Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

A notre plus grand regret, le Département de la formation a décidé de mettre fin au financement cantonal pour l'accueil des enfants en situation de handicap pendant les vacances scolaires. 2 interpellations ont été déposées à ce sujet par mes collègues les député.es Tschopp et Müller Chabloz. Il et elle rappellent que cela a été fait sans consultation préalable des parties concernées, alors que cette décision semble aller à l'encontre des engagements envers l'inclusion scolaire et sociale des enfants à besoins particuliers et que se demandent comment le Conseil d'État prévoit-il de garantir l'application de l'article 61 de la Constitution vaudoise concernant l'accompagnement de ces enfants dans un cadre adapté. La Faîtière des Réseaux d'Accueil de Jour des Enfants a également notifié son étonnement sur la rapidité de cette annonce. Malheureusement les réponses à ces interpellations arriveront bien trop tard et les familles se retrouvent sans solutions à moins de 5 semaines des prochaines vacances scolaires.
M. le Conseiller d’Etat, quelles solutions sont dès lors à dispositions de ces familles et de ces enfants ?

Transcriptions

Département de l’enseignement et de la formation

Question orale Céline Misiego – Quelles solutions pour les vacances sans aide à l’intégration (23_HQU_65)

A notre plus grand regret, le Département de la formation a décidé de mettre fin au financement cantonal pour l’accueil des enfants en situation de handicap pendant les vacances scolaires. Deux interpellations ont été déposées à ce sujet par mes collègues Tschopp et Müller Chabloz. Il et elle rappellent que cela a été fait sans consultation préalable des parties concernées, alors que cette décision semble aller à l’encontre des engagements envers l’inclusion scolaire et sociale des enfants à besoins particuliers ; ils se demandent comment le Conseil d’Etat prévoit de garantir l’application de l’article 61 de la Constitution vaudoise concernant l’accompagnement de ces enfants dans un cadre adapté. La Faîtière des Réseaux d’Accueil de Jour des Enfants a également notifié son étonnement sur la rapidité de cette annonce. Malheureusement, les réponses à ces interpellations arriveront bien trop tard et les familles se retrouvent sans solution à moins de 5 semaines des prochaines vacances scolaires.

Monsieur le Conseiller d’Etat, quelles solutions sont dès lors à disposition de ces familles et de ces enfants ?

Le courrier envoyé en juin dernier a été perçu comme une décision nouvelle et, de ce fait, il a surpris bon nombre de partenaires. Toutefois, je tiens à rappeler ici que le financement à bien plaire qui prévalait était appelé à se terminer, conformément à nos bases légales. Le Conseil d’Etat l’avait d’ailleurs expliqué devant ce Grand Conseil en septembre 2022 déjà, dans la réponse à l’interpellation Claire Attinger Doepper « Des mesures de soutien parascolaire pour tous ? Y compris pour les enfants avec des besoins particuliers ». Il était alors très clairement écrit que la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) a la mission de financer la prestation d’aide à l’intégration dans les structures d’accueil du parascolaire uniquement durant la période scolaire. En effet, selon l’article 52 de la Loi sur l’accueil de jour des enfants, le département en charge de la pédagogie spécialisée peut subventionner l’encadrement nécessaire à l’accueil d’un enfant dont l’Etat exige une prise en charge éducative particulière. Toutefois, cette disposition doit s’interpréter à la lumière de la Loi sur la pédagogie spécialisée. Cette loi limite l’encadrement aux seules activités parascolaires visées par l’article 63a de la Constitution vaudoise. Ces prestations minimales se limitent aux trois temps, à savoir le matin, la pause de midi et l’après-midi, durant la période scolaire. En conséquence, les périodes de vacances scolaires ne font pas partie des prestations minimales de l’accueil du jour.

Les prestations de soutien pour promouvoir l’inclusion durant les vacances scolaires ou dans des structures de loisirs ont bien évidemment tout leur sens. Néanmoins, elles ne relèvent pas du mandat public de formation. Dès lors, elles ne peuvent pas être financées comme telles, au détriment des prestations qui sont de notre responsabilité. Cela dit, il apparaît que toutes les communes et tous les partenaires ne sont pas forcément prêts à assumer le financement de ces prestations à courte échéance. Or, il nous importe que les enfants avec des besoins particuliers puissent bénéficier d’une couverture de prestations sans interruption. Nous envisageons donc d’assouplir les délais de mise en œuvre, tout en rappelant que la loi doit être appliquée, l’inclusion étant l’affaire de tout le monde. Nous discuterons de ces divers aspects avec nos partenaires. Une rencontre est d’ailleurs prévue entre la DGEO et la faîtière des réseaux d’accueil de jour des enfants du canton de Vaud (FRAJE) prochainement.

Je n’ai pas d’autre question et je remercie le conseiller d’Etat pour la souplesse dont il va faire preuve.