20_LEG_23 - EMPD EMPD des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2021 et d'investissement pour l'année 2021 et plan 2022-2025 (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mercredi 2 décembre 2020, point 6 de l'ordre du jour

Documents

Texte adopté par CE - EMPDs

COFIN - Rapport budget 2021_complet_VDEF

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Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Nous sommes à la page 33 du rapport de la majorité de la Commission des finances. Il s’agit de l’adoption de la loi modifiant la loi du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) et l’adaptation, dans la loi, de l’accord canton-communes qui a été réalisé suite à de nombreuses négociations entre l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV). Cet accord a été validé par l’UCV le 17 septembre, lors de l’assemblée générale, et l’AdCV s’est retirée des négociations. L’objet principal est un rééquilibrage financier de l’ordre de 150 millions en faveur des communes, d’ici à 2028, voire 2026, pour autant que les résultats du canton le permettent. Ce projet de loi a amené beaucoup de discussions au sein de la Commission des finances. Une délégation de l’UCV et une autre de l’AdCV ont participé à l’élaboration du budget ; une audition a eu lieu avec ces deux associations. Pour le reste, je souhaite faire un vœu en tant que président de la Commission des finances : aujourd’hui, nous sommes des députés du canton de Vaud et nous sommes élus par un district, mais du canton de Vaud du Nord au Sud et de l’Ouest à l’Est et nous devons nous présenter comme tels, en votant pour le canton de Vaud. 

Les articles 10 et 14 ont été acceptés en commission par 14 oui, 0 non et 1 abstention ; les articles 17 et 17a par 13 oui et 2 abstentions ; les articles 17b et 21 par 12 oui et 3 abstentions. L’entrée en matière a été adoptée à l’unanimité et le vote final par 12 oui et 3 abstentions. 

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

M. Pierre Dessemontet (SOC) —

Les modifications de la LOF qui sont proposées répercutent dans cette dernière l’accord intervenu entre le Conseil d’Etat et l’UCV. Cet accord a été validé par l’UCV, qui représente la majorité de nos communes, dont les villes. De notre point de vue, cet accord est satisfaisant. Il permet un rééquilibrage progressif entre les finances du canton et des communes, à la place d’un assez grand déséquilibre actuel. Il ne menace pas la santé financière du canton, tout en donnant de l’air aux communes. Comme il est basé sur le point d’impôt, il constitue un compromis acceptable entre les intérêts des unes et des autres ; du point de vue de la gauche, on pourrait même dire qu’il est plutôt favorable aux communes à forte capacité financière — à habitants égaux, une commune qui est à 60 francs de point d’impôt par habitant retouchera davantage qu’une commune qui est à 30 francs de point d’impôt par habitant. Toutefois, au sens du parti socialiste, cet accord n’est certes pas parfait, mais il est clairement acceptable. Nous accepterons donc les modifications des articles nécessaires, même si cet accord ne remplace pas une réforme de la péréquation que tout le monde appelle de ses vœux, et ce, rapidement, même si ce n’est pas si facile. Dès lors, nous vous recommandons d’accepter l’entrée en matière et les différentes modifications de cette loi.       

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Le groupe vert’libéral dans sa grande majorité soutiendra les amendements déposés. Cet accord qui a été signé et qui nous est soumis nous a un peu étonnés. Nous comprenons qu’il s’agit de trouver une solution et des améliorations à cette loi, toutefois nous pensons que ce n’est pas forcément la bonne solution qui est proposée ici. C’est pourquoi la grande majorité de nos députés soutiendra les amendements. M. Berthoud a évoqué le fait que nous devions nous positionner par rapport au canton ; je ne suis pas municipale, mais je comprends que certains municipaux puissent être tentés de défendre leur commune — je peux le comprendre, mais il faut savoir changer de casquette lorsqu’on est ici. En effet, nous devons soutenir les décisions du canton, mais nous devons les défendre dans les deux sens : si le canton décide de prendre des décisions par rapport à la facture sociale, il doit en assumer les implications. Pour le moment, les décisions qui sont prises sont répercutés sur les communes, qui n’y peuvent pas grand-chose et qui doivent assumer les conséquences financières, également quand il y a des hausses. Cela pose des problèmes à de nombreuses communes qui ne peuvent plus financer des investissements propres. Il y aura certainement plusieurs interventions de mon groupe dans ce sens au moment de l’amendement. Je soutiens ce que dit M. Berthoud : on doit gérer cela au niveau du canton et assumer les responsabilités, y compris quand nous, députés, votons ces décisions.   

M. Pierre-André Romanens (PLR) —

Monsieur Berthoud, des études très sérieuses ont été menées : les personnes les plus attachées à leur territoire sont souvent les personnes aux frontières de ce territoire. Nous venons d’une région frontière, mais nous sommes très vaudois.

L’amendement qui va être déposé va s’articuler principalement sur l’article 17b. Cet article définit les principes détaillant cet accord UCV-canton. En préambule, afin de bien comprendre le projet qui nous est soumis aujourd’hui, nous devons porter un regard dans le rétroviseur, car beaucoup de choses se sont passées en très peu de temps, avec au départ une grande volonté de tous les partenaires de clarifier un système complètement obsolète, avec l’espoir légitime de voir enfin une solution pérenne et une paix institutionnelle dans notre canton. On pouvait s’appuyer à l’époque sur trois axes forts. Le premier est le texte de six pages du Conseil d’Etat en septembre 2018. Les assises sur la péréquation sont le deuxième axe ; quel moment fort et précieux pour nos discussions et notre canton, puisque des experts extérieurs au canton étaient de la partie et chacun a trouvé que le canton de Vaud ne pouvait pas s’en sortir avec un tel système, estimant qu’il fallait complètement le changer pour pouvoir ensuite vraiment répartir les richesses dans le canton ; le système qui lie la facture sociale à la péréquation ne fonctionnera jamais. Cerise sur le gâteau, le rapport de la Cour des comptes, en octobre 2019, un rapport très fouillé et détaillé, qui va au fond des choses et amène des chiffres, graphiques, etc. Ce rapport de la Cour des comptes doit être un outil qui nous sert à avancer. Forts de cette riche documentation, tous les acteurs politiques étaient unanimes : une vraie réforme allait régler définitivement cette bataille qui gangrène les relations canton-communes depuis vingt ans. Avec la clef de voûte de cet accord, une juste répartition des richesses pourrait voir le jour. Conformément à la volonté du Conseil d’Etat, la nouvelle péréquation intercommunale sera claire, transparente et non manipulable. 

Aujourd’hui, il y a bien un accord canton-UCV et honneur à notre conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard qui a réussi un tour de force en récupérant un dossier brûlant en mars-avril 2020 pour signer un accord en août 2020. Nous devons néanmoins amender cet accord de manière à revenir aux volontés du début : respecter toutes ses promesses et en particulier la séparation entre les communes et l’Etat concernant la facture cantonale. Je reprends la page 19 du rapport de la Cour des comptes : « Le nouveau projet de péréquation ne comprendra vraisemblablement plus la facture sociale » ; et en bas de page : « Voir communiqué de presse du Conseil d’Etat et de l’UCV du 13 juin 2019 ainsi que celui de l’AdCV du 15 juin 2019. » A noter que la teneur de l’annonce différait quelque peu selon les communiqués, le canton et l’AdCV informant l’étude d’une éventuelle reprise de la facture sociale par le canton, tandis que l’UCV mentionnait que « le Conseil d’Etat annonce vouloir reprendre la totalité du financement. » Cet amendement n’est que justice envers toutes les communes qui, au passage, seront toutes gagnantes avec cet amendement. Il est certain que, sans cet amendement, les braises et la discorde seront rallumées avant même les premières bouffées du calumet de la paix. Les propositions de l’UCV ne sont pas à la hauteur des attentes dans un grand nombre de communes. Les montants proposés suffiront à peine à juguler la hausse de la facture cantonale. Une vraie répartition des richesses sera possible, mais uniquement avec des moyens et non avec des caisses vides. Nous devons laisser les communes de notre canton avoir un peu d’autonomie financière. En ces temps de crise sanitaire, nous parlons tous les jours d’aide financière ou de fonds de relance. La commune a aussi un grand rôle à jouer dans cette période. Quoi de mieux que la proximité, le local, pour les investissements dans notre économie ? Les communes sont la base de notre Pays de Vaud, elles ont toutes participé au redressement des finances cantonales. Il est temps de renvoyer l’ascenseur. Je vais conclure par une citation : « Plus vous savez regarder dans le passé proche, plus vous verrez loin dans le futur. »            

M. Vincent Keller (EP) —

La modification de cette loi pose un problème au groupe Ensemble à Gauche et POP. En effet, on peut dire que l’accord entre l’UCV et le canton — 150 millions jusqu’en 2028, voire 2026 — peut être accepté à l’aune d’une maigre amélioration pour certaines communes, à savoir celles qui ont une faible capacité financière et doivent financer des politiques publiques importantes. En cela, notre groupe accepte la modification de loi. Cela dit, cet accord doit aussi être vu sous l’angle de la fameuse initiative dite « SOS communes riches » qui voudrait augmenter encore le fossé entre les communes qui pourraient bénéficier de la reprise de la participation à la facture sociale par le canton en baissant encore plus leurs impôts et donc accentuer encore plus la concurrence fiscale entre les communes — celles qui verraient des pertes colossales dans leur budget, les communes qui utilisent l’argent public pour des prestations à leur population. C’est ce dilemme qui a étreint le groupe Ensemble à Gauche et POP. Nous voulons d’abord régler l’autonomie financière des communes avec un taux d’impôt unique. En tout état de cause, le groupe Ensemble à Gauche et POP acceptera du bout des lèvres cette modification de loi et nous refuserons bien évidemment l’amendement proposé par les représentants des communes riches qui semblent oublier qu’ils sont des député-e-s vaudois-es avant tout. Nous vous invitons à en faire de même.

Mme Josephine Byrne Garelli (PLR) —

Nous venons d’entendre diverses interventions et, en préambule, je vais m’exprimer sur certains points. Hier soir, M. Venizelos a parlé de pacification des relations canton-communes. Malheureusement, il est à craindre que cette pacification louée par M. Venizelos soit de courte durée et que, au fur et à mesure que les communes réaliseront que les montants de 40 millions puis 60 millions, en 2021 et 2022, ne vont pas suffire pour satisfaire aux besoins de la péréquation. Ces 40 millions représentent 130'000 francs par commune. Cela ne va pas se répartir comme cela, mais c’est dire à quel point ce montant est dérisoire pour 2021, même si c’est important pour le budget dans le contexte du Covid. C’est pour cela que l’amendement que nous allons déposer entrera en vigueur en 2022, pour ne pas se heurter à l’article constitutionnel sur le frein à l’endettement. 

M. Dessemontet nous dit que « que tout le monde appelle de ses vœux » la nouvelle péréquation. En effet, tout le monde appelle une nouvelle péréquation. Mais sans ressources supplémentaires au sein de l’ensemble des communes vaudoises, il ne sera pas possible de régler cette question. D’ici deux ans le protocole d’accord fera beaucoup de déçus.

Ces sept dernières années, en tant que présidente de l’AdCV, j’ai participé à de nombreuses négociations avec le Conseil d’Etat. A chaque fois, les communes ont accepté des demi-solutions qui nous ont conduits directement dans la situation d’instabilité institutionnelle que nous vivons aujourd’hui. Depuis 2015, le Grand Conseil a dû voter des textes pour combler les faiblesses provoquées par des décisions prises dans le cadre de la péréquation intercommunale — en 2016, 2017, 2018 et 2019.

Concernant l’intervention de M. Keller sur le taux unique, il faut savoir que les communes qui ont un taux d’imposition en-dessous de 68 points, qui est la moyenne cantonale, sont très généreuses vis-à-vis des autres communes. Ne rigolez pas, monsieur Keller, ce n’est pas très élégant. Les communes qui ont un taux d’imposition bas lèvent des recettes fiscales à hauteur de 1,1 milliard de francs par année et le canton de Vaud touche le double, puisqu’il touche deux fois les recettes des communes. Cela fait 2,2 milliards de francs, grâce à ces communes qui sont fiscalement attractives. Cela représente environ 20 % du budget du canton. Ce serait une erreur de diminuer l’attractivité fiscale de ce canton. grossière

Ce gros tiers des communes vaudoises consent à un effort majeur de solidarité envers les autres communes, parce que ce tiers finance à lui-seul 55 % des charges en lien avec la facture sociale. De plus, elles alimentent également 50 % de la péréquation intercommunale. Elles font preuve de beaucoup de solidarité envers les autres communes. Lorsque j’étais à l’AdCV, nous avons souvent tenté d’inventer une nouvelle péréquation équilibrée qui soulagerait le problème des villes, qui viendrait en aide aux communes excentrées. A chaque fois, il manquait un montant d’environ 100 millions pour stabiliser une péréquation à long terme. On peut appeler de nos vœux une nouvelle péréquation qui résoudrait les problèmes, mais sans les ressources nécessaires au sein de l’ensemble des communes, cela ne sera pas possible ! 

Concernant l’amendement, actuellement, les communes vaudoises paient un part disproportionnée de leurs recettes fiscales pour la politique de cohésion sociale. En 2018, les recettes fiscales des communes s’élevaient à 2,4 milliards, et la facture sociale à charge des communes a été à hauteur de 790 millions, soit 33 % de leurs recettes fiscales. De son côté, le canton a encaissé 5 milliards de recettes fiscales et a financé 889 millions pour la facture sociale, soit 17 % de ses recettes fiscales. Il y a clairement un déséquilibre fiscal grave.

M. Broulis nous a parlé hier du respect du principe constitutionnel en lien avec le frein à l’endettement. Or, il existe un principe constitutionnel supérieur : il s’agit de l’article 43a, alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale qui stipule que « Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts de cette prestation » et que « Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation. » La politique de cohésion sociale est décidée par le Conseil d’Etat et votée par le Grand Conseil. Les communes n’ont pas un mot à dire sur les décisions prises. Ce sont donc les autorités cantonales — Conseil d’Etat et Grand Conseil — qui doivent à l’avenir assumer leurs responsabilités en termes de financement des politiques qu’ils décident. L’impôt cantonal doit lui seul financer les politiques cantonales.

L’amendement qui vous sera présenté à l’article 17b de la LOF vise à atteindre cet objectif et à respecter la Constitution fédérale. Il propose qu’à l’avenir la politique de cohésion sociale soit exclusivement à charge de l’Etat. Dès lors, cette ligne de charge n’apparaîtra plus dans les comptes communaux. Il n’est aucunement question de mettre en péril l’équilibre budgétaire en 2021, ni de remettre en cause les besoins de la population qui est concernée par la politique de cohésion sociale. 

L’amendement donne au canton les moyens de financer sa politique avec la bascule de 15 points d’impôts communaux, ainsi que le prélèvement annuel de 50 % des impôts conjoncturels communaux et 30 % de l’impôt sur les frontaliers directement par le canton. Ainsi, le financement de la politique sociale est sécurisé et le principe constitutionnel de l’équivalence fiscale est respecté. De leur côté, les communes pourront bénéficier d’une plus grande solidarité entre elles, par la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, sans spolier les communes contributrices. La bascule de 15 points d'impôts communaux est un effort important de la part des communes qui permettra au canton de sécuriser le financement de sa politique sociale à long terme. Actuellement, les relations canton-communes vivent une crise institutionnelle profonde. La colère de nombreuses communes vaudoises atteint des niveaux jamais vus auparavant. Ces communes dénoncent avec vigueur la situation actuelle, en attestent les mouvements qui se développent sur le terrain depuis une année : le mouvement « Pour des communes fortes », porté par les syndics de Crans et Rolle, qui a réuni plus de 100 communes ; près de 60 communes ont déjà exprimé leur soutien à l’initiative « SOS Communes » ; treize communes vont intenter une action en justice sur la question de la constitutionalité des prélèvements d’impôts communaux pour financer la facture sociale qui est une politique cantonale ; 75 % des communes de l’UCV ont voté en faveur du protocole d’accord , or il faut savoir qu’il n’y avait que 213 communes présentes, à peine plus de la moitié des communes vaudoises. Nous sommes donc loin d’un plébiscite.

Le protocole d’accord que le Conseil d’Etat ratifie avec sa proposition de modification de la LOF n’est pas accepté, car il ne va pas assez loin et surtout il ne va pas assez vite. Dans son rapport du 9 octobre 2019, la Cour des comptes a démontré de manière magistrale le poids que représentait la charge de la facture sociale pour la santé financière des communes. Il a démontré que la progression de la valeur moyenne du point d’impôt communal par habitant a été totalement effacée par le financement de la facture sociale. Pire encore, la valeur du point d’impôt par habitant de 75 % des communes décroche et révèle un effet pervers : les communes bien dotées fiscalement au départ finissent avec moins de ressources que les communes bénéficiaires.

Au début du siècle, les communes ont volé au secours des finances cantonales qui étaient alors dans le rouge vif. Ce changement, qui passait d’un tiers de la facture sociale à charge des communes à 50 % s’est fait en une année ; il n’y a pas eu de période transitoire. Aujourd’hui, ce sont les communes qui ont une dette écrasante de près de 6 milliards en 2018. C’est comme si le canton, avec le double des recettes fiscales annuelles, avait eu une dette de 12 milliards en 2003.

Le rapport 2018 de la Direction des finances communales fait état d’un déficit d’investissement dans les communes de l’ordre de 140 millions. Cette situation ne s’explique pas par des excès dans les investissements des communes, car leurs efforts d’investissement — à la fois en pourcentage des dépenses totales et par habitant — de ces dernières années sont dans la norme. Aujourd’hui, il est urgent de rééquilibrer les finances communales et cantonales. Il faut rendre aux communes l’argent qui leur appartient. Les communes ont aidé le canton à éponger ses dettes, maintenant il faut rééquilibrer la situation.

Il faut défendre les principes de la démocratie. Près d’un milliard de francs échappe chaque année au débat démocratique au niveau communal. Les communes paient la facture sociale décidée par le canton sans pouvoir s’opposer à son prélèvement. Pourtant, la Constitution fédérale et le bon sens sont clairs : « qui commande paie ! » L’initiative rétablit la transparence et la démocratie. Il faut soutenir l’autonomie communale et la politique de proximité. Une partie importante des recettes communales se volatilise directement pour financer les dépenses cantonales. 

L’amendement qui est proposé donne au canton les moyens de financer sa politique sociale. De l’autre côté, les communes bénéficieront d’une plus grande solidarité entre elles par la nouvelle péréquation intercommunale. 

M. Vassilis Venizelos (VER) —

Ce débat anime notre Parlement, depuis plusieurs années, parfois de façon passionnée, nourrie ou exagérée. Je constate que les intérêts des communes sont manifestement divergents. Les intérêts de la commune d’Yverdon ne sont certainement pas les mêmes que ceux de la commune de Rolle. On peut se demander si notre rôle de député est de nous en mêler et de trouver un bon équilibre. Notre rôle est de donner des orientations, des signaux forts au Conseil d’Etat, mais j’ai le sentiment que si l’on commence à essayer de trouver des accords entre les différents intérêts des communes représentées au sein de ce Parlement chaque mardi, notre Parlement va se transformer en Chambre des communes. Nous sommes députés et nous devons nous préoccuper des intérêts du canton. Aujourd’hui, nous sommes face à un accord, un compromis, certes sans doute imparfait ; le Conseil d’Etat semble content d’avoir offert un peu de stabilité et de sérénité à cette question. On sent que certaines communes ne sont pas entièrement satisfaites de l’accord signé. Certaines modalités seront sans doute à affiner. Mais, aujourd’hui, notre canton a trouvé un accord qui permet de régulariser un certain nombre de débats qui ont animé ce Parlement durant des années. C’est un bon pas en avant. Aujourd’hui, notre canton a besoin de stabilité. Nous traversons une crise exceptionnelle qui impacte tous les Vaudois. Cet accord offre cette stabilité. Le groupe des Verts soutiendra la modification de loi proposée par le Conseil d’Etat et combattra les amendements Romanens et Byrne Garelli. Je vous  invite à faire preuve de consensus, afin que cette sérénité se dégage de nos travaux et pour offrir à la population vaudoise une certaine stabilité sur la question de la répartition des charges entre le canton et les communes qui présentent un intérêt assez fort, puisqu’ils permettent d’offrir des prestations à la population vaudoise. Mais aujourd’hui, nous avons besoin de conclure cet accord et de valider l’accord trouvé par le Conseil d’Etat, afin d’offrir cette stabilité et cette sérénité.  

