Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

En Suisse, le deuil périnatal touche un couple sur quatre. La mort périnatale regroupe toutes les pertes de fœtus, d’embryons ou de bébés dès la conception et jusqu’à la naissance du bébé. Elle peut également concerner les morts d’enfants survenant dans les premiers mois de vie. Les principales formes de pertes de grossesse sont la grossesse extra-utérine, la fausse-couche ou encore la mort fœtale in utero, l’interruption médicale de grossesse (IMG), l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le décès durant ou après la naissance.

La perte d’un bébé en cours de grossesse ou durant les premiers mois de vie représente un véritable deuil. Trop souvent encore ce deuil est tabou dans notre société alors qu’il est vécu fréquemment comme un véritable traumatisme pour les futurs parents mais surtout pour les futures mères.

Ce type de deuil peut paraître anodin sur le long terme ou facile à gérer car ce petit être n’est pas encore né. Cela n’est malheureusement pas le cas, car le deuil périnatal peut avoir des conséquences importantes sur la santé mentale des futurs parents et peut engendrer du stress lors de la prochaine grossesse. Il ressort des discussions[1] avec des femmes ayant subi une perte périnatale, qu’elles ressentent surtout le besoin de faire appel à un soutien psychologique et qu’elles regrettent l’absence presque totale d’informations à ce sujet. Il convient de souligner qu’elles recherchent bien souvent un soutien sporadique et immédiat, auprès d’une personne spécialisée dans ce type de deuil et non un soutien sur le long terme.

Au vu de la problématique abordée ci-dessus, la soussignée, au nom de l'Intergroupe F, demande au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de mettre en œuvre les mesures suivantes et de dresser un rapport à ce sujet.

• Créer un observatoire cantonal sur la thématique de la mort périnatale afin de monitorer la question (notamment l’impact sur la santé mentale) et ainsi de mieux accompagner ce deuil, notamment en vue d’éventuelle(s) future(s) nouvelle(s) grossesse(s)
• Mettre en place et de manière rapide une ligne téléphonique spécifique au deuil périnatal et accessible à large échelle aussi bien en termes d’heures d’ouverture que d’informations fournies aux parents endeuillés
• Mettre en place au niveau cantonal un dispositif permettant de soutenir psychologiquement les parents endeuillés, notamment en soutenant les associations actives dans le domaine
• Renforcer la formation et la sensibilisation du personnel soignant sur le deuil périnatal

[1] L’association naîtr’étoile est une des seule association qui traite de cette thématique - https://www.naitretoile.ch/

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de la commission RC-22_POS_3 - Olivier Petermann

22_POS_3-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant Mme Anne-Laure Métraux-Botteron, ancienne députée) Je me permets de prendre la parole au nom de Mme Anne-Laure Métraux-Botteron. En préambule, je tiens à préciser que ce postulat a été réalisé dans le cadre de l’Intergroupe F. Le deuil périnatal touche un couple sur quatre. On entend par « deuil périnatal » toutes les pertes de fœtus, d’embryon ou de bébé dès la conception jusqu’à la naissance. Il peut également concerner la mort d’enfants dans les premiers mois de vie. Il s’agit d’un véritable deuil, mais avec moins de reconnaissance sociale et avec l’idée que l’enfant n’est pas encore né. Dans notre société, il reste un tabou sur la question, qui n’aide pas les couples à s’en sortir. Alors que le deuil périnatal peut entraîner des conséquences psychologiques fortes sur les parents et leurs proches, il est parfois difficile de trouver les informations qui pourraient les aider à sortir du deuil. Mme Métraux-Botteron a souligné que l’information est lacunaire, surtout pour trouver une personne spécialisée dans le suivi psychologique, un suivi qui peut être ponctuel, mais se révéler essentiel. Mme Métraux-Botteron demande donc, dans son postulat, une amélioration de l’information et de la sensibilisation du personnel soignant. Un soutien accru aux associations actives dans le domaine pourrait aussi être réalisé.

