20_POS_200 - Postulat Muriel Cuendet Schmidt et consorts - Stages pré-professionnels : outil d'intégration au monde du travail ou réservoir de personnel bon marché ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 janvier 2021, point 10 de l'ordre du jour

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Mme Christine Chevalley (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

La commission s’est réunie le 20 octobre 2020 en présence de M. Philippe Leuba, chef du département, ainsi que de Mme Françoise Favre, cheffe du service de l’Emploi (SDE). Ils ont tous deux apporté des informations permettant à la commission de se déterminer.

La postulante expose que l’entrée en formation professionnelle ou dans le monde éponyme est devenue très difficile pour un nombre important de jeunes. Beaucoup se voient proposer un stage, alors qu’ils/elles sont à la recherche d’un apprentissage ou d’un premier emploi, après avoir déjà obtenu un titre. Le stage, lorsqu’il est encadré et rémunéré correctement, permet l’acquisition de compétences et s’avère être un outil d’intégration dans le marché du travail très intéressant. La postulante ne souhaite d’ailleurs pas surréglementer la pratique des stages. Toutefois, si rien n’est entrepris pour encadrer ce type de pratiques, elle craint un important risque de dérégulation du marché, base du dépôt de ce postulat.

D’emblée, M. le conseiller d’Etat a indiqué que la problématique des stages préprofessionnels est connue de l’administration, que la Commission tripartite s’est préoccupée de la question et a émis un cadre qui régit ce qui est considéré comme un stage. Dans le cadre de ces visites de contrôle des conditions de travail – environ 1200 par an – la Commission tripartite a décidé de vérifier les conditions de stage lorsque l’entreprise visitée occupe des stagiaires. En 2015, une table ronde sur la thématique des stages a abouti à l’adoption, en 2016, de recommandations pour les secteurs qui font l’objet des contrôles par la Commission tripartite. Une analyse visant à déterminer le suivi des recommandations est en cours. En fonction des résultats, des mesures complémentaires pourraient être adoptées.

Au cours des débats, et sans préjuger de la réaction de ses collègues ni des conséquences notamment financières, M. le conseiller d’Etat s’est néanmoins montré disposé à rouvrir les discussions avec le Département de la santé et de l’action sociale et le Département des infrastructures et des ressources humaines, pour réfléchir à davantage de sensibilisation à la problématique et à d’éventuelles mesures contraignantes, si tant est qu’elles puissent être adoptées et qu’il s’agisse d’entités subventionnées.

En outre, lors des débats, la problématique des stages dans le domaine de la petite enfance fut largement évoquée. Plusieurs députés relèvent qu’il convient de ne pas se priver de cet outil ou d’en compliquer les règles. En effet, augmenter les exigences liées aux stages pourrait entraîner un découragement des patrons à prendre des stagiaires. Il est aussi relevé qu’un stage peut servir de tremplin afin d’obtenir des références indéniablement utiles. Est finalement retenue l’option d’une prise en considération partielle du postulat restreignant la demande aux stages préprofessionnels dans le secteur sociosanitaire. La première demande du postulat serait ainsi amendée : « étudier la possibilité de confier un mandat de recherche à une Haute école sur la question des stages dans le canton de Vaud dans le domaine sociosanitaire. » Par 8 voix contre 1, la commission recommande la prise en considération partielle du postulat.

M. Julien Eggenberger (SOC) — Rapporteur-trice de minorité 1

Les jeunes entrent de plus en plus souvent sur le marché du travail avec des contrats de stage ou se voient contraints de réaliser des stages préalables de longue durée. Cette pratique a pour résultat la multiplication des mauvaises conditions de travail et la sous-enchère salariale. Les stages « découverte » dans une démarche de choix professionnel ou visant à acquérir des expériences différentes sont utiles et nécessaires et demeurent une incontestable réalité. Malheureusement, dans de nombreux domaines, des abus existent et amènent une pratique de dumping salarial, des dynamiques néfastes dans la formation professionnelle, en générant des exigences préalables de fait ‑ ce que les débats en commission ont confirmé.