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

Je déclare mes intérêts : je suis municipal d’une commune qui a une valeur du point d’impôt par habitant de 33,30 francs, soit une commune à faible capacité financière. Si, dans un premier temps, on peut saluer le travail effectué par Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard d’avoir enfin empoigné le problème de la facture sociale avec les communes, il faut bien reconnaître que l’accord trouvé est insuffisant. Insuffisant par rapport aux montants, encore plus insuffisant par rapport à la durée qu’il va mettre avant d’être totalement appliqué. La facture sociale, ou cohésion sociale, est bien une facture à la fin. Les décisions sont prises par notre assemblée. Les communes n’ont rien à dire et personne ne peut contester cela. Si la crise de la COVID-19 va poser des problèmes financiers à notre canton, il va en poser autant, si ce n’est plus, aux communes. Le système actuel de la ponction sur les communes de la facture sociale a atteint ses limites et il n’est plus soutenable. On nous promet une nouvelle péréquation intercommunale, mais comment voulez-vous faire une nouvelle péréquation si les communes dites à forte capacité financière n’ont plus d’argent pour faire tourner leur ménage communal. Les simplistes diront qu’elles n’ont qu’à augmenter leur taux d’imposition, alors que chaque fois que cela revient sur la table, le peuple dit non ; les extrémistes veulent le taux unique, mais à la fin voulez-vous vraiment que les grosses fortunes de notre canton partent ? Si le départ d’une grosse fortune pose un problème à la commune, il en pose un encore plus important au canton. J’ose espérer que ce n’est pas le but de notre Parlement. Le 23 janvier dernier, les communes de Rolle et de Crans ont invité les communes à venir manifester leur désaccord sur le financement de cette facture sociale. Le représentant de l’UCV, qui est député, fustigeait la position du Conseil d’Etat et prioritairement celle du ministre des finances. Du reste, je ne comprends pas comment un tel accord  a pu être signé. Le seul avantage que je vois, c’est que la loi est ouverte, et nous, Grand Conseil, pouvons la modifier et enfin assumer la totalité de nos décisions. C’est exactement ce que propose notre collègue Romanens, sans toucher le budget 2021. Je vous invite donc à soutenir son amendement.

M. Philippe Jobin (UDC) —

Pour cette entrée en matière, je vais vous indiquer la position du groupe UDC. Je m’exprimerai par la suite en mon nom propre, avec la possibilité de pouvoir agir à l’article 17b ; nous le ferons, avec mon groupe, en deuxième débat.  

Le groupe UDC dans son ensemble a discuté lors de notre séance de groupe. Nous sommes arrivés à une conclusion un peu bigarrée. Une minorité soutiendra l’article 17b. Si l’amendement Romanens devait ne pas passer, la majorité du groupe UDC soutiendrait alors l’amendement qu’il déposera en deuxième débat et dont la conseillère d’Etat a déjà connaissance. Lors de l’entrée en matière, j’avais dit que l’UDC se battrait pour nos communes et leur autonomie, car la motion Rapaz et la réponse qui lui est relative ne nous convient absolument pas. Bien sûr, nous ne sommes pas une Chambre d’enregistrement des communes, monsieur Venizelos, mais il faut rappeler que nous faisons la politique de ce canton, qui votons les lois. C’est dans ce cadre que nos communes doivent évoluer. A l’heure actuelle, avec la facture sociale, cela ne convient plus ; plus de soixante communes sont perdantes avec ce que nous sommes en train de mettre sur pied, malgré l’accord. Je remercie Mme la conseillère d’Etat d’avoir mis cet accord sur la table, mais il ne nous convient pas non plus. Nous nous permettrons donc, en deuxième débat, de revenir avec un amendement qui nous paraît plus pertinent que celui de M. Romanens. 

M. Jérôme Christen (LIBRE) —

L’entêtement du Conseil d’Etat à ne pas vouloir rendre la pareille aux communes vaudoises qui ont contribué pendant de nombreuses années à sortir l’Etat de Vaud de l’ornière financière est désolant, pour ne pas dire consternant. Ce n’est pas le marché de dupes négocié entre l’UCV et le Conseil d’Etat qui peut satisfaire le groupe des Libres. Depuis des années, dans ce dossier, notre gouvernement se paie la tête des communes et des députés qui, avec l’acceptation de la motion Rapaz, avaient exigé du gouvernement qu’il décrète un moratoire sur la facture sociale aux chiffres connus de 2018 et de laisser l’Etat de Vaud assumer l’augmentation de la facture sociale jusqu’à ce que le nouvel accord canton-communes soit sous toit. Le Conseil d’Etat avance le fait que l’accord signé avec les communes leur est plus favorable que la motion Rapaz ; cela se discute, mais il n’a jamais été dit que la motion Rapaz était une fin en soi. Il s’agissait d’une mesure provisionnelle urgente, dans l’attente d’un accord convenable et crédible, pour limiter immédiatement les dégâts qui plombent les finances communales sans qu’elles puissent véritablement contrôler la situation. Il faudra peut-être le répéter cent fois, ou mille fois, jusqu’à ce que cela finisse par être entendu : nous souhaitons que soit appliqué de manière stricte un principe de base du bon fonctionnement institutionnel « Qui commande paie, qui paie commande », alors que l’Etat de Vaud a une fâcheuse tendance à vouloir commander sans assumer financièrement ses décisions. On le voit avec les constructions scolaires, avec le patrimoine bâti et les fouilles archéologiques, avec la pandémie Covid-19 : il est nécessaire de multiplier les interventions parlementaires pour que l’Etat joue son rôle, qu’il a d’abord assumé à reculons, puis par la suite sous pression. Les exemples sont multiples. 

Pourquoi donc la reprise totale par l’Etat de la participation communale à la cohésion sociale cantonale devrait-elle obligatoirement impliquer une bascule d’impôts et des compensations financières ? Qui a décrété ce principe, et à quel titre ? En effet, dans ce cas de figure, le seul gain pour les communes eût été la prise en charge par l’Etat des augmentations futures de la facture sociale, comme dans le cas de l’application de la motion Rapaz. La motion Rapaz était une petite étape, une première étape, une mesure urgente et symbolique visant à calmer les esprits, mais le Conseil d’Etat n’a pas voulu de ce petit pas minuscule. A terme, nous attendions du Conseil d’Etat une reprise totale de la facture sociale, sans bascule, par reconnaissance auprès des communes, au nom des services rendus. C’est d’autant plus justifié que les communes doivent assumer l’aide sociale bas seuil. Elles héritent de nombreuses personnes précarisées qui passent au travers des mailles du filet social. Ces cas qui ne sont pas pris en charge par l’action sociale régionale, dès lors qu’ils ne rentrent dans aucune case, sont devenus encore plus nombreux, avec les effets pervers des décisions contraignantes d’interdiction d’activités économiques prises par le Conseil d’Etat en relation avec la pandémie Covid-19. C’est d’ailleurs là que j’aimerais dire que je ne partage pas complètement le sarcasme affiché hier par mon collègue et ami POP Vincent Keller, au sujet de la droite de ce Parlement qui voudrait mendier l’aide de l’Etat pour toute une série de secteurs économiques. Tout d’abord, l’économie ce n’est pas uniquement des fumeurs de stumps dans de grosses limousines avec chauffeur. Du bon fonctionnement de notre économie dépend l’emploi de plusieurs centaines de milliers de personnes au statut professionnel et financier modeste, salariés ou indépendants. Ces secteurs économiques n’ont besoin de l’Etat que parce qu’on les a interdits d’activité. C’est donc la moindre des choses que l’Etat assume les conséquences de ses décisions, car je le rappelle : « qui commande paie ». Et comme l’aide de l’Etat est insuffisante, ce sont les communes qui sont contraintes de sortir leur gousset pour venir en aide à l’économie locale. 

Ainsi, le groupe des Libres soutiendra l’amendement Romanens en faveur des communes, même si — nous le regrettons — il prévoit une importante bascule fiscale ; n’en déplaise à notre collègue vert Vassilis Venizelos et d’autres qui s’insurgent contre le fait que le Grand Conseil se comporte en Chambre des communes. Nous sommes élus par des citoyennes et citoyens de districts formés par des communes. A ce titre, nous sommes légitimés à défendre les communes ; c’est même notre devoir, d’autant plus que ces communes constituent le premier des trois piliers du système politique de notre pays, le plus proche des citoyennes et citoyens, et donc le plus efficient. Il y a une douzaine d’années, j’avais encore l’impression que l’UCV était une assemblée de notables qui hurlaient la bouche pleine ; cette époque est révolue depuis bien longtemps, les communes sont en difficultés, certaines aux abois. Ce n’est certes pas le canton qui va résoudre tous leurs problèmes, comme ce ne sont pas les communes qui ont réglé les problèmes du canton, mais elles y ont contribué et maintenant c’est le Conseil d’Etat qui devrait contribuer à ceux des communes. Pourrions-nous démentir le principe selon lequel le débat sur le budget se joue à 150 contre 7 et, à la fin, c’est le Conseil d’Etat qui gagne ? J’y crois, mais cela dépend de chacun d’entre nous. 

M. Julien Cuérel (UDC) —

Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune à faible capacité financière, car le point d’impôt par habitant est encore plus bas que celui énoncé par M. Genton. Pourquoi faut-il un rééquilibrage ? Il faut remonter à 1993 et se dire qu’entre 1993 et 2003, l’évolution des charges et des recettes canton-communes était à peu près identique : on avait les mêmes dépenses et les mêmes recettes. En 2004, le canton était dans des difficultés financières et il y a eu une bascule de la facture sociale, sans bascule de point d’impôt. Cela signifie que, pour les communes, la conséquence est qu’il y a plus de 3,5 milliards entre 2004 et 2018 qui ont été versés au canton pour le soutenir financièrement. De 2004 à 2007, il y a eu EtaCom et plusieurs réformes ; de 2008 à 2012, il y a encore eu des réformes, notamment la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) ou une nouvelle péréquation et il y a eu des bascules d’impôt ; de 2013 à 2017, on a pu constater que, pour les communes, il y avait une augmentation de la dette qui était constante et importante. Si on reprend donc, de 1993 à 2003, c’est le canton qui voyait sa dette augmenter de façon importante et constante ; en 2004, une aide a été apportée par les communes, qui représente presque 4 milliards. La conséquence de tout cela est qu’entre 2013 et aujourd’hui, ce sont les communes qui ont eu une forte augmentation de leurs dettes. C’est pour ces raisons qu’un rééquilibrage est extrêmement important entre le canton et les communes, puisqu’en 20 ans, on a inversé les tendances. Si on reprend le rapport de l’Etat de Vaud sur la situation financière des communes, on constate que, en 2018, la marge d’autofinancement des communes est inférieure d’environ 100 millions à la marge optimale. Cette conséquence fait que la dette des communes est en constante augmentation, année après année. Si on ne fait rien, on va se retrouver face à un mur d’ici quelques années.

Dans le document du Conseil d’Etat de septembre 2018 intitulé « Comment devra être la nouvelle péréquation », on peut lire que, dans les réflexions, la plupart des communes prévoient une participation de l’Etat dans leur système de péréquation — cela signifie une péréquation verticale, notamment pour aider les villes-centres. Aujourd’hui, je vous encourage donc à entrer en matière sur la LOF. Au deuxième débat, je vous encouragerai à voter l’amendement déposé par le groupe UDC, car il permettra ce rééquilibrage, afin d’éviter une situation catastrophique d’ici quelques années. 

M. Didier Lohri (VER) —

Concernant tout ce qu’a dit M. Julien Cuérel, j’ai participé depuis 1994 aux accords EtaCom et passé dix ans au sein du comité de l’UCV avec certains conseillers d’Etat actuels et des syndics de communes vaudoises. J’ai aussi eu la chance d’appartenir au même groupe de travail que M. Daniel Brélaz et feu Denis Décosterd, qui a été critiqué partout dans ce canton. En tant que sympathisant des Verts, que je remercie de me laisser la liberté d’expression, le travail de la motion déposée par nos collègues représente une vision future. Il ne faut pas se leurrer, cette motion ne passera jamais la rampe. Toutefois, attention : faire des planifications jusqu’en 2028, avec la pandémie que nous vivons, et dire que c’est un bon accord, permettez-moi d’avoir quelques doutes ! En outre, l’accord a immédiatement entraîné des réactions à gauche et à droite pour dire « est-ce que ma commune va être pénalisée par le nouveau système ? » Il faut voir l’avenir. La question de la péréquation et de la facture sociale est vitale, et il faut préparer le terrain pour le futur. Ce qui m’inquiète, c’est que nous nous trouvons à une année du changement des autorités municipales, avec des changements importants dans des associations de communes. 

Par expérience, je sais que le Conseil d’Etat trouve des solutions dans l’urgence. Je vous rappelle que je suis un député vaudois : j’aimerais bien que la couche politique dans laquelle j’ai été élu serve à quelque chose pour l’avenir de ce canton. On ne peut pas se réfugier derrière un accord des communes qui n’est pas représentatif, alors que c’est vous, députés, qui devrez voter une loi où vous ne porterez peut-être pas l’attention nécessaire sur les effets produits sur les communes vaudoises, et ce, parce que cette péréquation énerve les gens, n’est pas du tout « sexy » et peu de personnes la veulent. Ce n’est pas qu’ils ne peuvent pas comprendre, mais qu’ils ne veulent pas comprendre. La situation actuelle sur cet accord est liée à l’arrivée d’un changement de département. Pendant trois ans, la gauche a demandé de trouver des solutions. Le grand danger est que si ce n’est pas le Conseil d’Etat qui pilote toutes les questions sanitaires, chacun ira de sa petite sauce, et ce ne sera pas visionnaire. Il est important de remettre cette cohésion sociale — qui est le seul changement qu’il y ait eu depuis bientôt dix ans — et dire « maintenant, le Conseil d’Etat a reçu un signal fort que ça gronde dans le peuple vaudois et il faut que cette facture sociale soit reprise. »  Nous savons qu’elle ne passera pas cette fois, mais le Conseil d’Etat doit préparer cette solution de facture sociale, sous sa responsabilité, en prenant un équilibre canton, tout en assurant la politique sanitaire et le maintien de l’emploi dans les hôpitaux, et même d’augmenter les capacités d’accueil dans les structures médicales, parce que nous n’allons pas sortir aussi facilement de la pandémie. Ce sera un facteur qui sera peut-être présent plus longtemps qu’on ne l’imagine, tout aussi long peut-être qu’un accord à 2028 de 50 millions.

M. Laurent Miéville (V'L) —

J’ai un doctorat en physique, pourtant je ne me plonge pas dans les détails de la péréquation, car cela me semble très compliqué. En revanche, j’aimerais partager une inquiétude déjà exprimée par mes préopinants : dans la situation actuelle de pandémie et ses conséquences, il faut déterminer quelle est la gouvernance capable de gérer les impacts d’une telle pandémie par rapport au sujet qui nous concerne. Cette question doit être au centre de notre réflexion : comment nous, Grand Conseil, devons-nous façonner avec le Conseil d’Etat une solution qui permette au mieux de répondre aux enjeux qui vont se poser l’année prochaine et les suivantes. Ces enjeux seront très sérieux. C’est pour cela que le rôle du canton, par rapport à celui des communes, se pose. Dans cette situation extrêmement préoccupante, il faut que la structure qui prend les décisions puisse le faire efficacement. Quand on réfléchit à cette répartition, le canton doit jouer un rôle beaucoup plus important, puisqu’il tire les ficelles. Pour arriver, dans les années qui viennent, à répondre à cette très sérieuse situation, il faut pouvoir donner une visibilité claire de la gouvernance de ce principe. Et, selon moi, ce principe doit être au niveau du canton.   

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d'État

J’ai écouté avec la plus grande attention le débat qui vient de se tenir et reviendrai sur quelques éléments en lien avec l’entrée en matière. Tout d’abord, je crois pouvoir dire que le gouvernement partage le souci de toutes et tous sur la nécessité de relations institutionnelles apaisées entre l’Etat et les communes. Nous venons tous d’un territoire, et je suis bien placée pour le savoir en tant que syndique honoraire d’un bout de ce canton et avec ma casquette de conseillère d’Etat. Nous devons apaiser ces relations institutionnelles, parce que c’est notre responsabilité d’élus de trouver des solutions. Nous ne sommes pas élus pour porter des différends sur la place publique, mais pour trouver des solutions en faveur de l’intérêt général et de l’ensemble de la population vaudoise. Nous devons assumer nos responsabilités par rapport à nos missions et aux prestations que l’on doit délivrer pour l’ensemble de la population, et ce, d’autant plus dans le contexte actuel du Covid. 

Dans ce canton, nous croyons aux équilibres. L’Etat et les communes sont liés : l’Etat ne saurait être fort sans des communes fortes et vice et versa. Notre devoir consiste à défendre des solutions équilibrées et négociées. C’est ce que nos concitoyens attendent de nous. Il n’y a donc pas une seule grille de lecture, cantonale ou communale, par rapport au défi de ces relations institutionnelles, mais il faut faire matcher ces grilles et se concentrer sur ce qui permet des équilibres entre les deux niveaux institutionnels. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés, par rapport à ce rééquilibrage financier canton-communes, à revoir en parallèle le système péréquatif. L’accord qui est soumis, et le changement de la LOF, ne parle que de la question financière canton-communes. Or, il ne s’agit que d’une partie de l’accord, puisque l’autre partie conclu avec les communes touche à la feuille de route pour nous mener à une nouvelle péréquation intercommunale. La révision de cette péréquation constitue l’un des points sensibles pour les prochains mois, car elle est à bout de souffle, quasiment en état de mort clinique, au vu des efforts de bord qu’induit le mécanisme actuel. 

Nous vous proposons donc un compromis — pour moi, ce terme est noble. Ce compromis tient compte des besoins financiers des communes. M. Cuérel a parlé du rapport sur les finances communales 2018. Nous avons voulu objectiver un débat émotionnel, car nous devons aussi pouvoir discuter des chiffres liés à l’accord. Nous nous sommes basés sur ce rapport sur les finances communales qui mentionne un manco en termes de marge d’autofinancement des communes à hauteur de 100 à 120 millions. C’est sur cette base que nous avons construit le système qui nous mène à un rééquilibrage à terme de 150 millions pour les communes. Ce compromis tient compte à la fois de cet élément et des besoins des communes, mais aussi de la situation cantonale particulière dans laquelle nous sommes. En effet, notre situation est compliquée puisqu’elle présente une crise sanitaire et économique, peut-être aussi financière sur les prochaines années. Nous devons donc trouver où placer le curseur par rapport à des solutions qui doivent être acceptables pour toutes les parties. 

Cet accord n’est pas parfait ; je le concède. C’est un compromis qui permet de débloquer une situation et des montants directement pour 2021 — on parle de 40 millions pour 2021, une solution pérenne et non pas uniquement des montants dégagés sur un certain nombre d’années. Ce compromis permet encore et surtout d’aborder la suite des négociations avec les communes, à savoir les questions de péréquation. L’accord avec l’UCV permet un rééquilibrage financier à terme de 150 millions en faveur des communes en 2028, voire en 2026, si les finances cantonales le permettent. C’est donc bien de 715 millions d’ici 2028, voire 2026, dont on parle. Ce n’est pas rien. En 2021, un effet de 40 millions… Certes, on peut être maximaliste ! Si j’entends M. Christen, il faudrait rebalancer la participation à la cohésion sociale complètement au canton, sans bascule de points d’impôt — j’y vois un propos assez compliqué.  On parlerait ici de 840 millions par année. Quand on parle d’équilibre des relations Etat-communes, je vois mal comment on pourrait assimiler 840 millions supplémentaires dans le budget de l’Etat, alors qu’on est déjà en train de parler aujourd’hui d’un budget déficitaire et qui pourrait, sans équilibre, enclencher des mécanismes constitutionnels de freins à l’endettement. Qui nous dirait dans quelles prestations il faudrait couper ? Ou faudrait-il à ce moment-là augmenter les impôts pour pouvoir assumer 840 millions de plus dans les finances cantonale ? L’une des demandes historiques portait sur le passage à une répartition de la participation à la cohésion sociale d’un tiers/deux tiers, qui était finalement l’historique de ce que l’on a vécu par rapport à cela. Avec la solution qui est préconisée, je rappelle qu’on est dans une situation dynamique : 150 millions à terme qui seraient pérennes, mais je rappelle qu’il y a aussi une part dynamique puisque, depuis 2016, l’augmentation de la participation à la cohésion sociale est déjà répartie à hauteur d’un tiers/deux tiers. (Un tableau est projeté.*) Sur ce tableau, la ligne noire est ce qui se passe sans l’accord ; on voit déjà, en pourcentage, que la participation des communes par rapport à la cohésion sociale diminue chaque année et, avec la ligne verte, on décroche et on arrive à une participation en 2028, voire en 2026 si les finances le permettent, à 36 %. Cela a donc clairement été l’un des éléments qui a convaincu les communes, à savoir que la demande historique pourrait être garantie, évidemment sur une certaine durée, mais on s’approche finalement d’une répartition d’un tiers/deux tiers. Je rappelle qu’il n’y a qu’un seul canton dans le pays où les prestations sociales ne sont pas réparties entre le canton et les communes : le canton de Genève. Dans tous les autres cantons, une solidarité de répartition prévaut.

