REP_688435 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alice Genoud - Le Canton de Vaud entend-il se profiler sur les rails d'une tarification intelligente de la mobilité ? (20_INT_441).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er décembre 2020, point 13 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE

Transcriptions

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Mme Alice Genoud (VER) —

Je déclare mes intérêts : je travaille pour l’Association transport et environnement (ATE) qui a pris position favorablement sur les questions de tarification de mobilier intelligente. Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse extrêmement rapide qui nous permet de débattre aujourd’hui déjà.

D’abord, qu’est-ce que la tarification de la mobilité ? L’idée est de réfléchir à la manière d’influencer le tarif de la mobilité et de proposer, comme à Zoug, des prix différenciés selon l’heure à laquelle on se rend dans une agglomération ou le moyen de transport utilisé. Le projet est mis en place par la Confédération, mais pour l’heure, il n’a été mis en pratique dans aucune agglomération ou canton. Cela suscite nombre de questionnements. A Zoug, on remarque une baisse de 9 à 12 % des transports individuels motorisés et de l’utilisation des transports publics aux heures de pointe ¾ entre 7h00 et 9h00, puis entre 17h00 et 19h00 ¾ de l’ordre de 5 à 9 %.

La Confédération demande la réalisation du projet et des cas concrets. Ainsi, ont fait part de leur intérêt les cantons de Genève, Bâle et Zurich qui connaissent des pressions sur leurs infrastructures : bouchons sur la route, etc. Le canton de Vaud répond ne pas avoir forcément la volonté de participer au programme de la Confédération, ce que je déplore. En effet, certaines choses intéressantes, comme les péages urbains, comme à Genève, pourraient être objet de réflexion. Je rejoins, par contre, le Conseil d’Etat sur les questions de mise en place des projets : comment les personnes qui ont moins de moyens pourraient ne pas être défavorisées par la tarification, puisqu’elles ne pourraient pas choisir le moment de se déplacer. Cet élément a été mis en avant à Zoug, et il faut travailler là-dessus. Le canton aurait pu apporter ces éléments.

Je souhaite que, lorsque les projets menés dans d’autres cantons se concrétiseront, le canton réfléchisse à nouveau à la question des infrastructures. Dans l’agglomération lausannoise ou dans d’autres, on connaît déjà des problèmes, les infrastructures ne pouvant plus absorber les voitures et utilisatrices et utilisateurs. Je prends bonne note des réponses du Conseil d’Etat, mais j’aurais voulu qu’il aille un peu plus loin dans la réflexion sur la tarification de la mobilité, une question importante.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Jean-Christophe Birchler (V'L) —

On est perplexe à la lecture de la réponse à l’interpellation. D’un côté, l’interpellation traite des problèmes de mobilité, qui sont connus, et parle de repenser la mobilité, notamment en envisageant une tarification intelligente de la mobilité. Or, de l’autre côté, la réponse nous parle uniquement de transports publics. Le Conseil d’Etat n’a-t-il pas bien compris ce qu’était la tarification intelligente de la mobilité ? Ou est-ce moi ? Je ne sais pas. La tarification de la mobilité permet d’agir sur la répartition des trajets dans le temps, sur les distances parcourues et sur la concurrence entre modes de transport et de motorisation. Cela ne se cantonne pas aux simples transports publics et au prix des billets, aux heures creuses et de pointe.

On nous parle aussi de report modal pour atteindre une mobilité durable dans le canton. Certes, c’est nécessaire, mais l’autoroute A1 entre Lausanne et Cossonay est à saturation, estime-t-on aujourd’hui, et il faut investir. Toutefois, les chiffres montrent qu’entre 06h00 et 20h00, on n’utilise que 60 % de la capacité routière existante, sans parler des places vides dans les véhicules.

Par conséquent, le groupe vert’libéral regrette l’absence de réflexion en matière de tarification intelligente de la mobilité. Cela pose, certes, énormément de questions de mise en place et de pertinence d’application, mais si l’on n’y réfléchit pas, on ne risque pas d’y répondre. De plus, nous ne pensons pas que la plateforme des projets d’agglomération soit vraiment la plus opportune pour réfléchir et poser la problématique sur la table. En effet, la mobilité - comme la qualité de l’air, abordée lors des discussions sur le plan de l’Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) - se conçoit à l’échelle cantonale, non uniquement à celle des agglomérations et des communes.