Les divergences de la commission ont porté non pas sur le fond ou sur l’existence du problème, mais surtout sur le périmètre du rapport du Conseil d’Etat. Ainsi, la majorité de la commission a voulu limiter son exercice au seul secteur sociosanitaire. Du point de vue de la minorité de la commission, cette limitation est peu pertinente, car aucun élément factuel n’a été présenté lors des travaux de la commission, qui corroborerait cette affirmation. Il paraît donc nécessaire de maintenir le périmètre le plus large possible, afin d’obtenir des données claires et complètes sur l’utilisation des stages préprofessionnels. Les moyens d’action de l’Etat étant plus grands dans le secteur public ou subventionné, la postulante a admis qu’un des principaux outils pourrait être de conditionner l’octroi des subventions au respect des directives en matière de stage. Toutefois, le secteur subventionné ne se limite pas au seul domaine sociosanitaire, tout comme les abus en la matière, par ailleurs. A titre d’exemple, il est à relever que des risques existent aussi dans d’autres domaines, celui de la culture ou d’associations subventionnées. Par ailleurs, dans le secteur privé, le e business, le secteur des arts graphiques, de la communication, du marketing ou de la publicité sont problématiques en matière de stages. Ces différents éléments montrent à quel point nous manquons de connaissances précises du problème et de son ampleur, ainsi que d’une étude attentive des moyens d’action possibles. Dans un esprit constructif, la minorité de la commission avait admis la proposition du conseiller d’Etat de ne concentrer ses efforts que sur les domaines particuliers où l’on retrouve le plus de cas spécifiques. Toutefois, à ce jour, aucune étude ne permet de cibler ces domaines ; c’est précisément ce qui fonde l’objet de ce postulat, raison pour laquelle la minorité de la commission vous recommande d’accepter le renvoi du postulat complet au Conseil d’Etat.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Muriel Cuendet Schmidt (SOC) —

D’une part, mon postulat a pour but la conduite d’une étude sur l’utilisation des stages préprofessionnels et, d’autre part, l’adoption ou l’adaptation de mesures en la matière sur la base des résultats de cette étude. L’utilité des stages n’est donc en aucun cas remise en question par ce postulat, dont la forme n’est pas aussi contraignante que celle de la motion ou de l’initiative. Il s’agit tout simplement de réguler et d’éviter des abus, dans ce domaine, qui malheureusement existent et sont des facteurs de précarisation et de sous-enchère salariale. Comme indiqué par mon préopinant, ce problème existe dans différents domaines et ne se cantonne pas au domaine sociosanitaire. Par conséquent, la restriction à ce dernier ne paraît pas pertinente, puisque cela ne permettra pas d’accéder à des données complètes, actuellement inexistantes. A titre informatif, selon l’Office fédéral de la statistique, le volume des stages rémunérés est passé entre 2003 et 2018 de 19’000 à 49’000. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un microphénomène. De plus, il n’existe aucune étude sur les stages qui ne sont pas rémunérés.

La situation sanitaire actuelle a évidemment un impact sur le monde du travail, qui pourrait représenter un motif de repousser ou de restreindre la portée de ce postulat. Toutefois, le temps nécessaire à son traitement, à la conduite d’une étude et à une analyse des résultats prendra de nombreux mois. D’ici là, nous pouvons raisonnablement espérer que la crise sanitaire sera passée. Ainsi, accepter le renvoi complet de ce postulat nous permettra d’accéder à une vision globale et objective de la problématique et à agir en fonction des résultats.

Mme Sylvie Podio (VER) —

Un stage doit être un temps de formation qui permet à une/un jeune de découvrir un métier, d’acquérir des compétences propres à ce dernier et de parfaire sa formation. Cependant, comme le relèvent les rapports de commission et comme l’ont soulevé mes préopinants, de plus en plus de stages ne répondent pas aux règles, amenant des pratiques abusives d’utilisation des jeunes aux prémices de leur carrière professionnelle, avec pour conséquence d’allonger plus que nécessaire les temps de formation et, en sus, de précariser ces jeunes. Si cette pratique semble objectivée dans certains secteurs plus que dans d’autres, cela ne signifie pas pour autant qu’elle soit inexistante dans plusieurs secteurs, mais plutôt qu’elle n’a pas été étudiée. En ce sens, la prise en considération complète du postulat permettrait d’obtenir une vision plus proche de la réalité afin de concentrer l’action de l’Etat sur les domaines concernés, qui seront ainsi mieux connus. Le groupe des Verts vous recommande le renvoi complet du postulat.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) —

