Point séance

Séance du Grand Conseil du mercredi 2 décembre 2020, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le 20 minutes du 21 octobre 2020, le département de l'intérieur laisse entendre que l'application et le respect de l'interdiction de la mendicité seraient dus aux décisions prises par le Grand Conseil (refusant un contre-projet du Conseil d’État proposant de distinguer entre mendicité par métier et mendicité occasionnelle).

Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes:

1.     En quoi, cette distinction serait utile pour lutter contre certains réseaux internationaux d'exploitation des mendiants ?

2.     Le Conseil d’État peut-il confirmer ou infirmer le fait que ces mendiants récents proviennent de réseaux professionnels issus des Balkans ?

3.     Quelles sont les enquêtes menées, et les mesures prises pour démanteler ces réseaux ?

4.     Pour quelles raisons certains participants de ces organisations ne sont pas détenus, même provisoirement, à des fins d'enquête dès lors qu'ils sont illégaux et sans domicile ?

5.     Qu'entend faire le Conseil d’État pour respecter la loi votée par le Grand Conseil ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Dans sa réponse au journal 20minutes du 21 octobre 2020, qui nous informe du retour de la mendicité à Lausanne, le département de Mme Métraux laisse entendre que l’application défaillante et le respect discutable de l’interdiction de la mendicité seraient dues aux décisions prises par le Grand Conseil. Il semble donc par là même regretter que la majorité des députés aient voté cette interdiction, en 2016, et rejeté le contre-projet qui proposait de différencier la mendicité occasionnelle de celle par métier.

Un référendum a même été lancé, sans succès, contre cette loi. Plusieurs personnes, dont Luc Recordon, avaient fait recours au Tribunal cantonal, puis fédéral, mais avaient été déboutées à chaque fois. Rappelons que dans un arrêté de 2018, le Tribunal fédéral précise être un devoir que de lutter contre l’utilisation de la misère humaine, y compris à titre préventif.

Dès lors, afin de connaître le manque d’empressement à faire respecter la loi, le PLR souhaite poser les questions suivantes :

1.        En quoi, cette distinction serait utile pour lutter contre certains réseaux internationaux d’exploitation des mendiants ?

2.        Le Conseil d’Etat peut-il confirmer ou infirmer le fait que ces mendiants récents proviennent de réseaux professionnels issus des Balkans ?

3.        Quelles sont les enquêtes menées, et les mesures prises pour démanteler ces réseaux ?

4.        Pour quelles raisons certains participants de ces organisations ne sont pas détenus, même provisoirement, à des fins d’enquête dès lors qu’ils sont illégaux et sans domicile ?

5.        Qu’entend faire le Conseil d’Etat pour respecter la loi votée par le Grand Conseil ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.