Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 6 de l'ordre du jour

Documents

rapport de la commission - 19_PET_036 - François Cardinaux

Dépôt

Transcriptions

Cette pétition a été traitée les 12 décembre 2019 et 10 décembre 2020. Adressé à la Commission thématique des pétitions, ce texte avait pour objet un dossier concernant un bâtiment acheté par les pétitionnaires. Au moment de l’écroulement de la presse et étant membres de cette dernière, la Banque cantonale vaudoise (BCV), au lieu de les aider, a annulé le contrat hypothécaire. Leur mésaventure constitue, selon eux, un cas d’école. Sur la base d’argent créé du néant, des encaissements et des amortissements sont effectués et enfin des menaces financières et pénales sont menées.

Etant donné que l’argent prêté par la BNS a été créé ex nihilo, les pétitionnaires estiment que les intérêts demandés relèvent de l’usure. Dès lors, il ne s’agit pas d’un prêt, mais d’un vol. Il s’agit d’un cas d’enrichissement sans cause légitime. Ils ont subi un déni de justice : les trois affaires ont été portées jusqu’au Tribunal fédéral (TF), lequel a même refusé d’entendre leurs témoins et experts. En conclusion, par cette pétition, les pétitionnaires demandent que les articles de loi soient respectés, que ce qui a été volé soit restitué et que la Constitution fédérale soit respectée.

Un représentant de l’Etat a rappelé que cette relation concerne la BCV et l’Etat et que ce dernier n’a pas de relation directe avec les pétitionnaires. La BCV a écrit à la commission et elle ne peut que se référer à cette déclaration. Les banques agissent dans un cadre formel et légal, le marché des hypothèques étant un marché ouvert où il y a une certaine concurrence entre établissements bancaires. La BCV ayant plutôt une attitude prudente quant à l’octroi des hypothèques qu’elle délivre, ses taux sont actuellement un peu plus hauts que le marché, pour preuve de sa prudence. La BCV, deuxième ou troisième établissement bancaire de Suisse, est engagée vis-à-vis de nombreux clients. L’accusation d’usure de cette pétition semble fausse, compte tenu du contexte concurrentiel du marché de l’hypothèque.

Les questions principales des commissaires tournent autour de la compréhension du problème. En effet, les pétitionnaires estiment s’être fait arnaqués et expropriés, car la banque utilise le mot « prêt hypothécaire » et non le mot « crédit ». Pour eux, il s’agit d’usure excessive. Un commissaire a rappelé qu’il y avait un acte notarié, qu’il y avait un flux d’argent entre la banque et les pétitionnaires et qu’il est difficile de savoir ce qu’il est en est autrement qu’à travers les écrits. Un commissaire a aussi rappelé que le TF a débouté les plaignants. Toutefois, dans ces situations, il est utile de s’intéresser à la pratique des banques et certains commissaires ont souhaité contacter la BCV pour obtenir des précisions. La BCV s’est ainsi exprimée par écrit et a donné des éléments permettant de clore les délibérations. Il est tout d’abord noté qu’il s’agit d’une affaire entre des privés et la banque. Dès lors, il est compliqué d’avoir tous les tenants et aboutissants. D’expérience, des solutions sont proposées autant que faire se peut, car les situations sont souvent des situations de détresse. Il est noté que la banque a répondu de manière très transparente. Un commissaire relève le fait qu’il est dommage qu’une banque avec un tel actionnariat de l’Etat ne possède pas de mécanisme pour des cas spéciaux.

Par 8 voix pour le classement, aucune pour le renvoi au Conseil d’Etat et 3 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de classer cette pétition.

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil décide de classer la pétition par 101 voix et 15 abstentions.