LEG_678913 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 12'554'000.- pour financer les dépenses supplémentaires découlant de la défaillance de l'entreprise Baumag AG en charge de la...

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 18 de l'ordre du jour

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Texte adopté par CE - EMPD

Rapport de la commission - (193)

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M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice

La Commission des finances s’est réunie, en date du 27 février 2020, afin de traiter le projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit additionnel de 12,554 millions, pour financer les dépenses supplémentaires découlant de la défaillance de l’entreprise Baumag AG en charge de la construction du bâtiment Géopolis. Lors de cette séance, Mme la conseillère d’Etat Cesla Amarelle et Mme Ostorero, directrice générale de la Direction générale de l’enseignement supérieur, étaient présentes, de même qu’une délégation de la Commission de gestion, composée de M. Gander, président, et de Mme Labouchère, membre. Lors de la présentation de ce projet de décret, le contexte historique a été rappelé. En septembre 2012, l’entreprise générale de construction Baumag AG a soudainement été confrontée à une défaillance financière, qui l’a amenée à une mise en faillite, alors même que les travaux étaient quasiment terminés — à 98 %. En juillet 2013, la Commission des finances a déjà accordé une autorisation de dépenses supplémentaires, dans le cadre de ses compétences, de 12,7 millions de francs, d’une part pour permettre de régler les factures des sous-traitants non payés — pour environ 11,3 millions — et d’autre part pour finaliser le solde des travaux. Au final, le total des dépenses nettes prévues et budgétées se monte à 136,215 millions, soit 200'000 francs de moins que le total des dépenses nettes prévues et budgétées à 136,416 millions de francs.

La liquidation des actifs de Baumag AG fait encore l’objet de plusieurs procédures juridiques, qui ne seront pas bouclées avant plusieurs années. Malgré ce qui précède, le Conseil d’Etat estime être en possession d’éléments financiers suffisants pour régulariser ce dossier par le biais de la présente demande de crédit additionnel de montant de 12,5 millions de francs. Ce montant est inférieur de 200'000 francs à la demande déposée auprès de la Commission des finances en février 2013. Au final, il est relevé que, à l’issue de la liquidation, un montant oscillant entre 1 et 2,5 millions pourrait revenir à la caisse générale de l’Etat.

Lors de la discussion générale, la Commission de gestion relève les travaux importants menés par leur commission à l’époque sur ce dossier. En effet, en 2014 déjà, la Commission de gestion avait déposé un postulat sur le besoin d’anticipation et d’information pour mener à bien les projets de chantier importants. Le rapport du Conseil d’Etat sur ce postulat avait débouché sur divers éléments à intégrer pour mener à bien nos futurs projets de construction. Lors des votes sur le projet de décret présenté ici, les articles 1 et 2 ont été adoptés à l’unanimité des 15 membres présents. Le vote final sur le projet de décret ainsi que l’entrée en matière ont également été adoptés à l’unanimité.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Catherine Labouchère (PLR) —

En 2012, lors des sérieux problèmes survenus à la fin du chantier de Géopolis exécuté par l’entreprise Baumag AG, avec ma collègue de l’époque, Mme Jungclaus Delarze, en tant que membres de la Commission de gestion pour la surveillance du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, j’ai été chargée de faire un rapport sur cette affaire. Comme vous l’a expliqué le président de la Commission des finances, il y a toujours des procédures juridiques en cours et ce rapport ne pourra sortir qu’à la fin de celles-ci, soit probablement dans plusieurs années. Toutefois, pour éviter que l’histoire ne se répète, la Commission de gestion a déposé un postulat, en 2014, afin de pouvoir mieux anticiper les problèmes lors de grands chantiers de construction, notamment en termes de garanties de livres ouverts, de cahiers des charges, etc., éléments qui figurent en détail en page 2 du rapport de commission et que le président de la Commission des finances vous a rappelés. Compte tenu de toutes les informations reçues, je recommande d’entrer en matière et d’accepter ce projet de décret.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L'entrée en matière est admise à l'unanimité.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice

Je demande le deuxième débat immédiat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Celles et ceux qui acceptent le deuxième débat immédiat votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non, les abstentions sont possibles

Le deuxième débat immédiat est accepté à la majorité des trois-quarts (93 voix contre 5 et 4 abstentions.)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

La discussion finale n'est pas utilisée.

La présidente : — Considérant le montant, le vote final se fera à l'électronique. Celles et ceux qui acceptent le décret votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Le décret est adopté définitivement par 103 voix et 1 abstention.

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