Pour répondre à M. Genton, si l’on parle toujours de facture sociale, il s’agit de prestations destinées à l’ensemble de la population, des prestations qui ont été voulues d’une manière populaire — par exemple, les subsides à l’assurance-maladie. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation économique extrêmement compliquée pour l’ensemble de la population.

Il y a donc 150 millions pérennes, une diminution de proportion de la participation des communes à raison de 36 % en 2028, voire en 2026, une garantie donnée aux communes dans la feuille de route par rapport à la gouvernance des régions d’action sociale et des agences d’assurances sociales, et encore et surtout la poursuite des discussions sur les autres dossiers. 

Je suis d’accord avec la majorité des personnes qui sont intervenues pour dire que le système de péréquation doit être revu. Dans la feuille de route, nous avons indiqué un objectif pour une entrée en vigueur en 2023 ; c’est un objectif très ambitieux. Des principes ont déjà été actés dans le cadre de cette péréquation, des principes de transparence adoptés par le Conseil d’Etat, car dans la péréquation les questions financières ne sont pas seules, il y a aussi des questions de principe, et notamment ce qui était évoqué par Mme Byrne Garelli. Je comprends la question du ranking entre les communes, le fait que des communes, au terme du processus, soient moins bien loties que d’autres communes au début du processus. Il est vrai que les communes à plus forte capacité contributive, à la fin du processus péréquatif, seraient très mal loties dans le ranking des communes. Ce sont des éléments, en termes d’équité, qui sont pris en considération. Quant au fait que la nouvelle péréquation ne dépendra pas de choix communaux, c’est toute la question liée aux couches thématiques ; quelque chose qui fait débat actuellement. Un autre principe très important réside dans le fait que les factures cantonales ne seront plus réparties en fonction des ressources des communes. C’est le fait de séparer, par exemple, la facture sociale et la facture policière de la péréquation, de manière à éviter une double péréquation, un principe qui a déjà été acté dans le cadre des principes que nous avons retenus. Bien sûr, cette nouvelle péréquation ne peut pas être l’auberge espagnole ; tout le monde ne va pas y gagner. On ne peut pas à la fois mettre beaucoup plus d’argent pour les villes-centres et faire payer beaucoup moins les communes à forte capacité contributive. Aujourd’hui, le rééquilibrage financier canton-communes est important et il nous permet d’aller de l’avant dans cette réforme absolument indispensable.

J’aimerais remercier les acteurs de l’accord qui a été passé. Pour pouvoir acter l’accord conclu, énormément de séances ont été tenues depuis le mois de mars, beaucoup d’énergie y a été consacrée, et il en faudra encore beaucoup entre le canton et les communes, et ensuite, ici, dans ce Parlement, pour trouver une solution sur cette péréquation. Nous savons qu’il s’agit d’un défi colossal et que l’engagement de tous sera nécessaire pour trouver une solution dans les délais qui nous sont donnés. 

Concernant l’amendement de M. Romanens, j’y reviendrai plus largement dans le cadre du débat article par article. Cet amendement est présenté comme une solution miracle. Or, en politique comme dans la vie, je peine à croire aux solutions providentielles. Pour ma part, au lieu d’une solution de paix, je pense que l’on déterre plutôt la hache de guerre entre le canton et les communes, au vu des effets financiers induits pour le canton, mais aussi entre les communes, parce que les effets sur les communes peuvent être un peu contre-instinctifs par rapport à qui nous a été présenté, et notamment le fait que toutes les communes n’en sortent pas gagnantes. Il est très important là aussi d’objectiver le débat. Je vous invite donc à entrer en matière sur la LOF. Dans ce débat, il est très important de pouvoir garder tout le monde autour de la table, contrairement à ce qui s’est passé et du retrait de l’AdCV durant la conclusion de l’accord. Ainsi, j’aimerais finir par une citation : « seul on va vite, mais ensemble on va plus loin ! » 

M. Julien Cuérel (UDC) —

On parle de la LOF et donc de la facture sociale et d’être engagé pour revoir la péréquation. Ce sont deux éléments. Premièrement, concernant les 150 millions. Pourquoi ce montant ? Il est impossible de refaire une nouvelle péréquation. Je vais vous le dire honnêtement : il est impossible de faire une nouvelle péréquation entre les communes s’il n’y a pas d’argent. Ce rééquilibrage de 150 millions correspond grosso modo à ce qui est nécessaire pour qu’on puisse faire une nouvelle péréquation. Tout le monde s’engage à revoir la nouvelle péréquation rapidement, pour 2023, mais je vous rappelle que l’accord de 150 millions est pour 2028. Faire une péréquation qui entre en vigueur en 2023 sans avoir le montant nécessaire pour la refaire va être très compliqué. Deuxièmement, refaire une péréquation et sortir par exemple les factures policières — je ne rentrerai pas dans les détails — n’a jamais été acté par les communes. Il n’a jamais été décidé que les factures ne se répartiraient plus, par exemple par rapport au potentiel fiscal des communes, mais que toutes les factures seront réparties au franc par habitant. C’est quelque chose qui n’a pas été acté. Mais peut-être ai-je mal compris ? 

M. Jean-Daniel Carrard (PLR) —

Il faut que l’on fasse attention dans ce budget, car il y a peu de marge, voire pas du tout. Les tentatives — des uns et des autres — d’amender risquent de faire exploser le budget, mais aussi l’accord canton-communes. Cet accord n’est pas parfait ; il faut envisager l’intérêt général. On a souvent cité Yverdon-les-Bains comme étant un exemple de ville à faible capacité — ce qui est vrai — mais si on s’était tenu à des intérêts personnels, je n’aurai pas soutenu et ne soutiendrais pas l’accord. Je soutiens cet accord, malgré le fait qu’Yverdon-les-Bains ne va pas toucher un franc dans cet accord, étant plafonné dans le cadre la péréquation. La difficulté réside dans le fait que la péréquation influence fortement les relations canton-communes et qu’on ne peut pas dissocier, avec les tableaux que l’on a vu passer… Cela aurait dû être fait avant le principe de péréquation, car cela fausse complètement les résultats. Dans ce qui nous est proposé, un certain nombre de communes vont perdre entre 4 et 14 % de point d’impôt. Et un certain nombre de communes pourraient avoir un peu d’air grâce à cet accord. Il vaut donc mieux un accord imparfait. Un certain nombre de députés ont dit qu’il faudrait peut-être que le Conseil d’Etat réfléchisse à l’avenir à une évolution possible. Pour l’instant, on devrait s’arrêter à l’accord actuel et le soutenir, afin de pouvoir passer à la suite du projet budget, qui s’annonce long et compliqué.   

Mme Josephine Byrne Garelli (PLR) —

Pouvez-vous remettre le graphique projeté par Mme la conseillère d’Etat ?* Ce graphique montre que la participation des communes à la facture sociale à l’horizon 2028 va baisser à 36,7 %, mais ce que le graphique ne représente pas ce sont les chiffres absolus. Si on prend la facture sociale en 2020, estimée à 1,8 milliard pour le canton et les communes, et qu’on applique la progression de 4,5 % qui est précisée par la loi, la facture sociale totale en 2028 équivaudrait à 2,5 milliards à répartir entre le canton et les communes. Si on prend 36,7 % de ce montant de 2,5 milliards, on tombe sur un chiffre de 939 millions à charge des communes. D’ici 2028, la participation des communes en termes de pourcentage va baisser, mais la participation des communes en termes absolus va augmenter d’une centaine de millions de francs. 

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Madame Byrne Garelli, la facture sociale, ce sont de vraies gens, ce sont nos parents qui vieillissent dans les EMS, ce sont nos gens qui sont bloqués à la maison, ce sont des besoins de cohésion pour les gens fragilisés par l’environnement économique. Croyez-vous que cette facture tombe du ciel ? La solidarité n’est pas usurpée, elle est liée à ce que les communes encaissent. Cet argent est utile pour les communes et pour l’Etat, pour garantir une paix sur le territoire. Aujourd’hui, le canton fait un effort colossal sur le Covid. Par exemple, la part des communes sur les transports publics est prise sur le projet de budget 2020 ainsi que la part pour les garderies, en considérant que ce sont aussi des frais liés à la cohésion entre l’Etat et les communes. Ce sont des sommes colossales de plus de 20 millions. Du point de vue de l’application de la loi, nous aurions dû facturer. Nous ne l’avons pas fait, aussi pour garantir la paix dans cette période particulière. La facture sociale, ce n’est pas une abstraction, ce sont de vraies gens, qui souffrent, qui vieillissent, qui ont besoin d’avoir un soutien collectif. 

Je remercie M. Carrard pour ses propos. On pourrait reprendre la citation « qui trop embrasse, mal étreint ». C’est un chemin, ce n’est pas la panacée et ce n’est pas fini. Nous aurons encore d’autres débats. La prochaine étape est la péréquation. Elle peut être perfectible ; il faudra que chacun y mette du sien, surtout au niveau des communes, qu’il y ait un débat, que chacun s’entende, se respecte, respecte le contribuable qui finance. Cette facture est née d’un développement d’un canton, elle est née d’un besoin. 

Concernant la répartition qui a été projetée,  les personnes qui se sont exprimées ont oublié que, depuis 2016, le canton prend deux tiers/un tiers. Si, par hasard — et je ne le souhaite pas du tout — il y avait une crise économique dans le secteur de la construction, par exemple, ce bloc crée des interférences, crée des problèmes. C’est deux tiers pour le canton et un tiers pour les communes. Ce qui veut dire que le deux tiers/un tiers sera encore atteint beaucoup plus vite. Si on rentre dans une période de chômage structurel, il  me semble logique que le canton vienne en appui et, cette facture, c’est le canton qui va la subir, beaucoup plus rapidement que le reste. Avec ce que l’on a mis en place en 2016, ce qui est mis en place avec cet apport financier important et depuis de nombreuses années, le canton travaille toujours dans le même but : trouver des marges et des solutions, non pas dans un effet de yoyo ou de brutalité, mais de construction progressive des stratégies. L’accord s’inscrit dans cette logique.

Finalement, sur le territoire vaudois dans son ensemble — les 300 communes et le canton — il n’y a qu’un seul contribuable. C’est pour cela que le dialogue doit être permanent et renforcé. C’est aussi pour cela que Mme Luisier Brodard a raison de dire qu’on appelle tout le monde à la table des négociations pour pouvoir continuer l’étape 2, celle de la péréquation, pour trouver le meilleur chemin, surtout dans cette période de Covid, avec les répercussions potentielles sur le territoire.

Je reviens sur les chiffres : on parle de 40 millions pour le budget 2021. Certes, il y a un montant comptable — c’est les 15. Il y a 25 millions d’argents réinjectés. On aurait dû facturer les transports, car il y a des lois qui sont appliquées à la lettre. Nous ne l’avons pas fait et c’est le canton qui prendra cela dans les 512 millions que nous avons débloqués dans le cadre du Covid. Enfin, les crèches… il semblait important de garantir cet apport sans facturer aux communes. Dès lors, à l’heure où on se parle, pour le budget 2021 — ou la fin 2020 — il ne s’agissait pas de 40 millions comptables et financiers, mais de 60 millions. D’ailleurs, la Commission des finances a demandé le tableau de suivi complet des sommes que le canton a engagées depuis 2016. On ne peut pas tricher. On peut contester, mais les chiffres sont clairs : plus de 4 milliards de rééquilibrage. Et cela ne va pas aller dans le sens du canton, cela ira toujours dans le sens du rééquilibrage canton-communes. Dès lors, je vous encourage à entrer en matière et à soutenir ce projet qui a été négocié avec l’UCV, puisque l’AdCV s’est retirée des négociations. 

Mme Josephine Byrne Garelli (PLR) —

Monsieur Broulis, j’entends bien que ce sont de vraies gens derrière la facture sociale. D’ailleurs, dans mon intervention de départ, j’ai dit qu’il n’est nullement question de remettre en cause les besoins de la population qui est concernée par la politique de cohésion sociale. Je ne remets pas cela en cause, mais je ne peux pas non plus laisser entendre que je suis une femme qui ne se préoccupe pas des petites gens qui ont des problèmes. A travers les interventions déposées dans ce Grand Conseil concernant la prise en charge des personnes dans les ORP ou à l’AI, je suis régulièrement très proche de gens qui ont des difficultés de vie. Je m’occupe des personnes âgées dans mon entourage, je livre les courses, entre autres, et je rappelle que le début de ma vie politique s’est accomplie au sein de l’Entraide familiale vaudoise. Je suis désolé, monsieur le conseillère d’Etat, mais dans ce débat, il ne faut pas laisser entendre qu’une personne comme moi ne se préoccupe pas des petites gens.  

M. Didier Lohri (VER) —

Lorsque M. Broulis s’exprime, j’ai l’impression qu’il est totalement d’accord que les EMS, les soins, est une affaire de Vaudois. Il l’a dit à plusieurs reprises. Si c’est le Vaudois, monsieur Broulis, vous êtes donc d’accord que c’est l’impôt cantonal vaudois qui doit résoudre la facture sociale. De plus, vous faites des écrans de fumée, lorsque vous parlez de transports. Les transports n’appartiennent pas à la facture sociale. Il y a déjà des bassins versants : les communes paient les transports de manière différente et non liée à la facture sociale. Vous pouvez dire que je n’ai pas compris, mais les factures qui sont envoyées au sujet des transports ne sont pas liées à la facture sociale. Quand j’entends les conseillers d’Etat revenir sur les deux tiers/un tiers, c’est une notion historique qui me fait peur, parce qu’aujourd’hui, cela ne correspond à rien. C’était une notion de vos prédécesseurs basée sur une règle entre l’impôt cantonal et l’impôt communal. Aujourd’hui, le canton encaisse 70 % de l’impôt total des contribuables vaudois, et les communes touchent en moyenne 30 % de la manne fiscale. Je rappelle donc que la mort clinique de la péréquation était sur l’ordre du Conseil d’Etat de vouloir fusionner les communes et donc de leur donner moins d’argent. Quand Mme Luisier Brodard parle de couches thématiques, j’ai déposé plusieurs fois des questions à ce sujet pour signaler des dépassements. Cela n’a pas été fait. Il n’y a pas une volonté claire du Conseil d’Etat de résoudre cela. Enfin, il faudra faire évoluer ce fameux dicton africain, parce que sa conclusion est un peu différente : « seul on court plus vite, ensemble on court plus loin, mais tous on court pour rien ! » Il serait nécessaire une fois pour toutes d’être visionnaire et de profiter de l’occasion pour que le Conseil d’Etat reprenne les choses. Je ne vous encourage pas clairement à soutenir la motion, mais il doit y avoir un équilibre ; le deuxième amendement de l’UDC est donc pertinent. Ensuite, on pourra voir les capacités financières. Revenir dans le passé n’est pas une bonne chose.  

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d'État

Pour rassurer Mme Byrne Garelli, il n’est évidemment pas question ici d’intenter des procès d’intention. Nous ne sommes pas du tout en train de parler de problématiques personnelles, mais  de prestations qui sont au service de toutes les Vaudoises et de tous les Vaudois. C’est une question de curseur, d’équilibre, de solidarité entre les niveaux institutionnels, pour délivrer des prestations, des subsides, pour parler de toutes les questions sociales qui prennent une couleur très particulière dans un contexte économique extrêmement compliqué. 

Monsieur Lohri, on parle de l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois, et vous savez très bien qu’ils sont ancrés dans un territoire communal. Comme la politique territoriale, la politique sociale s’ancre aussi dans ce territoire communal. Finalement, c’est bien par le biais de cette collaboration et de cette solidarité entre les niveaux institutionnels — le canton et les communes — que l’on délivre des prestations pour l’ensemble des citoyens, qui sont à la fois vaudois et à la fois habitants d’une commune à laquelle ils sont, pour la plupart du temps, très attachés. Cette union entre les deux niveaux — entre le niveau cantonal et le niveau communal — est une union totalement indissociable. 

M. Lohri nous a mal compris pour les transports, ce n’est pas du tout cela ; on ne parlait pas du tout de la problématique de la péréquation ou de la facture sociale par rapport aux transports, mais des moyens donnés en 2020, en période Covid, pour pallier des problématiques de financement sur les transports urbains, qui sont normalement à charge des communes. M. Broulis a indiqué que des montants ont été débloqués en 2020, alors que c’est normalement des montants à charge des communes, en raison des problématiques de Covid — à la fois pour les crèches et les garderies et pour les transports, alors que normalement ces montants ne sont pas assumés par le canton. Cela n’a donc rien avoir avec la discussion sur la LOF, c’était simplement pour indiquer qu’en 2020, le canton a aussi mis la main au porte-monnaie par rapport à certaines prestations normalement assumées par les communes, en raison justement des problématiques de pandémie. 

S’agissant des couches thématiques et de la péréquation en mort clinique, on ne va plus pouvoir « re-bletzer » cette péréquation, ce n’est plus le moment de commencer à toucher les couches thématiques ou l’écrêtage. On voit ce que cela donne. A chaque fois qu’on y touche, il y a des effets dominos et c’est bien cela le problème de cette péréquation qui, aujourd’hui, est à bout de souffle. C’est l’ensemble du système qui doit être revu et non pas uniquement pour des questions financières, mais aussi pour des questions de principe. Et là, j’aimerais répondre à M. Cuérel, qui a raison : aujourd’hui, le feuille de route indique des délais, des groupes de travail techniques ont œuvré sur cette péréquation, des principes ont été adoptés par le Conseil d’Etat, mais ces questions doivent maintenant être mises en commun sur le plan politique. Dans les groupes de travail techniques, les communes sont parties prenantes, mais aujourd’hui il y a urgence à prendre ces points en plateforme et à discuter entre le canton et les communes de ces éléments et de ceux que j’indiquais en termes de principe. 

Pour répondre à M. Lohri qui dit que l’on court pour rien, je lui laisse la responsabilité de ses propos, en pleine période de pandémie, alors que le chômage va augmenter, que des personnes voient leur commerce fermer, alors que l’ensemble des prestations sociales dont on parle servent justement à financer ces prestations, à financer des prestations pour les plus faibles d’entre nous. Si, pour vous, cela signifie courir pour rien, je trouve cela un peu triste, mais je vous en laisse la responsabilité.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Madame Byrne Garelli, la facture sociale n’est pas une abstraction. Votre engagement social est reconnu, mais on parle souvent de la facture sociale comme étant une sorte d’élément divin qui nous tombe sur la tête. La facture sociale, qui a été rebaptisée cohésion sociale, garantit l’équilibre de la multitude de ces tâches. Dans les budgets respectifs canton-communes, cette charge a un regard de l’autre côté des rentrées fiscales, que les communes ont en commun avec l’Etat. Nous sommes dans le même bateau. Si on commençait à parler de restrictions, de diminutions, de développement… mais nous n’en sommes pas là aujourd’hui. Nous avons pris un chemin, et M. Carrard a été précis : ce chemin est maintenant balisé et dont la prochaine étape consiste en le travail sur la péréquation. Ensuite, il y aura peut-être des ajustements. A chaque jour suffit sa peine. C’est dans cet esprit qu’il faut comprendre le travail. Pour boucler la boucle sur la facture sociale, elle correspond à notre société qui vieillit et à ce besoin de cohésion. C’est aussi là-dessus que vous devez juger de votre vote, c’est en se regardant dans le miroir pour savoir à quoi elle correspond et pourquoi on vote une augmentation et son partage deux tiers/un tiers entre l’Etat et les communes. 

Je remercie Mme Luisier Brodard d’avoir rappelé à M. Lohri l’effort que le canton a fait. Ce n’est pas du tout les couches thématiques. C’est dans l’urgence, dans le besoin de cette première vague, que des factures sont arrivées, et elles sont importantes. Elles tendent à maintenir un réseau de transports sur l’ensemble du territoire. Le canton a procédé à une pesée d’intérêts pour savoir si on devait appliquer la loi comme pour les 15 millions, ou alors prendre sur la cagnotte du contribuable vaudois — uniquement cantonale. C’est similaire pour les crèches ; une répartition prévaut et il nous semblait logique d’éviter de commencer à faire de l’épicerie et à se chamailler avec 25’000 nouvelles interventions. L’Etat ne charge pas les communes de la part qui revient aux communes ; l’Etat a pris cela dans le cadre de l’opération de bouclement des comptes 2019. Dès lors, aujourd’hui, l’effort sur le budget 2020 peut se situer non pas à 40 mais à 60 — 15 en matière comptable et le reste en argent sonnant et trébuchant. C’est dans cet esprit que l’Etat travaille. Au nom de tout cela, je vous invite à entrer en matière sur ce projet qui est équilibré ; l’étape suivante sera la péréquation. 

