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Point séance

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

 

 

Les accords canton-communes piétinent. Même s’il est vrai qu’une étape importante a été franchie en 2020 avec un accord sur la participation des communes à la cohésion sociale (PCS) permettant un rééquilibrage de 150 mios par année, en 2028 au moins. Or, pour revenir à une situation plus équilibrée correspondant à une réelle répartition revenus-charges entre les deux niveaux politiques, il faudrait un rééquilibrage de 300 mios au moins. L’initiative SOS commune, qui demande un transfert complet de la PCS au canton, ayant abouti, il va falloir de toute façon remettre l’ouvrage sur le métier. Sachant, de plus, qu’il faut renouveler de toute urgence la péréquation intercommunale, qu’elle soit horizontale ou verticale, une réflexion de fond est indispensable.

D’un autre côté, notre Grand Conseil a voté, sur proposition de notre collègue Laurent Miéville, l’urgence climatique, et parallèlement le Conseil d’État est en train de préparer une plan climat de deuxième génération à l’instar de plusieurs communes vaudoises. Or, aucune entité n’y arrivera seule ; une collaboration est non seulement souhaitable, mais indispensable, qu’elle soit institutionnelle ou financière !

Nombre de communes n’ont pas encore pu créer une politique volontariste et efficace en terme de transition énergétique et de politique climatique, ceci souvent à cause d’un manque de moyen financier chronique et structurel, ne serait-ce que pour faire tourner le ménage courant.

Or, la mesure 25 du plan climat du canton de Vaud stipule que « La mise en œuvre du Plan climat vaudois impose l’équilibre entre le cadre contraignant et incitatif pour le déploiement des actions en faveur du climat au sein des politiques menées par l’État, ainsi qu’à l’accompagnement des entreprises, de la collectivité et des communes ». Cet accompagnement pourrait se faire au moyen de redistribution ciblée aux communes pour conclure le processus de péréquation.

Le plan climat du canton de Vaud demande aussi une accélération de l’assainissement du parc bâti pour réduire la consommation énergétique. Mais le taux de rénovation et d’assainissement des bâtiments est, que ce soit dans les communes, à l’État de Vaud ou chez les privés et les entreprises, d’à peine 1%, ce qui est largement insuffisant pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

En conclusion, la présente motion demande au Conseil d’État

  1. D’intégrer un volet climatique et environnemental lors de la prochaine révision de la loi sur  les péréquations intercommunales.
  2. Que ce volet soit assorti d’une contribution cantonale afin de permettre aux communes d’accélérer leur politique en matière de climat, d’assainissement énergétique, de production énergétique locale et renouvelable, et de préservation de la biodiversité. Ce volet sera intégré dans la deuxième mouture de la stratégie du Conseil d’ État vaudois pour la protection du climat.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Léonard Studer
Blaise VionnetV'L
Taraneh AminianEP
Anne-Laure Métraux-BotteronVER
Pierre ZwahlenVER
Pierre FonjallazVER
Hadrien BuclinEP
Anne Baehler Bech
Rebecca JolyVER
Olivier Epars
Vincent KellerEP
Séverine EvéquozVER
Andreas WüthrichV'L
Felix StürnerVER
Sylvie PodioVER
Nathalie JaccardVER
Yannick MauryVER
Jean-Marc Nicolet
Claude Nicole GrinVER
Laurent MiévilleV'L
David RaedlerVER
Sabine Glauser KrugVER

Documents

RC - 22_MOT_3

22_MOT_3-Texte déposé

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Gérard Mojon (PLR) — Rapporteur-trice

