19_MOT_089 - Motion Fabien Deillon et consorts - Des signatures manuscrites pour les pétitions.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Objet

Rapport de la commission - 19_MOT_089 - Vincent Keller

Transcriptions

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M. Vincent Keller (EP) — Rapporteur-trice

La Commission thématique des pétitions s’est réunie le 12 septembre 2019 pour traiter cet objet. Le motionnaire estime qu’il est nécessaire de fixer le mode de récolte des signatures pour une pétition adressée au Grand Conseil. En effet, il estime que l’esprit de la loi n’est plus respecté aujourd’hui. La Commission thématique des pétitions, dont il est membre par ailleurs, traite de pétitions dont les signatures ont été récoltées en ligne. S’il ne s’oppose pas au principe de récolte en ligne, il souhaite que, lors du dépôt et du traitement, il soit néanmoins précisé le nombre de signatures manuelles et électroniques. Pour lui, la facilité de récolte de signatures électroniques peut faire ressortir une fausse appréciation de soutien à la cause d’une pétition. Enfin, il précise sa méfiance vis-à-vis des grands acteurs d’Internet qui pourraient trouver dans la récolte de signatures électroniques un juteux commerce. Finalement, la crainte du motionnaire est de voir apparaître des pétitions signées par message téléphonique ou par un « j’aime » de réseau social.

Le Conseil d’Etat rappelle que le nombre et le mode d’obtention des signatures à l’appui d’une pétition n’exerce aucune influence sur le traitement de celle-ci par l’autorité compétente. Le droit de pétition est un droit constitutionnel, donc fondamental, appartenant à tout individu, quelle que soit la couleur de son passeport, son âge ou son domicile. Sur le plan politique, Mme la conseillère d’Etat estime que l’introduction de contraintes légales au droit de pétition pourrait être perçue comme une volonté de compliquer l’usage du droit populaire fondamental. Cela pourrait même être vu comme un combat d’arrière-garde en invalidant des signatures obtenues sur Internet, le grand réseau étant vu aujourd’hui comme le nouveau mode de mobilisation des citoyens.

Lors de la discussion générale, la commission rappelle qu’elle traite toutes les pétitions qui lui sont transmises par le Bureau du Grand Conseil avec le même travail, la même conscience et le même sérieux, qu’une pétition soit signée par une seule personne ou qu’elle le soit par dix mille. Au vu des éléments rappelés tant par Mme la cheffe du département que par le chef du Service juridique législatif (SJL), le motionnaire décide de retirer sa motion, son intention étant de préciser le cadre de récolte des pétitions et non de restreindre un droit fondamental.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Fabien Deillon (UDC) —

Lors de la discussion en commission, j’ai été convaincu par le fait que, malheureusement, le cadre légal ne permettait pas d’introduire cette modification. C’est donc à contrecœur que j’ai retiré ma motion.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

La motion est retirée.

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