20_MOT_7 - Motion Marc Vuilleumier et consorts - Rétroactifs dans les poches de l’État, pas très moral !.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mai 2021, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

En janvier 2018, le groupe Ensemble à Gauche et POP a déposé un postulat demandant que le Conseil d’Etat trouve une solution pour que les personnes touchant un rétroactif de la rente pont, après avoir touché une avance de RI non soumise à l’impôt, ne soient pas pénalisées fiscalement. Bien que ce postulat attende toujours une réponse, il semble qu’une solution ait été trouvée. Le problème est que le rétroactif est versé en une fois faisant ainsi monter le contribuable dans l’échelle fiscale.

 

La presse a relaté, récemment, la situation de ces 2 couturières qui se sont battues pendant 8 ans (!), se basant sur la loi sur l’égalité, pour que leurs salaires soient équivalents à ceux des hommes effectuant les mêmes tâches dans la même entreprise. Elles ont obtenu gain de cause, après plus de 60 auditions judiciaires. Elles ont touché un rétroactif important, en fait un salaire mensuel différé, qui a été déclaré en une fois au fisc. La couturière contribuable vaudoise a ainsi grimpé dans l’échelle fiscale. Conséquence : un quart du rétroactif part dans les caisses de l’Etat, quel paradoxe, alors que si le salaire équitable avait été versé tout au long de la procédure, l’impôt n’aurait augmenté que de quelques francs. Une injustice crasse pour une travailleuse de condition modeste. La députée R. Joly a déposé une interpellation sur cette situation le 29 septembre 2020 demandant diverses explications.

 

Par cette motion, nous demandons que le Conseil d’Etat, soit au niveau fiscal, soit par tout autre mesure appropriée, prenne des mesures pour corriger cette injustice. En effet, les rétroactifs salariaux ordonnés par décision de justice ou les rétroactifs de rentes versés suite à une procédure administrative plus ou moins longue, ne doivent pas pénaliser le ou la contribuable sur le plan fiscal. Dans le cas des 2 couturières, il est choquant que le rétroactif ne soit pas considéré comme du salaire différé et lissé sur toute la période de la procédure. Il est aussi choquant que l’Etat, dans cette situation, encaisse un montant important qui appartient à une travailleuse.

Cerise sur le gâteau et hors motion, les 2 couturières ont perdu leur emploi !

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

Signataire Parti
Pierre Zwahlen VER
Rebecca Joly VER
Jean Tschopp SOC
Jérôme Christen LIBRE
Amélie Cherbuin SOC
Monique Ryf SOC
Yves Paccaud SOC
Maurice Mischler VER
Claire Attinger Doepper SOC
Arnaud Bouverat SOC
Myriam Romano-Malagrifa SOC
Anne-Laure Métraux-Botteron VER
Taraneh Aminian EP
Eliane Desarzens SOC
Vincent Jaques SOC
Pierre Dessemontet SOC
Stéphane Balet SOC
Hadrien Buclin EP
Anne-Sophie Betschart SOC
Jean-Louis Radice LIBRE
Vincent Keller EP
Valérie Induni SOC
Daniel Trolliet SOC
Yvan Luccarini EP
Jessica Jaccoud SOC
Céline Misiego EP

Documents

Objet et développement

RC - 20_MOT_7_(maj.)_G. Mojon

RC - 20_MOT_7_(min)_H. Buclin

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Gérard Mojon (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Nous nous trouvons à nouveau face à un objet traité par la Commission des finances, qui s’y est employée lors de sa séance du 14 janvier 2021, et vous propose de ne pas prendre en considération cette motion.

Le motionnaire se base sur le cas de deux couturières ayant obtenu de leur employeur un montant unique en compensation d’une inégalité salariale portant sur plusieurs années. Conformément aux lois fiscales, ce montant a été ajouté aux revenus ordinaires des contribuables l’année où il a été reçu, et taxé au taux global correspondant. Constatant que si ces contribuables avaient reçu des salaires plus élevés sur l’ensemble de la période concernée, ces derniers auraient été taxés à un taux inférieur, le motionnaire demande que la problématique soit corrigée.

