20_MOT_155 - Motion Martine Meldem et consorts - Pour un aménagement du territoire cohérent et synonyme de qualité de vie, utilisons pleinement le potentiel des villages vaudois ! .

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Objet et développement

RC_20_MOT_155

Transcriptions

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M. Jean-François Thuillard (UDC) — Rapporteur-trice

Je pourrais simplement résumer les travaux de la commission en une phrase : « ne changeons pas les règles du jeu, même si elles ne sont pas parfaites. » Au nom de notre ex-collègue motionnaire, l’un de nos collègues a défendu le texte déposé. Nombre de fermes non utilisées par l’agriculture représentent d’immenses volumes vides. Les propriétaires rencontrent des difficultés, lorsqu’ils y projettent des transformations en vue de créer des logements. Cela est problématique à double titre ; d’abord, quant à l’entretien de ces espaces, puis quant à la préservation des terres agricoles risquant d’être condamnées par la construction d’habitations.

Le Conseil d'Etat défend la densification des villages et la préservation des terres agricoles et se doit d’assurer des équilibres entre, d’une part, le développement du canton et des emplois et, d’autre part, la préservation des terres agricoles et de l’environnement ainsi que l’équilibre entre ville et campagne. Il est prévu que la population de notre canton se répartisse pour 75 % dans les centres et pour 25 % hors centres. Les communes surdimensionnées doivent revoir leur Plan général d’affectation (PGA) d’ici 2022.

Concernant ces volumes vides, les communes peuvent délivrer des permis selon leur règlementation. La prise en considération de la motion donnerait un signal négatif, alors que les communes sont en train d’élaborer leur planification, processus qui dure des années. Lors de la discussion générale, des explications nous ont été données sur le critère du taux cantonal d’utilisation : le rapport entre la quantité de zones dédiées à l’habitat et le nombre d’habitants. La commission adhère aux propos de Mme la cheffe du département, tout en regrettant l’abandon de certaines fermes. Il est relevé que certains volumes vides se trouvent en zone agricole, mais que les fermes en zone « village » peuvent faire l’objet de transformations, dans le cadre des règlements en vigueur. La motion manque sa cible. La nécessité de maintenir la stabilité pour les communes en train de travailler sur leur plan est un élément important. Selon plusieurs commissaires, on ne peut sans cesse changer les règles, car la situation est déjà assez compliquée pour les communes.

En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette motion par 8 voix et 1 abstention.

Hors séance, j’ai proposé aux représentants de la motionnaire, vu le vote de la commission, de retirer cette motion, mais demeure sans nouvelles à ce jour.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Claude-Alain Gebhard (V'L) —

Le groupe vert’libéral comprend les arguments de la commission et ne souhaite pas s’y opposer. Par respect pour la motionnaire, nous avons souhaité nous abstenir. Toutefois, nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet qui concerne beaucoup de communes rurales et de familles d’agriculteurs, dans le cadre d’une prochaine révision du Plan directeur cantonal, et ce, dans le prolongement de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2).

M. Pierre-André Romanens (PLR) —

Je déclare mes intérêts comme patron de deux PME dans le domaine de la construction. Je peux suivre modérément les conclusions de la commission, la question posée par la motionnaire demeurant fort intéressante. En effet, beaucoup de communes vaudoises, particulièrement rurales, sont concernées par ce sujet, notamment dans le cadre des zones « village ». Des bâtiments, souvent vides du fait de leur vocation agricole primaire abandonnée, sont laissés à eux-mêmes.

La volonté de les aménager ou de les transformer pour en faire des logements est rendue assez complexe par la LAT et ses fameux critères du nombre d’habitants, de localisation ou de mobilité. Ainsi, certaines communes ont la crainte de développer ou de laisser partir un projet avec plusieurs appartements élaborés dans d’anciennes fermes dans le centre d’une commune. Je regrette que ces bâtiments – et ils existent – laissés à l’abandon deviennent des ruines. Il est triste de voir un patrimoine abandonné se dégrader, alors qu’il fait partie de notre patrimoine vaudois – des bâtiments intéressants. C’est aussi la vision que cette motion proposait. Par conséquent, il me paraît qu’il ne faut pas la balayer d’un revers de main, mais rester attentif à ce qui se passe au niveau des communes avec leur règlement des constructions et, comme cela a été dit dans le rapport, beaucoup de bon sens peut être mis en œuvre par les communes via leur règlement communal, mais aussi par le canton. Il est sans doute possible de développer de l’habitat pour des familles qui désirent rester sur le territoire communal, souvent pour des familles d’agriculteurs et d’agricultrices.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion avec 1 avis contraire et une quinzaine d’abstentions.

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