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

M. Pierre Volet (PLR) —

Je n’apprécie pas du tout vos petites remarques infantiles à mon égard. Si j’interviens, c’est pour le bien de tous les députés, pour les aider à se situer dans le débat, plus particulièrement lors de prises de parole. Vos remarques sont totalement inadmissibles et ce n’est pas la première fois. J’en ai un peu marre...

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Les articles 10, 15, 17, 17a sont acceptés à l’unanimité.

Art. 17b.

M. Pierre-André Romanens (PLR) —

Nous arrivons au fameux article constituant le cœur de cet accord, soit l’article 17b. En effet, les autres articles n’ayant pas fait l’objet de prises de parole, tout se passe ici. Si cet article — je regarde en direction du ciel — est adopté selon cet amendement, un deuxième débat aura lieu pour les corrections devant être amenées sur les articles précédents. Cet article amendé est dans la ligne de tous les propos tenus par les intervenants jusqu’à présent. Il s’agit de simplification, de faciliter de compréhension, de des moyens dans la péréquation, de transparence, et de responsabilité de chacun par rapport à la fiscalité. Nous sommes donc pile dans le cœur du sujet et, par cet amendement, on résout tous les problèmes. Si vous souhaitez favoriser une paix institutionnelle, dans ce canton, il faut voter cet amendement plus que simple et efficace. C’est une bascule liée au fait que l’Etat a besoin de moyens et elle se monte à 15 points d’impôt des communes vers l’Etat. Ce dernier reçoit des moyens pour cette fameuse facture qu’il décide puis paie. Il est impossible de faire plus simple. Je le répète encore une fois : pour les 309 communes, il n’y a pas de perdant, puisque, actuellement, toutes paient plus que 15 points, soit 15,4 points.

Ensuite, l’objectif n’est pas d’aller jusqu’à ce que préconise l’initiative « SOS communes », mais de faire un compromis. Cela a été dit tout à l’heure, le compromis reste le mot fort de ce matin. Le compromis consiste à laisser la possibilité à l’Etat de prendre les 50% de l’impôt conjoncturel lié aux aléatoires, aux mutations immobilières, aux successionx ou encore aux donations. Cette possibilité existe déjà actuellement, on ne fait que laisser ces moyens à l’Etat. Celui-ci peut aussi saisir la part de 30% de l’impôt lié aux frontaliers — risquant d’être augmenté, cet impôt fait l’objet de discussions.

Il est temps de revenir à des chiffres plus acceptables pour tout le monde, soit 150 millions — nous aurons certainement une bagarre de chiffres tout à l’heure. Je ne veux toutefois pas rentrer dans ces débats, car nous serons toujours très proches, mais jamais avec les mêmes chiffres, ce qui est assez détestable. De plus, cet accord ne touche pas à un seul centime du budget 2021. Les 25 millions compris dans le budget et que l’Etat investit dans le système de l’accord sont préservés. Et même si ces 25 millions devaient servir pour des aides à des personnes souffrant actuellement dans ce canton, j’en serais le défenseur et les communes ne s’en plaindront pas. Cela va donc dans le bon sens.

Après 20 ans de palabre et de bagarre, si vous voulez une véritable péréquation dans ce canton, il faut y mettre les moyens, sans quoi elle échouera. Mon amendement vise justement à mettre à disposition ces moyens. Je vous garantis que si vous souhaitez la paix institutionnelle, il faut voter cet amendement.

* amendement

M. Pierre Dessemontet (SOC) —

En déposant un amendement sur la LOF, mais en ne parlant pas de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) — M. Romanens vient de le dire : tout est là, c’est-à-dire l’ensemble de la proposition faite ce matin et qui reprend dans les grandes lignes l’initiative « SOS communes » — on fait abstraction des effets et des imbrications des deux textes de loi précités. La manière dont le système est construit fait que les deux textes sont totalement imbriqués. Dès lors, modifier la LOF sans toucher à la LPIC implique des modifications importantes dans la manière dont la péréquation intercommunale fonctionne et est calculée. Sans d’autres réformes du système — je n’ai pas entendu M. Romanens proposer une modification de la LPIC en même temps que son amendement — d’une certaine manière, on déséquilibre complètement le système. Selon des simulations qui ne sont ni les miennes ni celles de l’Etat, mais qui peuvent être déduites sur la base de l’initiative — je ne donnerai pas de simulations précises, car j’ai entendu Mme la conseillère d’Etat nous dire qu’elle allait nous les communiquer dans le cadre du débat de cet article et je suppose qu’elles seront plus fiables que les miennes — on s’aperçoit que plus de 200 communes sortent gagnantes de cette initiative, à hauteur d’environ 12 points d’impôt — c’est la marge. Parmi celles-ci, on peut citer les communes de l’Association de communes vaudoises (AdCV), mais aussi celles à forte capacité fiscale. Un peu moins d’une centaine d’entre elles restent gagnantes, mais touchent sensiblement moins que les fameux 12 points d’impôt dont je viens de parler. C’est notamment le cas de toute une série de centres. Enfin, une vingtaine de communes sont carrément perdantes. Pour illustrer mes propos, j’étais parti de l’idée de vous décrire la situation de certaines de ces communes. Toutefois, comme je l’ai dit, Mme la conseillère d’Etat nous ayant promis une intervention similaire, je lui laisse avec grand plaisir la priorité. Le fait est qu’un certain nombre de communes seraient perdantes si cet amendement venait à être accepté. Parmi ces communes, on peut citer certains centres à faible capacité fiscale.

Je n’ai jamais entendu ni M. Romanens ni Mme Byrne Garelli ni même les gens qui soutiennent cette initiative et cette modification nous expliquer comment ils comptaient régler le problème des communes qui vont s'y retrouver perdantes. Je me réjouis beaucoup de les entendre à ce sujet. A ce jour, cet amendement, comme l'initiative, renforce les inégalités fiscales entre les communes, au profit des communes les mieux dotées et au détriment des communes centres, surtout celles à faible capacité fiscale. C'est la réalité de cet amendement. Tout le monde dit que la LPIC est morte, mais cela est erroné. En effet, elle reste en vigueur, elle déploie des effets, et tant que nous ne la réformons pas, ses mécanismes s’appliquent. C’est aussi ce qui va se passer si cet amendement est adopté sans que nous réformions la LPIC en parallèle. De nombreuses communes riches pourront probablement profiter de ce gain de 12 points d’impôt pour modifier leur fiscalité et donc baisser leurs impôts. Ce ne sera pas le cas de toutes les communes, notamment les centres qui, même s’ils sont en partie gagnants, ne pourront pas procéder de la sorte, mais certains centres pauvres devront augmenter leurs impôts s’ils veulent conserver la même assiette fiscale, alors même que leurs impôts sont supérieurs à la moyenne cantonale de 68 points.

Les initiants et leurs soutiens claironnent qu’il s’agit d’une initiative défendant les communes. Oui, mais elle en prétérite aussi certaines, et notamment celles dont la situation est la plus précaire financièrement. Cet amendement affaiblit clairement la solidarité entre les communes au profit des mieux dotées et au détriment des plus faibles. Le groupe socialiste refusera donc cet amendement.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Cet amendement a le mérite de clarifier les lignes de partage de notre Parlement. Il dévoile les vraies intentions des initiants de « SOS communes riches ». Placer toute la politique de cohésion sociale à la charge du canton, c’est anéantir le dispositif de solidarité qui permet aux communes aisées de contribuer à l’action sociale pour les êtres qui ont en besoin. L’accord canton-communes est imparfait. Il favorise toutefois la participation des collectivités privilégiées au soutien et à l’intégration de personnes en difficulté. Comme vous le savez, je me suis souvent fait l’écho des soucis financiers des communes et je trouve l’équilibrage de 150 millions d’ici 2028 tardif et insuffisant. A l’époque déjà, je n’avais pas été convaincu par ce partage 50-50 de la facture sociale ; à cette occasion, je me rappelle de l’interruption de séance du Grand Conseil, avant de décider de la réunion des groupes, pour les convaincre ou les réaligner — c’est selon — et je crois m’être abstenu lors du vote.

Toutefois, cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à la part des communes à fortes capacités financières ; il s’agit d’un dispositif de justice et d’équité. Comme l’a dit Mme la conseillère d’Etat, l’amendement déterre la hache de guerre entre le canton et les villes qui soutiennent les gens en marge et des communes dont la valeur du point d’impôt atteint des hauteurs ahurissantes. Terre sainte ne deviendra pas terre pingre. Il importe de refuser une vision dans laquelle les gueux sont laissés aux villes et à l’Etat, tandis que les demeures aux grands portails entourées de hautes haies seraient préservées de la solidarité nécessaire. Je vous invite à refuser cet amendement.

Mme Josephine Byrne Garelli (PLR) —

Lors du Forum sur la péréquation, du 30 novembre 2018, on nous a demandé à Mme Wyssa et moi-même quel était le plus grand problème des communes actuellement. Nous avons répondu en chœur : la charge de la facture sociale. Aujourd’hui, pour pouvoir élaborer une nouvelle péréquation intercommunale, il faut trouver des ressources auprès de toutes les communes vaudoises. Je peux entendre que notre amendement va profiter en priorité aux communes de l’AdCV. Je vous rappelle toutefois que les communes de cette association, ainsi que d’autres qui n’en sont pas membres, mais qui ont des revenus intéressants, font déjà preuve d’une énorme solidarité par rapport aux autres communes et elles vont continuer à le faire. Pour sonder nos communes, l’AdCV a organisé deux tables rondes en 2017 et 2018. Le problème de la solidarité intercommunale n’a pas été questionné par les communes de l’AdCV. Elles souhaitent pouvoir faire preuve de plus de solidarité intercommunale et elles sont parfaitement conscientes des problèmes des villes centres. M. Cuérel l’a rappelé tout à l’heure : de tous les cantons suisses, le canton de Vaud est le seul qui ne mette pas un centime pour la question des villes centres dans la péréquation intercommunale. Si le canton de Vaud ne fait pas un effort pour aider les villes centres, essayons de trouver un rééquilibrage financier à travers cet amendement qui va, d’une part, donner de l’oxygène à l’ensemble des communes et, d’autre part, favoriser une meilleure répartition entre les communes.

Concernant l’impact, nous entendons que les gens ont fait tourner le modèle de la péréquation — pour celles et ceux qui la connaissent, il s’agit d’un engin relativement compliqué — et nous avons fait l’exercice d’étudier ce qui se passerait si on mettait en place ce qui est prévu dans cet amendement, en termes de diminution de charges pour les communes. Nous avons pu constater que toutes les communes étaient gagnantes. Nous sommes allés plus loin, en faisant tourner la péréquation intercommunale avec les nouveaux chiffres de la facture sociale — M. Lohri pourra vous en parler mieux que moi. Mais de nouveau, nous n’avons pas constaté qu’il y ait des communes perdantes. Je ne connais pas les hypothèses de base des autres personnes ayant modélisé ce scénario. Nous avons, quant à nous, simplement pris les fichiers à disposition pour l’année 2020. Nous ne les avons pas torturés, mais utilisé les chiffres existants. Au lieu de donner une base de contribution de 15,4 points d’impôt pour toutes les communes, nous avons sélectionné une base de 15. Toutes les communes gagnent, à ce niveau-là et, lorsque la péréquation intercommunale tourne, elle ne fait dérailler personne. Voilà les informations que je souhaitais vous donner — vous les croirez ou pas —, mais j’espère que M. Lohri demandera la parole pour vous communiquer une analyse plus mathématique.

Mme Christine Chevalley (PLR) —

Il est évident que nous aurions aimé aller plus vite et avoir tout, tout de suite, mais il faut parfois prendre le recul nécessaire et savoir analyser ce qui sera utile le plus longtemps, pour nous, pour nos citoyens et pour nos finances communales. Tout est toujours perfectible, mais cet accord a l’avantage d’exister et de permettre d’ouvrir le débat sur une nouvelle péréquation que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années. Cet accord est essentiellement financier, mais en son article 3, il a aussi un côté organisationnel par rapport aux régions sociales. Cet article a aussi son importance puisqu’il laissera aux régions sociales ainsi qu’aux municipaux qui les composent des prérogatives propres à chaque différente région de notre canton. L'amendement présenté met en danger tous les accords conclus.

M. Jean-François Chapuisat (V'L) —

Depuis ce début de législature, soit depuis que je siège dans cet hémicycle, j'ai entendu plusieurs prises de parole par rapport à la problématique des communes. Par le biais de la présentation de cette loi, nous avons enfin l’occasion de pouvoir faire notre travail législatif. Or, je m’aperçois que tout le monde va finir par entériner cette loi telle qu’elle est, c'est-à-dire basée sur un accord conclu avec une des assemblées. Cet accord ne fait visiblement pas beaucoup d’heureux, puisque les qualificatifs utilisés pour le décrire ne sont pas très positifs. Je regrette que nous n’effectuions pas notre travail législatif et qu’on entérine simplement un accord bien qu’un certain nombre de communes le réfute. J’entends parler de communes dites « riches ». J’ai le privilège d’habiter dans une de ces communes et même dans un district qui en compte quelques-unes. Il ne s’agit pas de la Côte, mais du côté opposé. Je trouve bizarre d’utiliser le qualificatif de « riches » pour ces communes, puisqu’à l’heure actuelle celles-ci creusent leurs dettes. Pour prendre une commune qui est voisine de la mienne et qui a même voulu augmenter ces impôts, mais qui a essuyé un refus de la population, elle ne cesse de creuser sa dette à hauteur d’une dizaine de millions pour le prochain exercice. Il est donc paradoxal de parler de communes riches lorsqu’on creuse la dette pour les générations futures. Au demeurant — il s’agit d’un sujet qui m’intéresse — les communes ont un rôle important à jouer concernant la transition énergétique. Or, aujourd’hui, un bon nombre d’entre elles auraient envie d’aller dans cette direction, mais n’en ont plus la possibilité, faute de capacité financière.

J’estime que l’amendement proposé ne ligue pas les communes les unes contre les autres, mais met en place un principe important : « qui commande paie ». Actuellement, comment pouvez-vous établir un budget communal quand vous devez payer une facture que vous ne maîtrisez absolument pas et dont vous pouvez seulement estimer le montant ? Dans ma commune, il y a de bonnes années avec des retombées d’argent de 500’000 à 600’000 francs, et d’autres qui sont nettement moins bonnes et où l’on doit payer 1 million en plus. Comment est-il possible de planifier un budget et de travailler correctement alors qu’une facture, qui est loin d’être la plus petite, connaît de telles fluctuations ? Qui parmi nous accepterait d’avoir une partie variable de son salaire dépendant de ce qu’a fait le voisin ? Ce système est loin d’être extraordinaire.

Le gros avantage de l’accord est de permettre une séparation des choses, au niveau philosophique, mais aussi de favoriser une réflexion saine sur une péréquation horizontale entre communes, de façon à ce que les plus aisées d’entre elles puissent véritablement participer à la répartition des richesses. L’objectif serait d’avoir un système dans lequel nous qui maîtriserions la facture sociale. Elle serait entre nos mains et ferait l'objet de nos décisions. Ce serait bien plus logique, en vertu du principe « qui commande paie ».

M. Stéphane Masson (PLR) —

Tout comme le débat d’entrée en matière, cet amendement est venu mettre en évidence la problématique à laquelle nous sommes confrontés, qui est complexe et difficilement soluble. On constate sa complexité dans le titre même de l’amendement qui nous est proposé, puisque celui-ci parle de rééquilibrage financier en faveur des communes, alors que le fond de l’amendement parle plutôt d’une reprise des dépenses par l’Etat, avec une compensation prévue à son alinéa 2. Sans me pencher sur le fond de l’amendement, je constate que son titre démontre que nous sommes en présence d’un problème complexe et difficilement soluble, étant donné que nous sommes d’abord députés avant d’être municipaux et syndics.

Nous ne pouvons toutefois pas rester insensibles à la problématique des communes, raison pour laquelle je peux aussi entendre mes collègues Romanens et Byrne Garelli, quand bien même les communes accomplissent les tâches que la loi et la Constitution leur confient. Cette problématique est donc difficilement soluble, compte tenu du fait que l’on aimerait pouvoir appliquer le principe de « qui commande paie ». Nous pourrions nous en sortir de cette manière, mais Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard nous l’a rappelé : s’agissant de la facture sociale, nous sommes en présence d’une solidarité de prestations. Dès lors, que faire pour nous en sortir, pour résoudre cette équation sans toucher à l’autonomie communale qui nous est chère ? Il faut écouter nos conseillers d’Etat, plus particulièrement M. Broulis qui prône le dialogue et Mme Luisier Bordard qui invite les communes à conduire des négociations, le tout en se basant sur trois axes : l’accord canton-communes, la péréquation qu’il convient de retravailler et le rééquilibrage financier tel que celui qui nous est proposé par ce nouvel article de la LOF. Quand bien même l’amendement est louable et mérite d’être discuté, compte tenu de mes propos et de la problématique qui ressort de nos discussions, il me paraît logique de soutenir l’article proposé par le Conseil d’Etat et donc de ne pas accepter l'amendement.

M. Julien Cuérel (UDC) —

Pour reprendre l’adage « A chaque jour suffit sa peine », j’ajouterai que l’étape suivante est la péréquation. Nous avons pu évaluer les discussions de ce matin, mais nous sommes aujourd’hui focalisés sur la LOF, plus particulièrement l’article portant sur un rééquilibrage financier canton-communes, comme l’a rappelé M. Masson. Or, ce rééquilibrage doit permettre de pouvoir aboutir et réaliser l’étape suivante, c’est-à-dire refaire une nouvelle péréquation. Dès lors, est-ce que les chiffres annoncés — c’est pour cela qu’il y a cet amendement — vont permettre de réaliser cette nouvelle péréquation ? Comme je vous l’ai déjà dit, la réponse semble négative : les chiffres présentés ne vont pas permettre de refaire une nouvelle péréquation.

Sur l’amendement lui-même, il est simple de comprendre pourquoi les communes gagnent, car, sans entrer dans les détails, l’ensemble d’entre elles paie 15,3 points à la facture sociale. On fait une bascule de 15 points, donc grosso modo tout le monde gagne entre 0,3-0,4 point à la facture sociale. Ensuite, chaque commune paie 50% des impôts conjoncturels et 30% des impôts sur les frontaliers. Les communes versent ces montants pour la facture sociale et cela est repris tel quel dans l’amendement déposé par M. Romanens. Jusque-là, pour les communes, c’est blanc bonnet, bonnet blanc et, pour l’Etat, c’est pareil. Par contre, la troisième partie de la facture sociale est payée par l’écrêtage. De quoi s’agit-il ? L’ensemble des communes qui ont un point d’impôt supérieur à la moyenne cantonale, donc des communes à fort potentiel fiscal, contribue à la troisième partie de la facture sociale. Cet élément n’est pas repris dans l’amendement de M. Romanens, si bien que les communes vont gagner entre 120 à 130 millions et c’est cela le rééquilibrage des communes. Qui devra payer ce rééquilibrage ? Il sera entièrement à charge du canton. Toutefois, quelles sont les communes qui vont en bénéficier, si on parle uniquement d’écrêtage ? Il s’agit des communes à fort potentiel fiscal. Pour toutes les autres communes, cela ne va rien changer, si ce n’est un petit gain de 0,3 point d’impôt — cela ne représente presque rien.

C’est la raison pour laquelle cet amendement me dérange. En effet, bien que je puisse approuver le fait que la facture sociale soit entièrement à charge de l’Etat, il faut favoriser, lorsqu’on effectue un rééquilibrage, une certaine équité et solidarité entre l’ensemble des communes. Dès le moment où les flux financiers, soit 120 millions repris par l’Etat au bénéfice des communes à fort potentiel fiscal, sont modifiés, on supprime toute solidarité et cela est dérangeant.

M. Gérard Mojon (PLR) —

S’il y a un point sur lequel tout le monde est d’accord, c’est qu’il faut avancer sur le dossier de la péréquation. L’accord canton-communes inclut une feuille de route acquise après de très longues et difficiles négociations. Il serait donc heureux qu’on lui donne au moins une chance de naître et de commencer à se déployer. Si l’on accepte aujourd’hui l’amendement, on condamne tout simplement l’accord canton-communes. Je vous encourage dès lors à accepter l’article 17b tel que proposé et de laisser à l’intégralité de l’accord une chance de déployer ses effets, et ce immédiatement.

