à agir, bien au contraire. Il ne partage donc pas l’analyse faite par une majorité des membres de la CEP qui évoque une passivité de la part de mon département. D’ailleurs, lorsque la CEP avance que la direction financière de l’HRC a alerté la Direction générale de la santé (DGS) de manière répétée, la CEP se réfère à des procès-verbaux de séances qui réunissaient l’HRC, le SSP valaisan et la DGS vaudoise, soit des procès-verbaux datant du début 2020, quand la crise avait déjà commencé et que les actions des deux cantons avaient déjà été enclenchées. A ce sujet, je renvoie au rapport 2019-2020 de la Commission interparlementaire de contrôle HRC, qui sera traité par la suite. En page 10, il est dit : « L’HRC a annoncé des difficultés de trésorerie depuis quelque temps, en les qualifiant d’importantes, mais pas d’urgentes. » Evidemment, la régularisation des garanties était censée régler les problèmes auxquels ce rapport fait référence.

Et puisque nous évoquons la direction financière, monsieur Buclin, ainsi qu’un autre député qui a fait état de critiques faites par le Conseil d’Etat à l’égard de la direction financière, je tiens à préciser que ce sont les audits tant de BDO que du CCF qui ont mis le doigt sur la direction financière, et non le Conseil d’Etat qui n’a fait que rapporter les éléments contenus dans ces deux audits.

Ces différents points nous amènent à la troisième divergence avec la majorité de la CEP. Je l’ai déjà abordée indirectement : il s’agit de ne pas confondre ce qui relève des coûts de construction – maitrisés, en dehors du dossier des antennes de Vevey et Monthey sur lequel nous aurons l’occasion de revenir – avec le budget de fonctionnement de l’hôpital, et la question de la trésorerie. Il s’agit ici d’être précis et de relever que, s’agissant du ménage courant de l’hôpital, des mesures de redressement financier avec un plan de retour à l’équilibre ont été mis en place depuis et déploient aujourd’hui des effets. Cette voie du retour à une situation financière saine est d’ailleurs inscrite dorénavant dans la Convention intercantonale. Cela a été largement débattu par la Commission interparlementaire de contrôle HRC, mais également ici en plénum du Grand Conseil, au moment où la convention vous a été soumise il y a quelque temps.

J’aimerais encore revenir sur quelques points abordés durant le débat par certaines et certains d’entre vous. S’agissant de l’évolution des ETP que vous avez évoquée en tant que président de la CEP, monsieur Karlen, je tiens à rappeler la clause de non-licenciement votée par les deux Parlements. La mise en place de cette clause n’est pas du fait du Conseil d’Etat ; ce point a également été discuté et débattu ici, mais je n’étais pas présente, à l’époque. Cette clause prévoit que, jusqu’à 3 ans après l’inauguration, il n’y aura pas de licenciement dans le personnel regroupé sur un seul site en provenance des anciens sites de la Riviera et du Chablais.

S’agissant des procès-verbaux du Conseil d’Etat, là encore je souhaite dire que le reproche qui est adressé au Conseil d’Etat est infondé. En effet, comme le Conseil d’Etat l’a déjà évoqué en particulier dans sa réponse à la première observation de la Commission de gestion 2019 – car des reproches avaient été adressés au Conseil d’Etat, en plénum, quant à l’état ou non de ces procès-verbaux : les procès-verbaux du Conseil d’Etat ne contiennent aucune mention du débat. Ainsi, là encore, le reproche est infondé. Mon collègue Broulis me souffle : à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres gouvernements.

Cela nous amène naturellement à la fin des propos liminaires du Conseil d’Etat : qu’en est-il du futur ? Car c’est en effet ce qui intéresse le Conseil d’Etat aussi. L’HRC a été construit, car une volonté politique forte le portait, de la part des gouvernements comme des Parlements. Il a connu une jeunesse mouvementée, mais depuis, sa gouvernance a été revue. Fort des recommandations de BDO quant à son conseil d’établissement, son fonctionnement et sa composition, la Convention intercantonale a été révisée, sa situation financière est sur la voie de l’amélioration et son développement se poursuit.

Selon l’hôpital, un habitant sur trois de la Riviera et du Chablais valaisan ou vaudois s’est fait soigner par le personnel de l’HRC en 2021. Pour continuer sur cette voie prometteuse, et surtout pour donner à la population de la Riviera et du Chablais le meilleur accès aux soins possible, l’HRC a maintenant besoin d’un cadre stable, et de continuer à compter sur un soutien politique fort. Car comme vous le savez, derrière la structure, un hôpital est avant composé des hommes et des femmes qui chaque jour soignent, ou se font soigner. C’est une évidence me direz-vous, mais alors que nous parlons de finances et de gouvernance, je trouve important de le rappeler.

Le Conseil d’Etat entend continuer, tout d’abord à finaliser le projet de l’HRC, avec en particulier la réalisation de l’antenne de Vevey. En effet, celle de Monthey sera inaugurée dans quelques mois. Celle de Vevey a pris du retard, car au moment où la crise de 2020 a éclaté, nous avons décidé de stopper les travaux. Il était indispensable d’avoir de la lisibilité et de la prévisibilité sur la situation financière de l’hôpital avant de poursuivre tête baissée. Or, ainsi que cela a été précisé par un député, il se trouve aujourd’hui que les coûts finaux de la structure de Vevey ne sont pas stabilisés. Le conseil d’établissement l’a communiqué autant à la Commission des finances qu’à la Commission interparlementaire de contrôle. Il souhaite donc pouvoir crédibiliser et solidifier l’ampleur de ces coûts pour obtenir une prévision fiable. Il apparaît juste, au Conseil d’Etat, de procéder prudemment et sur la base d’éléments aussi sûrs que possible.

Dans tous les cas, le Grand Conseil continuera à être régulièrement informé sur l’avancement de l’antenne de Vevey au travers des points d’information fréquents et réguliers qui sont faits auprès de la Commission des finances et de la Commission interparlementaire de contrôle HRC, deux commissions qui ont accès aux détails du dossier qu’elles connaissent extrêmement bien. Je tiens ici à saluer la qualité du travail fait tant par la commission interparlementaire que par la Commission des finances, qui s’est saisie du dossier HRC depuis 2020, avec un appui très fort, en particulier, lors des débats sur l’extension des garanties et leur régularisation, et maintenant sur le suivi de l’antenne de Vevey.

Les deux départements de la santé et les deux Conseils d’Etat entendent enfin poursuivre et accompagner l’hôpital sur le chemin du retour à l’équilibre financier. Tout ceci, nous le ferons, mesdames et messieurs les députés, en toute transparence et en continuant à collaborer étroitement avec le Grand Conseil et ses commissions.

La discussion est close.

Comme annoncé précédemment, nous allons désormais passer en revue les dix-huit recommandations qui se trouvent aux pages 92 et suivantes du rapport et qui seront également projetées à l’écran. Pour rappel, le président de la commission présentera d’abord les recommandations, puis le débat sera ouvert, avant le passage à la recommandation suivante.

Première recommandation au Grand Conseil

Nous allons passer rapidement en revue ces recommandations. La première est destinée à ce parlement. Nous en avons discuté ce matin, la Commission interparlementaire de contrôle de l’HRC (CIC-HRC) ne possède pas les compétences ou les pouvoirs et moyens suffisants pour exercer un réel contrôle de gestion de l’HRC, ce qui a amené la CEP à vous proposer la recommandation suivante :

« Il faut créer une base légale qui précise et étend les compétences des commissions interparlementaires de contrôle et les dote des moyens nécessaires pour qu’elles soient en mesure d’exercer un réel contrôle de gestion des établissements intercantonaux ».

A titre d’exemple, vous pouvez vous référer aux pages 68 et 69 de notre rapport dans lesquelles figure un passage intéressant où certains acteurs reconnaissent être déboussolés par rapport aux limites de leurs compétences et tâches précises. Ce passage illustre clairement cette recommandation.

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Cette recommandation de la CIC-HRC est très importante. En effet, elle nous fait prendre la mesure des moyens manquants aux commissions interparlementaires pour effectuer le contrôle nécessaire. Il est vrai que ces commissions jouent un rôle de surveillance qui devrait équivaloir à celui de notre Commission de gestion, voire à celle des finances. Il est important que ces commissions disposent de droits à l’information et des moyens que la Loi sur le Grand Conseil (LGC) fixe à l’article 50 pour les commissions de surveillance. Ces droits en matière d’investigation et d’audition des personnes clés concernées sont actuellement indispensables.

Permettez-moi un petit retour en arrière. C’est grâce aux anciens députés Pascal Broulis et Micheline Calmy-Rey qu’a pu être créé le Forum interparlementaire romand, il y a environ 25 ans. Leur travail a été pionnier et a permis, en Suisse occidentale, de disposer d’une Convention sur la participation des Parlements que nous aimons bien appeler de son petit nom, la CoParl. Cette convention institue le droit de modifier des conventions entre les cantons, pour autant qu’une commission avec des députés des différents cantons concernés soit formée. Pour ma part, à la fin des années 2000, j’ai pu participer à la révision de cette CoParl, laquelle a alors formalisé le droit de postulat et de résolution dans ces commissions interparlementaires. Il s’agissait d’un pas supplémentaire, alors que la conférence des gouvernements de l’époque souhaitait réduire leur nombre et avait bien l’intention de revenir sur certains droits qui avaient été arrachés au travers du projet des conventions du Forum interparlementaire romand.

Douze ans plus tard, il est désormais temps d’évaluer les possibilités réelles de contrôle des commissions interparlementaires. Il faut souligner le fait qu’il existe de bonnes pratiques, lorsque les partenaires s’écoutent et se respectent. J’ai reçu de bons échos sur la surveillance exercée par les commissions interparlementaires du Gymnase et surtout de l’Hôpital de la Broye, entre les cantons de Vaud et de Fribourg. Les conseillers d’Etat, les directions et les parlementaires ont trouvé ensemble des solutions concertées, y compris pour nommer la Direction générale de l’hôpital, après la crise relativement récente qui s’y est déroulée. Les rencontres de la délégation vaudoise avec la conseillère d’Etat permettent des échanges approfondis et donnent de bons résultats. Toutefois, il reste fréquent que les sites de contrôle, réunis deux à trois fois par année, se contentent d’enregistrer les budgets, les comptes ainsi que les planifications pluriannuelles, après quelques réponses obtenues aux questions posées. Il importe donc que le contrôle porte sur les objectifs stratégiques de l’établissement et sur la réalisation du mandat. Le contrôle doit aussi se centrer sur l’évaluation des résultats obtenus par l’établissement, au sens de l’article 6 de la convention sur l’HRC. Il faut avoir des moyens et obtenir des informations qui vont au-delà des propos des gouvernants, mais aussi conduire les investigations nécessaires.

En ce sens, je souhaite que la première recommandation de la CEP trouve un prolongement par exemple sous la forme d’une motion portée par plusieurs parlements cantonaux. En tant que membre du Bureau interparlementaire de coordination, je m’y emploierai.

Il est clair que nous devons aller dans la direction proposée. Nous ne devons pas oublier qu’il existe un deuxième canton, soit celui du Valais. Nous devons donc tenter de mettre quelque chose en place, qui nous soit commun et qui soit acceptable pour nos deux Grands Conseils. Je tiens à souligner que même si les contacts avec nos collègues valaisans ont toujours été empreints de courtoisie et de sympathie, cela n’est pas toujours facile. Par exemple, lorsque je m’étais hasardé à faire un commentaire sur le fonctionnement valaisan, je m’étais fait remettre en place et on m’avait prié de m’occuper des affaires de mon propre canton. Il est donc important d’aller dans la direction décrite par Pierre Zwahlen, car c’est une façon très positive d’envisager les choses. Il faut être conscient que le chemin est relativement long.

Initialement, il était prévu que l’on n’ait pas plus de deux séances par année, soit une pour le budget une autre pour les comptes. Or, très rapidement, nous avons constaté que cela n’était pas suffisant et il y a parfois eu quatre séances par année, voire cinq, car nous ne souhaitions pas nous borner à étudier les comptes et le budget. Une fois, nous avons voulu entendre le personnel, puis les médecins. Tout cela n’a jamais été évident et on nous faisait sentir que nous nous mêlions de ce qui ne nous regardait pas. Toutefois, comme vous pouvez vous l’imaginer, cela ne m’a jamais impressionné. Nous avons également parfois été gênés par le fait que le calendrier ne coïncidait jamais avec les séances, les rapports définitifs venant systématiquement beaucoup plus tard, voire plus tôt. Mais les choses se sont arrangées. En outre, avec le nouveau conseil d’établissement et sa présidente ainsi que le projet CARE, on se rapproche petit-à-petit d’un meilleur contrôle pouvant être effectué par la CIC-HRC. Par conséquent, je ne peux que soutenir la première détermination de la CEP.

La convention intercantonale réduit au strict minimum les compétences de la CIC-HRC. Elle ne précise pas quels sont les moyens d’investigation de cette commission. Par contraste, l’article 5, alinéa 1, de la LGC prévoit que les commissions en matière de gestion et de finance ont le droit, dans le cadre de leur mandat, de procéder à toutes les investigations qu’elles jugent nécessaires dans les départements et services, dans les établissements administrés par l’Etat et auprès des personnes physiques et morales bénéficiaires de subvention. Les pouvoirs de la CIC-HRC demeurent donc à un niveau général et stratégique. Elle n’est pas formellement autorisée à investiguer sur le subventionnement des établissements intercantonaux, comme peuvent le faire les commissions de gestion et des finances pour les établissements cantonaux. En d’autres termes, la CIC-HRC a la compétence intercantonale mais pas de pouvoir d’investigation, tandis que les commissions de gestion et des finances ont le pouvoir d’investigation mais pas la compétence intercantonale. Il existe donc bel et bien une lacune institutionnelle dans le dispositif mis en place pour surveiller et contrôler l’HRC.