D’entrée de cause, le conseiller d’Etat précise que la taxation relative à ces cas d’espèce est certainement encore en cours, s’agissant de revenus 2020, et que le revenu additionnel en question n’est pas le fruit d’une décision de justice, mais d’un accord entre les parties dont l’administration ne connaît pas la teneur. Il précise également que le droit fiscal cantonal est subordonné à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et qu’un texte couvrant de façon générale cette problématique est actuellement en discussion aux Chambres fédérales.

Le directeur de la taxation auprès de la Direction générale de la fiscalité (DGF) a rappelé que si les revenus avaient été liés à la prévoyance, ou si un juge s’était prononcé sur le fond, décidant de l’allocation d’un montant remplaçant des prestations périodiques, le taux d’imposition aurait pu être éventuellement allégé. Tel n’est cependant pas le cas pour des rétroactifs de prestations salariales. La loi est claire à cet effet, et la jurisprudence l’a confirmé à de nombreuses reprises. Interpellé par le motionnaire sur le cas de l’imposition de la rente-pont, le directeur de la taxation a précisé que la question de la rente-pont est réglée par la loi y relative et non par la loi fiscale.

Face à la notion d’injustice avancée par les minoritaires, plusieurs députés représentant la majorité de la commission précisent qu’en cas de réouverture de taxation entrée en force, c'est l'ensemble des éléments constitutifs du revenu qui est revu :revenus comme déductions, et que les éventuelles aides reçues par les contribuables devraient ainsi également être reconsidérées. Ils rappellent également que, dans le cas d'espèce, nous n'avons pas affaire à une décision de justice, mais à un accord entre des employés et leur employeur. Si un juge avait décidé d'indemniser les plaignantes et avait qualifié les montants ainsi alloués d'indemnités pour tort moral, ceux-ci n'auraient tout simplement pas été imposables. Tel n’est toutefois pas le cas dans la situation avancée par le motionnaire.

Les majoritaires concluent que l’application de la loi ne constitue pas une injustice, que des cas particuliers ne peuvent pas être réglés par une motion. La majorité de la Commission des finances vous recommande de ne pas prendre en considération cette motion par 8 voix contre 5 et 1 abstention.

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

Je ne reviendrai pas sur les cas évoqués, car ils ont bien été expliqués dans le rapport de majorité. Néanmoins, je tiens à préciser que cette motion ne vise pas uniquement à résoudre des cas individuels, mais demande une solution pour tous les cas de ce type qui pourraient se présenter à l’avenir.

Je rappelle que le contexte est au regain des luttes féministes, comme l’a montré le mouvement social massif de juin 2019. Par conséquent, nous pouvons nous attendre à d’autres cas de salariés qui s’élèvent contre les discriminations salariales et obtiennent, suite à une décision de justice ou dans le cadre d’un accord avec leur employeur, un rétroactif, et qu’ils soient injustement taxés fiscalement, puisqu’au lieu de payer des impôts étalés sur plusieurs années, le taux pour une année sera beaucoup plus élevé. Ainsi, il paraît nécessaire de trouver une solution pour ce que nous qualifions d’injustice.

Si le Conseil d’Etat a la volonté politique de trouver une solution à ce problème, la minorité est convaincue que l’administration peut trouver un chemin favorable aux victimes de discrimination. Pour rappel, suite à une intervention du groupe Ensemble à Gauche et POP au Grand Conseil, il a été possible de trouver une solution favorable pour les personnes touchant un rétroactif de la rente-pont, après avoir bénéficié d’une avance du revenu d’insertion non soumise à l’impôt. Certes, les situations ne sont pas tout à fait les mêmes, mais elles admettent quand même des analogies qui rendent optimistes quant à la possibilité de trouver une solution dans le cas des discriminations salariales. Parmi les pistes envisagées, nous en proposons un certain nombre dans le rapport.

