Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis 2017, plusieurs députés ont interpellé, questionné le Conseil d’Etat au sujet de la péréquation.

Le refus d’empoigner le problème a engendré les initiatives SOS Communes, la motion taux unique et tout le sentiment de gâchis devant les divergences des associations de communes - Etat.

En date du 17 novembre 2020 à l’heure des questions au sujet de la LPIC, le Conseil d’Etat a esquivé, répondu de manière sibylline, introduit une nouvelle notion de 50'000 CHF totalement absconse, qui ne répond pas à la question posée.

La seule information à retenir est la confirmation de l’introduction de la nouvelle péréquation au 1^er janvier 2023.

Cette planification n’est pas raisonnable face aux échéances du renouvellement des autorités communales 2021 et cantonales 2022 et une loi votée en juin 2022 pour transmettre les informations aux communes. De plus, toutes les initiatives déposées au sujet de la cohésion sociale ou du taux unique doivent être complétées par une péréquation intercommunale.

Le parlement doit, in fine, valider et voter une loi de péréquation. Il est cohérent que cette loi, qui concerne tous les Vaudois•es, soit issue de l’échelon politique de surveillance des communes.

Dans l’enseignement, on parle de « wer lehrt, prüft », il est peut-être temps d’appliquer la même règle en politique soit « qui conçoit la loi, vote la loi ».

Ces différentes raisons nous incitent à déposer une motion demandant au Conseil d’Etat de proposer une modification ou une nouvelle loi sur la péréquation des communes en prenant 5 principes de référence.

1^er principe        Capacité financière en CHF par habitant et par point d’impôt CHF/(hab * 1 pt)

Les motionnaires demandent que le principe du modèle de péréquation se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois moyen à l’échelon cantonal. Cette valeur se calculerait en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce, indépendamment du taux d’impôt communal.

2^ème principe Contribution au fonds de solidarité intercommunale

Toutes les communes dont la valeur du point d’impôt serait supérieure à la moyenne cantonale, financeraient un fonds en fonction de l’écart de la valeur du point communal diminué de la valeur moyenne cantonale et multiplié par sa population.

3^ème principe Fonds de solidarité intercommunale

Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunale se calculerait en nombre de points d’impôts, multiplié par la valeur du point d’impôt cantonal.

4^ème principe Redistribution - Rétribution

Le montant de la rétribution serait égal au montant du fonds de solidarité intercommunale.

Il serait déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition par rapport aux valeurs moyennes cantonales.

5^ème principe Contribution et redistribution en fonction de la définition de la commune selon la LATC

Le système de péréquation devrait être complété par une attribution de points d’impôts spécifiques pour la fonction de capitale, centre cantonal, régional ou local selon le complément basé sur la LATC et du plan directeur cantonal.

En suivant ce lien vous pouvez télécharger une version avec un exemple chiffré.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

RC - 20_MOT_16_G. Mojon

Transcriptions

La Commission des finances a traité ce texte dans sa séance du 4 février 2021 – de manière beaucoup plus proche dans le temps que l’objet précédent – et, avec l’accord de son auteur, elle vous propose de transmettre cette motion transformée en postulat au Conseil d’Etat.

La motion de M. Lohri se veut un outil de réflexion sur la problématique de la facture sociale et de la péréquation. Son projet se base sur l’alimentation d’un fonds de solidarité avec comme référence la valeur du point d’impôt par habitant. Ce dernier serait comparé à la moyenne des communes. Selon les termes du motionnaire, il souhaite un système simple et non manipulable. L’auteur de la motion a présenté son projet, comme il en l’habitude, chiffres, tableaux et exemples à l’appui.

La conseillère d’Etat en charge des communes a confirmé la nécessité de révision de la péréquation actuelle et réaffirmé le choix du Conseil d’Etat portant sur une nouvelle péréquation, plutôt que sur l’application d’un taux unique. Le chargé de recherche en charge de la péréquation auprès de la Direction des finances communales, qui accompagnait la conseillère d’Etat, a expliqué que plusieurs des propositions du motionnaire étaient déjà en cours d’analyse au sein du groupe de travail actif sur le projet. Il a également indiqué que certains éléments techniques découlant des propositions de la motion posaient des problèmes.

Ne souhaitant pas entrer dans un débat technique, la Commission des finances a demandé au motionnaire s’il était prêt à transformer sa motion en postulat, afin que les principes qu’elle contient soient intégrés dans les réflexions en cours. Le motionnaire a accepté cette proposition. Malgré cette acceptation, certains membres de la commission restent opposés à cette motion même transformée en postulat, les pistes à disposition de la plateforme étant à leurs yeux déjà assez nombreuses.

Au vote, la Commission des finances vous recommande de renvoyer cette motion transformée en postulat au Conseil d’Etat par 9 voix contre 5.

La discussion est ouverte.

J’adresse d’abord mes remerciements à la Commission des finances pour m’avoir proposé la transformation de cette motion en postulat, puis pour l’avoir accepté : une grande première pour moi ! Deuxième première : la célérité que les responsables de l’Etat ont été capables d’activer pour trouver des failles dans mon système. Il faudra qu’on m’explique comment, en deux heures avant la séance – technique que j’ai apprise au contact du Conseil d’Etat – il est possible de dire que le système ne fonctionne pas. Je demande sincèrement à être écouté, à aller de l’avant. Cette péréquation n’est pas la solution, mais elle constitue une piste pouvant peut-être amener un accord entre les communes et le Conseil d’Etat, être validée par le Grand Conseil. Je vous remercie de suivre la recommandation de la Commission des finances.

D’abord, je remercie M. Lohri d’avoir accepté de transformer sa motion en postulat, car de cette manière nous pourrons utiliser ce texte comme outil de réflexion pour les travaux de révision de la péréquation qui sont en cours. Que cela soit au niveau de la députation ou du Conseil d’Etat, je ne pense pas que nous possédions une baguette magique. Toutefois, toutes les réflexions et propositions sont les bienvenues. Comme cela a été indiqué par le président de la Commission des finances, dans le cadre de cette motion transformée en postulat, il était important que soit reconnue la nécessité de revoir la péréquation – ce qui n’est pas forcément le cas pour toutes et tous. En effet, le principe d’une révision est nécessaire et implique certains outils et méthodes. Je ne reviendrai pas aujourd’hui sur les détails techniques de cette proposition, mais en tous les cas, cela a le mérite d’amener de l’eau au moulin des travaux en cours, d’enrichir les réflexions que nous pouvons mener autour de cette nouvelle péréquation. Dès lors, vous l’aurez compris, nous n’avons pas de souci à ce que cette motion transformée en postulat soit renvoyée au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à une large majorité.