Lors d’une séance, un membre de la délégation vaudoise de la CIC-HRC a demandé au président du Conseil d’établissement qui a la responsabilité d’examiner le budget de l’établissement HRC, qui pose des questions à ce sujet et qui peut présenter des observations sur les états financiers. Le président du Conseil d’établissement lui a répondu que le budget était d’abord de la responsabilité de la direction, puis du Conseil d’établissement et qu’il était enfin approuvé par les départements. Il indique plus loin : « En effet, la commission interparlementaire dite de contrôle veille au grain ». Elle n’a donc pas le pouvoir d’investigation nécessaire pour cette tâche. Les prérogatives de la Commission intercantonale de contrôle ne sont également pas claires pour certains membres de la Commission des finances. Lorsqu’il lui est demandé pour quelles raisons la Commission des finances ne s’est jamais préoccupée des conventions mentionnées à l’article 34 de la convention HRC, l’ancien président de ladite commission explique que cela ne fait pas partie de ses prérogatives et qu’il existe une commission exerçant la haute surveillance. Or, comme je viens de vous le démontrer, cette commission ne peut pas exercer de haute surveillance. La convention entre les deux cantons, prévue à l’article 34 de la convention HRC, aurait permis d’octroyer des compétences identiques à celles de la Commission des finances et de gestion à la CIC-HRC, afin de la munir du pouvoir d’investigation intercantonale, raison pour laquelle la commission a proposé cette recommandation. Il est de mon devoir de vous convaincre qu’il s’agit d’une bonne idée, étant donné que nous n’allons pas voter dessus.

A titre informatif, en tant que membre de la Commission interparlementaire de contrôle du Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (SIERA) pour les cantons de Vaud, Genève et Fribourg, j’ai découvert qu’il existait un règlement entre les cantons romands concernant les affaires intercantonales, notamment des commissions de contrôle. J’ignore si les éminents juristes présents dans ce cénacle, en particulier nos conseillers d’Etat, connaissent ce règlement, mais il y a sûrement des éléments à prendre. Si cela fonctionne ailleurs, cela devrait aussi fonctionner pour la commission de contrôle.  

La discussion est close.

Deuxième recommandation au Grand Conseil

Cette recommandation est importante, car elle traite de l’existence et du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire. Le constat est relativement simple : nous avons vécu une ingérence de la Commission des finances sur notre autonomie et indépendance – laquelle est garantie à l’article 72 de la LGC – quant à nos moyens et mesures d’instruction. A ce stade, nous considérons que l’indépendance d’une CEP est un élément indispensable pour effectuer un travail de ce type. Nous avons été confrontés à une Commission des finances qui a jugé en opportunité les moyens mis à disposition de la CEP, ce qui ne faisait pas partie de ses attributions. Comme vous avez pu le lire, cela a occasionné un retard de six semaines ainsi qu’un surcoût évalué à 17'000 francs. En outre, il est très important de faire évoluer ces dispositions légales pour que l’on puisse s’assurer, lorsqu’une instance attribue des fonds à la CEP, qu’il n’ait pas d’interférence d’un conseiller d’Etat ou du Conseil d’Etat dans ces délibérations. La CEP vous présente ainsi la recommandation suivante:

« Il convient de créer une base légale qui attribue au bureau du Grand Conseil la compétence de fixer le budget d’une CEP sans possible interférence des autres commissions du Grand Conseil et du Conseil d’Etat. »

La discussion sur la recommandation n'est pas utilisée.

Troisième recommandation au Grand Conseil

Si on se réfère aux pages 68 et 69 de notre rapport, il y a un passage savoureux dans lequel plusieurs intervenants s’interrogent sur leurs compétences et responsabilités en tant qu’organes politiques cantonaux vis-à-vis d’un tel établissement et de sa structure. De l’aveu même des principaux protagonistes, ces compétences et responsabilités ne sont pas définies clairement. En conséquence, nous vous proposons la recommandation suivante :

« Le rôle, les compétences et les responsabilités des organes politiques cantonaux vis-à-vis des établissements autonomes de droit public intercantonal doivent être définis de manière précise et claire dans l’acte fondateur desdits établissements. »

La discussion sur la recommandation n'est pas utilisée.

Quatrième recommandation au Grand Conseil

Je n’ai pas grand-chose à ajouter par rapport à ce qui est projeté à l’écran. Cette proposition fait partie des points ayant été beaucoup discuté ce matin, dans vos différentes appréciations. La quatrième recommandation est la suivante :

« Le Grand Conseil doit traiter avec vigilance les rapports intercantonaux qui lui sont soumis avec une étude préalable minutieuse au sein des groupes politiques et veiller à ce que leurs recommandations soient suivies d’effets. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Je souhaite attirer votre attention sur cette recommandation qui demande à chacune et chacun d’entre nous une certaine rigueur dans la manière dont nous rapportons à nos groupes les résultats des travaux d’une commission. Si l’information n’a pas été correctement transmise dans les groupes, nous comptons sur les commissaires pour nous en informer, car nous sommes tous conscients qu’il nous est impossible de lire tous les rapports. Il faut donc être humble. Si nos commissaires ne nous rendent pas attentifs aux éléments importants se trouvant dans les rapports, nous ne pourrons pas accomplir notre tâche et notre responsabilité institutionnelle. Il s’agit des règles d’un travail collectif, soit de pouvoir compter sur les uns et les autres pour relayer les problèmes et les difficultés. De mon point de vue, il s’agit d’un plein soutien à la recommandation faite par la CEP mais c’est aussi un appel à relayer les préoccupations essentielles.

Je suis enchanté de cette proposition, puisqu’elle correspond à ce que j’avais fait intégrer dans le mandat de la CEP. J’acquiesce aux propos de M. Zwahlen qui soulève un problème lié au fait que nous n’arrivons pas toujours à lire tous les rapports et que nous n’avons pas la capacité de prendre conscience que cela est important, soit parce que cela n’est pas de notre compétence ou soit parce que le sujet ne nous intéresse pas, touchant une autre région que la nôtre, par exemple. Dans ce Grand Conseil, la région compte beaucoup. Ce n’est pas parce qu’il y a un rapport sur l’HRC que le Lausannois que je suis doit se dispenser de le lire pour compter sur le Broyard de service dans son propre parti. Nous agissons toutefois tous de la même manière, même si ce n’est pas une bonne idée. De plus, il faut aussi être attentif à l’ordre du jour. En effet, lorsque l’on consulte l’ordre du jour et que l’on constate qu’il y a entre trois à quatre rapports d’une CEP à la suite, cela donne le sentiment que l’on veut liquider le problème le plus rapidement possible. Je ne dis pas que c’était l’intention, mais c’est le sentiment que l’on peut avoir. Cela étant dit, la CEP a tenu compte de cet aspect que j’avais soulevé et je l’en remercie.

La discussion est close.

Première recommandation au Conseil d’Etat

Le constat émis par la CEP au sujet de ce projet réside dans le fait qu’il n’a pas été l’objet d’une analyse contextuelle suffisamment approfondie pour permettre d’identifier les éventuelles sources de résistance, de concurrence à ce projet, ou les opportunités de collaboration. En effet, dans le projet 2008, 22 études ont été réalisées dans des domaines différents – la géothermie, l’environnement, la mobilité – mais nulle enquête sur l’aspect purement humain, l’acceptation du degré d’acceptabilité des différents projets, que ce soit au niveau du personnel, des cadres ou de l’environnement général. On ne peut pas tout prévoir, mais de telles études permettent de limiter les risques à l’avenir. En conséquence, la commission vous recommande le point suivant :

« Tout projet d’envergure tel que l’HRC doit faire l’objet, en plus des études techniques usuelles, d’une analyse des intérêts potentiellement divergents de toutes les parties prenantes au sein et à l’extérieur dudit projet. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Cette proposition m’a laissé quelque peu dubitatif, bien que j’en comprenne le fond. Sachant que sur un projet qui s’étale sur plusieurs années, des gens sont capables d’être d’accord les six premiers mois, puis penser pendant les 6 mois suivants que ce projet n’est pas très bien et finalement y être carrément opposés… ce que nous avons vécu d’une certaine manière avec l’HRC ! Cette « coterie » – bien que, madame Jaccoud, je ne considère pas le choix de ce mot judicieux – ne se limite pas qu’à des gens de droite… Toutefois, dans « ces gens du coin », jamais personne ne s’est fendu d’un référendum. Cela n’est pas venu en bloc, mais s’est étalé au fur et à mesure du temps… d’abord ceux qui rouspétaient pour les transports, et ceux qui considéraient que les médecins n’étaient pas correctement considérés, etc. Pour un Conseil d’Etat, ce n’est pas si facile de tenir compte des multiples divergences. Et, à un moment donné, il s’agit tout de même de décider : mène-t-on ou non le projet à terme ? On ne peut pas éternellement tourner en rond…comme le démontre un célèbre exemple de la ville de Lausanne. En effet, le Conseil communal a discuté pendant 24 ans du Pont Chauderon pour 80 mètres d’écart entre les deux aboutissements sur la colline de Montbenon… Et, à la fin, il a quand même bien fallu construire ce pont ! Nous courons donc le risque de ne jamais en finir de discuter d’un projet qui finalement ne se réalise pas. Enfin, ce n’est pas une raison de refuser cette affaire… mais souligner que cela part peut-être d’un bon sentiment, que cela n’est pas facile à tenir. Je note quand même que ce point a fait l’objet de 5 oppositions.

A l’image de ce que vient de dire le député Vuillemin, le groupe socialiste émet des réserves quant à ce vœu qu’il tempère. Lors d’un tel projet, il est évident que des intérêts divergents se manifestent. Ils ne doivent pas empêcher d’agir dans l’intérêt commun, donnant trop d’importance aux intérêts de chacun. Avec ce vœu, on risque d’accorder trop d’importance et d’empêcher la réalisation de projets nécessaires au service public. Par ailleurs, dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle qu’il avait conscience de tous ces intérêts divergents, que les positions de chacun étaient connues. Rappelons que lorsque les intérêts privés divergent, alors le politique doit trancher dans l’intérêt public prépondérant.

Il existe une étude, qui date de 2000, menée par Ernst & Young, sur les avis divergents concernant ce projet. Ce rapport mentionne que le projet d’hôpital unique fera face à de possibles résistances de la part des médecins, en particulier ceux de la Riviera, pour des raisons de déplacement, du risque de changement de statut et de rémunération. Ce même rapport préconise de définir une stratégie de communication et de changement avec des professionnels expérimentés – c’est tout le sens de cette recommandation aux yeux des membres de la CEP. En effet, ils disent que le projet est ambitieux et source de vives résistances. L’investissement consenti est lourd et ne pourrait aboutir que si les acteurs clés du terrain – politiciens, médecins et patients – peuvent être convaincus du bien-fondé du projet et servir de relai, ce qui a manqué dans le cadre de ce projet. Il devrait être possible d’assurer la promotion du projet en jouant sur l’effet de contagion positive, grâce à ce réseau de prescripteurs. Enfin, le rapport précise que « bien que l’hôpital unique soit le meilleur scénario en termes de coût et de qualité des prestations, il sera difficile à faire accepter. » Ainsi, la CEP estime que cette recommandation est importante pour n’importe quel projet, l’objectif étant « plus jamais ça ». A l’avenir, il s’agira d’accompagner le changement et l’influence sur les esprits locaux afin que le projet trouve sa place dans les esprits.

Ce matin, j’ai déjà évoqué le manque existant au niveau de la gouvernance, notamment du business plan. J’estime également que la composition des Conseils d’établissement d’un établissement de ce type doit pouvoir intégrer des compétences indispensables en dehors des intérêts particuliers liés au fait d’habiter dans cette partie de la région. Si des financiers, des médecins s’accordent – en dehors de tout privilège, d’endroits d’où proviennent ces gens ou des places qu’ils ont occupées dans les anciens hôpitaux – alors on peut réussir ce genre de projets. Heureusement, ailleurs cela s’est passé un peu mieux, et j’espère que cela se passera bien dans les endroits où se développeront nos hôpitaux. Je pense qu’il s’agit de placer judicieusement les gens aux qualifications idoines dans les commissions de construction et dans les conseils d’établissement.

Pour répondre à certaines critiques émises sur ce point, il ne s’agit pas de prendre en compte toutes les opinions et de retarder le projet, mais pour que le politique puisse trancher, il doit connaître les réticences existantes et celles qui pourront émerger à un moment ou à un autre du projet. De nombreuses communes ont développé des méthodes pour favoriser la participation et, de ce fait, rencontrer l’adhésion de la population. Nous considérons que le canton doit s’en inspirer.

J’aimerais simplement vous dire que le Conseil d’Etat confirme qu’il continuera à effectuer des analyses contextuelles approfondies pour tout projet d’envergure, comme il estime l’avoir fait dans le cadre de Riviera-Chablais.

La discussion est close.