Dans la grande série « la péréquation et ses amis », après « la péréquation et le bénéfice de l’Etat », je vous propose maintenant « la péréquation et le climat. » La première de cette nouvelle projection a été réservée à la Commission des finances qui y a eu droit le 7 avril dernier et a conclu à la recommandation de ne pas prendre en considération la motion du député Mischler. En effet, la motion demande d’une part d’intégrer un volet climatique et environnemental lors de la prochaine révision de la loi sur les péréquations intercommunales et, d’autre part, que ce volet soit assorti d’une contribution cantonale afin de permettre aux communes d’accélérer leur politique en matière de climat. Avec la Conception cantonale de l’énergie (CoCEn), le motionnaire insiste sur l’importance d’un soutien plus large du canton aux communes en matière de rénovation des bâtiments. Pour la conseillère d’Etat en charge du Département des institutions et du territoire, la question équivaut à savoir s’il est pertinent de corréler les mesures liées au Plan climat et la péréquation. Selon sa compréhension, le motionnaire ne tend pas à ajouter une nouvelle couche thématique – cela revêt son importance – mais plutôt de s’orienter vers un paquet instituant une nouvelle relation financière entre le canton et les communes parallèlement au système péréquatif permettant le versement de montants supplémentaires en matière climatique. Imposer aux communes d’importantes interventions sur l’assainissement des bâtiments communaux pourrait selon certains indisposer certaines communes même si lesdits assainissements sont financés par le canton. La conseillère d’Etat confirme sa disposition à lancer les bases d’une réflexion sur les questions climatiques, mais la forme de cette motion lui semble trop contraignante.

Pour plusieurs députés défavorables à cette motion, la solution au problème soulevé par le motionnaire se trouve dans le fonds des 300 millions pour le climat, nombre de projets mentionnés par le motionnaire étant des projets d’investissement. Cette politique publique doit toutefois être mise en place hors péréquation. S’ils sont globalement favorables au principe des paquets, ils ne croient pas que celui-ci soit adapté dans le cadre de la péréquation qui doit d’abord procéder à sa réforme structurelle propre. D’autres députés, en opposition, relèvent la pertinence du thème identifié et soutiennent l’idée d’amener dans la péréquation une certaine solidarité entre les communes en matière de climat. Ils adhèrent à l’objectif, même s’ils émettent quelques réserves quant à l’outil proposé. Une large majorité de la commission reconnaît l’utilité d’une réflexion en la matière, mais considère que la forme de la motion est peu judicieuse, même si l’intérêt d’investir dans l’assainissement des bâtiments est partagé par tous les acteurs. Enfin, au vote, la Commission des finances recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette motion par 9 voix contre 3 et 1 abstention.  

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Maurice Mischler —

Les négociations canton-communes ont abouti à une participation à la cohésion sociale, mais pour la péréquation intercommunale, cela patine un peu… Les élections sont peut-être passées par là… Ainsi, nous estimons qu’il s’agit d’amener des idées nouvelles. De plus, les communes peinent de manière endémique à augmenter leurs impôts. La dernière salve se présente sous la forme du refus par 5 communes sur 5 qui le demandaient. Vous me répondrez – et cela a beaucoup été dit lors du dernier débat – « oui, mais il faut prendre en considération l’autonomie des communes, ceci ou cela, ou encore c’est intéressant, mais pas ainsi ! ». Lors du dernier point, la conseillère d’Etat a dit qu’il s’agissait de lier la péréquation à une vraie politique publique. Eh bien ! En voilà une : le climat et la biodiversité sont de vraies politiques publiques. Mais on y trouvera sans doute de nouvelles raisons de refuser cette proposition. Le conseiller d’Etat Broulis avait indiqué un jour que pour l’assainissement énergétique, il y avait de l’argent, mais pas assez de bras, mais surtout insuffisamment de projets.

Les communes sont au sein de la population, et le taux d’assainissement est actuellement, en ce qui concerne les bâtiments d’un peu plus de 1 % chaque année. Cela signifie qu’il faudrait approximativement cent ans pour assainir tout notre parc immobilier. Je vous rappelle que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), dans son dernier rapport, nous dit qu’il nous reste trois ans. Cent ans versus trois ans… Il faudrait, me semble-t-il, « mettre la deuxième » comme on dit ! Il existe des gens qui s’enchaînent sur des courts de tennis ou sur l’autoroute pour nous rendre attentifs à cette problématique. A ce titre, je me fais volontiers porte-parole de ces personnes qui ont osé procéder à ces actions. Je vous rappelle – ou vous l’apprends si vous n’avez pas regardé quels étaient leurs mobiles – qu’ils parlaient en premier lieu de l’assainissement des bâtiments. La transition énergétique et la lutte contre les changements climatiques ne s’accompliront pas sans une collaboration étroite entre le canton et les communes. Sans vous rappeler le texte de ma motion, ce qui fut fait par le rapporteur, j’aimerais insister sur le principe que pour chaque franc accordé à l’énergie, dix-huit francs sont réinjectés dans l’économie, comme l’a indiqué le rapport sur la CoCEn. Par conséquent, même si vous n’êtes pas sensibilisé par cette problématique et que vous considériez qu’il s’agit d’une mauvaise idée, soutenez au moins l’économie.