D’abord, le Conseil d’Etat devrait soutenir publiquement et activement la motion déposée aux Chambres fédérales par le conseiller national Mathias Reynard. En effet, ce dernier demande une adaptation du droit fédéral pour ne pas pénaliser les femmes qui reçoivent un rétroactif de salaire ou d’autres types de compensation pour une discrimination salariale. Une solution pourrait également reposer sur l’article 48 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) qui prévoit que « Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, l’impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique. »

Ce principe pourrait peut-être être appliqué par analogie aux versements au titre de réparation pour discrimination salariale, ce principe étant déjà appliqué pour les versements rétroactifs de rente de l’assurance-invalidité (AI). Par conséquent, des pistes tout à fait solides existent. Selon nous, l’article 231 de la LI qui prévoit que « L’Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle des impôts (…) lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves. » constitue une autre possibilité qui devrait être examinée. En effet, on pourrait considérer que les discriminations salariales sont un motif grave. Enfin, nous proposons une dernière piste, celle de raisonner par analogie avec l’indemnité pour tort moral, comme prévu par la LHID, où le tort moral est exonéré. On pourrait considérer que les rétroactifs pour discrimination salariale sont associés ou considérés comme analogues à une réparation pour tort moral. Des voies devraient être examinées ; c’est pourquoi nous vous recommandons de prendre en considération cette motion.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Marc Vuilleumier (EP) —

A trois reprises, ces dernières années, notre groupe Ensemble à Gauche et POP est intervenu sur le traitement fiscal totalement injuste des rétroactifs liés à des rentes d’assurances sociales ou à des compléments de salaire ordonnés par la loi ou décidés par une convention souvent demandée par la justice. Toutefois, chaque fois, il s’agit du même déroulement. Le Conseil d’Etat, en tous les cas son représentant, argue d’abord que ce n’est pas possible : la loi, c’est la loi ; tout le monde est traité de la même manière. Et pourtant, dans les deux situations dont on vient de parler, une solution a été trouvée, et des contribuables ont obtenu gain de cause.

Il s’agit bien sûr, et cela a été dit, du rétroactif de l’AI qui n’est pas traité de manière ordinaire, mais traité comme un gain en capital et du rétroactif concernant les rentes-pont. Par conséquent, lorsqu’existe une volonté politique, il y a moyen de réparer des situations injustes, du traitement en une fois d’un rétroactif qui courait sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années et qui ainsi fait grimper le taux d’impôt du contribuable concerné. Aujourd’hui, rebelote ! Nous avons la situation de ces deux couturières – et de nombreuses personnes sont touchées par le même problème – qui se sont battues pendant huit ans avec courage et difficultés – il a fallu plus de 60 auditions – pour obtenir, sur la base de la Loi sur l’égalité, le même salaire que leurs collègues masculins. Bravo à ces deux femmes qui ont gagné et à celles qui les ont aidées. Le complément de salaire qu’elles auraient dû normalement toucher, lissé sur tous les mois de ces huit ans, a été versé en une fois par l’employeur et déclaré sur le même exercice fiscal, faisant bien sûr augmenter le taux d’impôt. Résultat des courses ? 25 % de ce montant reviendra dans les caisses de l’Etat. Ceci est très choquant, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un revenu modeste comme l’est celui des couturières. Ces deux couturières – mais il y a d’autres personnes dans la même situation – ont subi la triple peine : un revenu illégal pendant huit ans, une taxation en une fois leur faisant perdre un pouvoir d’achat très important et, cerise sur le gâteau, bien sûr, elles ont perdu leur emploi.

Ainsi, comme pour les rétroactifs AI ou les rentes-pont, nous demandons qu’une solution soit trouvée dans cette situation. Les deux couturières illustrent ce problème, mais bien sûr, beaucoup d’autres contribuables se retrouvent dans la même situation. Nous demandons donc que ce rétroactif, notamment reposant sur la Loi sur l’égalité, soit traité de manière plus équitable. Le rapport de minorité en donne quelques exemples ; il y a peut-être d’autres pistes, comme celle de l’une des deux couturières qui, habitant dans le canton de Fribourg, a vu son taux d’imposition revu très nettement à la baisse, permettant ainsi à cette personne de payer moins d’impôts qu’une taxation ordinaire. Les personnes concernées qui connaissent le problème ne comprendraient pas qu’il en aille différemment. Nous demandons donc que cette motion soit renvoyée au Conseil d’Etat et, comme il a été capable de le faire à deux reprises, nous demandons à ce dernier de se montrer inventif pour trouver des solutions à ce genre de problèmes, à une situation excessivement injuste.