Deuxième recommandation au Conseil d’Etat

On constate ici que le Conseil d’établissement de l’HRC ne disposait pas d’une vision claire, selon nous, des orientations stratégiques voulues conjointement par les deux cantons. Ce qu’on appelle la stratégie de propriétaire. Le Conseil d’Etat a mentionné que cette stratégie n’était pas forcément des plus utiles dans ses déterminations. Ainsi, la question qui se pose est la suivante : pourquoi est-ce que le canton du Valais s’est doté d’une telle stratégie de propriétaire concernant l’Hôpital du Valais, et ce en réponse à une recommandation de la CEP valaisanne sur l’Hôpital du Valais ? Dans sa réponse, le Conseil d’Etat mentionne que c’est l’HRC qui va préparer un projet de stratégie propriétaire, or il n’incombe pas à l’HRC d’effectuer ce travail, mais bel et bien d’une orientation stratégique qui doit être pilotée et décidée par les deux Conseils d’Etat. En conséquence, la recommandation est la suivante :

« Les orientations stratégiques d’établissements intercantonaux, tels que l’HRC, doivent être clairement formulées par les cantons concernés dès leur conception et dans un document conjoint réactualisé tous les cinq ans. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Une réactualisation tous les 5 ans paraît être une proposition opportune. Si cela avait été le cas, très honnêtement, nous aurions pris conscience plus vite du problème des annexes. Même M. le conseiller d’Etat Maillard, avec qui je parlais de cela, admettait que cela aurait probablement aussi été son cas. Je vous renvoie à cette excellente initiative que le Grand Conseil a bien voulu prendre en son temps, quand nous avons discuté des objets lourds, c’est-à-dire des scanners et autres IRM dont les instituts et les hôpitaux voulaient faire l’achat, ce qui avait pris des dimensions extraordinaires. Il avait fallu mettre sur pied un règlement que nous avons décidé de revoir tous les 5 ans et qui s’avère particulièrement bénéfique. Il me paraît donc qu’il s’agit d’un délai adéquat et d’une véritable aide.

J’attire votre attention sur l’article 6 de la Convention HRC qui précise que le contrôle de la Commission interparlementaire porte sur les objectifs stratégiques et, à la lettre d, sur l’évaluation des résultats obtenus par l’établissement. La notion d’orientation et d’objectifs s’avère assez proche. J’espère par conséquent que cette recommandation de la CEP sera suivie.

J’aimerais clarifier un point abordé par le président de la CEP. Je n’ai pas dit qu’il n’était pas utile de mettre sur pied une stratégie du propriétaire lors de l’audition, mais plutôt qu’elle n’existait pas en tant que telle au moment où j’ai été interrogée, que la stratégie était définie de manière itérative et qu’elle était aussi concrétisée dans la stratégie de l’hôpital lui-même. Par rapport aux recommandations, le Conseil d’Etat relève que la convention intercantonale, qui a été révisée, prévoit de formaliser une stratégie du propriétaire à l’article 7 et que la mise en œuvre de cette recommandation est en cours de réalisation.

La discussion est close.

Troisième recommandation au Conseil d’Etat

Comme évoqué ce matin déjà, nous devons rendre hommage à notre collègue commissaire, Mme Pierrette Roulet-Grin, qui depuis le début a porté à l’attention de la CEP la problématique de l’absence dans ce projet d’un business model pour prévoir les éléments financiers, les évolutions. Dans nos investigations, nous avons pu observer que d’anciens conseillers d’Etat en charge de la santé avaient même demandé la mise en place d’un business plan, ce dès 2014, une demande qui n’a pas été suivie d’effets. Dès lors, nous considérons qu’il est utile de mettre ne place un tel outil, et fournissons la recommandation suivante.

« Tout projet cantonal et intercantonal de grande ampleur nécessite, lors de sa conception et de sa présentation au Grand Conseil, une évaluation précise et fondée de tous les paramètres clefs, tels que : la mission de l’entreprise, le segment de clientèle visé, l’environnement et la concurrence, les services mis à disposition, les ressources humaines, la structure des coûts et le financement. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Mon groupe émet de très grandes réserves quant à cette recommandation. D’abord, à la lecture du constat auquel cette recommandation est attachée, les termes « toute création d’entreprise » posent déjà problème. En effet, en l’occurrence, l’HRC n’est pas une entreprise, mais un établissement autonome de droit public, et en cela, nous ne pouvons pas tirer de parallèles simplistes avec la création d’une PME pour laquelle vous vous rendez au Bureau de la BCV pour obtenir un crédit avec un business plan basé sur la clientèle visée, le nombre d’EPT de votre entreprise, ainsi que les éventuelles entreprises concurrentes qui existeraient sur votre segment d’activité.

En outre, la portée de cette recommandation est aussi sujette à questionnement. A titre d’exemple, prenons un projet cantonal de grande ampleur comme les Grands Marais. Je me réjouis de voir présenté au Grand Conseil un business plan s’agissant de la clientèle visée. De la même manière, lors de la construction d’un gymnase, on s’étonnera de voir le Conseil d’Etat présenter un business model relatif à l’éventuelle concurrence potentiellement rencontrée sur le territoire concerné, tout comme de voir quelles serait, dans le cadre d’un projet cantonal comme l’élaboration d’une route, la mission de l’entreprise.

Vous le constatez, cette recommandation ne va pas dans la bonne direction. Si des éléments, qui sont précisés dans ce qu’on entend par business model, étaient nécessaires dans le cadre de l’HRC, ces derniers ont été apportés par des documents dont le nom est différent que celui tout à fait inspiré de l’anglais du business model – j’espère que notre collègue Christen interviendra d’ailleurs à ce propos. Un contrat de prestation, par exemple, permet de définir un certain nombre d’éléments listés ici. Je considère également que des décrets présentés au Grand Conseil le permettent aussi, sans qu’on y appose le stempel du business model. Vous connaissez ainsi toutes les réserves – pour ne pas dire les doutes – que nous nourrissons quant à la portée de cette recommandation.

Pour donner un exemple de ce que pourrait être l’évaluation précise et fondée de tous les paramètres clés, je vais m’appuyer sur l’augmentation de la surface en radio-oncologie. En effet, cette surface n’existait pas dans le projet de départ, dans le projet de décret de 2012, mais est apparue à partir de 2013, parce que nous avions réalisé que statistiquement un besoin existait dans la région, de l’ordre de 500 à 600 cas annuels, et que dès lors la création de deux bunkers se justifiait, mais dont un seul serait équipé. Si la croissance du nombre de cas n’avait pas été prévue, afin d’assurer la continuité des soins, lors des travaux d’entretien sur une machine, il est nécessaire d’en posséder deux, par conséquent l’équivalent de trois bunkers. Or, on observe à ce stade qu’il est décidé de construire deux bunkers, avec une machine, ce qui n’est pas suffisant, parce que lorsqu’une machine est fermée, elle ne travaille pas, ainsi le marché captif dont on parle dans la région allait se retrouver handicapé. Certains patients auraient dû aller au CHUV, plutôt que de rester dans la région. Ce troisième bunker était même obligatoire pour obtenir l’agrément de l’Organisation européenne pour la recherche et le traitement du cancer (OERTEC) et selon la législation de certains pays européens. Voilà un aspect qui explicite ce manque de préparation, d’anticipation par rapport aux investissements à venir. Les bras m’en tombent lorsque je lis dans le rapport de la Commission interparlementaire de contrôle de l’hôpital Riviera-Chablais d’août 2021 que « la commission est forcément déçue de voir que les prestations en radio-oncologie diminuent déjà en 2021 », et surprise d’entendre que cette baisse s’explique, car un des appareils très sophistiqués n’est pas encore entièrement maîtrisé par les médecins radiologues. Là encore, c’est la preuve par l’exemple que l’évaluation précise et fondée de tous les paramètres clés n’a pas été assurée dans ce projet, ce qui justifie cette recommandation de la CEP.

M. Maillard lui-même, le chef du département en place à ce moment, a demandé ce plan financier – c’est ainsi que cela est nommé dans le milieu hospitalier – qui comprend toutes les données que nous avons évoquées en cours de discussion. Je considère qu’il ne s’agit pas de se braquer sur le mot « entreprise ». Bien entendu, il ne s’agit pas d’une entreprise qui rapporte de l’argent. Ceci dit, un minimum d’informations doit être réuni pour pouvoir évaluer ce plan financier, et je suis persuadée que tout le monde peut se raccorder à cette recommandation. Enfin, si le mot businessplan pour ce genre d’entreprises ne correspond pas, alors il faut parler de plan financier, si cela permet une meilleure compréhension. Mais on ne peut refuser le plan financier que le conseiller d’Etat alors en charge avait demandé.

Contrairement à notre collègue Jaccoud, je considère qu’il s’agit d’une des recommandations les plus intéressantes du rapport de la CEP. Nous pouvons passer du temps à nous demander s’il s’agit d’un plan financier, ou d’un modèle d’affaires, de stratégie financière – de différents modèles. Je ne considère pas que cela soit tellement l’aspect auquel il s’agit de s’attacher. Lorsqu’on crée un nouvel établissement de cette envergure, il est important de bien évaluer tous les paramètres pertinents, dont celui de la concurrence dans la région, ou de comment cette dernière est touchée. Dans tout nouveau modèle, que ce soit dans l’administration publique ou dans des entreprises parapubliques – nous avions évoqué la fondation de Beaulieu – j’estime qu’il est extrêmement important que nous ayons des modèles d’affaires qui permettent de définir quel est le marché clé, quelle est la viabilité d’un tel établissement. Ainsi, je considère que cette recommandation est très importante et qu’il faudra en tenir compte à l’avenir lorsqu’on créera de nouveaux établissements de droit public ou de nouvelles institutions parapubliques pour vérifier la viabilité dans le futur de ce que pourrait être cette entreprise.

La recommandation est pertinente. Toutefois, pour le problème de l’HRC et peut-être pour d’autres projets à venir, il faut tenir compte du temps qui passe. Entre le moment de la décision de création d’un hôpital – et tous les critères qui y sont liés – et le moment où il va commencer à fonctionner, des années vont s’écouler. Je me souviens en effet très bien de la radiologie-oncologie. Nous avions été extrêmement surpris qu’on nous propose brusquement cela comme étant une évidence – je me souviens que le ton était péremptoire. Les thérapies actuelles de certains cancers, notamment des bronches, exigent de se rendre chaque jour à l’hôpital pour quelques minutes de radiothérapie. Ainsi, il faut reconnaître que se rendre à Villeneuve n’est pas tout à fait identique, lorsqu’on habite Vevey ou Aigle, que de devoir venir jusqu’au CHUV, en commençant par risquer sa peau dans les nombreux travaux sur l’autoroute. Nous avions donc trouvé la mesure pertinente. Pouvions-nous savoir cela 5 ans auparavant ? Je n’en suis guère convaincu. Il faut donc admettre que malgré des règles claires, il est nécessaire de conserver une certaine plasticité. Et même si cela est très sécurisant de tout prévoir au départ, en matière hospitalière, cela ne fonctionne jamais. Il faut savoir s’adapter aux traitements tels qu’ils sont. Par exemple, pour le cancer du sein ou de la prostate, en l’espace de 10 ans, les façons de traiter les tumeurs ont complètement changé. Il faut par conséquent que l’hôpital fasse preuve d’une certaine plasticité dans les différents paramètres qui fondent sa mission, son environnement, la structure des coûts, etc. Ce n’est néanmoins pas une raison pour ne pas le faire…il faut simplement se montrer extrêmement pragmatique.

La discussion est close.

Quatrième recommandation au Conseil d’Etat

L’article 34 de la Convention intercantonale sur l’HRC prévoit clairement que les fondations qui étaient propriétaires des sites existants devaient contribuer financièrement à ce projet. Ces contributions devaient faire l’objet de conventions. La première version de la convention intercantonale date de 2008. Les fondations sont par conséquent au courant depuis 14 ans qu’il fallait organiser ces transferts de liquidités, ce patrimoine. Force est de constater qu’en 14 ans, un seul devenir d’un des sites préexistants a fait l’objet d’une convention. En conséquence, la CEP vous recommande le point suivant :

« Le devenir des sites préexistants devrait être réglé conformément à l’art. 34 de la Convention intercantonale, dans le sens que les actifs des fondations en liquidation doivent, dans la limite de leurs buts statutaires, être transférés à la Fondation de soutien de l’HRC. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Parmi beaucoup de choses, il faut admettre que la question des fondations et des sites préexistants est sans doute l’un des éléments les plus troublants de la mise en place de cette structure HRC. A ce stade de la discussion, il faut comprendre – car cela paraît d’une évidence telle – que les fondations devaient reverser leur fortune, leurs avoirs à la fondation de soutien HRC. On ne comprend pas pourquoi 14 ans plus tard, rien n’a été fait. Lorsqu’on constate à quel point les coûts des transformations du site ont été sous-évalués, cela entraîne un double effet « ciseaux » qui rend la démonstration encore un peu plus choquante. La troisième question qui se pose est la suivante : pourquoi a-t-on mis la charrue avant les bœufs, voire la charrue sans les bœufs ? A savoir qu’avant de démarrer la construction et de se lancer dans toute l’opération, on établit des conventions : le b.a.-ba du système juridique. Quelque 14 ans plus tard, on réalise qu’il n’y en a qu’une sur 5 – si j’ai bien compris – avec les difficultés financières… car on ne sait plus exactement ce qui a été convenu, ce qu’il s’agirait de faire. Après 14 ans, évidemment, cela devient plus compliqué.

A nouveau, lorsqu’on constate l’ampleur des investissements nécessaires, la complexité juridique du système mis en place – autonome ou non – la première chose qu’il fallait faire, me semble-t-il, consistait à régler conventionnellement ces questions de transfert de fortune des fondations-conseils, d’autant plus qu’on lit dans le rapport qu’elles étaient déjà un peu « vent debout » contre la création de cet hôpital. Ainsi, si on souhaitait les lier, il fallait conventionnellement régler la situation.