J’aimerais aussi vous rappeler que nous avons voté l’urgence climatique, que presque jusqu’à 38 degrés sont annoncés à Sion, samedi, qu’il fait 43 degrés en Espagne. Nous sommes en train de subir le syndrome de la grenouille, qui cuit à petit feu, et nous ne remarquons pas que nous sommes en plein réchauffement climatique. Enfin, pour revenir au cœur de notre débat, sur 300, 44 communes octroient des subventions sur l’énergie, ce qui équivaut à moins de 15 %. Heureusement, parmi ces dernières, figurent dix des plus grandes, mais auxquelles manquent La Tour-de-Peilz, Ollon et Chavannes. Cela représente au moins la moitié de la population du canton. Ces fonds d’efficacité énergétique constituent un excellent levier pour pouvoir notamment assainir les bâtiments.

Je pourrais aussi vous citer un certain nombre d’extraits de textes émanant de la CoCEn qui indiquent que la Constitution du canton de Vaud pose les bases de la politique cantonale de l’énergie et que l’Etat et les communes incitent la population à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l’énergie. Il s’agit de l’Etat et des communes. Par conséquent, ces deux dernières doivent travailler ensemble. L’argent existe au niveau de l’Etat, il y en a moins au niveau des communes, ainsi il faut trouver des mécanismes de vases communicants. Il est inscrit dans la CoCEn que les communes et le canton collaborent dans cet objectif.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de bien vouloir soutenir cette motion.  

Mme Florence Gross (PLR) —

Le groupe PLR ne prendra pas en considération ce texte pour les raisons déjà abordées par le président de la Commission des finances et celles abordées lors du débat précédent. A nouveau, nous reconnaissons l’urgence de travailler pour la réforme de la péréquation. Toutefois, à nouveau, la problématique doit être considérée dans sa globalité. De plus, le risque d’inéquité entre les communes engendré par ce texte et ses conséquences ne peut être pris à la légère. Le fonds de 300 millions voté par ce Parlement semble aujourd'hui être un meilleur moyen pour répondre aux préoccupations du motionnaire, tout comme le Programme Bâtiments. J’ai entendu la conseillère d’Etat annoncer l’accélération dans la prise en compte de la problématique de la péréquation, nous ne pouvons que nous en réjouir. Il est urgent d’agir et le groupe PLR y restera attentif.  

Mme Amélie Cherbuin (SOC) —

Cette motion a rencontré beaucoup de sympathie auprès du groupe socialiste, car son acceptation pourrait avoir un effet motivant sur les communes pour prévoir un vrai programme climatique et environnemental, notamment en accélérant les rénovations énergétiques des bâtiments communaux et en développant des productions énergétiques locales et renouvelables. Si le principe même de permettre d’accélérer par un levier financier cantonal est totalement soutenu par le groupe socialiste, le fait d’intégrer ces dépenses dans la péréquation rencontre certains questionnements, notamment sur les effets de solidarité qui ne sont pas mesurables à ce stade. Le fait d’ajouter une couche plutôt que de simplifier la péréquation n’est pas propice à un positionnement unanime. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste soutiendra globalement cette motion ou s’abstiendra.

M. Hadrien Buclin (EP) —

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra la proposition de notre collègue Mischler et vous appelle à en faire de même. Lors du débat précédent, nous avons débattu des moyens de faire profiter les communes de l’excellente situation financière du canton. Soutenir les projets communaux de réduction des émissions de CO2 ou d’adaptation au dérèglement climatique constitue selon nous une manière pertinente de soutenir les communes, une manière très en phase avec les défis actuels. Un encouragement aux communes est d’autant plus pertinent que beaucoup d’entre elles exercent une action encore trop timide. M. Mischler a donné l’exemple très important du domaine de l’assainissement des bâtiments, mais dans d’autres domaines aussi, bien davantage pourrait être mis en œuvre, notamment dans le domaine de la mobilité douce ou des projets dits de canopée, c’est-à-dire de plantation d’arbres à grande échelle pour favoriser l’adaptation de nos lieux de vie au dérèglement climatique.