M. Alberto Cherubini (SOC) —

Le versement rétroactif de la rente-pont en une fois pénalise les contribuables en leur faisant payer d’un seul coup davantage d’impôts que s’ils avaient pu régler chaque année leur dû fiscal. Le groupe socialiste estime qu’il est indispensable de réparer cette injustice ; il soutient le rapport de minorité et vous invite à en faire de même.

M. Maurice Mischler (VER) —

La motion proposée ici par M. Vuilleumier fait suite à une injustice crasse, antisociale et antiféministe. La réponse du Conseil d’Etat et des experts en fiscalité revient à dire : « On n’y peut rien, c’est la loi, c’est le règlement ! ». Or, il nous incombe, à nous, et au Conseil d’Etat, de faire en sorte que la loi soit juste.

M. Mojon a affirmé que nous ne pouvions rien faire, car il s’agit d’un accord entre parties et non d’une décision de justice. Cela veut-il donc dire qu’il vaut mieux passer en justice que de s’arranger pour pouvoir obtenir un règlement juste ? A mon sens, c’est complètement aberrant. Je voudrais aussi rappeler que notre collègue Rebecca Joly a déposé une interpellation à ce sujet, mais qu’elle n’a toujours pas reçu de réponse. Ici, la loi est injuste ; il faut donc la changer. Il semble que d’autres cantons gèrent des cas similaires de façon beaucoup plus humaine. Au nom du groupe des Verts, je vous remercie de soutenir cette motion, ne serait-ce que par respect de la justice.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Une inégalité salariale est un fait avéré ; il ne s’agit pas d’un cas isolé et il convient de traiter cette problématique au même titre qu’on a trouvé des solutions pour le rétroactif des bénéficiaires de la rente-pont ou en lien avec l’AI. Maintenir le statu quo revient à valider la pratique de l’inégalité salariale et à décourager les femmes, qui doivent prendre leur courage à deux mains, pour porter leur cas devant le tribunal, ce qui peut prendre des années. Comme vient de le dire le député Vuilleumier, ces personnes subissent souvent une triple peine : revenu illégal, taxation et perte d’emploi. Ici, le Conseil d’Etat invoque le fait qu’il ne s’agit pas d’un rétroactif, mais d’un arrangement hors procès. Je pose donc la question suivante au Conseil d’Etat : le fisc vaudois est-il prêt, a-t-il prévu une solution en cas de jugement concernant le rétroactif en lien avec une discrimination salariale ?

M. Arnaud Bouverat (SOC) —

Je déclare mes intérêts, je travaille pour le syndicat Unia. Ce dernier a défendu ces personnes dans des procédures judiciaires qui, en effet, ont été clôturées d’une autre manière et, finalement, heureusement, le principe d’égalité salariale s’est appliqué… jusqu’à la décision du fisc vaudois de toute évidence. Je peux comprendre le fait que le Conseil d’Etat pose des conditions, notamment celle d’accéder à des documents attestant qu’il ne s’agit pas d’une astuce visant à reporter des versements de salaires, comme on pourrait le voir dans d’autres domaines. Mais je ne peux comprendre la position du Conseil d’Etat vaudois, qui ne recherche pas de solutions, que ce soit par d’éventuelles modifications légales, mais surtout dans les applications de la loi qu’apparemment d’autres cantons réussissent à faire, mais auxquelles le canton de Vaud se refuse.