Mme Nuria Gorrite (C-DCIRH) — Conseiller-ère d'État

La tarification de la mobilité apparaît comme la solution miracle au désengorgement des infrastructures routières et des transports publics. Le canton de Vaud a une approche plus nuancée de la question. En effet, il s’agira de différencier, pour le même trajet, selon que vous emprunterez une infrastructure ou une autre ¾ ce qui suppose que vous avez le choix de l’heure, du déplacement en fonction de votre métier. Selon notre approche, actuellement, s’agissant des infrastructures routières ¾ vous l’évoquiez à l’instant, monsieur Birchler ¾ la compétence ne relève pas des cantons, mais exclusivement de la Confédération et vous le savez. La tarification routière est interdite par la loi. Genève, ayant tenté d’introduire des péages urbains, s’est heurtée à l’opposition de la Confédération qui lui a rappelé que ceux-ci sont illégaux.

Le canton de Vaud a très bien compris la question : il est simplement de son devoir d’agir dans le cadre légal qui est le sien, à savoir le cadre cantonal. Par conséquent, s’agissant des déplacements routiers, l’unique approche possible est l’alternative à la voiture avec un développement massif de l’offre en transports publics. C’est ce que nous faisons. Ensuite, s’agissant de la tarification différenciée en fonction de l’heure du déplacement dans les transports publics, le canton rappelle deux éléments. Certaines personnes n’ont pas le choix et subissent une mobilité contrainte en raison de leur profession ; elles ne doivent pas, en plus d’être punies, être contraintes dans leurs horaires, dans des infrastructures engorgées et par une taxation plus lourde que celle ou celui qui aurait le choix de se déplacer plus tard. C’est une vision de la mobilité antisociale que le canton de Vaud ne prône pas.

Par ailleurs, on cite toujours l’exemple de Zoug. Toutefois, entre ce canton et le nôtre, les réalités sont totalement différentes. Les réalités vaudoises sont plus complexes, plus étendues. Certaines personnes habitent la vallée de Joux, la Broye, le Chablais, le Pays d’Enhaut ou dans des agglomérations urbaines très fortement densifiées. Nos réalités socioculturelles sont terriblement plus contrastées que le canton de Zoug ¾ j’allais dire la commune de Zoug. Il ne peut pas y voir d’éléments de comparaison. Zoug n’a pas de métro, n’est pas en train de construire un tram ni de doubler la capacité d’accueil de sa gare, comme nous en sommes en train de le faire dans le nœud Lausanne-Renens. Les enjeux ne sont pas les mêmes.

On cite aussi les cantons-villes, comme Genève, Zurich. Or, le canton de Vaud est un pays : le Pays de Vaud, avec des réalités différentes. Si vous habitez Rougement et devez vous déplacer à Lausanne en plus avec des horaires contraints, cela est très différent que de se déplacer à l’intérieur de Zurich dont le réseau de trams est très développé. On ne peut pas exporter les solutions d’un canton dans un autre en faisant comme si elles étaient identiques, car elles ne le sont pas. Pour cette raison, le canton de Vaud a indiqué être intéressé à une réflexion, par exemple sur les billets dégriffés aux heures creuses pour inciter celles et ceux qui le peuvent à utiliser les transports à ces moments, sans punir celles et ceux qui sont obligés de les utiliser aux heures pleines.

Par ailleurs, nous travaillons beaucoup à désengorger les infrastructures pendant les heures de loisir. En effet, la mobilité des loisirs, additionnée à celle des pendulaires, amène des surcharges, surtout en fin de journée. Pour cela, nous développons des produits en collaborant avec les différents acteurs pour désengorger les infrastructures de loisirs.

Je profite d’avoir la parole pour vous indiquer un autre élément. Ce matin, mon collègue Philippe Leuba et moi-même avons pu annoncer la plateforme WelQome qui propose une série d’offres auprès d’acteurs locaux pour la consommation locale, ainsi qu’auprès des transports publics pour inciter la population à souscrire un abonnement Mobilis à prix cassé. Nous agissons tous azimuts en observant ce qui se passe dans notre pays. Le but principal est de développer massivement les connexions, d’entretenir notre réseau routier et de développer, ici et là, le réseau autoroutier pour décharger aux heures de pointe et d’hyperpointe les zones en surcharge. A ce titre, M. Rydlo a évoqué les jonctions de Chavannes et d’Ecublens, que nous soutenons évidemment. Nous voulons aussi développer massivement l’offre en transports publics pour connecter l’ensemble des régions de notre si vaste canton.

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

Pour se comprendre, il faut parler le même langage. J’ai fini par obtenir réponse à la question de savoir ce qu’est le « Mobilité pricing ». Il serait bon de parler une langue commune pour que l’on se comprenne dans ce Parlement.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

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