Je ne faisais pas partie de la commission, mais à l’ouïe de la discussion, je me permets d’exprimer une forme d’étonnement. Durant ma carrière, j’ai formé 35 apprentis et reçu nombre de jeunes, voire très jeunes, en stage préprofessionnel. Dans les métiers manuels, de la construction, de bouche, du bâtiment ou de l’agriculture, former un jeune qui a bon cœur, mais aucune base implique, de la part du patron ou de la personne qui s’en occupe, un encadrement en temps et un investissement très important, largement supérieur au seul avantage de compter une personne de plus. En outre, le but étant l’apprentissage d’un métier, on ne peut tout de même pas se limiter à lui attribuer des tâches essentiellement répétitives ! L’écrasante majorité des patrons savent au-devant de quoi ils vont. Chaque métier implique une relève, qui requiert elle-même un investissement en temps pour former les professionnels de demain. Je ressens un certain malaise devant les insinuations de profit, d’emploi de main d’œuvre à bon marché. Vous pouvez me croire, recevoir un jeune pour le former implique un investissement important. Parfois, cela se passe bien, d’autres fois, cela permet de mettre en évidence que la voie choisie n’est pas la bonne. En tant qu’ancien formateur au long cours, je reçois assez mal les quelques insinuations entendues.

M. Julien Eggenberger (SOC) — Rapporteur-trice de minorité 1

L’ensemble de la commission considère que les stages préprofessionnels sont utiles. Dans ma pratique d’enseignant au secondaire I, je côtoie aussi beaucoup d’élèves qui suivent des stages de découverte. C’est une pratique incontestablement riche et utile. Toutefois, une réalité ‑ également incontestée ‑ montre que, de plus en plus de secteurs exigent des stages obligatoires, qui deviennent à leur tour une forme de fonctionnement du système, qui génère des bas salaires et des conditions de travail dégradées. C’est le problème auquel nous souhaitons nous attaquer.

M. Julien Cuérel (UDC) —

Je faisais partie de la commission et rejoins les propos de M. Eggenberger. En revanche, la raison pour laquelle la commission a décidé de se concentrer sur le sociosanitaire, c’est que dans les crèches et garderies, les stagiaires doivent effectuer une, voire deux années de stage. Il ne s’agit plus alors de la découverte d’un métier, mais de main-d’œuvre utilisée à bon marché par les réseaux d’accueil de jour des enfants, ainsi que la Commission tripartite et l’administration vaudoises l’ont relevé. Dans ces crèches et garderies, des stagiaires – le domaine a bel et bien été identifié ‑ sont utilisé-es pour fournir une main-d’œuvre bon marché. En effet, ces jeunes adultes, de 16 ou 17 ans, ont l’obligation de suivre une année de stage, sans qu’une place d’apprentissage leur soit promise. Raison pour laquelle la commission a voulu se concentrer sur l’étude de ces stages.

M. Pierre Volet (PLR) —

Dans le bâtiment, et vis-à-vis de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, les stages durent généralement une semaine et ne sont pas rémunérés — le patron, en général, paie le repas. Parfois, si le jeune est intéressé, avec l’accord des parties, il lui est demandé de venir une seconde semaine. Lors de la deuxième semaine, les stagiaires sont rémunérés comme des apprentis de première année. Par conséquent, dans ce domaine que je connais bien, l’utilisation exagérée de stagiaires n’existe pas.

M. Daniel Ruch (PLR) —

Pour reprendre les propos de mon collègue Volet, chez nous la pratique est identique. Il faut aussi reconnaître que, pour l’entreprise, prendre les jeunes en stage a aussi un coût. En effet, cela peut impliquer de prendre un véhicule supplémentaire pour se rendre sur les chantiers, et de les surveiller, car cela peut être dangereux. Quant aux ingénieurs forestiers qui doivent suivre une année de stage, ils sont rémunérés comme des apprentis de deuxième année.

M. Philippe Vuillemin (PLR) —

Je salue la déclaration de M. Cuérel. A la ville de Lausanne, et cela ne date pas d’hier, il était connu que les stages dans le milieu de la petite enfance étaient parfois prolongés au-delà d’une année. La commission a donc bien raison de viser ce secteur, mais cela ne signifie pas qu’on ne peut en envisager d’autres.