Je vous invite vivement à soutenir cette proposition. S’il est un objet sur lequel nous devrions obtenir des clarifications et des explications, et que cela soit définitivement réglé conventionnellement, c’est celui-ci.

Force est de constater que dans les projets de décret de 2008 et 2012, le Conseil d’Etat compte sur l’argent des fondations pour financer une partie de la construction de l’HRC. Pourtant, certains bâtiments, qui devaient être vendus par les fondations, étaient encore en exploitation jusqu’au déménagement dans le nouvel hôpital, d’une certaine manière non réalisable avant cette échéance. En fin de compte, les promesses de vente ne sont intervenues qu’en 2021. Et, comme mentionné tout à l’heure, les transferts de propriété concernant le site du Samaritain ne sont pas encore formalisés, alors que nous sommes au mois de juin 2022. L’argent sur lequel le Conseil d’Etat comptait dans le projet de décret va arriver beaucoup trop tard par rapport aux problèmes rencontrés par l’HRC et, en l’absence de convention avec les fondations, le Conseil d’Etat et l’hôpital se sont mis en situation de faiblesse et dépendent du bon vouloir des fondations. On ignore donc comment cela va se présenter.

D’une certaine façon, l’hôpital était invité à s’endetter à côté des garanties de l’Etat sur les futures fortunes qui viendraient des fondations et aussi de la part des Diagnosis Related Groups (DRG) qui devaient être constituée. Finalement, cet argent est resté très théorique, et l’hôpital n’a pas pu compter dessus, raison pour laquelle nous formalisons cette recommandation.

Le groupe socialise soutient évidemment cette recommandation qui va dans la bonne direction. Je rejoins en partie les explications fournies par Mme Byrne Garelli qui rappelle que les actifs principaux des fondations qui ont exploité par le passé les hôpitaux sont des actifs en cours de réalisation, notamment les biens immobiliers qui n’ont pas encore tous été vendus ; les fondations elles-mêmes sont en cours de liquidation. Ainsi, les différents Conseils de fondations doivent encore déterminer quel sera l’avenir de leurs actifs, raison pour laquelle il est absolument primordial que cette recommandation puisse bénéficier d’un large soutien du Grand Conseil, afin que la théorie de l’entonnoir puisse se réaliser, que tous les actifs des fondations en liquidation, qui n’ont plus de raison d’être – puisque les sites hospitaliers préexistants se sont tous regroupés sur Rennaz – puissent également se regrouper au sein d’une seule et même structure qui est la Fondation de soutien de l’HRC.

En ce qui concerne les conventions, comme pour le tango, il faut être deux. En effet, la convention est un outil, non pas l’assurance d’un contenu. Si vous voulez qu’une convention aboutisse, vous devez vous mettre d’accord sur son contenu et vous assurer que votre partenaire accepte de la signer. Il est assez aisé de dire que tel ou tel a fauté, mais tant que l’assurance que l’autre partenaire est disposé à aller dans la même direction, timing et contenu n’existe pas, il est difficile de lui reprocher de ne pas avoir abouti à une convention.

Quant à la question du timing, ces conventions auraient-elles dû être conclues avant la réalisation du projet ? J’en reviens à mes propos d’entrée en matière ; lors de la création du projet, vous le savez, de fortes résistances existaient de la part de ces fondations ainsi que de certains de leurs représentants siégeant dans ce plénum qui avaient clairement exprimé des doutes sur la question de la structure juridique de l’hôpital. Vous pouvez imaginer que si nous avions dû attendre que des conventions soient signées avec des partenaires qui ne voulaient pas d’un établissement public pour le réaliser, il y a de fortes chances que cet établissement public n’aurait jamais vu le jour. Or, on le sait, ces fondations, d’une certaine manière, avaient à l’époque fait pression pour que la structure juridique choisie soit celle d’un établissement privé. A ce moment, nul doute que les conventions auraient été réglées en deux coups de cuillère à pot, puisque si la structure avait été privée, l’entier des actifs aurait été transféré à l’établissement, ce qui nous a été confirmé lors de nos différentes auditions.

Enfin, si la Fondation de soutien de l’HRC voulait vraiment aider l’hôpital avant que nous ayons nos travaux de la CEP, cette fondation n’aurait pas mené à bien le projet d’Espace Santé Rennaz, comme je vous l’ai indiqué ce matin. Ce sont des dizaines de millions de francs qui sont immobilisés dans ce projet immobilier ; cet argent aurait pu être clairement attribué à l’HRC en soutien à des investissements, voire en soutien à la trésorerie au moment où l’hôpital a vécu des difficultés. En outre, si on vient nous dire aujourd’hui que l’hôpital avait besoin de ces locaux, je répondrai ainsi : « oui, mais il n’était pas nécessaire que ce soient ces structures juridiques qui construisent à cet endroit, d’autres acteurs de l’immobilier – Dieu sait combien notre canton en compte – auraient pu s’occuper de ce projet » ; raison pour laquelle nous soutiendrons cette recommandation.

J’aimerais fournir une information qui ressort des documents compulsés au cours des travaux de la CEP. Sur demande de l’adjoint de santé du Secrétariat général du Département de la santé et de l’action sociale, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes a établi un avis de droit, le 12 août 2020, concernant la destination des fonds provenant de la réalisation des immeubles desdites fondations, en cours ou à venir. Selon les juristes de l’Etat, les établissements qui sont – ou ont été – déchargés de leur mission de soin peuvent être réalisés par leur fondation propriétaire. Quant à la destination des fonds ainsi réalisés, « il semblerait difficilement soutenable que le produit des liquidations ne soit pas affecté à l’exploitation du HRC, soit ce que suggèrent les articles 32 et 34, alinéa 1 de la convention du HRC ». Il y a quelques mois, soit au moment même où la CEP a entendu le chef du Département de la santé et de l’action sociale, ces conventions n’étaient pas encore signées.

Je rejoins les propos de ma collègue Jaccoud. En effet, si nous avions exigé que les conventions soient signées dès le départ, cet hôpital ne serait toujours pas construit. En revanche, depuis que le projet était sur les rails, depuis le déménagement – ce qui représente plusieurs années – le Conseil d’Etat n’a rien entrepris pour signer ces conventions. Pour cet aspect, le Conseil d’Etat porte sa part de responsabilité : il aurait dû assurer la courroie de transmission entre les fondations HRC, puisque c’est l’autorité qui est au-dessus qui a le pouvoir de réunir les gens autour de la table. Je regrette que le Conseil d’Etat, par le biais de M. Maillard, n’ait rien ou peu entrepris pour que des conventions soient enfin signées aujourd’hui, alors qu’il s’agit de plusieurs millions. Ces derniers sont en outre nécessaires à la survie de cet hôpital. En conclusion, je soutiens entièrement cette mesure.

Au vu des interventions qui ont eu lieu sur cette recommandation, il me paraît important de reprendre les éléments présentés à la page 18 du rapport du Conseil d’Etat, texte dans lequel ce dernier prend position par rapport à cette recommandation et dans lequel il rappelle que les fondations en question sont des personnes morales de droit privé qui disposent par conséquent d’une existence juridique et d’organes propres, ce qui signifie qu’elles sont totalement distinctes de l’HRC, qui est un établissement de droit public et non le résultat d’une fusion des structures qui existaient auparavant.

Par conséquent, conclure des conventions avec ces fondations – puisqu’il s’agit de l’un des reproches formulés aujourd’hui – nécessite de trouver un accord entre deux parties. Dans ce contexte, tant le Conseil d’Etat que mon département ont toujours privilégié une approche consensuelle, en considérant qu’il ne servait à rien – nous avions d’ailleurs assez peu de marge de manœuvre pour tordre le bras à une fondation privée – de prendre le risque d’hypothéquer l’issue la plus favorable pour le devenir de l’hôpital. Ce fut l’approche du Conseil d’Etat et en particulier celle du département. Je précise que deux conventions ont quand même été signées : celles qui concernent le site de Montreux et de Vevey. J’ajoute que tous les biens ne sont pas liquidés ; ainsi, autant signer des conventions sur des liquidations de biens qui soient définitives.

Je demeure confiante quant à la bonne volonté des fondations de pouvoir, le moment venu, transférer les biens en question à l’hôpital et en particulier à sa Fondation de soutien, ce d’autant plus à la lecture des procès-verbaux des auditions menées par la CEP des personnes qui représentent les fondations. De plus, nombre de discussions – non seulement entre l’hôpital et la fondation, mais aussi entre moi-même et cette dernière – sont aujourd’hui en cours concernant l’antenne de Vevey, et des engagements ont été pris sur une partie des millions à disposition pour pouvoir participer à l’investissement de cette antenne. Au moment où la question de Vevey a été mise sur la table et en particulier lorsque les travaux ont été arrêtés, j’ai très rapidement été sollicitée par la fondation qui souhaitait savoir quel était l’avenir du site du Samaritain. Y renoncions-nous définitivement ? C’est une question qui avait été abordée devant le Grand Conseil. J’avais alors pu rassurer la fondation qui tient – c’est une partie de son existence – à conserver sur le territoire de la Riviera une structure stationnaire et ambulatoire pour la population de la Riviera et, par conséquent, la volonté affichée jusqu’ici de la part de la fondation de soutenir la construction de Vevey via des discussions qui se poursuivent entre le Conseil d’établissement et la fondation afin de déterminer l’ampleur du soutien accordé par la fondation le moment venu. Pour cela, il faut que les biens soient liquidés.

Ainsi, non pas de passivité, mais un suivi que je ne détaille pas, puisque vous pouvez le consulter en pages 18 et 19 tant du côté de la parole portée par les représentants des fondations en question devant la CEP que de celui de l’appréciation opérée par le Conseil d’Etat, en particulier le Département de la santé qui, pendant toute la construction du projet, a été occupé par une série de problématiques y relatives. La question des conventions n’a pas été délaissée, mais les choses ont été traitées les unes après les autres. Je puis vous assurer que nous suivons cette question de près pour la suite, forts de la volonté de voir les fondations remplir les missions qui sont les leurs, et de respecter leurs statuts.

Veuillez excuser ma prise de parole suivant celle de la conseillère d’Etat, mais j’aimerais me montrer très clair : il ne s’agit pas d’aller à la chasse aux coupables ou de réécrire l’histoire. Toutefois, il existe quand même un problème de systématique. Comme cela est très bien indiqué dans le rapport de la CEP, en page 35, avec les notes infra paginales 86, 87 et 88, le projet de décret de 2008 compte sur un apport de ces fondations de l’ordre de 31,5 millions de francs. Voilà le problème. A partir du moment où l’on dit attendre d’un certain nombre de partenaires qu’ils contribuent à concurrence de 32 millions, de deux choses l’une, soit on s’assure contractuellement que le partenaire va être capable et en mesure d’honorer cet engagement, soit on possède un plan B. Ainsi, dans la version A, vous signez les conventions, mais si ce n’est pas possible, vous essayez de procéder différemment.

En l’espèce, on s’est aperçu – j’imagine, vu les explications données, qui sont par ailleurs logiques et compréhensibles – que cela prendrait du temps et que finalement l’effet arrosoir qu’évoquait Mme Jaccoud tout à l’heure arriverait à échéance en 2025, il faut alors prendre les mesures appropriées aux circonstances. Je répète – et cela doit servir d’exemple pour la suite – que le PLR ne souhaite pas revoir le système de fuite en avant, un projet qui d’emblée montre que les relations avec les fondations seront compliquées, tout en sachant qu’il faut réunir 32 millions, mais sans trop savoir ni quand ni comment, mais en allant de l’avant. Voilà l’aspect qui est problématique ! Lorsque vous proposez un projet de décret qui stipule la nécessité d’une somme de 32 millions, il faut s’assurer que ces 32 millions seront trouvés, si ce n’est exactement quand, mais en tous les cas qu’ils existeront, c’est-à-dire fonctionner avec une certaine visibilité et planification. Et cet aspect a fait défaut. C’est un vrai problème qui n’avait pas été documenté à l’époque. Nous avons maintenant identifié le problème ; il faudra comme d’habitude faire au mieux. Mais au niveau de la logique financière et politique, cela n’est pas pertinent d’attendre 32 millions de la part de ces fondations sans posséder un accord finalisé sur la façon dont cela va se passer. Il n’existe pas la moindre entreprise ou entité qui peut fonctionner avec des accords bancals ou sans accords du tout.

En effet, le projet de décret de 2012 qui traitait des fondations comprenait deux points : signer les conventions et transférer les fonds. Le Parlement attendait de la part du Conseil d’Etat qu’il mette en œuvre ces mesures. Par ailleurs, il est vrai que les fondations constituent un sujet extrêmement sensible. Celles-ci ont des statuts bien définis. Mme la conseillère d’Etat a utilisé le terme « tordre le bras ». Bien entendu, nous sommes tous d’accord qu’il ne s’agit pas de cela. Toutefois, il existe une différence entre tordre le bras et réunir les gens autour de la table. J’émets par conséquent le vœu que le Conseil d’Etat soit le facilitateur entre les fondations et l’HRC pour trouver une solution, un rôle qu’il pourrait jouer facilement pour essayer d’amener les meilleures solutions à court et moyen terme.