M. Philippe Jobin (UDC) —

J’aimerais relever deux points. L’amendement pris dans son ensemble a l’air « anodin », quoi qu’il fasse discuter... Par contre, l’alinéa 2 est extrêmement important. Nous sommes en effet face à un choix : soit on remet toutes les dépenses de la facture sociale à la charge de l’Etat, soit on ne le fait pas. La décision que nous allons prendre aujourd’hui est très importante, parce qu’elle va impacter le futur et la relation canton-communes. Nous devons être au clair sur ce point, car c’est soit on choisit de remettre la facture sociale au canton, soit on y renonce et on continue de subir des augmentations dans le futur.

Quant au deuxième point, il s’agit d’une des solutions concernant le taux unique. En maintenant à l’heure actuelle la facture sociale — péréquation, police, etc. — on va droit vers un taux unique et c’est très clair. C’est même garanti sur facture. Par contre, cet amendement nous permettrait de voir les choses différemment. Cette remarque peut amener une certaine partie de l’hémicycle à réfléchir, alors que l’autre partie aura plus intérêt à se diriger en direction d’un taux unique. Cet amendement est donc pertinent et je le soutiendrai. Je vous encourage à en faire de même.

M. Didier Lohri (VER) —

Ces tableaux, m'ont interpellé à plusieurs reprises, de manière sous-jacente dans un premier temps, puis clairement. Pour apporter quelques éléments de réponse, la LPIC n’est pas discutée, ce qui implique que les effets sont différents. Nous sommes sur la LOF et la LPIC est en arrière-fond. Il faudra peut-être discuter avec le député ayant mentionné le fait que l’amendement pourrait avoir un effet sur la LPIC. Je n’en suis pas convaincu, mais mes connaissances sur la LPIC ne sont peut-être pas suffisantes.

Quant à la question sur l’amendement, je suis un homme à obédience de gauche et du respect de l’humain. Par conséquent, j'estime quel’amendement proposé par mes collègues Romanens et Byrne Garelli est discutable. En tantque député vaudois, je constate qu'il coûte à la collectivité 134 millions. (Un tableau est projeté)*. Avec le texte de l’amendement, le canton de Vaud va se trouver dans la situation de devoir compenser ces 134 millions. S’il s’agit d’ergoter sur ces 134 ou 138 millions, j’ai indiqué dans mes références que je me basais sur l’acompte n°28, car il y a toujours des discussions sur les chiffres sélectionnés. Comme je l’ai toujours dit à mes élèves, si on veut comparer, il faut comparer avec les mêmes références et non pas comparer des pommes et des poires. Si on prend l’acompte 2020, le canton est perdant avec cet amendement portant sur 134 millions, ce que je ne peux pas cautionner.

La problématique de cette refonte de la vision facture sociale doit être associée à une réflexion plus large. Je me suis exprimé à ce sujet lors de l’entrée en matière en indiquant que je soutiendrai une variante à cet amendement. En effet, il y a deux aspects : les recettes conjoncturelles doivent être visionnaires, c’est-à-dire que s’il y a des droits de mutation ou de succession, le canton doit pouvoir planifier sa construction d’EMS, à l’aide des recettes conjoncturelles liées à la succession. Le point noir vient du fait que certaines communes n’ont pas toutes le même taux de succession en ligne directe, ascendante et descendante. Il ne s’agit actuellement pas d’un problème fondamental, puisque nous sommes en pleine réflexion.

Dans la péréquation, souvenez-vous de la question de l’impôt foncier. Dans ce cadre, certaines communes ne le prélevaient pas et le tribunal a donné raison au canton en lui permettant de ramener un tel impôt sur la base de 100. Les communes qui avaient contesté ce mécanisme ont dû payer la différence. Cet amendement pose donc un problème de 134 millions qui peut être corrigé dans un premier temps par un équilibre sur les recettes conjoncturelles. Pour quelles raisons des communes engagent-elles 50% de recettes conjoncturelles, en arrivant à équilibrer leur budget de fonctionnement grâce à ces dernières ? En outre, les recettes conjoncturelles sont totalement aléatoires et c’est pour cette raison que cet amendement pose le problème des 134 millions. En effet, il nécessite de trouver des solutions par la péréquation et par les communes ayant une forte capacité financière pour aider celles dans le cas inverse, selon des règles bien établies et définies dans le Plan directeur cantonal. Cette péréquation parlementaire fera l’objet d’une motion que j’ai déposée hier.

Dès lors, pour la question soulevée par Mme Byrne Garelli et M. Chevalley, les 309 communes payant 15 points d’impôt sont effectivement gagnantes par rapport à la situation actuelle et le seul perdant est le canton de Vaud qui subit une perte de 134 millions, ce qui me dérange. Il faut donc trouver une solution pour équilibrer la somme, de telle manière qu’il y ait une solidarité sur les communes possédant des EMS et qui déplacent des pensionnaires dans leur commune, de telle manière que les droits de succession et autres tombent dans la commune où est situé le home. Il s’agit d’une richesse importante et c’est un problème que vous ne pouvez pas balayer simplement en mentionnant la problématique des communes aux recettes conjoncturelles importantes. Nous devons aller pas à pas. Cette discussion doit être visionnaire et futuriste. Elle doit poser les bonnes questions et indiquer dans un premier temps la nécessité d’un sous-amendement qui règle la problématique des recettes conjoncturelles. Ensuite, certaines communes s’en sortiront toujours, parce que malgré l’annonce de la mort clinique de la péréquation, certaines d’entre elles ont une forte capacité financière. Si nous devons régler le problème des recettes conjoncturelles de ces communes et que le canton a équilibré son budget, il ne reste plus que le problème de la péréquation qui consiste à donner de l’argent aux communes qui n’en ont pas, le taux moyen de la valeur du point d’impôt cantonal se situant entre 40 à 44 francs environ — pour certaines communes, le point est à 26 francs. Il faudrait donc redonner différemment par rapport à ces réflexions. J’ai été interpellé par ces chiffres qui peuvent toujours être contestables. Je ne réponds que des chiffres basés sur les acomptes 2020.

* image

Mme Valérie Induni (SOC) —

Ces tableaux, m'ont interpellé à plusieurs reprises, de manière sous-jacente dans un premier temps, puis clairement. Pour apporter quelques éléments de réponse, la LPIC n’est pas discutée, ce qui implique que les effets sont différents. Nous sommes sur la LOF et la LPIC est en arrière-fond. Il faudra peut-être discuter avec le député ayant mentionné le fait que l’amendement pourrait avoir un effet sur la LPIC. Je n’en suis pas convaincu, mais mes connaissances sur la LPIC ne sont peut-être pas suffisantes.

Quant à la question sur l’amendement, je suis un homme à obédience de gauche et du respect de l’humain. Par conséquent, j'estime quel’amendement proposé par mes collègues Romanens et Byrne Garelli est discutable. En tantque député vaudois, je constate qu'il coûte à la collectivité 134 millions. (Un tableau est projeté)*. Avec le texte de l’amendement, le canton de Vaud va se trouver dans la situation de devoir compenser ces 134 millions. S’il s’agit d’ergoter sur ces 134 ou 138 millions, j’ai indiqué dans mes références que je me basais sur l’acompte n°28, car il y a toujours des discussions sur les chiffres sélectionnés. Comme je l’ai toujours dit à mes élèves, si on veut comparer, il faut comparer avec les mêmes références et non pas comparer des pommes et des poires. Si on prend l’acompte 2020, le canton est perdant avec cet amendement portant sur 134 millions, ce que je ne peux pas cautionner.

La problématique de cette refonte de la vision facture sociale doit être associée à une réflexion plus large. Je me suis exprimé à ce sujet lors de l’entrée en matière en indiquant que je soutiendrai une variante à cet amendement. En effet, il y a deux aspects : les recettes conjoncturelles doivent être visionnaires, c’est-à-dire que s’il y a des droits de mutation ou de succession, le canton doit pouvoir planifier sa construction d’EMS, à l’aide des recettes conjoncturelles liées à la succession. Le point noir vient du fait que certaines communes n’ont pas toutes le même taux de succession en ligne directe, ascendante et descendante. Il ne s’agit actuellement pas d’un problème fondamental, puisque nous sommes en pleine réflexion.

Dans la péréquation, souvenez-vous de la question de l’impôt foncier. Dans ce cadre, certaines communes ne le prélevaient pas et le tribunal a donné raison au canton en lui permettant de ramener un tel impôt sur la base de 100. Les communes qui avaient contesté ce mécanisme ont dû payer la différence. Cet amendement pose donc un problème de 134 millions qui peut être corrigé dans un premier temps par un équilibre sur les recettes conjoncturelles. Pour quelles raisons des communes engagent-elles 50% de recettes conjoncturelles, en arrivant à équilibrer leur budget de fonctionnement grâce à ces dernières ? En outre, les recettes conjoncturelles sont totalement aléatoires et c’est pour cette raison que cet amendement pose le problème des 134 millions. En effet, il nécessite de trouver des solutions par la péréquation et par les communes ayant une forte capacité financière pour aider celles dans le cas inverse, selon des règles bien établies et définies dans le Plan directeur cantonal. Cette péréquation parlementaire fera l’objet d’une motion que j’ai déposée hier.

Dès lors, pour la question soulevée par Mme Byrne Garelli et M. Chevalley, les 309 communes payant 15 points d’impôt sont effectivement gagnantes par rapport à la situation actuelle et le seul perdant est le canton de Vaud qui subit une perte de 134 millions, ce qui me dérange. Il faut donc trouver une solution pour équilibrer la somme, de telle manière qu’il y ait une solidarité sur les communes possédant des EMS et qui déplacent des pensionnaires dans leur commune, de telle manière que les droits de succession et autres tombent dans la commune où est situé le home. Il s’agit d’une richesse importante et c’est un problème que vous ne pouvez pas balayer simplement en mentionnant la problématique des communes aux recettes conjoncturelles importantes. Nous devons aller pas à pas. Cette discussion doit être visionnaire et futuriste. Elle doit poser les bonnes questions et indiquer dans un premier temps la nécessité d’un sous-amendement qui règle la problématique des recettes conjoncturelles. Ensuite, certaines communes s’en sortiront toujours, parce que malgré l’annonce de la mort clinique de la péréquation, certaines d’entre elles ont une forte capacité financière. Si nous devons régler le problème des recettes conjoncturelles de ces communes et que le canton a équilibré son budget, il ne reste plus que le problème de la péréquation qui consiste à donner de l’argent aux communes qui n’en ont pas, le taux moyen de la valeur du point d’impôt cantonal se situant entre 40 à 44 francs environ — pour certaines communes, le point est à 26 francs. Il faudrait donc redonner différemment par rapport à ces réflexions. J’ai été interpellé par ces chiffres qui peuvent toujours être contestables. Je ne réponds que des chiffres basés sur les acomptes 2020.

* image

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

J’écoute avec un grand intérêt ce long débat sur la problématique institutionnelle des relations entre le canton et les communes. Depuis mes premiers pas en politique — c’était à la Constituante — il s’agissait déjà d’un débat déclenchant les passions et de très vives discussions. Malgré l’immense estime que je vous porte à toutes et tous, je ne suis pas certain que nous arrivions, dans le cadre de cette discussion budgétaire, à résoudre la problématique qui nous occupe aujourd’hui ainsi que celle des relations entre les cantons et les communes. C’est une question institutionnelle et j’ai été très heureux d’écouter la dernière intervention de Mme Induni. En effet, au-delà de ces grandes discussions et des théories passionnantes sur l’équilibre institutionnel, il y a des contribuables ; ces derniers résident dans toutes les communes de ce canton et ils sont également répartis sur l’ensemble du territoire.

Il se trouve que je suis président du PLR, parti riche de sa diversité à la fois communale et fiscale ainsi que de sa complexité. Dans le cadre de cette fonction, j’avais participé à l’accord 2018 qui a été évoqué. Je ne vous cacherai pas une certaine amertume par rapport à celui-ci, deux tiers des communes n’ayant pas répercuté la baisse d’impôt qui devait revenir aux citoyens et citoyennes. Il s’agit d’une réalité et j’aimerais que l’on se souvienne de cet élément, car je fais partie de l’un des partis qui se sont battus pour obtenir une baisse d’impôt. Or, au final, dans deux tiers des cas, le contribuable lambda, le contribuable citoyen s’est trouvé floué d’une baisse négociée.

Pour élever le débat, quelques informations sur les chiffres, soit les millions entre le canton et les communes d’ici et là. Par ailleurs, il est fondamental de reprendre ce système péréquatif. Je ne suis ni syndic, ni municipal et j’examine toujours les tableaux avec une immense perplexité en me demandant bien comment vous, mes chers collègues municipaux et syndics ainsi que les conseillers d’Etat, vous faites pour vous en sortir avec un système aussi compliqué et qui parait à priori ne donner satisfaction à personne. Remettons d’urgence l’ouvrage sur le métier, l’intervention et le dépôt de M. Alain Bovay allant dans le bon sens.

Enfin, il est juste de dire que l’on ne peut pas comparer des poires et des pommes. Là aussi, tout le système MCH2 doit être priorisé. Il faut que l’on puisse comparer les situations communales avec des vrais critères et de vrais systèmes de comparaison. Dans le cas contraire et je l’ai vécu depuis un certain nombre d’années dans mon parti, ce sont des discussions infinies qui portent sur la pertinence des chiffres et autres éléments. Il faut avancer dans ces deux dossiers et j’invite en particulier ceux qui ont claqué la porte dans le cadre de cet accord avec l’Union des communes vaudoises (UCV) à retourner à la table des discussions, car s’agissant de discussions institutionnelles, il appartient aux communes et aux associations de communes de négocier avec le Conseil d’Etat, de trouver des accords, non seulement sur la question de la facture sociale, mais aussi et surtout s’agissant de la péréquation.

M. Jean-Marc Genton (PLR) —

Je reviens sur certains propos de mes collègues, soit le « plébiscitement » de l’UCV à cet accord. Il est erroné de dire qu’il s’agit d’un « plébiscitement ». Le vote ne s’est pas fait commune par commune, mais par rapport au nombre de voix que possède chaque commune. Rien qu’avec les membres du comité de l’UCV, on arrivait à la majorité. On nous a bien dit qu’il valait mieux un accord que pas d’accord du tout... Que cela soit bien entendu. Ensuite, il faut examiner les chiffres sur le terrain. Comme je vous l’ai dit, ma commune peut être qualifiée de faible capacité financière, 33,30 francs de point d’impôt par habitant. De 2017 à 2019, soit trois ans sans COVID, la facture sociale a augmenté à hauteur de 195’000 francs, ce qui représente 2,5 points d’impôt. que ma commune n’a pas pu investir dans ses projets et pour lesquels le Conseil communal n’a pas pu donner son avis. On ne peut rien faire là-dessus et c’est bien pour cette raison que la facture sociale décidée par le Grand Conseil — c’est nous qui décidons des prestations que l’on veut donner — doit être à notre charge. Je vous invite donc à soutenir la proposition de M. Romanens.

Mme Josephine Byrne Garelli (PLR) —

J’interviens par rapport aux commentaires de MM. Cuérel et Lohri. M. Cuérel a indiqué qu’il ne croyait pas qu’il soit possible de faire une nouvelle péréquation intercommunale sur la base des chiffres du protocole d’accord et je suis totalement d’accord avec lui. Les montants à disposition ne sont pas assez importants pour combler les besoins de l’ensemble des communes. L’amendement Romanens fournit les moyens aux communes et M. Lohri a raison : cela représente une reprise de charges de 134 millions pour le canton. Si nous n’étions pas dans une situation de COVID, vous porteriez sur cette reprise de charge de 134 millions un regard totalement différent. En effet, on sait que, depuis plusieurs années, le canton présente des comptes avec des préfinancements, des mises en réserve ainsi que des bénéfices extrêmement élevés. Toutefois, le contexte de cette année est compliqué, raison pour laquelle que nous n’avons volontairement pas mis cette nouvelle charge sur le canton pour 2021. On prévoit ainsi de l’introduire en 2022 afin que le canton puisse voir venir et s’organiser. D’une manière ou d’une autre, la solidarité intercommunale sera augmentée de ces 134 millions. Il s’agira d’une vraie bouffée d’oxygène pour l’ensemble des communes, y compris les villes. Je vous encourage à accepter cet amendement parce qu’il offrira des perspectives pour l’ensemble des communes vaudoises.

M. Daniel Ruch (PLR) —

Tout ce dont nous avons parlé ce matin sur l’augmentation de cette facture sociale — en tant que syndic d’une commune, je suis aussi conscient de cette problématique — a été utile. Si on veut diminuer cette facture, il faut réfléchir à une diminution de prestations. Donner des prestations à ceux qui ont en besoin est important, mais il y a bien des jeunes qui pourraient aller travailler au lieu de recevoir l’aide sociale. Comme disait Kennedy, ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, mais demandez ce que vous pouvez faire pour votre pays. Ce raisonnement serait efficace pour diminuer la facture sociale.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) —

Contrairement à ce qui a été dit ce matin, il me semble que le processus démocratique se déroule de la meilleure manière possible, le débat étant très nourri. Il est important que l’ensemble du parlement puisse prendre des décisions les yeux ouverts. Au-delà du débat émotionnel et des déclarations de principe, il est primordial de connaître les effets des textes que nous avons soumis au parlement ainsi que de l’amendement dont il est question aujourd’hui. Je le rappelle : nous avons parlé d’une paix institutionnelle qui pourrait être dégagée par le biais de l’amendement. Personnellement, je l’ai aussi souligné, car il me paraît que nous nous dirigeons vers une guerre des tranchées. Il est vrai qu’on nous parle d’un amendement simple, mais il faut se méfier de ce type de modifications ayant des conséquences parfois extrêmement complexes. Je ne vais pas revenir sur les effets de l’accord en tant que tel, cela a été largement commenté lors de l’entrée en matière, notamment sur les 150 millions, les effets pérennes, le fait que l’application soit immédiate et qu’il était temps de partir sur les questions de la péréquation. J’aimerais dès lors intervenir sur les effets de l’amendement proposé. Il ne s’agit pas d’une solution providentielle et il n’existe pas de baguette magique. Tout dépend de l’année de référence dont on parle. Je parle pour ma part du budget 2021, ce qui explique certaines différences de chiffres. Toutefois, on reste sur les mêmes principes.

Quelles sont les conséquences de cet amendement ? On parle d’une reprise par l’Etat de la participation à la cohésion sociale. Si on se base sur le budget 2021, le coût pour l’Etat se chiffre à environ 841 millions. Ensuite, il y a un transfert de 15 points d’impôt des communes. Il y a donc une recette pour l’Etat d’environ 515 millions. Il s’agit d’un gain statique pour les communes d’environ 191 millions, à cela s’ajoutent les gains annuels pour les augmentations de la facture sociale. Il y a donc un gain total. Après, il faut voir comment tout cela se répartit. Il y a des effets massifs pour le canton — j’y reviendrai — et il faut aussi regarder comment cela se répartit. Etant donné que chaque commune paie au moins 15 points d’impôt communaux, qu’il y a ensuite une bascule de 15 points cantonaux, soit sans l’impôt foncier, cela représente un gain pour les communes d’environ 41 millions. Cet aspect se répartit entre l’ensemble des communes. Ensuite, il y a un deuxième cliquet. Et, comme cela a été indiqué par plusieurs députés, si on parle des 150 millions restants — il y a 40 millions pour l’ensemble des communes, puis 150 millions au bénéfice des communes — il faut être attentif au fait que cette somme bénéficierait aux 98 communes payant l’écrêtage. Plus une commune a une valeur du point élevé, plus elle paie proportionnellement. Cela implique un gain massif pour les communes à forte capacité fiscale.

Je souhaite à cette occasion que l’on projette un tableau. On peut y constater l’effet du bénéfice de cet amendement pour l’ensemble des communes, si on prend uniquement la facture sociale et sans parler de péréquation. On constate qu’il y a un effet pour l’ensemble des communes ; toutefois, pour plus de 201 communes, cela ne représente presque rien. Si on prend les communes les plus bénéficiaires — on voit très bien de quelles communes il s’agit — on réalise qu’il s’agit de celles à forte capacité fiscale. Si on prend quelques chiffres, cela représente 4 millions pour Coppet et 300’000 francs pour Yverdon et c’est uniquement si on prend en compte la question de la facture sociale. Voilà donc l’effet de l’amendement par rapport aux gains pour les communes, en lien avec l’écrêtage. Il y a donc les 40 millions pour l’ensemble des communes et ensuite ces 150 millions qui se répartissent et qui sont au bénéfice des communes ayant la plus forte capacité fiscale. Quand on parle d’équilibre et de paix institutionnelle entre les communes — je n’émets pas de jugement de valeur — il est compliqué de prévoir l’effet entre les communes.