Mme Sylvie Podio (VER) —

En effet, le milieu de la petite enfance exige des stages préprofessionnels. Par contre, on ne peut pas dire que ce soit de la main-d’œuvre à bon marché, à moins que la droite n’estime que les quotas fixés par l’Offre de l’accueil de jour des enfants (OAJE) ne sont pas assez larges, ou que le personnel est insuffisant, puisque les stagiaires et les apprentis ne sont pas comptés dans l’effectif, qu’ils sont donc toujours en surnuméraire, qu’il s’agisse de stages préprofessionnels ou de formation. Dès lors, il ne s’agit pas d’utilisation de main d’œuvre à bon marché.

Je déclare mes intérêts de municipale, à Morges, en charge de l’accueil de jour et du réseau d’accueil de jour des enfants de la région Morges-Aubonne (AJEMA). Il s’agit plutôt d’une vision professionnelle qui a tendance à estimer qu’avant 18 ans, les jeunes ne sont pas suffisamment matures pour exercer cette profession, ce qui a pour effet de prolonger les stages préprofessionnels jusqu’à l’âge de 18 ans : une pratique discutée et discutable.

La ville de Morges offre aux jeunes la possibilité de suivre un stage préprofessionnel ou un apprentissage et rémunère les stages à raison de 800 francs par mois, c’est-à-dire davantage qu’un apprenti. Dès lors, la pratique discutée n’existe pas forcément dans ce contexte ; le cas échéant, il faudra reconnaître que les normes OAJE sont insuffisantes pour garantir un accueil de qualité.

Enfin, il ne s’agit pas ici de remettre en question tous les acteurs en charge de la formation ; en effet, si certains ne jouent pas le jeu, beaucoup le font. Finalement, il s’agit d’une manière de concurrence déloyale vis-à-vis des formateurs qui s’engagent réellement. Nous vous recommandons la prise en considération complète de ce postulat.

Mme Muriel Cuendet Schmidt (SOC) —

En effet, la plupart des entreprises jouent le jeu de la formation de leurs stagiaires. Toutefois, les abus existent, et c’est regrettable. La rédaction de ce postulat a bien entendu nécessité de la documentation, des contacts avec différentes structures, par exemple le Service d’orientation et carrières de l’Unil ou les syndicats. J’ai pris connaissance d’un certain nombre d’études, notamment celle de Bilan, qui montre que le problème existe bien dans d’autres domaines que le seul sociosanitaire. Si le problème existe dans les crèches et garderies, il ne s’y cantonne malheureusement pas. Ainsi, il serait pertinent d’accepter le postulat complet et de mener une étude complète qui permettrait d’objectiver la situation. Bien entendu, les stages d’une durée d’une semaine ne sont pas concernés par ce postulat. Enfin, je continue à m’interroger sur ce qui permet de dire que seul le domaine sociosanitaire est concerné. J’apprécierais que des références d’études me soient fournies afin de l’étayer.

M. Philippe Leuba (C-DEIS) — Conseiller-ère d'État

Au stade de la prise en considération, aucune position officielle du Conseil d’Etat ne prévalant encore, je me permets trois observations. D’abord, le Conseil d’Etat estime que les stages sont, comme pour les objets précédents de l’ordre du jour, des éléments essentiels à l’intégration dans le monde professionnel des jeunes. Dans l’immense majorité des cas, les stages sont suivis, et les patrons sont des gens respectueux des stagiaires, soucieux de transmettre un savoir. En outre, le Conseil d’Etat n’a jamais avancé qu’il n’existait qu’un seul secteur concerné par l’éventuelle problématique des stages. Toutefois, en commission — et je ne crois trahir aucun propos et tâcher d’être objectif — la commission a constaté un problème plus aigu, celui du socio-éducatif, incontestablement, et notamment la question des crèches. Ce fut le centre des préoccupations de la commission et ne fut contesté par personne. Ainsi, la commission a estimé qu’il fallait d’abord se concentrer sur cet aspect avant d’entamer une très large étude sur l’ensemble des secteurs économiques.