Le pouvoir judiciaire va toujours chercher à inciter les parties, pour des raisons d’économicité et de rapidité, à trouver des accords extrajudiciaires. Ces derniers vont dans l’intérêt de la collectivité publique. Il ne fait pas sens, aujourd’hui, que l’Etat, et l’administration à sa suite, renvoient les parties et refusent de reconnaître ce que, finalement, dans le cas présent, un employeur a reconnu. L’absence de solution qui a abouti à cette motion n’est tout simplement pas acceptable, car elle implique une inégalité crasse devant l’impôt : de fait, la personne rémunérée de manière correcte se retrouve privilégiée par rapport à une personne qui a déjà subi une discrimination. Cette double discrimination, soutenue en chœur par le rapport de majorité et par le Conseil d’Etat, est à mon sens inacceptable. Rien que pour cela, le rapport de minorité exige notre soutien.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Comme j’ai posé une question au conseiller d’Etat, j’aurais souhaité une réponse.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Madame Thalmann, la fiscalité n’a pas de genre… c’est la loi, toute la loi, rien que la loi ! Monsieur Vuilleumier, lorsqu’on veut faire une exception, il faut alors aussi accepter que quelqu’un qui toucherait 1 million de dédommagement soit traité de la même façon. Cela se négocie en amont ; c’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a contacté l’Association des avocats vaudois, le bâtonnier, pour que puisse être organisé, à l’avenir, un séminaire de formation qui rappelle les règles en matière de fiscalité. J’ai aussi entendu beaucoup de choses qui sont totalement fausses ! Croyez-vous que nous sommes plus ou moins généreux que le canton de Fribourg ? Non, nous sommes identiques à Fribourg. Mais suivant la négociation pratiquée, les barèmes changent, chaque cas étant différent. Monsieur Vuilleumier, je suis un peu surpris qu’il puisse être dit que les dossiers ont été traités en 2020… lorsqu’on dépose sa déclaration d’impôts en 2021. Il y a de l’exagération. Mais je vais attendre votre vote, et nous verrons.

Enfin, je vous rappelle une chose importante : la loi, toute la loi, rien que la loi. Nous sommes « LHID compatibles » ! Nous ne pouvons faire n’importe quoi. Par ailleurs, M. Bouverat a raison. Si en amont, dans le cas d’une négociation pour licenciement collectif, pour indemnités versées pour tort moral, les avocats mènent correctement la négociation finale, on trouve toujours des solutions. Mais un écrit est un écrit ; une convention datée, signée, en procès ou hors procès, a une incidence en termes de revenus. En outre, pour ces cas précis, je ne puis me prononcer, ne les connaissant pas. Néanmoins, ce que j’ai entendu est absurde. En effet, la motion a été déposée en 2020. Or, à ma connaissance, en 2020, la déclaration d’impôt 2020 n’a pas encore été déposée ! On ne peut donc pas connaître la situation de ces gens-là. Habitent-ils le canton ? Vous avez dit qu’une de ces personnes habitait à Fribourg.

Il n’y a pas d’inégalité hommes/femmes sur ces questions, cela vaut autant pour un homme que pour une femme. D’ailleurs, beaucoup de gens militent aujourd’hui pour qu’on ne parle plus d’hommes ou de femmes. La fiscalité ne pose pas de problèmes d’inégalité. C’est un autre débat. A fortiori, la question salariale est un débat différent de celui de la fiscalité. En effet, la fiscalité prend acte d’un montant et le traite pour ce qu’il est. Il y a toujours des possibilités que cela se passe sans aucun problème. D’ailleurs, avec Unia, cela a toujours été le cas ; parce que si l’on prépare suffisamment en amont la sortie de ces personnes qui sont malmenées, généralement le barème n’est pas celui que l’on croit, mais celui qui se répartit sur un nombre d’années. Ne connaissant pas les dossiers, c’est ce que je peux dire.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Ma question était générale : comme nous avons réussi à trouver une solution pour le rétroactif des bénéficiaires de la rente-pont, le fisc vaudois est-il prêt ou a-t-il trouvé une solution pour le rétroactif en cas de jugement concernant l’inégalité salariale ?

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

En cas de jugement, la réponse est oui. Il y a des pratiques. Si vous avez un rattrapage, la pratique n’implique pas l’année en sus du rattrapage – le taux est différencié, lissé ; on le répartit. Cela se pratique tout à fait ordinairement. Les syndicats, Unia notamment, connaissent très bien cette problématique. La fiscalité n’a pas de sexe. Elle n’est ni homme ni femme. Ensuite, les cas se traitent en fonction de chaque dossier, famille monoparentale, etc.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 69 voix contre 65 et 4 abstentions.

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

Je demande le vote nominal.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Cette demande est soutenue par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui soutiennent la motion votent oui, celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 69 voix contre 65 et 4 abstentions.

*Insérer vote nominal.

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