Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 13 de l'ordre du jour
Texte déposé
-Documents
Rapport de la commission - RC 19_POS_159
Transcriptions
Le postulat demande un état des lieux quantitatif et qualitatif de la santé des personnes détenues dans les prisons et lieux de détention vaudois. Le canton de Vaud fait face, depuis des années, à une surpopulation carcérale et aux problèmes sociosanitaires qui en découlent. Au travers de ce postulat, on touche à des questions en lien avec l’assurance maladie et la participation des personnes détenues aux frais médicaux, la prévention et le traitement des maladies contagieuses, le traitement des addictions, les conditions de détention des personnes souffrant de troubles psychiques, l’insuffisance en unités de soins psychiatriques ou les effets sur la santé de la durée excessive des séjours en zone de détention. La médecine pénitentiaire peut et doit contribuer à la réduction des inégalités face à la santé. La médecine pénitentiaire joue donc un rôle essentiel dans la promotion de la santé publique. Un bon état de santé ainsi qu’un accès aux soins adapté sont primordiaux pour la resocialisation des personnes détenues et pour limiter le risque de récidive. La postulante rappelle que le principe d’équivalence des soins exige que les personnes détenues aient accès aux mêmes services médicaux que les personnes libres, pour les diagnostics, les soins et la prévention.
Le Conseil d’Etat nous a rappelé, en commission, que plusieurs études avaient été menées sur cette question, à commencer par une étude approfondie, en 2015. Il en est ressorti que 40 % des détenus souffrent d’addiction, 27 % de troubles de santé mentale, alors que 9 % sont atteints de maladies infectieuses — tuberculose, hépatite, HIV. En complément à cette étude, l’Office du médecin cantonal a mandaté, en 2018, un état des lieux du système de santé pénitentiaire. Cela a débouché sur une réflexion de fond sur le système de médecine pénitentiaire — ses missions, ses prestations et son organisation. La démarche de réorganisation du système pénitentiaire est en cours, sous le pilotage d’un comité stratégique présidé par la Direction générale de la santé (DGS) et impliquant le CHUV, Unisanté et le Service pénitentiaire (SPEN).
En commission, les commissaires ont annoncé soutenir le postulat à une large majorité, mais ils ont souhaité l’amender sur trois points, le premier sur la comparaison intercantonale à la demande de la conseillère d’Etat. En effet, les établissements de privation de liberté, en Suisse, sont liés à un mandat légal de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et il paraît compliqué de procéder à une comparaison intercantonale, voire à une comparaison avec d’autres établissements dans d’autres pays. La majorité de la commission souhaite donc retirer cette requête du postulat ; la postulante s’y est volontiers ralliée. La deuxième modification touche la question de l’accroissement de la population carcérale âgée. La majorité de la commission souhaite, en cas de renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat, que cette question soit également traitée. Enfin, compte tenu de l’importance de la matière, mais aussi du travail conséquent que les différentes invites du postulat nécessiteront, la troisième requête demande que le délai légal soit prolongé, afin que le Grand Conseil puisse bénéficier d’un rapport complet et de qualité.
Moyennant ces trois observations, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération partiellement ce postulat, par 11 voix pour et 3 contre, et de le renvoyer au Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
Mon postulat demande un état des lieux de la santé des personnes détenues dans les prisons et lieux de détentions vaudois. La question de la santé des personnes détenues a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs observations de la Commission thématique des visiteurs, ces dernières années. Le principe d’équivalence des soins exige que toute personne détenue ait accès aux mêmes services médicaux qu’une personne libre, tant pour les diagnostics et les soins que pour la prévention. Un bon état de santé ainsi qu’un accès à des soins adaptés sont essentiels à la resociabilisation de la personne détenue et à la limitation du risque de récidive à l’issue de la détention. La prévention des infections sexuellement transmissibles, le suivi des troubles mentaux et le traitement des addictions sont particulièrement importants pour la population. Les discussions en commission et notamment les interventions de Mme la conseillère d’Etat, ont permis de préciser le périmètre de ce postulat ainsi que son élargissement à la question des personnes seniors détenues en prison. Je remercie la commission et la conseillère d’Etat pour ces apports très intéressants. La prise en considération partielle correspond donc à une extension de la portée de ce postulat. A l’instar de la commission, je vous invite à prendre le postulat partiellement en considération.
A titre personnel, j’avais voté contre ce postulat, non pas par désintérêt de cette thématique très importante ni par indifférence, mais parce que les explications données en commission me semblaient répondre aux questions de la postulante. La santé des personnes incarcérées dans les prisons vaudoises a déjà fait l’objet d’une étude approfondie en 2015 et, en complément, le médecin cantonal a mandaté un état des lieux complet du système pénitentiaire en 2018. Concernant la question importante de la "seniorisation" des détenus, il nous a été assuré que cette problématique avait été prise en compte dans l’état des lieux susmentionné. A la lueur de ces explications, nous avons estimé que le travail avait déjà été fait ou qu’il était en cours et qu’il n’était donc pas nécessaire de surcharger le département avec un nouveau rapport. Par conséquent, la majorité du groupe PLR soutiendra le classement de ce postulat.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend partiellement le postulat par 58 voix contre 49 et 20 abstentions.