Mes deux préopinants ont déjà largement exprimé ce que je souhaitais amener. Sans vouloir revenir en arrière – je n’étais pas là en 2012 – il s’est néanmoins très certainement agi d’une approche qui visait à rassurer le Parlement. En effet, lorsqu’on étudie les propositions de conventions, on sent très bien que l’argent existe, qu’il est à disposition et qu’il va peser dans les décisions du Parlement pour pouvoir déclencher cette construction de l’HRC. Cependant, lorsqu’on possède ces informations qui se veulent rassurantes, il faut ensuite passer aux actes, comme M. Pahud l’a très justement montré. C’est très simple de passer avec des actes conditionnés. C’est bien ainsi que le problème nous est rapporté : « Nous n’avions pas le temps, et comme les bâtiments étaient occupés, on ne pouvait pas faire les choses. » C’est faux ! On peut passer par des actes conditionnés qui libèrent les fonds une fois que l’espace libéré peut être vendu. Il y a un vice de forme, de conditions, de mise en place au départ de ce projet de décret. Il serait bienvenu que le Conseil d’Etat reconnaisse son erreur, ses fautes.

La discussion est close.

Cinquième recommandation au Conseil d’Etat

Nous avons constaté la difficulté de transmission de certaines informations au sein du Conseil d’Etat quand il y a des problèmes majeurs, notamment d’ordre financier. On a pu observer une tendance de cloisonnement dans les départements, où on botte parfois en touche, sans s’occuper de ce que fait le voisin. Il y a également un problème de remontée d’informations lorsque la situation devient critique ; le traitement de ces problématiques en séance du Conseil d’Etat semble lacunaire, de notre point de vue. En conséquence, nous recommandons que :

 « Le département concerné doit informer immédiatement le Conseil d’Etat lorsque des changements majeurs ou des risques importants surgissent pendant la réalisation de projets d’envergure placés sous sa responsabilité. »

La discussion sur la recommandation n'est pas utilisée.

Sixième recommandation au Conseil d’Etat

Nous avons établi que, depuis juin 2015, le Conseil d’Etat était régulièrement informé des prévisions du coût final et qu’on allait dépasser les montants de la garantie étatique, y compris la marge de 5 % de réserve. Ces montants avaient été adoptés par le Grand Conseil. Nous considérons que le Conseil d’Etat n’a pas pris les mesures adéquates pour remédier à cette situation en temps opportun. En conséquence, nous vous présentons notre recommandation :

« Le Conseil d’Etat doit immédiatement informer, cas échéant soumettre au Grand Conseil, les demandes de financement et/ou de garantie complémentaires de plus de CHF 25 millions. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Je me suis un peu interrogé sur ce chiffre de 25 millions. Il m’intéresserait d’avoir quelques précisions. On se demande si vous avez plutôt considéré un pourcentage du devis initial, parce que pourquoi 25 millions et pas 20 ou 30 millions ? J’aimerais savoir ce qui vous a conduit à arrêter ce chiffre de 25 millions.

Concernant l’information que le Conseil d’Etat doit donner, le mot « immédiatement » me paraît un peu exagéré. Il est sûr que cela aurait pu m’aider, lorsque je vous présentais les rapports, si le Conseil d’Etat avait pris la parole et donné quelques informations au Grand Conseil. Cela aurait permis que vous soyez tous renseignés sur ce qu’il se passait. Mais ce n’est pas un drame.

Pour ces 25 millions, nous nous sommes basés sur le montant qui est déterminé pour que la Commission des finances soit informée des différentes dépenses en lien avec le Département de la santé et de l’action sociale. C’est ce chiffre qui a été pris comme étalon.

Mon groupe a quelques réserves concernant cette recommandation et le constat auquel elle est rattachée. La majorité de la CEP indique que le Conseil d’Etat n’a pas pris les mesures adéquates pour remédier à cette situation. C’est une appréciation que nous contestons. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce propos lors des discussions d’entrée en matière. Par ailleurs, ce constat est également problématique, car il laisse entendre que si des mesures avaient été prises antérieurement par le Conseil d’Etat, le Grand Conseil aurait pu se positionner différemment. Or, nous avons l’intime conviction que cela est erroné. Cela explique en partie les raisons pour lesquelles nous exprimons des réserves sur cette recommandation.

De plus, partageons l’interrogation exposée par M. Vuillemin au sujet du montant de 25 millions. Dès lors que la Loi sur les finances devrait être modifiée, on devrait aller en direction d’un pourcentage de la garantie initiale, plutôt que d’un montant fixe.

Concernant les 25 millions, il n’y a aucune règle. Nous avons adressé un courrier, le 30 décembre 2019, au Conseil d’Etat. Ce courrier indiquait le montant du dépassement qui a été pris dans le cadre du fonds de roulement. Dans ce courrier – que j’avais signé, puisqu’à l’époque j’étais président de la Commission des finances – il y avait un paragraphe qui disait : « Il est également convenu que la Commission des finances sera dorénavant régulièrement informée de l’état d’avancement des projets stratégiques du Département de la santé et de l’action sociale supérieurs à 25 millions. » Mais cela était dans le cadre de la construction et des projets supérieurs à 25 millions. Monsieur le président de la commission d’enquête : il n’y a aucun rapport avec ce que vous venez de dire.

Je prends la parole à propos du mot « immédiatement ». On peut voir la question de différentes manières concernant la notion temporelle d’« immédiatement ». Comme je l’ai dit ce matin, je viens d’une commune ; or, dans une commune, lorsqu’il y a un dépassement avéré, la municipalité, ou l’exécutif, informe rapidement le conseil communal ou général. Ici, nous avons des courriers qui datent de 2016, pour aboutir en 2018 à une prise en considération du Conseil d’Etat par rapport à cette notion de dépassement de la garantie. Je ne peux pas cautionner cette situation vis-à-vis du Grand Conseil et du délai de 2 ans, alors qu’il est avéré que l’on est déjà dans le dépassement et que, sciemment – voir les échanges de courriers – le Conseil d’Etat connait parfaitement la situation de ce dépassement. Peut-être que le terme « immédiatement » est à mettre en relation avec la notion de « temps réel », mais sur 20 ans ; 2 ans pour « immédiatement » paraissent un peu long pour toutes les interrogations que le Grand Conseil avait soulevées par rapport à l’HRC.

Je rappelle que le Grand Conseil a été régulièrement informé de la possibilité de devoir octroyer des garanties complémentaires, et ce, à partir de 2015, par la Commission interparlementaire de contrôle. Nous faisons l’appréciation et le constat que la CEP souhaite, à travers sa recommandation, améliorer ce système d’informations. Nous y sommes ouverts. Comme nous l’avons précisé dans notre rapport, nous initierons des réflexions, qui doivent être faites en cohérence avec les règles qui sont déjà prévues par la Loi sur les finances, en imaginant peut-être un système plus efficient qu’une soumission systématique au plénum. Il faudrait plutôt prévoir l’intervention de la Commission des finances, en imaginant aussi – cela doit être examiné de manière plus approfondie – un seuil pertinent, en prévoyant que ce seuil représente une fraction de la garantie de base, plutôt qu’en fixant une valeur absolue comme le fait la CEP avec ces 25 millions. Dans tous les cas, en cas de révision de la Loi sur les finances, il faudrait aussi respecter les particularités de certains systèmes de financement qui, en vertu de lois spéciales, prévoient des procédures propres. Il ne faut donc pas revenir sur ces lois spéciales, mais se baser uniquement sur la réflexion qui est amenée ici par la CEP.

La discussion est close.

Septième recommandation au Conseil d’Etat

De l’avis de la CEP, l’exposé des motifs et projet de décret de 2012 a été rédigé de manière assez confuse et imprécise. Le Conseil d’Etat, dans son rapport, nous dit qu’au contraire ce projet de décret disait clairement que ce n’était pas précis. C’est donc une question d’interprétation. Les membres de la CEP estiment qu’il est nécessaire que le Grand Conseil puisse effectuer son devoir de surveillance de manière appropriée, et qu’on lui présente des projets de décrets avec des chiffres mieux contrôlés. En conséquence, la recommandation de la CEP est la suivante :

« En élaborant un décret, l’autorité doit en apprécier l’incidence financière pour l’Etat et les établissements autonomes de droit public, y compris les coûts induits. L’EMPD du Conseil d’Etat au Grand Conseil doit être rédigé de manière claire et précise et justifier les dépenses. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Il est évident qu’un exposé des motifs et projet de décret se doit d’être le plus clair et précis possible. Par conséquent, le groupe socialiste a quelques réserves quant à ce vœu. En effet, un exposé des motifs se doit d’être le plus clair et précis possible, mais si le Parlement estime que ce n’est pas le cas, il a tout loisir de demander des précisions et des documents complémentaires, notamment et surtout pendant le travail en commission. C’est le fonctionnement institutionnel normal. Dans le cadre du dossier qui nous intéresse, le Parlement aurait en effet eu tout loisir de demander des précisions, d’approfondir ou d’obtenir des renseignements complémentaires durant toute la durée de son travail. A nos yeux, ce vœu entraîne au minimum une sorte de coresponsabilité du Grand Conseil.

Je suis à 100 % d’accord avec M. le député Gfeller

Je tiens à rectifier un point abordé par le président de la CEP : il n’a jamais été dit que le Conseil d’Etat avait volontairement été peu clair. Ce n’est pas ce qui a été dit par le Conseil d’Etat ; ce sont des propos tenus par le président de la CEP. Au surplus, je vous renvoie à ce que nous avons écrit dans notre réponse, dans le cadre du rapport : si un exposé des motifs et projet de décret n’est pas clair aux yeux du Grand Conseil, il lui revient – c’est son droit, mais aussi son devoir – de questionner l’exécutif et les départements en charge, tout d’abord dans le cadre des travaux en commission, en demandant des précisions, ou alors dans le cadre des débats en plénum. Sur ce point, la relecture des discussions et débats qui ont eu lieu au sein de ce plénum sur les différents exposés des motifs et projets de décrets touchant l’HRC montre qu’il n’a jamais été fait mention d’une absence de clarté dans les exposés des motifs. Cela étant dit, le Conseil d’Etat partage la volonté de la CEP de présenter au Grand Conseil des exposés des motifs et projets de décrets aussi clairs que possible, et ce, pour nous épargner aussi du travail supplémentaire.

La discussion est close.

Huitième recommandation au Conseil d’Etat

Je fais référence ici aux pages 71 et 72 du rapport de la CEP concernant les agissements de la directrice financière de l’HRC qui, à plusieurs reprises, a tiré la sonnette d’alarme sur les questions relatives à la crise de trésorerie qui couvait à l’époque. On a constaté que peu d’organes ont réagi par rapport à ces différentes alarmes. La CEP considère que cette directrice financière, par des initiatives – pourtant validées – de contracter deux emprunts à court terme de 10 millions, a permis à l’hôpital de ne pas tomber en cessation de paiement. Dès lors, on considère le fait de clouer au pilori des collaborateurs comme une opération plutôt maladroite, si on n’a pas l’ensemble des différentes analyses. En conséquence, la CEP vous propose la recommandation suivante :

« Le gouvernement et les organes dirigeants doivent faire preuve de retenue avant de mettre en cause professionnellement une personne. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

Je déclare mes intérêts : j’étais membre de la CEP. Le groupe socialiste émet des réserves sur cette recommandation. A ce sujet, je tiens à relever que l’on peine à voir le lien entre le constat 6.3.8 et la recommandation. De plus, les alertes données par la directrice financière datent de 2020 uniquement. D’ailleurs, comme le relevait le député Vuillemin dans son rapport 2019-2020 : « L’HRC a annoncé ses difficultés de trésorerie depuis quelque temps, les qualifiant d’importantes, mais pas d’urgentes. » Il n'y a donc pas eu d’alertes répétées, comme cela a été dit. De plus, la régularisation des garanties était censée régler le problème. Finalement, le Conseil d’Etat n’a pas du tout accusé directement la directrice financière ; ce sont principalement les audits de BDO et du Contrôle cantonal des finances qui l’ont fait.

Honnêtement, à mon sens, la CEP s’est trompée sur ce point ! Je ne vois pas ce que cela apporte de plus à la compréhension des choses. Sans parler du fait que c’est maladroit par rapport à la personne concernée. Bien sûr, on se souvient que, quand elle est arrivée à l’une de nos séances, elle n’était pas très à l’aise, mais ce n’est pas la première fois que les gens sont un peu impressionnés par ce caravansérail de députés valaisans ou vaudois. On pouvait faire une remarque ou évoquer ce qui s’était passé, mais pourquoi parle-t-on maintenant de cette personne plutôt que de beaucoup d’autres ? Je trouve que cela n’apporte rien. C’est une recommandation qui ne peut pas être tenue, tellement il est humainement évident que, tant que possible et tant qu’on n’a pas commis un grand crime, il vaut mieux mettre ce genre de choses de côté, sans se fendre d’une proposition.

Je n’ai jamais rencontré cette directrice financière. Ce qui m’interpelle, c’est que cette personne, seule, dans un bâtiment tel que l’HRC, peut signer un contrat de crédit de 10 millions, et ce, à deux reprises, soit pour 20 millions. J’aurais voulu être sûr que cela ne va pas se reproduire. Si nous avons instauré cette CEP, c’est pour éviter que ce genre de choses ne se reproduise. J’aimerais savoir comment cette personne a pu conclure deux contrats de 10 millions de francs sans avoir l’accord du comité directeur, du conseil d’administration, du conseil d’établissement, etc. J’attendais de cette CEP que l’on ait des éléments qui permettent de déterminer que, dans l’ensemble des institutions cautionnées par le canton ou subventionnées, ce genre de signatures individuelles n’existe plus. Or, ce n’est pas dans ce sens que cette recommandation a été proposée.

La discussion est close.