En outre, c’est juste l’effet sans tenir compte des questions péréquatives. Il est faux, voire même dangereux, de considérer cet amendement uniquement avec les effets facture sociale, sans prendre en considération la péréquation. Cela a été dit, la péréquation est en mort clinique, mais elle continue de s’appliquer. Si on impacte le système actuel, donc si on introduit cet amendement dans la péréquation — et ce serait le cas pour 2022, voire même plus loin si on n’arrive pas à refaire une péréquation — les effets seront encore pires, puisque toute une série de communes ne gagneraient pas dans ce cas de figure et perdraient même. Il s’agit du troisième tableau. J’aimerais illustrer ce que cela veut dire en termes de pertes pour certaines communes. Ce n’est pas une surprise qu’Yverdon réagisse fortement. En effet, elle perdrait plus de 15 points, comme c’est le cas aussi de Renens et de ma ville. Il y a ainsi toute une série de communes qui seraient fortement impactées, principalement celles qui sont importantes et qui ont une faible valeur du point de l’impôt par habitant. Dans le cadre d’un amendement de ce type, nous sommes bien obligés de prendre en considération les questions de facture sociale et celles liées à la péréquation.

Quant au dernier point, on nous indique que ces éléments sont liés au système de péréquation actuel, système qui devrait être changé. Or, vous avez pu constater l’effet sans la péréquation, du fait que ce sont les communes avec la plus forte capacité contributive qui seraient avantagées. Cela aurait donc un impact sur la péréquation suivante, soit la nouvelle, que l’on devrait mettre en place. Si on part de la situation avec l’amendement, une nouvelle péréquation devrait être établie, à partir d’une situation où les communes à forte capacité sont déjà nettement plus favorisées qu’aujourd’hui. Comment fabrique-t-on ensuite un nouveau système de péréquation en partant d’une situation initiale qui serait bien plus compliquée qu’aujourd’hui par rapport au rééquilibrage à mettre en place ? Par rapport à cet amendement dont on nous dit qu’il constituerait la paix institutionnelle, il faut être conscient que les effets pour le budget 2022 seraient massifs pour le canton — suivant les chiffres que l’on prend, soit 150 ou 190 millions, on peut discuter. Ce qui implique d’étudier où doivent avoir lieu les coupes de budget afin d’implémenter ce mécanisme directement dans le budget cantonal. Ce serait extrêmement compliqué, voire impossible et c’est justement ce que nous avons voulu éviter avec l’accord qui constitue une solution progressive. Il n’y aurait rien pour les communes en 2021. Dès 2022, on aurait une solution très difficile à accepter entre les communes, au vu des effets différents de l’amendement pour l’ensemble des communes vaudoises. C’est un vrai problème. En effet, nous avons beaucoup parlé d’équilibres et je vous laisse désormais être les arbitres de cette situation. Pour nous, en termes de curseur, l’élastique serait clairement rompu avec les effets induits, notamment par rapport au système péréquatif 2022. Je vois mal comment on pourrait implémenter un tel amendement avec le système péréquatif actuel. Par ailleurs, il serait compliqué ensuite de trouver un nouveau système péréquatif en se basant sur cette solution initiale. Cet amendement nous paraît donc inadéquat sur la forme , et il a des conséquences sur le fond néfastes, raison pour laquelle nous vous appelons à le refuser et à faire confiance à la démarche de négociation engagée par l’Etat.

*tableaux (2x)

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement Pierre-André Romanens est refusé par 92 voix contre 33 et 6 abstentions.

L’article 17b est accepté par 104 voix contre 13 et 14 abstentions.

Les articles 21 et 2, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

(Le débat est interrompu.)

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

(Le débat est repris.)

Projet de loi modifiant la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) et la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFAM) en application de la réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI (LPC) entrant en vigueur au 1er janvier 2021

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Dans le cadre de la LPCFAM, l’article 4 a été adopté à l’unanimité, les articles 10, 11 et 28 par 12 oui et 1 abstention. L’article 30 et le vote final comme l’entrée en matière ont été votés à l’unanimité des membres présents.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 4, 10, 11 et 28 sont acceptés à l’unanimité.

Les articles 30c et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LVLAMal)

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit ici d’une adaptation cantonale de la loi fédérale, avec l’ouverture de l’article 21b de la LVLAMal. Au niveau des votes, la modification de l’article, l’entrée en matière et le vote final ont été adoptés à l’unanimité des 13 membres présents.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 21b et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Ce projet de loi a pour objectif d’adapter de manière pérenne le dispositif légal en vigueur suite aux dispositions prises dans les institutions académiques en réponse à la crise sanitaire COVID. Les articles 17, 18 et 39 ont été ouverts et acceptés à l’unanimité des membres présents, tout comme l’entrée en matière et le vote final.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 17, 18, 39 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) suite à la pandémie de Covid-19

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

La modification de la LAPRAMS fait suite à la réforme des prestations complémentaires AVS/AI dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021. L’article 2 a été adopté par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, l’article 6c a été adopté par 12 voix et 1 abstention, et l’article 44 a été adopté à l’unanimité. Le vote final et l’entrée en matière ont été adoptés par 11 voix contre 1 et 1 abstention.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Florence Gross (PLR) —

Je suis membre de la Commission des finances. Je profite aujourd’hui de la présence de la conseillère d’Etat pour demander quelques renseignements supplémentaires sur la fameuse « Centrale des solidarités » abordée dans cette modification de loi. J’ai bien compris que nous avons affaire à un projet pilote. Toutefois, les prestations fournies par cette centrale — livraisons de repas à domicile, courses faites ou autres mises en place durant le COVID — auraient pu, me semble-t-il, être offertes tant par les centres médico-sociaux (CMS) que par l’Association vaudoise de soins à domicile (AVASAD). Je ne comprends donc pas pourquoi l’on ajoute une couche supplémentaire alors que les prestations peuvent être offertes par d’autres prestataires.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d'État

J’ai quelques précisions à apporter à Mme Gross. En effet, la Centrale des solidarités a été mise en place de manière subsidiaire, il faut bien le dire. Cela vient en plus de ce qui est déjà mis en place dans les communes, puisque la plupart d’entre elles ont toutes déjà un dispositif permettant de venir en appui aux populations concernées. Il ne s’agit bien que d’un dispositif subsidiaire.

C’est justement l’AVASAD qui coordonne la Centrale des solidarités. A priori, madame Gross, cette dernière ne s’adresse pas à des gens bénéficiant déjà de l’aide et des soins à domicile, mais à des personnes qui sont seules, dont certaines bénéficiaient peut-être d’une aide de la part de proches aidants qui n’ont pas pu se mobiliser pendant la première vague et qui ne peuvent toujours pas le faire, soit parce que ces proches aidants sont elles-mêmes des personnes à risque, ou qui sont empêchés de pouvoir le faire, ou alors ce sont des personnes complètement seules, qui se débrouillent en temps normal sans besoin de soins ni d’aide à domicile, mais qui se sont vus confinés durant la période que nous vivons, ou qui restent à l’abri chez eux, et font donc appel au dispositif lorsqu’ils en ont besoin. Il ne s’agit pas d’une « couche supplémentaire » ; cela a été pensé avec tout le dispositif en place, l’AVASAD en tout premier lieu.

Mme Florence Gross (PLR) —

Je remercie madame la conseillère d’Etat pour ses réponses. J’ai tout de même l’impression que l’infrastructure nécessaire existe déjà, dans le canton, et que même si certaines personnes n’en bénéficiaient pas, elles auraient pu y faire appel. Je ne comprends toujours pas pourquoi un projet pilote incluant une modification légale et aussi des moyens financiers devait être mis en place alors même que des structures existantes peuvent fournir les mêmes prestations au moyen des compétences existant déjà.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 opposition.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 2a, 6c, 44 et 2, formule d’exécution, sont acceptés avec 3 oppositions et 2 abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi 23 septembre 2008 d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) ensuite de l’adaptation de la LAFam entrée en vigueur au 1er août 2020

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit également d’une adaptation de la législation cantonale à la Loi fédérale. La modification a été adoptée à l’unanimité des membres présents, tant en ce qui concerne les articles 3, 8, 48b et l’article 2, qu’au vote final et à l’entrée en matière.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 3, 8, 48b, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (LCComptes)

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit, dans cette adaptation de la Loi sur la Cour des comptes, du suivi des recommandations. La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de loi sur l’article 13 de la LCComptes, à l’unanimité.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 33 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV)

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

A titre personnel, je me suis récusé vu ma fonction de collaborateur de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Toutefois, d’entente avec mon collègue vice-président de la Commission des finances, M. Sordet, je me permets de vous lire les recommandations au Grand Conseil. L’entrée en matière, les modifications aux articles 7, 32a et le vote final sont tous adoptés par 12 voix et 1 abstention (la mienne). Les articles 1 et 2 de la loi d’abrogation ont recueilli les mêmes votes.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Les articles 7, 32a et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret abrogeant le décret sur l’organisation de la Caisse d’Epargne Cantonale Vaudoise (DO-CECV)

La discussion n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de décret pour l’exercice 2021, à l’unanimité des membres présents.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit ici du projet de décret en lien avec la Loi sur l’appui au développement économique, qui présente les montants. Les articles 1 et 2 ainsi que l’entrée en matière et le vote final ont été adoptés à l’unanimité de la Commission des finances.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit ici du montant des investissements dans le cadre des Etablissements médico-sociaux (EMS) et des Etablissements psychosociaux médicalisés (EPSM). La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter le projet de décret pour l’exercice 2021 à l’unanimité des membres présents.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

On m’informe qu’une panne informatique frappe le système du canton de Vaud et que les accès à IAM pour SIEL sont perturbés. De ce fait, vous n’allez pas pouvoir déposer vos objets par la voie de la plateforme pendant un certain temps. Je reviendrai vers vous sous peu pour vous proposer une solution.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit de la procédure d’octroi des emprunts de l’Etat pour les établissements socio-éducatifs (ESE) pour un montant maximum de 280 millions de francs. La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et vous propose d’accepter ce projet de décret, à l’unanimité de 13 voix, tant sur le vote final que sur les articles et l’entrée en matière.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit d’un décret en lien avec les institutions relevant de la politique socio-éducative en matière de protection des mineurs. Le montant maximal de la garantie est fixé, pour 2021, à 88,75 millions. La Commission des finances vous recommande d’entrer en matière et vous propose d’accepter les articles 1 et 2 et le vote final à l’unanimité.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit d’un décret fixant le montant maximal de la garantie pour 2021 des établissements en lien avec la Loi sur la pédagogie spécialisée. Le montant est fixé à 45,39 millions. La Commission des finances recommande d’entrer en matière et d’adopter le projet de décret et ses articles 1, 2, le vote final ainsi que l’entrée en matière, à l’unanimité des membres présents.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret modifiant le décret du 12 septembre 1994 créant un fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve (Fonds FAIR) pour augmenter le plafond de CHF 20’000’000 dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation du parc locatif

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit d’un projet de décret en lien avec le Fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve (FAIR) dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption. A l’heure actuelle, ce fonds de l’ordre de 80 millions est destiné à acquérir des objets particuliers, stratégiques par le Conseil d’Etat, l’idée consistant à introduire ce droit de préemption et à augmenter le fonds de 80 à 100 millions.

Je fais partie des députés qui ont refusé l’entrée en matière et l’objet en vote final. Néanmoins, je vous donne les votes de la Commission des finances qui recommande au Grand Conseil d’entrer en matière. Cette dernière propose d’adopter le projet de décret, mais sans en augmenter le plafond, c’est-à-dire de le conserver à 80 millions. Un amendement sera présenté à l’article 2, accepté en commission par 6 voix contre 1 et 6 abstentions. A titre personnel, je me permettrai d’intervenir un peu plus tard sur cet article.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Mme Anne Baehler Bech (VER) —

Nous nous trouvons dans une curieuse et inédite configuration. En effet, une petite majorité de la Commission des finances refuse d’accorder à l’Etat les moyens de permettre l’exécution d’une loi votée par le Parlement. S’agit-il d’un non-respect de la loi, d’un déni démocratique ? Je l’ignore… à vous de choisir… En tout état de cause, la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) a été acceptée par ce Parlement, elle a même été ratifiée suite au référendum lancé. La politique en faveur de logements abordables a à nouveau été acceptée par les Vaudois par le truchement de l’initiative de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) Suisse « Pour des logements abordables ». Par conséquent, je vous demande non seulement d’entrer en matière sur ce projet de décret, mais également de refuser l’amendement proposé par la petite majorité — je le précise — de la Commission des finances, afin de permettre au Conseil d’Etat de pouvoir pleinement exécuter une loi votée par ce Parlement.

Mme Amélie Cherbuin (SOC) —

En effet, nous avons accepté, en 2016, la LPPPL qui est entrée en vigueur en janvier 2018, impliquant le droit de préemption fixé au 1er janvier 2020. Cette loi prévoit que les communes, afin de pouvoir acquérir en priorité un bien en vente et de manière à pouvoir construire des logements, puissent utiliser leur droit de préemption. Si elles y renoncent, ce droit peut également être utilisé, par voie subsidiaire, par le canton. Pour cela, des fonds sont évidemment nécessaires. Dans ce but, il est nécessaire que nous dotions ce fonds — actuellement de 80 millions, mais destiné à d’autres missions — de 20 millions de francs supplémentaires, pour que la mission de l’Etat puisse être appliquée. Refuser cette augmentation équivaut à bloquer la mise en œuvre d’une loi que nous avons acceptée — ce qui paraît quelque peu difficile à admettre. Dès lors, je vous demande de refuser cet amendement et d’accepter le projet de décret portant sur l’augmentation de 20 millions.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Je déclare mes intérêts comme PLR favorable à la LPPPL et membre de la commission, minoritaire au sein de mon parti. Je m’étonne du langage tenu sur la majorité démocratique… ce qui est manifestement à la mode ; nous avons entendu toutes sortes de propos — même des horreurs — à l’issue des votations de dimanche dernier. Aujourd’hui, on nous ressert l’argument de la petite, grande ou moyenne majorité… J’ignore à l’aune de quel curseur une majorité est évaluée. Il serait intéressant d’avoir des détails à ce sujet !

Or, je constate que majorité il y a ! Les commissions sont naturellement partagées en fonction des représentations politiques, mais elles rendent des décisions, ce qui dessine une majorité. Point final !

Quant à l’argument du déni législatif selon lequel on refuserait de mettre la loi en œuvre, je me souviens des discussions liées à la LPPPL. Nous avions insisté sur le caractère exceptionnel de l’exercice du droit de préemption, sur l’intérêt public, sur l’investissement dit « stratégique ». Aujourd’hui, que constatons-nous ? Le marché immobilier est pléthorique — en tout cas, bientôt, en matière de locaux commerciaux — avec les difficultés inhérentes à la problématique accentuée par la crise du COVID-19. Pour le logement, nous observons une très nette détente, hormis dans la région lausannoise. Ainsi, la LPPPL prévoit précisément — et c’est le cas pour la commune de Lausanne — l’exercice d’un droit de préemption, à certaines conditions strictement fixées par la loi.

Si le canton veut intervenir pour acquérir un objet qu’il estime stratégique ou important, il peut s’y employer, se prévalant de la LPPPL. Il ne s’agit pas de doter ce fonds de moyens supplémentaires, dans une situation dans laquelle le marché est déjà extrêmement compliqué et concurrentiel entre les acteurs de l’immobilier parmi lesquels des caisses de pensions, en particulier des représentants de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud qui cherchent à acquérir des immeubles.

Ainsi, je ne considère pas que l’Etat de Vaud ait un rôle à jouer dans un marché déjà très compliqué et tendu en termes d’acquisition d’immeubles. Paradoxalement, les logements vacants se multiplient. Dans la région du Nord vaudois, dans la Broye ou le Chablais, des offres de location proposent deux ou trois mois de loyer gratuit, ce que nous n’avions plus connu depuis la fin des années 80. Il faut prendre acte de ce marché, et il n’appartient pas au canton de Vaud de l’arbitrer.

Enfin, si l’Etat de Vaud veut acquérir des immeubles stratégiques, il le fera savoir. Il pourra présenter un préavis ou des propositions. Ainsi, nous nous opposons à la création d’une sorte de bourse permettant à l’Etat d’exproprier en fonction de ses désirs, car ce n’est pas ainsi que j’avais compris la loi à l’époque de son adoption. Personnellement, je refuserai d’entrer en matière, comme la majorité de la Commission des finances, sur cette augmentation de 20 millions du FAIR. Naturellement, je vous invite à en faire de même.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

C’est par une très faible majorité — 7 voix contre 6 — que la Commission des finances rejette la proposition du Conseil d’Etat d’attribuer 20 millions de francs supplémentaires au FAIR afin d’exercer son droit d’achat prioritaire sur des terrains en vue d’édifier des logements d’utilité publique (LUP). Il faut observer que la loi dont nous parlons ne laisse que 20 jours au canton quand une commune lui cède son droit de préemption. Dans ce court délai, le Département des institutions et du territoire a besoin de ressources pour agir, ne pouvant malheureusement pas directement associer le Grand Conseil.

Monsieur Buffat, d’importantes parts de ce canton connaissent encore une pénurie de logements. Les cas auxquels vous vous référez sont minoritaires en regard de la démographie générale vaudoise. Ne soyons pas mauvais perdants : le peuple a largement approuvé la LPPPL, il y a trois ans. En tant que coprésident de l’ASLOCA et président de son bureau cantonal, je vous prie de refuser l’amendement de la commission et d’approuver l’augmentation demandée par le gouvernement.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Les Vert’libéraux soutiendront le retour au texte du Conseil d’Etat et refuseront l’amendement proposé par la Commission des finances. Le droit de préemption, comme cela a été dit, fait partie de cette fameuse LPPPL qui a été longuement discutée et que les Vert’libéraux avaient soutenue tout comme le Parlement. A l’évidence, ce droit de préemption ne peut s’exercer que dans des conditions très précisément cadrées. En effet, les conditions sont très strictes, raison pour laquelle nous avions accepté la loi. L’augmentation de 20 millions va exactement dans le sens de pouvoir donner les moyens de l’exercer. Par conséquent, il nous semble parfaitement logique, dans la droite ligne de la LPPPL, de soutenir cette augmentation de 20 millions de francs. Nous vous proposons donc de refuser l’amendement de la Commission des finances.

Mme Jessica Jaccoud (SOC) —

Je vous invite, comme vous pouvez l’imaginer, à refuser les amendements proposés et à revenir au texte du Conseil d’Etat. En effet, la LPPPL a été acceptée non seulement par le Parlement, mais également par le peuple. Il s’agit d’une loi issue d’un compromis. Celles et ceux qui ont travaillé à ce texte se rappellent sans doute les nombreuses séances de commission, les allers et retours entre la commission et le Parlement, les modifications majeures opérées entre le projet initial et sa version finale, le passage d’un contre-projet direct à l’initiative de l’ASLOCA à un contre-projet indirect. Ainsi, le texte sorti des urnes a été savamment pensé et travaillé pour parvenir à l’un de ces compromis que notre canton valorise.

Pour le groupe socialiste, les compromis ne furent pas tous faciles à admettre, mais nous les avons acceptés, puisque trouver des majorités était crucial pour améliorer la situation des locataires de ce canton ; c’est une position que nous continuerons à défendre. Parmi les compromis qui ont notamment permis d’obtenir l’approbation des Vert’libéraux, nous avons renoncé à un droit de préemption cantonal direct, puisque le canton peut en user seulement s’il lui a été cédé par la commune. C’est l’un des pas auquel nous avons consenti afin que ce droit de préemption cantonal revête un caractère encore plus exceptionnel qu’au moment du projet initial.

Dans le même esprit, nous avions aussi accepté que le canton, s’il devait exercer son droit de préemption, le fasse très rapidement — dans un délai de 20 jours — ce qui est très court pour prendre une décision. Nous avions accepté ce compromis, notamment porté par le PLR, afin de ne pas retarder de manière excessive la réalisation de ventes immobilières. Tous ces éléments juxtaposés permettent aujourd’hui au canton de posséder un droit de préemption, mais nanti d’un grand nombre de cautèles qui rendent sa réalisation exceptionnelle, afin d’atteindre des buts très précis et d’agir avec célérité.