Nous ne contestons pas que l’intégration d’un volet climatique dans la péréquation pose des problèmes, des difficultés techniques, mais nous sommes convaincus que s’il existe une volonté politique de le faire, nous trouverons des solutions. Par conséquent, il est assez décevant de combattre cette importante proposition de fond par des arguments purement technocratiques. Je considère que nous pouvons surmonter les difficultés techniques liées à la péréquation par des mesures simples, par exemple envisager une sorte de bonus à l’investissement pour les communes en matière de dépenses climatiques, un franc investi par une commune dans un projet climatique pourrait se voir doublé d’un franc investi par le canton. Je suis certain que nous pourrions trouver une solution de ce type qui s’intégrerait de manière simple à la réforme de la péréquation. Pour ces raisons, je vous invite à soutenir cette proposition.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DITS) — Conseiller-ère d’Etat

Je me montrerai brève sur les questions de principe, puisque j’ai largement évoqué tout à l’heure le fait qu’il existe une nécessité de revoir la péréquation et que cette dernière doit être la résultante d’une solution globale. Dans ce cadre, les interventions parlementaires spécifiques ne correspondent pas à la volonté de dessiner une solution pérenne et globale. Quant à cette motion, la question climatique est primordiale tout comme celle de l’assainissement des bâtiments communaux. Toutefois, lier les questions climatiques et tous les éléments évoqués par M. Mischler à la péréquation équivaut à ajouter une couche au Rubik’s cube. Ainsi, nous sommes vraiment défavorables à ce que ces deux éléments soient liés. En effet, soit il s’agit d’une couche péréquative de plus dans quel cas nous nous enfonçons dans la technocratie et imaginer un système devient très compliqué, soit on considère que cette question climatique serait une part d’un paquet global sur la péréquation, c’est-à-dire qu’il y aurait la péréquation puis, dans le cadre d’une négociation, la question climatique.

Comme je l’ai déjà indiqué en commission, les paquets de ce type qui incluent plusieurs éléments – comme avec la RIE – ne valent que s’ils sont le fruit d’une négociation politique. Or, ici, nous partirions de la résultante, à savoir que le paquet devrait forcément comprendre cette politique publique, et uniquement celle-ci. Or, nous ne sommes pas du tout sûrs de cela. Nous pourrions très bien imaginer que dans le cadre d’une discussion globale avec les communes ne se pose pas uniquement la question des subventions pour le climat. Cela serait préjuger d’une négociation politique. Ensuite, je me demande si la cible est atteinte, dans le sens où s'il y a vite une très forte attente par rapport aux bâtiments communaux, le fait de dire aux communes qu’elles obtiendraient une subvention supplémentaire, mais qui serait liée aux investissements massifs dans le cadre climatique, ne me paraît pas forcément de nature à rassurer les communes qui seraient de toute façon amenées à investir davantage. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas le faire, mais cela ne me paraît pas constituer un message aisément compréhensible, respectivement et d’autant plus, que ce ne sont pas forcément les mêmes communes qui auraient beaucoup de bâtiments à assainir que celles qui rencontrent aujourd'hui des problèmes avec la péréquation – un recouvrement complet en la matière n’existe pas.

Pour toutes ces raisons, j’estime que si paquet politique il devait y avoir sur ces questions, elles devraient être la résultante d’une négociation. Or, nous ne pouvons aujourd'hui préjuger de ces éléments en intégrant une politique publique, même s’il s’agit d’une piste de réflexion pour les prochaines négociations canton-communes.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 57 voix contre 48 et 2 abstentions.

M. Maurice Mischler —

Je demande le vote nominal.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celle et ceux qui soutiennent le classement de la motion votent oui ; celle est ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 58 voix contre 48 et 2 abstentions.

* insérer vote nominal

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