20_HQU_26 - Question orale Sébastien Pedroli - Covid-19 : 2ème vague de renvois d'audiences par les tribunaux ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme cela était craint, la deuxième vague de la Covid-19 est désormais là.

 

L’exercice de la justice est un droit fondamental pour les justiciables et le 3ème pouvoir doit pouvoir continuer à fonctionner.

 

En mars et avril dernier, la majeure partie des audiences a été reportée à une date ultérieure, mettant parfois les justiciables dans une situation difficile.

 

Aujourd’hui, il est à craindre que l’on ne revive la même situation.

 

En effet, les restrictions du nombre de personnes présentes dans une seule salle font que, ces prochains jours, il pourrait devenir difficile de rendre la justice, puisque dans les affaires pénales par exemple, il n’est pas rare qu’une dizaine de personnes soient présentes dans une même salle.

 

Il est ainsi à craindre que, par des moyens dilatoires, les parties n’essaient d’obtenir le renvoi d’audiences en alléguant la crise sanitaire.

 

Ma question est donc la suivante :

 

Le Conseil d’Etat va-t-il prendre des mesures ou des directives pour s’assurer du bon déroulement des audiences durant la période de pandémie ?

Transcriptions

M. Daniel Trolliet (SOC) —

(remplaçant M. Sébastien Pedroli, absent).

Covid-19 : 2ème vague de renvois d’audiences par les tribunaux ? (20HQU_26)

Comme cela était craint, la deuxième vague de la COVID-19 est désormais là. L’exercice de la justice est un droit fondamental pour les justiciables et le troisième pouvoir doit pouvoir continuer à fonctionner. En mars et avril dernier, la majeure partie des audiences a été reportée à une date ultérieure, mettant parfois les justiciables dans une situation difficile. Aujourd’hui, il est à craindre que l’on ne revive la même situation. En effet, les restrictions du nombre de personnes présentes dans une seule salle font que, ces prochains jours, il pourrait devenir difficile de rendre la justice, puisque dans les affaires pénales par exemple, il n’est pas rare qu’une dizaine de personnes soient présentes dans une même salle. Il est ainsi à craindre que, par des moyens dilatoires, les parties n’essaient d’obtenir le renvoi d’audiences en alléguant la crise sanitaire.

Ma question est donc la suivante : le Conseil d’Etat va-t-il prendre des mesures ou des directives pour s’assurer du bon déroulement des audiences durant la période de pandémie ?

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d'État

Mme C. Luisier Brodard, conseillère d’Etat : 14h11

Les mesures imposées par le Conseil fédéral et le Conseil d’Etat à la mi-mars 2020, au moment de la première vague de COVID-19 en Suisse, ont conduit l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) à mettre en œuvre son plan de continuité à partir du 17 mars 2020. Entre cette date et le 26 avril 2020, seules les actions prioritaires ont été conduites et de nombreuses mesures ont été prises afin de limiter les contacts humains de la manière la plus stricte qui soit. L’évolution de la situation sanitaire a permis à l’OJV de lever son plan de continuité le 27 avril 2020. A compter de cette date, toutes les audiences ont à nouveau pu se tenir et les audiences annulées ont été refixées. Afin de garantir le respect strict du cadre légal en vigueur, les mesures suivantes ont notamment été prises : audiences tenues à huis clos partiel, choix des salles d’audience permettant le respect de la distance, aménagement des espaces, en particulier des réceptions et des pas perdus, désinfection obligatoire des mains, entre chaque audience, désinfection des tables et des chaises utilisées ou encore aérations régulières des locaux.

Au vu de la nouvelle aggravation de la situation sanitaire, l’OJV a informé, le 5 novembre 2020, par le biais d’un communiqué de presse, que les audiences continuaient à être tenues dans les tribunaux et les Justices de paix et que les mesures supplémentaires suivantes étaient prises, en ajout aux mesures citées précédemment : port du masque obligatoire dans l’ensemble des bâtiments, y compris dans les salles d’audience, accès aux bâtiments strictement réservé aux personnes convoquées aux audiences ainsi qu’aux médias, aux personnes qui se présentent pour consulter un dossier sur rendez-vous après y avoir été autorisées, ainsi qu’aux personnes qui viennent déposer un acte. Les éventuelles demandes de renvoi d’audience par les parties sont traitées selon les règles de procédures habituelles, ce qui implique notamment qu’un certificat médical ou une attestation officielle de mise en quarantaine doit impérativement être présenté au magistrat compétent. La direction de l’OJV souhaite pouvoir maintenir son activité ordinaire en dépit de cette période troublée, et cela dans l’intérêt des justiciables et du bon fonctionnement de ses trente-trois offices. Elle continuera ainsi, sans discontinuer, de prendre les mesures d’organisation nécessaires et de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire et aux décisions fédérales et cantonales.

M. Daniel Trolliet (SOC) —

(remplaçant M. Sébastien Pedroli, absent).

Au nom du député de notre bonne ville de Payerne, j’adresse mes remerciements à Mme la conseillère d’Etat.

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