Monsieur Buffat, je vous rejoins parfaitement : c’est un droit qui existe aujourd’hui et qui doit être utilisé à titre exceptionnel, ce que la loi permet. Sur ce point, nous nous retrouvons. En revanche, pour moi, il est absurde d’avoir travaillé pendant de longs mois, mené une campagne populaire — puisqu’une grande partie de votre parti a mené le référendum contre cette loi — puis de ne pas donner les moyens au canton d’exercer un droit que le peuple lui a accordé. Ainsi, aujourd’hui, il est nécessaire d’augmenter ce fonds de 20 millions, afin de donner la possibilité au canton d’agir, mais aussi pour ne pas prétériter d’autres politiques publiques poursuivies grâce à ce fonds qui admet d’autres missions que celle d’exercer un droit de préemption. Par conséquent, si nous n’augmentons pas le montant alloué à ce fonds, nous prétéritons ses autres missions. Ainsi, ce n’est pas une, mais deux politiques publiques qui se verront péjorées.

Par ailleurs, et vous le savez comme moi, nous pouvons décider aujourd’hui d’ajouter 20, 30 ou 50 millions à ce fonds ; ce n’est pas pour autant que le canton a l’obligation de les dépenser ni même, d’ailleurs, qu’il aura la possibilité d’exercer son droit de préemption. A fortiori, comme je l’ai indiqué en préambule, celui-ci ne peut être exercé que cédé par une commune. Il est par conséquent tout à fait possible que le canton n’exerce son droit de préemption ni l’année prochaine ni la suivante. Le but consiste simplement à donner au canton la possibilité d’y recourir si l’opportunité devait se présenter.

Monsieur Buffat, en fille de La Côte, comme on dit, je me sens obligée de réagir à votre analyse un peu biaisée du marché immobilier locatif de ce canton. S’il y a deux ou trois coins, dans notre beau pays, qui ont aujourd’hui un grand nombre d’appartements mis à disposition des locataires, il faut aussi voir ce qui se passe ailleurs dans le canton, et surtout quels sont les types d’objets mis en location. Si la pénurie quantitative baisse, ce n’est pas le cas de la pénurie qualitative. Nous voulons plus de logements adaptés aux besoins prépondérants de la population, c’est-à-dire des logements aux loyers abordables, accessibles aux personnes à mobilité réduite ou aux besoins spécifiques, des logements pour étudiants. Or, ils font cruellement défaut sur le marché. Monsieur Buffat, je vous mets au défi de trouver un logement à loyer abordable disponible aujourd’hui sur mon district et de l’obtenir. Et même si je ne doute pas que votre dossier serait impeccable et dénué de toute poursuite — si vous deviez en déposer un — je ne suis pas certaine de l’issue de la démarche tant les personnes qui agiraient comme vous sont nombreuses.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser ces amendements et à entrer en matière sur ce projet de décret. Ce Parlement et le peuple vaudois ont soutenu cette politique publique du logement, nous devons maintenant allouer les moyens nécessaires au Conseil d’Etat pour la mettre en œuvre et faire preuve de cohérence avec nos travaux précédents.

M. Vassilis Venizelos (VER) —

Ce droit de préemption a donné lieu à d’âpres débats au Grand Conseil et, comme cela a été rappelé, un compromis a été trouvé. S’il est vrai que M. Buffat a joué un rôle très actif dans la construction de ce compromis, cela n’a pas empêché la Chambre vaudoise immobilière (CVI) de lancer un référendum contre cette loi. Or, la population s’y est opposée et a ainsi renforcé la légitimité de la législation prévoyant ce droit de préemption. Ainsi, en attaquant ces 20 millions, on attaque indirectement l’un des principes figurant dans la loi.

J’ai le sentiment que la majorité de la Commission des finances fait les choses à l’envers. En effet, si elle souhaite remettre en question le principe du droit de préemption octroyé au canton, il s’agit de modifier la loi — votée par le Parlement et plébiscitée par la population — plutôt que de retirer au Conseil d’Etat les moyens de l’exercer. Ce fonds, permettant le droit de préemption cantonal, n’a pas encore été utilisé, et le dispositif de la loi est encore relativement jeune.

Si une détente du marché du logement est observée, elle ne concerne que certaines parties du canton, alors que d’autres, comme l’a très bien rappelé Mme Jaccoud, sont encore confrontées à une assez importante pénurie de logements. Précisons encore que le droit de préemption, en tous les cas, ne s’appliquera pas aux endroits où la détente du logement existe, puisque cela fait partie des garde-fous qui ont accompagné l’établissement de cette loi.

Ajoutons que ce droit de préemption ne va pas transformer l’Etat en constructeur de logements ou d’organisateur de chantiers, mais mettre à disposition les différents terrains qu’il pourrait acquérir au gré des opportunités pour permettre à telle coopérative ou caisse de pensions de mener une promotion immobilière. Tel est principalement le rôle attribué à l’Etat par le biais de cette législation et la possibilité de préempter.

Si, dans certains secteurs du canton, une détente du logement s’observe, et si nous pouvons espérer que dans certains autres coins du canton, qui souffrent aujourd’hui encore d’une pénurie, une détente ces prochaines années grâce à la construction est espérée, il est nécessaire de rappeler que lors de l’acquisition d’une parcelle, nombre d’années s’écoulent avant que cela se traduise concrètement par la construction de logements. Il est donc important, lorsqu’on veut mener une politique foncière active, d’avoir les moyens d’anticiper une opportunité foncière favorable. Pour autant, cela ne signifie pas que la construction de logements se déploie au cours des années qui suivent.

Enfin, pour permettre au Conseil d’Etat d’appliquer la législation plébiscitée par la population — et je n’ai pas le sentiment que ce Parlement ait envie de remettre en question ce principe — pour l’autoriser à mener une politique active d’acquisition foncière et la mise à disposition de logements à loyers abordables, il faut s’opposer à la majorité de la Commission des finances et permettre au Conseil d’Etat de pouvoir disposer de ces 20 millions.

M. Yves Ferrari (VER) —

Avant tout, je me dois de déclarer mes intérêts comme vice-président de la Société vaudoise pour le logement (SVL) qui est directement citée ici. Avant de pouvoir vous donner quelques éclaircissements, je dois aussi annoncer que je suis membre d’autres sociétés immobilières, que ce soit à Lausanne, de sociétés privées ou de fondations.

Vous me voyez un peu surpris par certains propos tenus. On peut discuter longtemps sur les grandes ou les petites majorités, parce qu’il est vrai que les mots ont un rôle, mais de là à dire qu’il s’agit d’une bourse pour l’expropriation… !

Rappelons que tous les députés qui ont voté cette loi savent que cette dernière a été élaborée sur un contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA, qui visait justement l’expropriation. Or, cette loi ne vise pas l’expropriation et ne le permet pas. Il faut prêter une certaine attention au vocabulaire. L’Etat n’aura pas la possibilité d’exproprier un propriétaire s’il n’entend pas vendre son bien. En outre, l’Etat ne va pas pouvoir intervenir à tout-va, comme cela a été dit : il ne peut le faire que dans le cas où une commune lui cède son droit de préemption. Ainsi, c’est d’abord la commune qui peut décider ou non d’utiliser son droit de préemption. Si cette dernière se trouve financièrement en difficulté ou qu’elle n’a pas mis en place le dispositif nécessaire, elle peut faire appel à l’Etat et lui céder son droit de préemption.

Enfin, on peut se réjouir du fait que le marché immobilier connaisse moins de problèmes. Néanmoins, — et je fais partie de conseils d’administration — les vacances supplémentaires impliquées peuvent aussi s’avérer inquiétantes et problématiques. Dans ce cadre, s’il y a lieu de constater que les loyers diminuent, l’intervention, d’une part, de la commune, puis éventuellement, d’autre part, de l’Etat, auront encore moins d’intérêt.

Par ailleurs, le rapport de majorité fait observer des risques de distorsion de concurrence. Je dois avouer que je peine un peu à comprendre ce raisonnement, sachant que le terrain, voire même le bâti, serait acheté à la valeur du marché, à la valeur de vente. Par conséquent, le propriétaire ne perdrait pas un centime. En outre, il faudrait plutôt construire des LUP qui sont généralement en dessous du prix du marché. Dès lors, je ne vois pas très bien où résiderait la distorsion de concurrence, considérant que l’Etat ne construit pas, mais qu’il confie cela à d’autres sociétés.

Le rapport de majorité parle aussi de la perte de visibilité du Parlement. La page Internet Zefix vous indiquera la composition du Conseil d’administration de la SVL — il s’agit de quelque chose d’important. Dans les grandes lignes, sept des huit administrateurs sont nommés par le Conseil d’Etat qui dispose, au sein de la SVL, de 55 %. Je vous donne lecture des noms, parce que je pense qu’ils parleront à plusieurs d’entre vous : Me Olivier Freymond, président et ancien bâtonnier vaudois que vous connaissez probablement, M. Christian Exquis qui travaille au Service du développement territorial (SDT), collaborateur direct de Mme la conseillère d’Etat, M. Florian Failloubaz, responsable de la division logement, un collaborateur direct de Mme la conseillère d’Etat, Mme Maryse Jornod, membre de la Chambre vaudoise immobilière (CVI), M. Yvan Schmidt qui possédait I-consulting, racheté par CBRE —vous connaissez ce genre de grosses boîtes — et M. Claude Waelti, président de la Société coopérative d’habitation de Lausanne (SCHL), et votre serviteur comme vice-président. L’autre actionnaire que je n’ai pas directement nommé est naturellement la BCV qui détient 45 % et qui est représentée par M. Philippe Colomb, banquier à la BCV.

Plutôt que d’argumenter dans un sens ou dans l’autre, je précise que je n’ai rien dit sur la perte de démocratie ou le déni démocratique ; nous entrerions alors dans des éléments plus politiques. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que les mots utilisés ont un sens. Pour le reste, étant délégué par le Conseil d’Etat dans cette société, je vous invite à suivre sa proposition.

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

Les propos de M. Buffat disant qu’avec un crédit de 20 millions l’Etat allait se poser en arbitre du marché immobilier vaudois m’ont fait un peu sourire… En effet, c’est peu connaître la réalité des prix de l’immobilier qui, malgré la détente mentionnée, ont quand même très fortement augmenté ces dernières années. Pour prendre un point de comparaison, 20 millions constituent le prix d’achat d’un seul immeuble à Lausanne. Un achat qui a défrayé la chronique, puisque cet immeuble avait été acquis huit ans plus tôt pour la somme de 9 millions. Il s’agit donc d’une plus-value de 100 %, sans réaliser de travaux dans l’intervalle. Vingt millions ne permettent pas d’aller très loin dans le marché immobilier vaudois actuel. En parlant d’un Etat qui jouerait le rôle d’arbitre, voire qui bâtirait un empire immobilier aux dépens des propriétaires privés, la réalité me paraît fort lointaine. Pour nous, ces 20 millions représentent plutôt une indexation à l’évolution des prix de l’immobilier.

A ce titre, nous estimons que l’Etat devrait jouer un plus grand rôle pour garantir des logements à prix abordables, notamment pour les étudiants. Je rappelle que, ces dernières années, des étudiants de ce canton ont dû interrompre leurs études faute d’avoir pu trouver un logement à prix abordable. On voit où mène le libre marché en la matière. En revanche, pour la construction du Vortex, l’Etat cantonal a joué un rôle, ne laissant pas le marché mener sa politique vers des loyers toujours plus élevés.

Par conséquent, nous évaluons non seulement ces 20 millions comme une indexation à l’évolution des prix, mais souhaiterions également une politique plus vigoureuse de la part de l’Etat. C’est la raison pour laquelle ma collègue Céline Misiego proposera, si l’entrée en matière est acceptée, de renforcer la politique d’acquisition proposée par l’Etat.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

L’utilisation du mot expropriation me pousse à intervenir. Permettez-moi d’abord d’annoncer mes liens d’intérêt en tant que membre du comité de la Fédération des coopératives d’habitation Suisse. Je m’étonne d’entendre mon éminent collègue M. Buffat parler d’expropriation et considérer qu’un droit de préemption est une expropriation. Ce n’est pas le cas, puisque l’Etat achète au prix convenu par le vendeur.

Enfin, si détente il y a, ce n’est pas le cas pour les logements à loyers abordables. Les dispositions concernant la préservation du parc locatif s’appliquent uniquement dans les districts où sévit la pénurie de logements, soit ceux où le taux de logements vacants est durablement inférieur à 1,50 % — statistiques au 1er juin 2020. Trois districts affichent un taux de logements vacants supérieur à 1,5 % : Aigle, Broye-Vully et Jura-Nord vaudois. Les autres affichent un taux inférieur — 0,6 % pour Lausanne. Vous le voyez, la pénurie reste d’actualité. Je vous invite donc à refuser l’amendement proposé, car il est important et logique de donner au Conseil d’Etat les moyens d’exercer son droit de préemption.

M. Philippe Jobin (UDC) —

Je suis à l’aise pour aborder cette question, parce que, depuis le début, nous étions opposés au droit de préemption, le genre de discussions qui divisent la gauche et la droite de ce Parlement avec, d’une part, « le tout à l’Etat » et, de l’autre, « le moins possible à l’Etat ». Aujourd’hui, il s’agit plutôt du second cas de figure.

Néanmoins, vous me voyez un peu surpris, car on suit souvent la Commission des finances, comme le prouve l’article 17b. La Commission des finances s’opposait à scinder la facture sociale du paquet global et elle fut suivie. A mon sens, il faudrait aussi suivre la Commission des finances sur le point en discussion. Par conséquent, l’UDC suivra la majorité de la Commission des finances et refusera l’augmentation du plafond de 20 millions.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Je souhaite procéder à une petite mise au point. Premièrement — et j’aurais dû le mentionner en préambule — je déclare mes intérêts comme administrateur de la Société de gérance et de promotion immobilière Naef, et président de la Fondation immobilière Parloca Vaud qui, dans le district de Mme Jessica Jaccoud, place sur le marché des logements entre 20 et 30 % inférieurs aux prix usuels. J’ai envie de dire « chiche » à ma collègue et estimée consœur ! Vous pouvez vous inscrire auprès de ma fondation, je vous assure que dès qu’un appartement se libérera, je serai en mesure de vous le proposer, des logements à fortiori d’excellente qualité, par exemple des appartements de cinq pièces, à Nyon, à la Route des Indes, inférieurs à 2000 francs. Mais refermons la parenthèse.

Je reviens à la question des statistiques. Nous sommes tous d’accord que trois districts sont hors champ d’application de la LPPPL. Pour cela, d’ailleurs, à l’époque, j’ai considéré cette loi intelligente, parce que s’adaptant à l’économie immobilière des districts concernés. En revanche, dans l’Arc lémanique, il est vrai que la situation est beaucoup plus tendue. D’ici la fin de l’année, nous verrons si d’autres districts s’extraient de la pénurie, c’est-à-dire du taux de 1,5 %, et dans quelle mesure la LPPPL s’appliquera. Néanmoins, je maintiens qu’il s’agit d’un instrument adéquat et mesuré.

Si ma « fourche a langué », et que j’ai utilisé le mot « expropriation », il s’agit évidemment d’une erreur de langage que je vous prie de bien vouloir excuser, mais dans l’esprit de nombreux acteurs, droit de préemption équivaut quasiment à expropriation. Néanmoins, nous sommes tous d’accord, n’ouvrons pas de débat à ce sujet, il ne s’agit évidemment pas de la même chose.

On me rétorquera sans doute : « le dire c’est bien, mais le faire c’est mieux ! », qu’il faut doter le fonds de moyens suffisants, mais « l’appétit vient en mangeant ». Monsieur Buclin, on sait fort bien que 20 millions équivalent à « une paille », qu’en général vous parlez plutôt de 100 millions et d’ouvrir les vannes. Nous ne possédons pas la même échelle de valeurs. Lorsque le marché immobilier est tendu, en particulier pour les caisses de pensions, que les immeubles sont payés très cher, est-ce le moment opportun pour le canton d’acquérir des immeubles à des prix élevés, dans des circonstances compliquées ? Je le répète, les caisses de pensions et de nombreux acteurs cherchent des immeubles ou des terrains à acquérir.

Par ailleurs, vous occultez un autre bienfait de la LPPPL. En effet, depuis son entrée en vigueur, de nombreux Plans de quartier et de Plans partiels d’affectation (PPA) — communaux ou locaux — comportent l’obligation de réaliser des LUP, une réalité entrée dans la rédaction de ces nouveaux plans de quartier. C’est une bonne chose ! Le but de la loi est donc déjà assez largement atteint.

Pour l’essentiel, relativement aux investissements stratégiques du canton, je suis d’accord avec Mme Jaccoud. Cependant, ce n’est pas la brocante ; on ne va pas acheter de l’immobilier, parce qu’une bonne affaire est à réaliser — à fortiori dans un délai de 20 jours — et engager des sommes de 50 ou 60 millions. En effet, il s’agit de dossiers qui se construisent. Encore une fois, si le canton a un intérêt stratégique, dans des circonstances exceptionnelles, à acquérir un bien immobilier, il est certain que ce bien a déjà été repéré et qu’il a fait l’objet d’une étude. Le cas échéant, l’Etat a largement le temps de s’y préparer.

Aujourd’hui, je pense que la nécessité de doter ce fonds — non pas de moyens, parce qu’il en a déjà, mais de moyens supplémentaires — n’est pas démontrée. De surcroît, cela n’est pas adéquat, en tout cas pas dans le marché immobilier actuel. Je suis prêt à revoir ma position dans une année ou deux, si le marché change, mais aujourd’hui nous avons d’autres investissements à consentir, cela a été dit depuis des semaines dans le cadre de la pandémie que nous traversons.

M. Pierre Volet (PLR) —

J’ai toujours été opposé à ce droit de préemption qu’il soit communal ou cantonal. Par ailleurs, je pense que le canton ne connaît pas suffisamment le marché du logement dans toutes les régions du territoire — et ce n’est d’ailleurs pas son rôle. C’est davantage celui des communes qui connaissent mieux les besoins locaux et qui possèdent la possibilité de préempter. Je vous encourage donc à refuser ces 20 millions, ne voyant pas pourquoi un fonds de 80 millions, qui n’a pas été utilisé jusqu’à maintenant, devrait encore être augmenté.

Mme Jessica Jaccoud (SOC) —

Je remercie M. Buffat d’accepter, devant environ 150 témoins, de bien vouloir me pistonner pour un appartement qui appartiendrait à une entité dont il est l’un des membres dirigeants… Cela reflète bien la manière dont on obtient un logement à loyer abordable en ce moment dans le canton de Vaud, tant les dossiers déposés sont nombreux quand des logements de ce type sont disponibles : par des pistons.

Monsieur Buffat, je ne suis pas à la recherche d’un logement, j’ai la chance d’être bien logée. Je suis ici pour défendre les intérêts des autres et non mes intérêts personnels. C’est sans doute l’un des points qui nous oppose.

M. Pierre-André Romanens (PLR) —

Je déclare mes intérêts comme provenant de la pire région du canton, du district de Nyon et de la pire commune : Coppet ! Et, je suis, de plus, l’ennemi public numéro un, étant dans la construction. Et je paye des impôts… Mais comparaison n’est pas raison. En effet, si vous voulez mener une politique « genevoise » du logement dans le canton de Vaud, nous le pouvons. Néanmoins, regardez le résultat : c’est une catastrophe, un gâchis ! L’Etat est complètement impliqué dans la politique du logement à Genève. Ce n’est sans doute pas quelque chose que nous devons imiter, pas l’exemple à suivre. Lorsqu’il s’agit de logements, le principal outil demeure la maîtrise du foncier par l’Etat grâce aux lois votées.

Mme Muriel Thalmann (SOC) —

Je me dois de revenir sur les propos de mon éminent collègue Buffat. En effet, « avoir la possibilité d’exercer son droit de préemption » ne signifie pas « être obligé » de l’exercer. Et, au vu des prix auxquels les caisses de pensions s’arrachent actuellement les objets sur le marché, je suis persuadée que le canton aura la sagesse de l’exercer uniquement lorsque l’objet en question affiche un prix raisonnable, ce qui ne se fera malheureusement que trop rarement. Je vous invite donc à refuser l’amendement proposé.

M. Yves Ferrari (VER) —

Je remercie M. Buffat d’avoir corrigé son propos et d’apporter une précision à ceux de Mme Thalmann. En effet, une commune peut décider par avance si elle entend faire usage de son droit de préemption et pourrait l’utiliser seulement dans les zones où elle se déclare intéressée. Par ailleurs, elle peut faire appel au canton si elle n’y parvient pas. A priori, le canton agit en dernier recours, s’il y a un problème. Cela ne contredit pas ce qu’a dit M. Buffat.

Je considère que ce droit de préemption est temporaire. En effet, comme M. Buffat l’a dit, dans les communes où les PPA sont en cours d’adoption et où figure une obligation de mettre en place des LUP, l’intérêt de racheter un terrain sera de moins en moins important.