Neuvième recommandation au Conseil d’Etat

Pour cette dernière recommandation, nous avons fait mention des questions de construction, en lien avec les études potentielles au niveau des apports énergétiques du sol. On a pu constater qu’il n’y a pas eu d’étude préalable dans ce domaine. On peut considérer que l’on est passé à côté d’une possibilité de faire des économies de frais énergétiques. En conséquence, la CEP vous propose la recommandation suivante :

« Tout projet de construction financé ou garanti par l’Etat doit faire l’objet d’études préalables visant à garantir son indépendance énergétique, avec rapport au Grand Conseil. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

J’aimerais revenir à la genèse du projet, lorsque des études et recherches au niveau technique et au niveau de l’énergie ont été faites. Nous avons dû traverser des marais et la nappe phréatique pour atteindre la roche-mère afin de poser le bâtiment – c’est ce qui était prévu au départ, mais pas vraiment bien prévu... Sur ce site, les marais et la nappe phréatique étaient une ressource en énergie intéressante. Cela a été souligné par un membre de la Commission de construction, qui a d’ailleurs insisté pour qu’on utilise cette énergie. Cela n’a pas été fait, par manque de temps, parce qu’il fallait aller de l’avant. C’est dommage, car c’était un aspect financier intéressant. On a traversé cette nappe avec 1200 pieux sans l’utiliser. On a loupé quelque chose de fort et de fondamental. Il ne faudrait pas renouveler une telle erreur.

J’aimerais apporter un élément complémentaire aux informations de mon collègue-constructeur Romanens, qui connaît sûrement le sujet mieux que moi. L’ingénieur qui a été requis pour appuyer la Commission de construction s’est notamment penché sur les travaux innovants qu’avait faits un de ses collègues de l’EPFL. Il a proposé d’utiliser des pieux capables de stocker l’énergie, une technique qui est très au point, qui est maîtrisée au niveau mondial et qui fait la renommée de l’EPFL. Avec cette énergie, ce sont des centaines de milliers de francs qui peuvent être économisés. Le nouvel hôpital est disposé sur 3600 simples pieux, et non des pieux qui retiennent l’énergie. Cela vous donne une idée de l’envergure. Ces pieux descendent à 40 mètres de profondeur. L’HRC perd ainsi le bénéfice d’une solution qui est éprouvée partout dans le monde.

La discussion est close.

Première recommandation à l’attention de Fondation de soutien de l’HRC

La Fondation de soutien à l’HRC est amenée à jouer un rôle de soutien très important à cet hôpital. On estime sa fortune à environ 15 millions. On a pu constater que, malheureusement, sa contribution financière en matière d’équipements médicaux a été relativement limitée : un peu plus de 44'000 francs. La CEP estime que cette contribution est assez peu significative compte tenu de la structure, avec une méthode d’attribution de ces montants jugés discrétionnaire. En conséquence, la commission vous propose la recommandation suivante :

« La Fondation de soutien HRC doit se doter d’un règlement, en collaboration avec l’HRC, relatif aux critères d’attribution des fonds. Un comité ad hoc, hors Conseil de fondation, doit être chargé des conditions d’attribution de ces fonds. »

La discussion sur la recommandation n'est pas utilisée.

Deuxième recommandation à l’attention de Fondation de soutien de l’HRC

Plusieurs membres du Conseil de fondation de soutien de l’HRC siègent au Conseil d’administration de Santé Rennaz SA dont les locaux sont situés juste à côté de l’hôpital. Malgré un certain nombre de demandes formulées par les autorités de surveillance de la fondation et par l’administration fiscale, il y a une volonté de limiter ces représentations à un seul membre, afin de partager ces deux fonctions. En conséquence, la CEP vous soumet la proposition suivante :

« Les exigences de l’autorité de surveillance et de l’administration fiscale envers la FSHRC doivent être mises en œuvre immédiatement. La CIC-HRC et les Conseils d’Etat sont informés de la mise en œuvre de cette recommandation. »

La discussion sur la recommandation n'est pas utilisée.

Première recommandation à l’attention de l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais

Cet établissement a des relations contractuelles importantes avec différents partenaires, et notamment l’entreprise Santé Rennaz SA. Il y a un certain enchevêtrement de représentations. La CEP a à cœur de garantir des notions d’indépendance pour le bien d’une bonne gouvernance. Elle vous fait donc la proposition suivante :

« Au regard des règles de bonne gouvernance en matière d’indépendance et des risques de conflits d’intérêts, l’HRC doit se retirer du Conseil d’administration de Santé Rennaz SA. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

C’est une proposition nécessaire. La Commission interparlementaire de contrôle a toujours été mal prise par rapport à l’espace Santé Rennaz SA, qui n’a jamais été bien défini. On a le sentiment que l’hôpital servait de grand frère pour permettre à cet espace d’éclore. Il y a eu, semble-t-il, une faillite de la première pharmacie. Bref, il s’agit d’un de ces montages qui pouvaient se concevoir et être utiles – avec des centres médico-sociaux ou une nouvelle pharmacie. Toutefois, cela n’a pas été franchement clair. On n’a jamais très bien su par quel genre de biais l’hôpital avait été impliqué de façon importante dans cet espace Santé Rennaz. C’est une proposition qui vient à temps, comme la suivante, et qui devrait permettre de mieux régler les relations entre ces différentes entités. Elle permettra également à certaines personnes qui travaillaient à l’HRC d’être engagées auprès de Santé Rennaz SA.

La discussion est close.

Deuxième recommandation à l’attention de l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais

Sur ce site, l’HRC en tant qu’entité, Santé Rennaz SA et la Fondation de soutien de l’HRC travaillent avec la même entreprise en qualité d’organe de révision. Nous considérons que cette proximité entraîne de potentiels conflits d’intérêts. C’est pour cette raison que nous vous proposons la recommandation suivante :

« Dans un délai d’un an à la suite de l’adoption du présent rapport, l’HRC doit proposer au Conseil d’Etat (art. 13 C-HIRC) de se doter d’un organe de révision différent des deux autres entités. »

La discussion sur la recommandation n'est pas utilisée.

Troisième recommandation à l’attention de l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais

Dans l’exposé des motifs et projet de décret de 2012, on avait mentionné que les coûts étaient plus élevés que les garanties accordées par le Grand Conseil. Ces projets spécifiques non garantis par l’Etat auraient dû être financés par l’HRC, le cas échéant avec l’aide des montants remis par les fondations en liquidation. L’HRC a dépassé ce montant de garanties accordées, sans pour autant avoir sollicité la manne financière des fondations pour les montants considérés comme excédentaires. A ce titre, la commission vous fait la proposition suivante :

« La Fondation de soutien de l’HRC doit allouer à l’HRC les montants prévus dans l’EMPD 2012, soit le parking, le parc solaire, l’ameublement, l’oncologie, la mutualisation des médicaments et l’administration de Vevey, pour un montant estimé à CHF 60 millions, comprenant les 5 % d’extension de garantie. »

La discussion sur la recommandation est ouverte.

J’aimerais savoir pourquoi quatre personnes ont voté contre cette proposition en commission. Il me semble normal que l’on finisse par donner l’argent qui avait été promis.

Puisqu’on parle de la mutualisation des médicaments, j’en profite pour aborder le sujet de la pharmacie. Dans le rapport de la commission, je trouve qu’on en parle relativement peu. Monsieur Karlen, on parle de mutualisation des médicaments, c’est donc l’occasion d’en parler. La pharmacie s’appelait la Pharmacie des hôpitaux de l’Est-lémanique (PHEL). Sauf erreur de ma part, il y avait une perte de l’ordre d’un million de francs. J’aimerais que ma lanterne soit éclairée.

Je fais partie de ceux qui se sont opposés à cette recommandation. En effet, c’est simple d’imaginer que, d’un tour de manivelle ou d’un claquement de doigts, du jour au lendemain, on a décidé un certain montant et qu’on demande aux gens de faire quelque chose. Il n’y a aucune base réelle. Nous sommes dans de l’imaginaire. Personnellement, je ne pourrai jamais accepter ni ce rapport ni cette proposition. Pour moi, c’est du vent !

Nous touchons au nœud du problème : quel était le montant réel à disposition de l’hôpital pour tous les projets connexes qui devaient être construits ? Ce matin, il a été dit que le projet du bâtiment de Rennaz a été relativement bien suivi et les coûts relativement bien maîtrisés, mais on ne peut pas en dire de même pour les projets qui étaient non garantis et qui ont finalement dû être mis sous l’ombrelle de la garantie d’Etat en 2020, dans un état d’urgence. Dans la correspondance entre le chef du Département de la santé et de l’action sociale et le chef du Département des finances et des relations extérieures, en 2018, M. Maillard disait à M. Broulis qu’il fallait demander à l’hôpital de trouver les capitaux nécessaires, par voie d’emprunt sans garantie, par exemple. La réalité, c’est que l’hôpital n’avait pas les ressources pour pouvoir emprunter ailleurs. Il n’avait pas pu constituer la réserve en lien avec les DRG, il ne disposait pas de l’argent de la part des fondations. Finalement, l’hôpital n’avait pas de capital sur lequel demander encore des emprunts. C’est le grand problème. Concernant le chiffre de 60 millions, on a en effet de la peine à savoir comment il a été calculé et ce qu’il contient. Pour ma part, je ne connais pas les prix de vente estimés ou futurs des objets qui sont en mains des fondations.

Je l’ai dit ce matin, je viens avec des convictions : l’égalité de traitement ; la prestation de serment – quand on voit quelque chose, on doit le dire. L’exposé des motifs et projet de décret de 2012 précise que le Conseil d’Etat est garant des financements qui concernent la partir HRC. Je demande au Secrétariat général de bien vouloir projeter le dernier tableau qui explique où sont les 60 millions – sans oublier que je suis un mutilé d’EtaCom.

Un document est projeté*

Je vous rappelle qu’avec EtaCom « qui paie commande et qui commande paie » ; ma main droite ne voit pas ma main gauche. Sur ce tableau, les 60 millions ne se discutent pas ; ce n’est pas de la poudre de perlimpinpin. Lorsque vous préparez un exposé des motifs et projet de décret et que vous dites que vous avez un total de 3,3 millions pour faire les trois projets – parking, solaire et ameublement – que vous dépassez le budget en 2014 et que vous continuez d’investir jusqu’à 38,9 millions, c’est la garantie que le Conseil d’Etat est responsable. Sur le solaire, je vous rappelle que le Conseil d’Etat est actionnaire de la Romande Energie et, plutôt que d’investir 1,3 million, on pouvait chercher des partenariats, même avec des entreprises électriques valaisannes. Concernant le deuxième paquet de financements – l’oncologie – on voit bien que l’on part de 0 pour terminer à 19,2 millions. Je suis désolé, mais ce n’est pas de l’astrologie ; ce sont des montants que vous retrouvez en épluchant tous les contrats, toutes les situations. J’accepte que vous ne soyez pas d’accord avec ces 60 millions, on ne pourra pas claquer des doigts pour trouver une solution, mais je vous rappelle que l’exposé des motifs et projet de décret de 2020 accordait une garantie de 60 millions. Je ne vais pas faire le lien, mais je dis simplement que la fondation a engagé des montants de 60 millions, que le Conseil d’Etat avait la garantie de 38,9 millions. Je vous laisse imaginer une commune qui ferait la même démarche ; le Conseil d’Etat viendrait lui dire qu’elle n’a pas les compétences, qu’elle a outrepassé ses droits et il la mettrait sous tutelle – ce que je me rappelle avoir vécu il y a quelques années.

C’est la dernière intervention de M. Cardinaux qui me décide à m’exprimer, intervention relative à l’obligation, pour les fondations hospitalières, d’aller mettre leur bas de laine à disposition de la collectivité. Tout d’abord, toutes les fondations hospitalières de ce canton ne sont pas forcément riches et n’ont pas forcément de l’argent. Pour celles-ci, s’il y a un investissement important à faire dans leur rayon, la question de leur participation ne se pose pas ; elles n’ont rien et ce sont les fonds publics qui prennent en charge la totalité. Dans le cas d’une fondation hospitalière qui dispose d’un certain nombre de biens pour des raisons historiques, des legs, ou autres, en principe elle devrait pouvoir disposer d’elle-même de son argent. Or, dans le cas présent, elle y est contrainte. Evidemment, la question reste ouverte. Cela date de plus de 10 ans, donc il y a prescription, mais je me rappelle qu’entre la poire et le fromage, à la fin d’un repas avec un conseil de fondation d’un hôpital situé entre Lausanne et Genève, où il était question du souffle de l’Etat afin d’investir dans des améliorations importantes, il fallait déjà que la fondation prélève sur ses avoirs. Le président du conseil de fondation m’avait alors dit « Si M. Maillard est trop pressant, nous construirons un hôpital à Ouagadougou. » Tant mieux pour Ouagadougou, mais je ne pense pas que ce soit la bonne manière de réagir, même si je me demande s’il y en a une qui est bonne.

Vous l’aurez compris, cette recommandation s’inscrit pleinement dans les réflexions que la CEP a eues autour de ces fondations. Demander aujourd’hui que cette Fondation de soutien de l’HRC, qui est celle qui se verra attribuer l’entier du résultat des actifs en mains des fondations en liquidation, c’est considérer que cette fondation participe, par le versement d’un certain montant, à la valorisation du patrimoine de l’hôpital. Si vous considérez cela choquant, je vous renvoie au projet de décret de 2012 qui mentionne clairement : « les fondations de soutien des hôpitaux existants seraient sollicitées après valorisation du patrimoine immobilier dont elles sont propriétaires ». Avec cette recommandation, la CEP ne fait que confirmer un élément déjà présent dans le projet de décret de 2012 : il est évident que nous n’avons, à ce stade, en tant que Parlement, aucun moyen de contraindre la Fondation de soutien de l’HRC à procéder à un tel versement. Le seul moyen que nous pourrions mettre en œuvre, afin de contraindre cette fondation à agir de la sorte, c’est l’adoption d’une base légale. Si le canton était titulaire d’une base légale formelle, il pourrait agir dans ce sens ; ce n’est pas le cas. J’ose cependant espérer – vu le nombre de fois où le mot « fondation » a été prononcé dans ce plénum et les échos que nos débats auront sur l’opinion publique – que la Fondation de soutien de l’HRC verra d’un bon œil, afin de redorer son image, de procéder comme la CEP le souhaite dans le cadre de ses recommandations.