Par ailleurs, en ma qualité de ministre de l’Economie, dans la situation actuelle de crise économique et sanitaire que nous traversons, je me demande s’il est véritablement judicieux que ce Parlement souhaite une analyse des places de stage ; en effet, cela constitue-t-il une priorité absolue ? Ma réponse, toute personnelle, est négative. En effet, un nombre considérable d’entreprises, PME ou d’une plus grande taille, vont jouer leur survie ces prochains mois ou années. Ainsi, il ne me paraît pas opportun de diligenter une grande enquête sur les stages en entreprises. Si l’on initie tous azimuts une telle enquête, cela risque d’entraîner des réactions de refus de participer aux enquêtes de la part des PME ou plus grandes entreprises et même peut-être un refus pur et simple de prendre en charge des stagiaires.

En conclusion, je vous invite à suivre votre commission et à prendre partiellement ce postulat en considération, soit à concentrer nos efforts sur un secteur que personne ne conteste. Si d’aventure, cela s’avérait pertinent, une intervention complémentaire pourrait être déposée, dans un contexte économique qui s’y prêterait mieux. Enfin, et à juste titre, ce Parlement s’est préoccupé ces derniers mois de la rapidité des aides économiques – ce n’est, par conséquent, pas le moment de se lancer dans une opération qui est malgré tout de nature administrative. Il ne s’agit pas de la position du Conseil d’Etat, mais je vous invite, à titre personnel, à en rester à la position majoritaire de la commission.

M. Julien Eggenberger (SOC) — Rapporteur-trice de minorité 1

D’abord, il est à préciser que la plupart des propos du Conseil d’Etat devraient être précisés. En effet, lorsqu’il parle de « la » commission, il s’agit plutôt de la majorité de cette dernière, sans ça la raison d’un rapport de minorité reste incompréhensible. Par ailleurs et en effet, la situation économique est inquiétante et difficile. Mais, considéré sous un autre angle, cela justifie peut être une raison supplémentaire de lutter contre les stages injustifiés qui constituent un dumping salarial potentiel, alors que justement, dans ce contexte, il est d’autant plus important de préserver les emplois qui existent, rémunérés normalement, sans dumping. Car, dans les circonstances, il est encore plus tentant d’utiliser des stages et d’instaurer une forme de dumping. Finalement, peut-être existe-t-il d’autres manières de répondre à la demande du postulat qu’une enquête exhaustive auprès des 100 % des entreprises du canton ? En effet, le postulat ne définit pas la forme que cette enquête devrait prendre. On peut par conséquent imaginer quelque chose qui soit non bureaucratique et plus qualitatif. Je vous encourage à soutenir le renvoi complet du postulat.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Il me semble que règne une certaine confusion entre ce qu’on appelle les stages « découverte » et « préprofessionnels » qui impliquent des pratiques très diverses. A titre personnel ainsi qu’à celui d’une partie de mes collègues vert’libéraux, nous soutiendrons le rapport de minorité. En effet, un éclaircissement, tant pour les employeurs que pour les jeunes, doit être amené – et par ailleurs, je n’ai toujours pas saisi pourquoi il s’agissait de se préoccuper uniquement du domaine socio-éducatif.

Enfin, les propos du Conseiller d’Etat me surprennent un peu, même s’il est incontestable que la pandémie plombe beaucoup d’entreprises ; toutefois, nous nourrissons l’espoir d’une fin, d’une possibilité de se projeter dans le futur, en particulier en ce qui concerne la formation des jeunes. Ainsi, je ne considère pas qu’il faille tout interrompre sous prétexte que les entreprises doivent se concentrer sur leur survie, a fortiori quand le domaine à ne pas laisser pour compte touche à la formation. Par conséquent, j’estime qu’il faut tirer au clair la question de la rémunération des stages.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Nous allons d’abord opposer la prise en considération partielle à la demande de la postulante, puis nous voterons sur la version choisie opposée au classement.

Les conclusions du rapport de la majorité de la commission (prise en considération partielle du postulat et renvoi au Conseil d’Etat, oui), opposées à la position de la postulante et de la minorité (prise en considération totale du postulat et renvoi au Conseil d’Etat, non), sont préférées par 70 oui et 66 non.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Je demande le vote nominal.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Cette demande est soutenue par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui soutiennent la prise en considération partielle du postulat votent oui, celles et ceux qui soutiennent la demande de la postulante votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le résultat est confirmé par 72 oui et 68 non.

* introduire vote nominal.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 125 voix contre 3 et 14 abstentions.

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