La discussion en commission a montré l’intérêt du Conseil d’Etat pour ces thématiques et les mesures qui pourraient être prises, mesures quelque peu différentes de celles proposées par la postulante, mais qui répondent aussi de facto aux enjeux évoqués. Il est nécessaire de disposer de chiffres pour calibrer des politiques publiques de qualité – soutien psychologique et sensibilisation du personnel soignant. C’est au Conseil d’Etat de décider si cela doit se faire par un observatoire, comme proposé par la postulante, ou par une étude de grande ampleur, comme le préconise le Conseil d’Etat. L’important est que les choses bougent en la matière, que la prise en charge soit améliorée pour venir à bout de ce tabou.

Comme cela vient d’être fait, je ne vais pas résumer le rapport, mais simplement vous donner la position du Conseil d’Etat. Selon lui, ce postulat soulève des questions importantes sur un problème mal documenté. Ainsi, il s’avère difficile d’apprécier le nombre de parents concernés par la problématique. Quelques données existent sur la mortalité périnatale, mais elles sont parcellaires et ne permettent pas d’appréhender de manière globale la question du deuil périnatal et de ses conséquences sur la santé physique et mentale, et sur les relations conjugales et familiales avec les proches concernés. Le Conseil d’Etat partage les préoccupations du postulat, mais diverge quant aux moyens à mettre en œuvre. Comme l’a rappelé ma préopinante, le Conseil d’Etat a toute la liberté quant à la façon d’y répondre. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil de prendre ce postulat en considération à l’unanimité et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Transmettre ce postulat au Conseil d’Etat est tout à fait justifié, mais j’espère qu’il aura la même sagesse que dans sa réponse à l’intervention précédente – l’interpellation Eggenberger – à propos des malades atteints du cancer, réponse dans laquelle il a fait clairement apparaître que de nombreux partenaires non seulement de l’administration, mais également privés peuvent s’en occuper. S’agissant du deuil périnatal, je suis surpris que l’on doive en faire une politique publique, comme l’a dit notre collègue. Dans notre canton, il y a un nombre considérable de psychiatres, un nombre au moins aussi considérable de psychologues. Le problème est que ces gens – j’attaque aussi bien mes collègues psychiatres que d’autres confrères – n’organisent pas leur agenda de manière à prendre en charge rapidement des patients et parents en situation de détresse. C’est un problème et comme libéral, je suis choqué que mes confrères défendent si mal leur profession qu’il faille toujours s’adresser à des structures publiques lorsque des parents ou des gens en difficulté ont besoin d’aide. Je ne sais pas si Mme la conseillère d’Etat a un grand pouvoir sur les médecins-psychiatres installés, mais peut-on au moins faire apparaître que l’indisponibilité de certaines professions – les psychiatres en tête, qui remplissent leur agenda à l’avance pour s’assurer de ne pas perdre une demi-heure – est inadmissible pour une profession de service.

La Commission thématique de la santé publique s’est rapidement prononcée en faveur de ce postulat qui traite une thématique qui touche un couple sur quatre. La conseillère d’Etat, Mme Ruiz, a également informé la commission que le problème est aujourd’hui mal documenté. Il manque des données sur la mortalité périnatale, en particulier précoce, et sur les répercussions à court, moyen et long termes de ce type d’événement. Le Conseil d’Etat est plutôt favorable à une étude rétrospective auprès des parents ayant vécu de tels événements, voire de soutenir une étude longitudinale auprès des parents confrontés à ces événements et un monitorage sur la durée d’un échantillon. Le Conseil d’Etat partage donc les préoccupations de la postulante, mais diverge quant aux moyens à mettre en œuvre. Pour cette raison, la commission a voté en faveur de la prise en considération du postulat et le groupe PLR vous invite à faire de même.

J’aimerais répondre au député Haury. Dans la réponse, on évoque que nombre de points devraient être retravaillés avec le groupement vaudois des gynécologues et le groupement vaudois des sages-femmes indépendantes. Je prends note de votre suggestion de nous adresser également au groupement des psychiatres. C’est une bonne proposition. Comme indiqué dans la réponse, des hôpitaux – si c’est cela que vous appelez « services publics » ou « étatiques » – offrent effectivement ce type de conseils ou de prises en charge, mais essentiellement des organismes privés, dont certains ayant des soutiens de l’Etat, sont actifs dans ce domaine. Ils sont cités en haut de la page 2. Alors, soyez rassuré sur ce point.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 104 voix.