Cette Fondation de soutien de l’HRC, contrairement à d’autres structures de type fondation ou association de soutien d’autres hôpitaux, est riche. Ce n’est pas le cas de toutes les structures existantes de notre canton. Nous avons eu l’occasion, dans le cadre de nos travaux, d’étudier avec beaucoup de détails l’état des différents bilans et comptes de ces fondations. Nous avons eu la confirmation par le président de la Fondation de soutien de l’HRC que la fortune de cette fondation devrait avoisiner les 40 millions. Selon nos estimations, nous sommes plutôt autour de 60 millions. Mais nous sommes toutefois dans une fenêtre de tir qui permet à la fondation de soutenir largement l’HRC.

Je précise également que les fondations qui étaient propriétaires des sites préexistants ont certes bénéficié de legs ou de successions qui leur ont permis historiquement de pouvoir montrer ces structures hospitalières, mais elles ont aussi bénéficié de dizaines de millions de subventions de l’Etat, et ce, avant 2012, avant la modification de la LAMal qui leur a permis de pouvoir entretenir et investir dans ces biens immobiliers qui sont aujourd’hui vendus, qui seront transférés à la Fondation de soutien de l’HRC et qui ont donc complètement disparu de la manne du public.

Je rappelle ici – je pense que c’est un élément essentiel, car c’est un soupçon que nous avions, mais nous en avons eu la confirmation lors de nos travaux – que si l’HRC avait été une fondation de droit privé reconnue d’utilité publique, l’entier de ses fonds, qu’ils soient originaires de legs, de successions ou de subventions de l’Etat, auraient été transférés au nouvel hôpital. Adopter aujourd’hui cette recommandation et aller dans cette direction, c’est remettre les fondations dans leur rôle initialement prévu. Il faut également rappeler que, quand bien même l’hôpital n’a pas obtenu la structure juridique qu’il aurait voulue, il reste tenu de financer le site hospitalier unique de la Riviera et du Chablais, afin de dispenser des soins de qualité à toute la population de ces deux régions.

J’aimerais répondre à M. Berthoud concernant la question de la pharmacie. Nous n’avons pas traité cette question plus en détail, toutefois les problèmes de financement de la pharmacie sont traités dans l’exposé des motifs et projet de décret de 2020.

Quant à la remarque de M. Chollet, non, une fondation ne peut pas faire ce qu’elle veut de ses fonds. Elle doit suivre ses statuts. Le but des statuts de la Fondation de soutien de l’HRC est le suivant : apporter son soutien à l’HRC, établissement autonome de droit public intercantonal dont le siège est à Rennaz, ainsi qu’à ses sites de Vevey et de Monthey, en contribuant à leur développement, notamment par l’acquisition d’équipements médicaux et, d’une manière générale, d’améliorer les soins prodigués aux malades et le confort de ceux-ci, tout comme de faciliter l’activité des établissements. Ne pas verser cet argent à l’hôpital est malhonnête par rapport à toutes les personnes qui ont versé de l’argent à cette fondation, car elles étaient d’accord avec son but.

Oui, l’argent des fondations doit être rendu. Cela a été dit dans l’exposé des motifs et projet de décret et devant ce Parlement. Les choses étaient claires pour tout le monde. Je pense que les membres des fondations ont entendu cela. Je ne rejoins pas M. Lohri concernant les 60 millions. On peut toujours faire dire ce qu’on veut à ces chiffres. Cet argent doit être rendu par les fondations, mais je ne suis pas sûr pour le montant de 60 millions. Concernant les délais, ce sont des choses qui étaient prévues dans des conventions qui n’ont pas été actées et définies.

Monsieur Buclin, souvent les fondations reçoivent des dons très généraux de multinationales. On devra trouver une solution avec ces fondations. Elles sont contrôlées par le canton et elles devront rendre des comptes et justifier leurs montants et leurs destinations. Nous sommes donc un peu protégés. Mais c’est une réalité : les fondations doivent répondre aujourd’hui aux attentes concernant l’HRC.

Je tiens à préciser une chose à M. Berthoud, concernant la PHEL. Je ne vais pas me prononcer sur le fait de savoir pourquoi la CEP s’est penchée ou non sur cette problématique, mais je peux vous dire que la PHEL fait désormais du bénéfice. La perte reportée a ainsi pu être épongée.  

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour cette considération. C’est le choix de la CEP de ne pas avoir traité la perte substantielle que la PHEL avait dans le cadre de la mutualisation des médicaments sur l’Est-vaudois. Je suis content d’entendre que nous sommes maintenant dans les chiffres noirs.

La discussion est close. 

La discussion finale est ouverte.

Je remercie nos collègues pour l’important travail réalisé. Bien entendu, ils ont mis en exergue un certain nombre de choses utiles. Néanmoins, la CEP – pour laquelle je m’étais abstenu au moment du vote – n’était peut-être pas d’une utilité fracassante. Je me rappelle que mon collègue Jobin avait dit que nous avions été « roulés dans la farine ». Le pain qui en est sorti est plutôt sans levain. (Réactions.) Mais cela reste du pain ; c’est consommable… Encore une fois, je suis sensible à l’excellent travail qui a été fourni.

Les CEP peinent toujours, lorsqu’elles sont voulues de l’extrême bout des lèvres par le Grand Conseil. Ce n’était pas le cas de celle consacrée à la Banque cantonale vaudoise (BCV) pour laquelle tous les partis – voire le Conseil d’Etat – souhaitaient que cette commission puisse mener son action jusqu’au bout. Cette commission d’enquête avait nettement moins été remise en question que celle qui nous occupe aujourd’hui. Mais ce qui est fait est fait, et de bonnes choses en sont ressorties.

Pourtant, les considérations sur les annexes manquent. Où en sommes-nous ? L’annexe de Monthey est pratiquement terminée ; les déménagements sont prévus pour cet automne. Pourvu que l’HRC ait prévu un budget pour ce déménagement, ce qui n’avait pas forcément été le cas pour le précédent ! L’inauguration est pratiquement actée. Nous, les Vaudois, avons fait notre travail confédéral en permettant au canton du Valais de pouvoir disposer de cette infrastructure. Reste l’ancien hôpital du Samaritain, à Vevey, qui n’est de loin pas au même stade d’achèvement. En son temps, la CIC avait purement et simplement demandé l’arrêt des travaux, ce qui avait profondément choqué de nombreuses personnes. Nous en étions navrés, mais voilà… Très rapidement, il s’est avéré que ce n’était pas possible, parce que l’on avait fait un certain nombre de promesses et qu’il fallait aussi aller de l’avant avec cette annexe. Mais il y a toujours une espèce de mauvais sort qui s’acharne… Pour le moment, concernant l’annexe de Vevey – même si je reconnais tout à fait que Mme la conseillère d’Etat et la présidente du Conseil d’établissement se démènent pour que l’on puisse réaliser quelque chose d’intéressant pour la région – force est de constater que l’on est reparti dans des considérations du type : « Ah bon, vous ne faites pas ça au Samaritain ? » ou « Pourquoi voulez-vous louer des surfaces – que vous avez revendues – à la Providence ? » Enfin, bref, nous sommes de nouveau au milieu d’une sorte de cafouillage qui ne nous rend pas service. Je pense que l’une des tâches les plus importantes de la CIC pour ces prochains mois, avec l’aide du Grand Conseil vaudois et du Conseil d’Etat, sera de trouver les meilleures solutions pour cette annexe du Samaritain. Encore une fois, je suis persuadé que c’est la volonté de toutes et tous, mais encore faut-il le faire. Je me dois tout de même de vous dire ceci – on considérera que c’est une violation des débats, mais j’assumerai, le cas échéant, la sanction morale – le président valaisan a été clair : il ne faudra probablement pas s’imaginer que si l’annexe du Samaritain coûte très cher, le canton du Valais s’acquittera d’une participation financière. C’est bien le canton de Vaud seul qui réglera le problème de l’annexe du Samaritain. Je souhaitais le dire au Grand Conseil vaudois pour qu’il soit bien conscient qu’il n’en a pas encore terminé avec cette problématique de l’HRC. Néanmoins, le jour où tout sera réglé, nous aurons réussi quelque chose de bénéfique pour la communauté vaudoise.

Nous voilà arrivés à la discussion finale sur ce rapport de la CEP. Je pense pouvoir dire que mes collègues, qui ont partagé avec moi la tâche de réaliser ces travaux, sont certainement très soulagés d’arriver au vote final, tant il est vrai que les travaux ont été d’une considérable ampleur et tant les séances que nous avons pu mener ont été empreintes d’une grande assiduité.

Cela étant, je pense que nous pouvons aujourd’hui répéter que les travaux considérables de la commission d’enquête, ainsi que l’outil même de la commission d’enquête, étaient quelque peu disproportionnés par rapport aux constats au moment du vote sur cette commission d’enquête. Je me suis déjà exprimée à ce sujet lors de l’entrée en matière, je n’y reviendrai pas. Néanmoins, lorsque nous constatons que les différents échanges en plénum sur les recommandations suscitent aussi peu d’intérêt de la part de nos collègues, nous pouvons vraisemblablement nous demander si cette CEP était véritablement l’outil adéquat pour cet hôpital.

Comme je l’ai également indiqué en préambule de ce débat, mon groupe ne partage pas plusieurs constats émis par la majorité de cette commission, ainsi que certaines des recommandations. Nous sommes cependant attachés à toutes celles qui concernent la Fondation de soutien de l’HRC que nous invitons, au vu de la publicité de ce débat, à aller dans le sens des recommandations qui la concernent afin de donner la possibilité à l’hôpital de bénéficier d’une manne financière supplémentaire, comme cela avait été envisagé dès le départ de l’existence de ce beau projet.

J’aimerais profiter de cette discussion finale pour saluer l’existence de cet hôpital public à Rennaz – un hôpital de pointe ; un outil apprécié par les professionnels, par les patientes et les patients de ces deux régions qui se sont totalement approprié cet hôpital public. J’aimerais également remercier les membres du personnel hospitalier – peu importe la fonction qu’elles ou ils occupent – pour leur investissement sans commune mesure pour faire vivre cet hôpital et offrir à la population de la Riviera et du Chablais des soins de qualité et de pointe. Aujourd’hui, j’espère que la clôture de nos travaux permettra à cet hôpital de retrouver l’entièreté de la sérénité qu’il mérite afin de continuer à dispenser des soins accessibles universellement à la population du bassin qu’il dessert.

Le groupe PLR est satisfait des débats que nous avons pu avoir aujourd’hui. Il considère que cette CEP était nécessaire. Depuis plus de deux heures, nous débattons sur les recommandations émises par la commission. S’il n’y avait rien à dire, je pense que ce débat n’aurait pas eu lieu.

Notre groupe attend avec intérêt la suite – notamment les corrections – de cette reprise en main qui devra avoir lieu dans les différents secteurs. Comme ma préopinante, je reconnais aussi l’intérêt de cet hôpital qui est connu et reconnu, ainsi que le travail formidable accompli par le personnel. C’est un besoin pour le canton ; c’est un besoin pour la région. Le débat n’était donc pas de savoir si cet hôpital était nécessaire ou pas : il l’est ! Il s’agissait surtout d’étudier la façon dont ce dossier avait été traité en règle générale. Ce n’est pas le moment de repasser en détail toutes les interventions. Aujourd’hui, cet hôpital est en place, il faut qu’il vive le mieux possible, mais surtout que nous tirions les expériences de ce qui s’est passé pour que nous ne nous retrouvions plus jamais dans une telle situation. Le canton de Vaud va continuer à investir, que ce soit pour des hôpitaux, pour d’autres objets d’importance ou des équipements nécessaires. Nous ne devrons plus nous retrouver dans une situation similaire. Je le répète : « Plus jamais ça ! ». Ce sera le mot de la fin du groupe PLR.

En vote final, les membres de notre groupe se positionneront en fonction de leur humeur. Personnellement, j’accepterai le rapport de la commission en vote final, ne serait-ce que pour le travail accompli, même si nous avons tous des idées différentes sur la manière dont nous aurions pu traiter ce dossier.

Je ne partage pas l’avis de notre collègue Vuillemin qui déclare que cette CEP n’a servi à rien. Effectivement, ce rapport ne fait pas plaisir : il égratigne la droite, la gauche, M. Maillard et M. Broulis. Il égratigne le Conseil d’Etat, mais aussi notre Parlement. Evidemment, cela ne fait pas plaisir, mais chacun porte sa part de responsabilité dans ces événements. C’est par le biais de ce rapport de la CEP – et ses dix-huit recommandations dont nous venons de discuter et qui ont été largement saluées – que nous allons éviter qu’un tel événement se reproduise à l’avenir. Le rapport de la commission et ses recommandations permettront d’améliorer le fonctionnement de nos institutions.

