Point séance
Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 27 de l'ordre du jour
Documents
Rapport majorité - 162 - avec annexe
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl est passé à la discussion de projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Les articles 2, 4a, 74b, 74c, 74d, 74e, 89, premier et 2, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 115 voix contre 1.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil le postulat Jessica Jaccoud et consorts – Airbnb : Combien de logements sont-ils retirés du marché locatif ? (16_POS_197)
La postulante s’étant montrée satisfaite de la réponse du Conseil d'Etat, la commission vous recommande de l’adopter.
La discussion est ouverte.
Je me déclare globalement satisfaite de ce projet de loi avec un bémol relatif à l’amendement déposé par M. Buffat et accepté par ce plénum en premier débat. Quant au postulat, il avait pour intérêt d’obtenir des chiffres sur la situation actuelle du marché du logement, afin de savoir combien d’objets étaient retirés du parc locatif au profit de locations de courte durée. Ce rapport, riche des chiffres mis à jour, nous a permis de constater que le nombre de logements retirés du marché locatif n’était pas anodin et qu’il y avait par conséquent matière à légiférer tant pour éviter une aggravation de la pénurie de logements sur le marché locatif que pour une réglementation de ce marché avec notamment la création de ce registre des loueurs. A terme, ce registre permettra d’éviter les scandales qu’ont connus d’autres cantons, notamment celui de Genève, face à des situations de « marchands de sommeil » où des immeubles entiers étaient soustraits du marché locatif classique par des artifices légaux qui permettaient à des loueurs et à des sous-loueurs de profiter de la précarité de certaines personnes en mettant à disposition tout ou partie des logements à des prix exorbitants, raison pour laquelle, comme l’a indiqué la présidente de la commission, je suis satisfaite de la réponse apportée à mon postulat et en remercie le Conseil d'Etat.
Il y a deux semaines, j’avais déposé un amendement au sujet de cette loi, mais, ayant connu un problème technique, je n’ai pu le défendre. De toute manière, je considère qu’il n’aurait guère connu de succès. Toutefois, je souhaitais tout de même expliquer pourquoi j’estime que nous avons fait fausse route avec cette loi et qu’au fond nous ne répondons pas aux interventions.
En effet, la présente loi visait deux objectifs : d’une part, prévenir une distorsion de concurrence entre des chambres d’hôtes et l’hôtellerie traditionnelle et, d’autre part, éviter une soustraction des appartements au marché du logement, un objectif atteint par cette loi. Toutefois, un point manque sa cible : les restrictions pour les chambres louées à l’intérieur d’un appartement. En effet, dans ce cas, la limite fixée à 90 jours n’atteint pas son objectif, car que cette dernière soit de 1, 10, 50, 90 ou 100 jours ou qu’il n’y ait nulle limite de jours effectifs ou de mise à disposition, l’appartement, de toute façon, ne sera pas remis sur le marché de la location. Qui va donc renoncer à son appartement parce qu’il ne peut en louer une ou deux pièces ? Le seul cas de figure possible est le cas d’un locataire qui finirait par décider de prendre un appartement plus petit. Mais on se heurte ici à un obstacle bien connu : les locataires ne quittent généralement pas leur appartement pour en prendre un plus petit, dès lors que dans la très grande majorité, les logements plus petits qui sont disponibles sont frappés d’un loyer plus élevé que celui qu’ils occupent depuis plusieurs années, voire des décennies.
Ainsi, que va-t-il se passer maintenant que vous avez décidé de refuser mon amendement – non revenu au second quand bien même je l’avais déposé en premier débat – d’il y a deux semaines ? Certains propriétaires ou locataires qui louent des chambres dans leur appartement vont y renoncer, estimant la contrainte chicanière, en particulier celle qui consiste à annoncer à l’avance les périodes de location, même s’ils ne sont pas estimés nombreux. D’autres entameront la démarche du changement d’affectation, car ils savent que leur appartement n’entre pas dans la catégorie dite « à pénurie » au sens de la Loi sur le logement, et certains se contenteront des 90 jours annoncés, car dans les faits, ils louent déjà pendant des périodes restreintes et jugeront la contrainte minime. Enfin, une quatrième catégorie sortira de la plateforme de type Airbnb ou booking.com pour s’employer à de la location non déclarée. Rien ne sera plus facile que d’annoncer 90 jours de mise en location et de procéder ponctuellement à des locations hors de ces 90 jours. Pratiquement, cela se passe d’ailleurs, déjà, ainsi. Nombre de locataires et de propriétaires décident déjà de restreindre les jours de location pour différentes raisons. Comment les communes pourront-elles vérifier si les hôtes sont des invités ou s’il existe un prix de location ? Même s’il s’agit de montants modestes, ils vont tout de même, à l’évidence, échapper au fisc. En revanche, avec la loi amendée, telle que la minorité vous la proposait, les plateformes électroniques auraient constitué un bon moyen de contrôle. Avec l’amendement malheureusement refusé, ce type d’hébergement serait resté soumis à l’obligation d’annonce prévu par la loi et n’aurait pas échappé au contrôle de conformité des services communaux concernés et au prélèvement de la taxe de séjour. Le vote du premier débat est par conséquent non seulement un leurre mais également un autogoal. La mesure prise aura pour conséquence de restreindre la mise en location de lits qui sont de toute façon à disposition de personnes qui n’auront strictement rien à gagner, aucun appartement de plus, mais qui voit la création d’inutiles contraintes administratives et la perte de quelques clients potentiels pour nos cafés-restaurants et nos offres de loisir.
En conclusion, si nous avons franchi un pas dans la bonne direction, nous avons dansé le tango argentin, c’est-à-dire un pas en avant, deux en arrière.
La discussion est close.
Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé à l’unanimité.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts – Réglementer les activités d'Airbnb pour une concurrence saine et transparente (16_POS_213)
Le postulant ayant communiqué que le projet de loi répond à sa demande, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport au postulat Buffat par 10 voix et une abstention.
La discussion est ouverte.
Comme cela vient d’être annoncé, je ne peux que me déclarer satisfait de la loi qui vient d’être votée. Nous nous dotons d’un outil semblable à ce qui se pratique également dans d’autres cantons, notamment Genève, et c’est une harmonisation bienvenue. Cette loi permet aussi de protéger les locataires dans les immeubles concernés par ces sous-locations – pas seulement les propriétaires – en fixant des règles et des cautèles à une pratique qui n’est de loin pas interdite mais réglementée. Cela permettra de mieux réguler ce type de locations sauvages.
Enfin, pour répondre à M. Christen, il ne s’agit sans doute pas d’une loi parfaite – lesquelles le sont ? – mais nous possédons un outil avec lequel nous pouvons aller de l’avant et qui pourra faire l’objet de propositions et de modifications par la suite. Je considère qu’il était essentiel que nous nous dotions d’un instrument juridique qui réponde aux défis que pose le commerce numérique. En outre, j’aimerais remercier le conseiller d’Etat, Philippe Leuba, ici présent, pour le travail accompli, tout comme celui accompli en commission par la présidente rapporteuse pour la qualité de son texte.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé avec 1 abstention.