Pour terminer, cette commission aura permis de faire la lumière sur les problèmes rencontrés par un établissement autonome de droit public : des problèmes liés au déménagement, à la construction, au personnel ou à la réorganisation de fondations. Elle permet surtout à toute une région de bénéficier aujourd’hui d’un hôpital moderne répondant à ses besoins. Dès lors, le groupe UDC salue le rapport de cette commission d’enquête et le soutiendra en vote final.

C’est vrai, ce rapport ne nous a pas délivré de conclusions extravagantes, fracassantes ou étonnantes. Pourtant, je rejoins notre collègue Carrard lorsqu’il dit que ce rapport était nécessaire. Il était nécessaire, parce qu’il va enfin permettre de tourner la page sur toutes ces interrogations liées aux dépassements ou aux dysfonctionnements, et nous pourrons enfin parler de l’HRC autrement que d’une façon liée à la question d’une CEP : en fallait-il une ou non ? Nous pourrons vraiment dissocier l’image de l’HRC de tous ces questionnements et nous consacrer au bon fonctionnement de cet établissement, sans avoir à regretter de ne pas avoir voté l’instauration d’une CEP. Cette CEP a relevé des dysfonctionnements ; nous allons maintenant prendre des mesures, nous tourner vers l’avenir et arrêter d’associer forcément le mot « CEP » à l’hôpital de Rennaz.

Depuis le début de nos travaux, je pense que nous avons tous relevé deux choses paradoxales avec le début de cette CEP : ceux qui l’ont le plus demandée sont ceux qui ont mis le plus de bâtons dans les roues pour qu’elle fonctionne correctement. (Réactions.) Je suis désolée, cela ne plaît pas à tout le monde, mais je pense que si la Commission des finances et certaines personnes de la droite avaient joué le jeu tout de suite, nous n’aurions pas perdu deux mois, et les gens auraient pu travailler correctement. L’autre paradoxe, c’est que ceux qui n’en voulaient pas – plutôt la gauche – ont tout de même dû jouer le jeu ; ils ont fait leur boulot correctement. J’ai entendu dire que l’équipe de la CEP – tous partis confondus – a fait son travail convenablement. Franchement, je tire mon chapeau à cette équipe pour avoir travaillé ensemble ; même si certains ne le souhaitaient pas au départ, ils y sont allés. Quant à ceux qui souhaitaient une CEP dès le départ, ils auraient mieux fait de jouer un petit peu plus le jeu. Je tenais à le dire, parce que je pense que nous sommes nombreux à le penser.

Une dernière chose mérite d’être soulevée : quand une CEP est acceptée du bout des lèvres, avec une voix de différence, cela n’augure rien de bon… On peut se demander si une CEP ne devrait pas être acceptée à l’unanimité, comme cela avait été le cas avec la BCV. Peut-être devrions-nous clarifier un peu les règles du jeu pour que, lorsqu’un travail aussi conséquent est entrepris, il soit appuyé par une grande partie du Grand Conseil. Je pense que cela n’a peut-être pas été le cas. Pour conclure, je remercie la commission pour le travail effectué. Laissons maintenant cet hôpital travailler et concentrons-nous sur les vrais défis et les questions qui ne vont pas manquer de se poser, parce que nous ne sommes pas au bout de nos peines avec les activités opérationnelles de cet hôpital.

Je m’exprime en tant qu’ancien président de la Commission des finances. En 2019, 2020 et 2021, je voulais remercier mes collègues, notre secrétaire de commission, M. Mascello, et la conseillère d’Etat, parce que nous avons dû travailler dans l’urgence. En juin 2020, nous étions incapables de savoir si nous pourrions ou non payer les collaboratrices et collaborateurs de cet hôpital. Nous nous retrouvons avec un hôpital dont l’endettement est de l’ordre de 500 millions de francs aujourd’hui, avec des dépassements conséquents. Dans le fond, qu’on le veuille ou non, il s’agit d’argent que nous allons devoir rembourser d’une manière ou d’une autre. Je comprends bien qu’un hôpital n’est pas une entreprise à part entière, mais un hôpital a des charges et des revenus, comme une entreprise. Un hôpital à deux formes de revenus : les diagnosis related groups (DRG) mis en place par des normes posées au niveau fédéral et les prestations d’intérêt général (PIG). Il n’y a pas cinquante formes de revenus.

Par notre travail, nous avons mis en place un peu d’argent pour permettre à l’HRC de pouvoir maîtriser sa trésorerie, parce qu’il y avait un problème de trésorerie dû au fait que l’on a utilisé le fonds de roulement – c’est le Conseil d’Etat qui, à l’époque, l’a admis, contrairement à la Loi sur les finances (LFin) – pour pallier les charges dues aux surcoûts. Un montant de l’ordre de 200 millions a été réalisé. Il y avait donc un problème de dépassement, un problème de trésorerie et aussi un problème d’exploitation que l’on connaît encore maintenant, avec un plan de restructuration qui tient la route et qui est mis en place, des collaboratrices et des collaborateurs – tant à la direction que sur l’ensemble de l’hôpital. Je pense qu’à aucun moment un membre de la Commission des finances n’ait remis en cause cet hôpital. Les citoyennes et les citoyens du Chablais et de la Riviera se rendent dans cet hôpital ; c’est une bonne chose. C’est un pari qui avait été pris par le Conseil d’Etat de l’époque. A titre personnel, je n’ai jamais mis les pieds dans cet hôpital, mais je suis content que les gens s’y rendent.

Le but de la CEP était que, à aucun moment, cette situation ne se reproduise. Nous avons de nouveaux projets qui vont arriver, notamment du côté du CHUV – c’est un service de l’Etat, les choses se feront un peu différemment. Il y a aussi des projets dans le Nord vaudois, du côté des Etablissements hospitalier du Nord vaudois (eHnv), de l’ordre de 350 millions. L’objectif de cette CEP était de pouvoir analyser les éléments qui nous permettront que ce type de situation ne se reproduise plus jamais.

A titre personnel, je reste un peu sur ma faim quant au déroulement de l’enquête parlementaire. Aujourd’hui, j’apprends le montant de la fortune – de l’ordre de 15 millions de francs – des amis de l’hôpital. Des amis, nous aurons besoin ; je crois que Mme la conseillère d’Etat s’est exprimée à ce sujet. Notre collègue Vuillemin a aussi évoqué la construction des antennes. Je pense que nous aurons besoin des amis pour soutenir ces projets, si le gouvernement et le Parlement souhaitent les mettre en place.

Un petit mot pour Mme Schaller qui égratigne un peu la Commission des finances : comme l’a dit mon collègue Mojon, nous n’avons jamais refusé de remettre des documents, si ce n’est des éléments qui étaient hors mandat. Il s’agissait notamment du montant de la CEP. A ce titre, notre collègue Mojon a déposé, au nom de la Commission des finances, un texte qui explique comment faire à l’avenir si une nouvelle commission d’enquête devait se mettre en place. L’idée est que le Parlement, en même temps que l’institution de la CEP – qui ne sera jamais acceptée à l’unanimité, madame Schaller, nous ne sommes pas dans un monde de « Bisounours », nous représentons 800 000 habitants avec des idées différentes qui doivent être respectées – attribue également un montant à cette commission. Je rappelle qu’aujourd’hui, le montant de la CEP avoisine les 830 000 francs et que le premier montant validé par la Commission des finances était de 530 000 francs.

En clair, on clôt le dossier et on arrête les frais. Je pense que mes collègues auront l’occasion de déposer des interventions parlementaires afin que cela ne se reproduise plus jamais.

Je souhaite répondre à mon collègue Pahud : si je dis que cette CEP ne servait à rien, cela a peut-être outrepassé ma pensée. Tout sert toujours à quelque chose ! Ceci étant, je continue à croire que l’expertise de BDO, celle du CCF et le travail de la Commission de gestion – après l’excellent travail qu’elle a fourni sur Beaulieu – auraient probablement pu suffire.

Enfin, j’ai une pensée émue pour Aymon de Savoie qui, en 1236, avait déjà pensé qu’à cet endroit, il était opportun et utile à chacun de fonder un établissement qui héberge le passant, soigne le malade et soit une source d’espoir… ce que cet hôpital sera, je n’en doute pas !

Monsieur Vuillemin, je n’avais pas utilisé une métaphore boulangère – une profession que j’estime, parce que ce sont des gens qui se lèvent tôt le matin pour travailler – mais une métaphore liée au domaine de la danse : « se faire danser sur le ventre ». Il n’en reste pas moins qu’en tant que dépositaire du texte, je reste convaincu qu’il était nécessaire d’apporter une clarté totale – ou la meilleure possible. Ce rapport l’a démontré à plusieurs titres : nous avons pris une journée complète pour en discuter. S’il n’y avait rien à dire, nous n’y aurions pas passé autant de temps. C’est déjà un premier point. Il était donc nécessaire de mettre cette CEP en place.

Par ailleurs, cette espèce de triangulation entre l’HRC, le Conseil d’Etat et nos institutions au sein du Grand Conseil est le plus important à mes yeux. Cette affaire a tout de même révélé certaines sources de questionnement sur la façon dont nous fonctionnons, qu’il s’agisse de donner notre préavis ou nos rapports sur des points extrêmement précis provenant du HRC, en particulier des rapports qui nous ont parfois empêchés d’aller au fond de la problématique pour pouvoir être beaucoup plus pertinents et avoir des outils plus percutants lorsque nous expliquons un rapport à nos collègues. Comme cela a été soulevé, auparavant, plusieurs rapports sur l’HRC nous ont été présentés, mais il est vrai que nous n’avons malheureusement pas bronché. J’espère que par le biais de cette CEP, nous pourrons lire davantage, nous informer plus et donner un avis clair, net et précis sur les problématiques que nous pourrons rencontrer dans le futur. Je ne me fais pas trop de soucis : dans le futur, nous serons amenés à résoudre d’autres problématiques, avec une certaine confrontation, politique, en particulier. Je pense que les outils dont nous disposons dans nos commissions doivent être revus et corrigés, pour que nous puissions être beaucoup plus efficaces sur les mandats qui nous sont confiés.

Pour conclure, je regrette que la commission d’enquête sur les prisons n’ait pas abouti. Je pense que nous aurions aussi eu pas mal de travail à ce sujet. Je remercie encore une fois la commission et je vous encourage à soutenir ce rapport de bonne facture.

Avec l’étendue des missions et du périmètre qui nous ont été confiés, la CEP a démarré ses travaux en toute humilité. Effectivement, ce rapport – vous l’avez souligné toute la journée – comporte des imperfections, quelques lacunes. Il y’a effectivement des éléments qui n’ont pas été traités dans le rapport de cette commission d’enquête. Il nous fallait prioriser. Le temps imparti étant limité, nous avons travaillé sous pression. Effectivement, madame Gross, les grilles salariales ont été évoquées, mais n’ont pas fait l’objet d’un approfondissement de notre part. Monsieur Vuillemin, comme vous, je suis passionné d’histoire, mais nous n’avons pas pu remonter beaucoup plus loin que les éléments qui nous intéressaient. Oui, monsieur Riesen, effectivement il y a des problématiques dans la construction, des problématiques en lien avec la tarification, mais nous avons considéré que ces éléments n’entraient pas dans notre périmètre d’investigation.

Puisque j’ai la parole, je tiens encore à transmettre les remerciements de la CEP à l’adresse du Conseil d’Etat, notamment par rapport à ses déterminations. Dans le processus du droit d’être entendu, le Conseil d’Etat a pris la peine de nous fournir un rapport avec des déterminations circonstanciées et précises qui ont permis à la commission d’améliorer son propre rapport, de pouvoir combler certaines lacunes, de pouvoir apporter des précisions supplémentaires ou de corriger des erreurs. Merci pour ce travail de bonne collaboration. J’en profite aussi pour remercier également les commissaires qui ont participé activement à ce travail d’investigation. Un merci particulier aux collaborateurs dédiés à la CEP qui sont présents aujourd’hui. Je remercie aussi le Bureau et le Secrétariat général du Grand Conseil pour leur appui extrêmement précieux.

En guise de conclusion, si d’après M. Vuillemin, le pain que nous avons fourni est sans levain, nous considérons néanmoins que le « pain justifie les moyens ». Et ce, dans la mesure où l’on peut considérer que notre objectif est en passe d’être atteint : il consiste à permettre à l’HRC de sortir du pétrin. On ne peut pas plaire à tout le monde, cela a été dit dans ce débat très intéressant – et je vous remercie pour votre contribution. On peut plaire à la gauche ou à la droite, déplaire à la gauche ou à droite, on peut plaire à certaines institutions indiquées. Néanmoins, nous avons tout de même le plaisir de constater qu’en définitive, tout le monde trouve une utilité à cette CEP, puisque même les opposants à ce rapport – ou les personnes qui restent sur leur faim – utilisent et citent abondamment des éléments de notre rapport. Même Mme Jaccoud se fait le plaisir de citer, de temps à autre, les passages du rapport qui lui conviennent et qui lui sont utiles. Le Conseil d’Etat fait de même et c’est aussi le cas pour la plupart des personnes qui se sont exprimées aujourd’hui. En définitive, nous prenons acte que personne n’a formellement mentionné l’opportunité de jeter notre rapport à la poubelle. Bien au contraire, ce travail a suscité un débat très important. Finalement, comme l’a très bien dit Mme Schaller, d’une certaine façon, la plus belle des utilités de ce rapport est de nous permettre de tourner la page.

La discussion est close.

Le rapport de la CEP est adopté par 79 voix contre 31 et 28 abstentions.

La discussion sur la fin des travaux de la CEP n’est pas utilisée.

La fin de l'enquête de la CEP est acceptée par 131 voix et 3 abstentions.