Enfin, je parviens à une conclusion quelque peu inverse. Pour l’instant, ces 20 millions sont peut-être utiles, mais dans quatre, cinq ou six ans, lorsque la plupart des terrains présenteront un PPA exigeant des LUP, l’intérêt deviendra sans doute moindre. Alors, nous pourrons peut-être revenir sur ces 20 millions temporaires. Par conséquent, je vous encourage à suivre la proposition du Conseil d’Etat.

M. Vassilis Venizelos (VER) —

Je déclare mes intérêts comme urbaniste pour l’Etat de Genève et me permets de réagir aux propos de M. Romanens qui accumule les clichés et les caricatures sur la politique du logement dans le canton de Genève. Ce dernier est doté d’outils forts et conséquents qui lui permettent d’adopter une politique du logement active et d’en réguler le marché. Sans ces différents outils, Genève serait probablement surnommée « Monaco-sur-Léman », ce qui est une presque réalité dans certains secteurs.

Si vous voulez remettre en question le droit de préemption, je suggère que, pour changer la loi, vous proposiez une motion et assumiez complètement votre position, car aujourd’hui, la législation accorde cette possibilité au Conseil d’Etat. Par conséquent, autant lui donner les moyens de mettre en œuvre la politique que nous avons souhaité lui voir appliquer.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

A titre personnel, M. Jobin a toujours suivi la Commission des finances. Cette fois, je lui propose de suivre le président de la Commission des finances — et ce n’est pas à ce titre que je m’exprime — et de refuser l’entrée en matière.

« Déni de démocratie » ou « mauvais perdant » : des termes utilisés par Mme Baehler Bech. Je suis député depuis 2012, les gens me connaissent ; mon respect pour les institutions, pour ce que le peuple et le Grand Conseil ont voté est grand.

Ce fonds a été réalisé pour acquérir des objets stratégiques : un gymnase, un terrain pour y construire un gymnase ou un terrain proche. Ce fonds repasse devant le Parlement tous les deux ans. Le rapport sera réalisé d’ici la semaine prochaine, puisque nous l’avons traité à la Commission des finances la semaine dernière. Cela permettra de considérer ce qui a été acquis… et aussi de m’inscrire en faux relativement aux propos de M. Buclin qui me surprennent un peu. En effet, ce ne sont pas 20 millions qui sont à disposition, mais 20 millions supplémentaires. Cela peut représenter dix, quinze ou vingt opérations immobilières par année.

En passant, M. Ferrari peut bien donner les noms des membres du Conseil d’administration de la SVL, cela ne va pas altérer mon raisonnement : le FAIR n’est pas le bon outil. En effet, ce dernier est destiné à acquérir des objets stratégiques par le Conseil d’Etat pour mener une politique de construction pour le patrimoine du canton de Vaud et non pour une politique du logement.

Aujourd’hui, 150 députés mettent à disposition du Conseil d’Etat l’opportunité d’acquérir et de maîtriser la politique du logement du canton quand, comme et où il veut. Je vous rappelle qu’un rapport est établi tous les deux ans. Je ne peux accepter cette façon de procéder. Je ne conteste absolument pas le droit de préemption, mais plutôt l’outil mis à disposition du Conseil d’Etat. Je vous rappelle notamment l’exemple du Vortex, même si la Commission des finances ne figurait pas sur la photo à l’inauguration, nous avons permis à ces opérations de se réaliser rapidement. Vous m’en voyez désolé, mais ce n’est pas ce fonds que nous devons utiliser pour réaliser ce genre d’opérations.

Par conséquent, je vous demande de vous opposer à l’entrée en matière et, par ce biais, de demander au Conseil d’Etat de revoir sa copie, de trouver une autre manière de pouvoir réaliser ce droit de préemption, car ni la façon ni le moment ne sont opportuns.

Cela m’a fait plaisir d’entendre Mme Jaccoud dire que nous pouvions présenter une motion — même si nous ne le ferons pas. D’ailleurs, l’extrême gauche s’y est employée car une motion a été déposée le 15 septembre. Chers collègues verts, chers collègues socialistes, j’ai hâte de voir le bon accueil que vous y réserverez. J’ignore si la commission qui s’en occupe a déjà siégé, mais je me réjouis d’entendre vos propos ; peut-être s’assimileront-il à ceux tenus aujourd’hui sur la démocratie.

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

J’aimerais simplement rappeler à M. Berthoud que la gauche radicale n’est pas seule à proposer de modifier la LPPPL ; sauf erreur de ma part, une motion Buffat et une autre portée par M. Jobin ont vu le jour. Il me semble que ce n’est donc pas seulement du côté du parti socialiste ou des Verts que des velléités existeraient de modifier cette loi pourtant soutenue par le peuple.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Monsieur Berthoud, il s’agit d’une loi de trésorerie. Je comprends que vous souhaitiez trouver d’autres endroits pour y placer ces sommes et éviter ainsi le cumul. Il est préférable d’adopter une vision transverse et globale. Le Conseil d’Etat devait acter son besoin de certaines sommes en lien avec les opérations. En outre, pour ce dernier, ne pas entrer en matière pose un problème, puisque comme vous l’avez relevé, il a parfois besoin de mener des opérations coup de poing. Vous avez également raison de relever l’exemple du Vortex pour lequel la Commission des finances a voté, à trois reprises, dans l’urgence, des objets cruciaux pour réussir l’opération, ce pour quoi je la remercie — nous songerons à faire figurer les acteurs d’une opération réussie sur la liste des invités aux inaugurations.

Quant à la demande qui nous occupe, elle est courante, similaire à tous les décrets que vous venez de traiter. Il faut d’abord prendre en compte le fait que les lois se traitent au principe d’échéance, soit au 1er janvier et, par conséquent, généralement dans le cadre de l’opération budgétaire. Ensuite, relativement aux plafonds d’emprunt, d’endettement et d’autorisations de pouvoir contracter, il s’agit du FAIR. Si vous souhaitez mener un débat précis sur cet angle, vous le pouvez. Toutefois, nous avons besoin que la loi soit actée, et ce, au moins à un endroit. Je vous encourage à entrer en matière pour l’ensemble des opérations stratégiques de l’Etat.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d'État

Les discussions relatives au FAIR, indépendamment de certaines questions techniques tendant à savoir où l’argent doit être placé, sont intrinsèquement liées à la mise en œuvre de la LPPPL. Le Conseil d’Etat vous encourage à entrer en matière sur ce décret, à refuser les amendements liés, soient-ils à la hausse ou à la baisse. Rappelons-nous les débats assez vifs liés à la LPPPL. Un compromis a été acté — et j’en profite pour rappeler que je faisais partie de la minorité de mon parti qui l’avait voté. Tout à l’heure, nous évoquions le fait qu’il s’agissait de discussions « gauche-droite ». J’aimerais ajouter que les arbitrages ont déjà été effectués sur cette loi et sa mise en œuvre, non seulement au Parlement, mais aussi dans le cadre populaire avec un large soutien donné à la LPPPL. Nous ne sommes, par conséquent, plus en train de nous demander si ce droit de préemption est ou n’est pas profitable, mais en train d’acter la mise en œuvre de ce droit — la loi est entrée en vigueur en 2018, le droit de préemption en 2020. Aujourd’hui, elle doit être mise en œuvre sans attaques et faire ses preuves.

Qu’il s’agisse de modifications demandées par la droite ou par la gauche, on constate à quel point il a été compliqué et délicat de trouver des solutions. Ainsi, le gouvernement souhaite que la loi puisse être mise en œuvre telle quelle, sans revenir sur un droit d’expropriation — une motion a été déposée par M. Buclin sur cet aspect — ou sur d’autres interventions qui viseraient à démanteler le dispositif mis en place dans la LPPPL. C’est une garantie qui a été donnée à la population. Pour le Conseil d’Etat, tant l’entrée en matière que les 20 millions supplémentaires sont importants, parce qu’il s’agit de posséder les moyens financiers, de pouvoir se montrer réactifs, puisqu’un délai de 20 jours est prévu pour réagir et décider si le droit de préemption peut ou non être exercé. En outre, le montant de 20 millions nous paraît adéquat, à l’inverse de l’amendement qui vise son augmentation.

Quant à M. Buclin, il fait part d’un cas exceptionnel qui n’était pas relatif à la LPPPL, celui d’un immeuble vendu pour un montant de 20 millions, comme cela a été largement médiatisé. Or, on sait aussi que si le droit de préemption avait existé à l’époque — en 2009-2010 — cet immeuble aurait pu être acquis par le biais d’un droit de préemption pour un montant inférieur à 10 millions. Il ne s’agit pas de faire de l’exception un principe.

Par ailleurs, et par rapport aux simulations chiffrées, pour un financement à 100 %, il s’agirait d’un potentiel d’acquisition de terrains soutenant la création de 300 logements. Cela nous paraît par conséquent un montant suffisant pour la mise en œuvre d’un droit, dont la vocation demeure exceptionnelle.

Enfin, en 2020, seuls deux cas ont été portés à notre connaissance et auxquels nous n’avons pas donné suite, parce que les conditions d’acquisition et ceux du droit de préemption n’étaient pas réunies pour l’Etat. En conclusion, nous vous invitons à entrer en matière et à refuser les amendements tant à la hausse qu’à la baisse.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

L’entrée en matière est refusée par 66 voix contre 65.

M. François Cardinaux (PLR) —

Je demande le vote nominal.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Cette demande est appuyée par au moins 20 députés.

Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui, celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’entrée en matière est refusée par 68 voix contre 67.

* insérer vote nominal

Projet de décret accordant une subvention annuelle en faveur d’un fonds « Santé et sécurité des travailleurs » dans le secteur de la construction vaudoise géré par les partenaires sociaux

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

La Commission des finances recommande l’entrée en matière et vous propose d’accepter ce projet de décret à l’unanimité.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Budget d’investissement pour l’année 2021

Premier débat

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Je me réfère à la page 17 du rapport de majorité. Comme indiqué lors de la discussion d’entrée en matière, les totaux d’investissement s’élèvent à 816,9 millions. Les dépenses brutes équivalent à 519,6 millions, 71,8 millions pour les nouveaux prêts et 225,4 millions de nouvelles garanties octroyées. La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de budget d’investissement 2021 d’un montant global de 478,6 millions par 13 voix et 2 abstentions.

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

Ce matin, il a longuement été question des difficultés financières de certaines communes. Les députés préoccupés par cette problématique seront donc certainement prêts à soutenir un amendement que le groupe Ensemble à Gauche-POP propose au budget d’investissement. Il s’agit d’un amendement à l’enveloppe globale, puisque dans le cadre du budget d’investissement, il est impossible de déposer un amendement rubrique par rubrique. Ainsi, il s’agit de prévoir un montant de 5 millions pour subventionner des projets de développement de mobilité douce menés par les communes, qu’il s’agisse d’aménagements de zones piétonnes ou de la sécurisation de parcours piétons aux alentours des écoles, du traçage de pistes cyclables, d’installation de ralentisseurs pour les automobiles, etc. Autant de projets qui pourraient faire l’objet, avec l’enveloppe financière que nous proposons par cet amendement, d’une subvention de la part du canton dans une optique incitative, afin de favoriser le renforcement d’une mobilité respectueuse de l’environnement. En d’autres termes, il s’agit d’un renforcement du budget d’investissement assez opportun, susceptible de favoriser la politique de relance nécessaire, compte tenu des difficultés économiques actuelles. Je vous remercie de lui réserver un bon accueil.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion générale n’est pas utilisée.

Département des institutions et du territoire

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’environnement et de la sécurité

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la santé et de l’action sociale

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

La discussion n’est pas utilisée.

Département des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée.

Département des finances et des relations extérieures

La discussion n’est pas utilisée.

Ordre judiciaire vaudois

La discussion n’est pas utilisée.

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

J’ai annoncé un amendement au budget d’investissement, mais comme celui-ci est voté de manière globale, je le dépose formellement maintenant.

« Amendement sur le budget d’investissement : + 5 mios ».

M. Vassilis Venizelos (VER) —

Je remercie Hadrien Buclin pour le dépôt de son amendement. Effectivement, la politique qu’il décrit nécessite, selon nous, des efforts importants. La majorité de ce Parlement vient de renoncer à verser 20 millions à un fonds destiné à des acquisitions immobilières. Pour une autre politique publique qui nous paraît importante, le groupe des Verts vous propose un sous-amendement à l’amendement Buclin, en élevant le montant ciblé de 5 à 20 millions. En effet, nous considérons que cette politique publique, compte tenu de l’urgence climatique, mérite un soutien actif de la majorité de ce Parlement : donnons lui un sérieux coup de fouet !

« Amendement sur le budget d’investissement : + 5 20 mios ».

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Nous désirons effectivement soutenir une politique hardie de mobilité douce dans ce canton. Il importe de donner une impulsion importante. Nous désirons amender le projet de budget d’investissement avec une augmentation de 20 millions de francs, comme vient de l’exprimer notre collègue Venizelos. L’attestation écrite de cet amendement a lieu en ce moment. Il était pour nous difficile de formuler un cadrage précis de cet amendement immédiatement après le vote — que je ne qualifierai pas — de soutien à la majorité de la Commission des finances sur le logement.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

J’ai dit tout à l’heure que je respectais la démocratie. Or, la démocratie, c’est un dossier après l’autre. Nous avons traité des projets de loi, nous nous occupons maintenant du budget d’investissement : un sujet différent de la politique du logement pour laquelle le Conseil d’Etat présentera un nouveau projet.

L’amendement présenté par notre collègue Buclin a été refusé par la Commission des finances par 8 voix contre 2 et 5 abstentions.

M. David Raedler (VER) —

La mobilité douce constitue une nécessité toujours plus importante prise en compte par la majorité de ce plénum, ce qui a été mis en évidence pas plus tard qu’hier suite au dépôt du postulat sur la multi- modalité et la nécessité de favoriser l’usage du vélo, notamment par sa gratuité dans les transports publics. Dans ce contexte, le dépôt de ce sous-amendement est d’autant plus justifié qu’il fait suite au postulat déposé notamment par le groupe PLR et auquel nous avons ajouté un postulat déposé au nom du groupe des Verts. Ces deux postulats visent à favoriser la mobilité douce. Alors que nous avons malheureusement pris acte du refus de l’enveloppe de 20 millions pour les investissements immobiliers, dans le cadre du budget général, une enveloppe générale plus importante est disponible pour d’autres investissements. Compte tenu de l’urgence climatique et de la prise de conscience de cette dernière par d’autres groupes, par exemple le PLR — qui nous encourage à continuer sur cette bonne voie par rapport au renforcement de la mobilité douce dans notre canton — cela ne peut aller que vers une acceptation de ce sous-amendement.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Pourquoi pas 200’000, 500’000 francs ou 1 milliard ? C’est de la provocation ! Un budget d’investissement ne fonctionne pas ainsi. Il faut des lignes, les projets à financer doivent être expliqués. Si vous voulez vraiment ouvrir un débat sur l’ensemble du budget d’investissement…

Pour qu’il n’y ait pas de malentendu par la suite, laissez-moi vous rappeler comment fonctionne le budget d’investissement. Il y a quelques années, M. Brélaz y avait fait une coupe. En effet, il considérait qu’une diminution de 20 ou 30 millions rapporterait 30 millions. Non, cela n’amène pas grand-chose. Sur une année, à l’époque où les taux bancaires s’élevaient à 4 ou 5 %, cela ramenait 300’000 francs.

Le Parlement vote l’enveloppe globale du budget d’investissement. Si elle est dépassée d’un million, le Conseil d’Etat doit demander l’autorisation à la Commission des finances pour réallouer. La brochure verte présente un budget global qui n’est pas encore voté. Puis, chaque objet revient devant le Parlement par le biais d’exposés des motifs et projets de décrets qui influencent la trésorerie, le compte de fonctionnement et le mécanisme des financements. La brochure blanche montre, à titre indicatif, la planification financière et d’investissement sur quatre ans supplémentaires, ce qui fait cinq ans. Néanmoins, cela reste informatif. Dans la brochure jaune des comptes, le Conseil d’Etat explique comment il a utilisé le budget de fonctionnement sur les objets alloués durant l’année.

Revenons au budget ; la brochure verte fait état de choses impératives, de tranches d’amortissement annuel actées par des exposés des motifs et projets de décrets. Après, il existe un volant de manœuvre laissée à la liberté totale du Conseil d’Etat. Soyons clairs : à l’avenir, si nous construisons un budget d’investissement totalement différent, ligne par ligne, objet par objet, nous passerons trois siècles à les traiter, tout en sachant que, de toute façon, ils ne seront pas dépensés pour cause de référendums ou de blocages au Tribunal cantonal, par exemple. Au passage, le Tribunal cantonal « s’est pris dans les gencives » presque une année de retard…

Je ne peux que vous encourager à éviter une gesticulation parlementaire à ce sujet. Vous ne faites qu’augmenter l’enveloppe, rien de plus, ce qui génère d’autres tensions. Tous les objets, si vous le souhaitez, sont traités à nouveau via un exposé des motifs et projet de décret. Ceux qui ont un numéro et qui ont été votés sont indiqués — la tranche d’amortissement mange un morceau du budget annuel. Je ne peux que vous encourager à éviter de dire que vous souhaitez allouer ces objets. Ce n’est pas ainsi que fonctionne le budget d’investissement qui est construit au niveau de l’Etat. Au nom du Conseil d’Etat, je vous encourage à en rester au statu quo.

M. Raphaël Mahaim (VER) —

M. le conseiller d’Etat a parlé de provocation, de gesticulation. Vous me voyez navré, mais lorsqu’on sème le vent, on récolte la tempête. J’aimerais revenir un instant sur ce qui vient de se passer dans ce plénum. Chers collègues, vous avez défendu une position politique parfaitement compréhensible : vous n’aimez pas ce droit de préemption et vous ne souhaiteriez pas que l’Etat en fasse usage de telle ou telle manière. Soit, c’est votre droit le plus strict —même si la population vaudoise a voté sur ce sujet.

Vous n’avez pas proposé d’amendement pour calibrer différemment ce fameux décret modifiant celui de 12 septembre 1994 créant un fonds pour l’acquisition des droits réels (FAIR), vous avez simplement refusé d’entrer en matière. Par conséquent, pas de matière à débat, d’ajustement ou de calibrage de ce fameux fonds. En un seul vote — il n’y aura pas de deuxième débat parlementaire — vous nous dites : « C’est fini, on n’en discute plus ! ». Alors que, dans le fond de vos prises de position, vous disiez qu’il ne s’agissait pas de cela. Dans le vote auquel nous venons d’assister, la majorité, emmenée par le président de la Commission des finances, a estimé que, du point de vue institutionnel, cela ne posait aucun problème de procéder de la sorte. Ainsi, le débat sur ces 20 millions a été empêché, et cette somme n’est donc pas à la disposition de l’Etat. Par conséquent, nous proposons par l’amendement qui vient d’être déposé dans le cadre du budget d’investissement, et puisque les règles sur le petit équilibre et les fameux mécanismes de frein à l’endettement ne sont pas similaires — un peu dans la même logique de travail à la louche qui est institutionnellement critiquable — d’augmenter cette fameuse ligne budgétaire de 20 millions par un sous-amendement à l’amendement de M. Buclin.

Je crois que tout le monde comprend le lien établi entre une décision parlementaire, dont la portée a déjà été discutée, et l’amendement que nous vous suggérons. Sur le fond, je me réfère à ce qui a été expliqué par MM. Raedler et Venizelos.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Nous nous retrouvons, à la suite de la non-entrée en matière sur le FAIR, dans une situation extrêmement dommageable pour la politique liée à la mise en œuvre de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et je comprends l’amendement déposé en riposte en termes d’investissement de 15 millions supplémentaires pour la mobilité douce. Cette question crée aussi un flottement. Par motion d’ordre, nous demandons donc une suspension de séance pour que les groupes puissent rapidement se consulter sur ce point important pour la suite du débat budgétaire.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 députés.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Mme Graziella Schaller (V'L) —

Nous sommes tous un peu perplexes face à ces propositions. Pour éviter d’avoir à nouveau des amendements déposés à tout bout de champ en rétorsion à d’autres amendements refusés, je vous propose d’accepter cette suspension de séance pour que nous puissions discuter de cette situation au sein de nos groupes.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Au début du projet de loi sur le FAIR, on parlait de déni de démocratie, de mauvais perdants. Je le répète : ce sont deux sujets distincts ! Nous traitons maintenant du budget d’investissement. Le canton de Vaud est passé à 40 millions supplémentaires d’investissements en raison de la situation liée au COVID. Nous sommes députés du canton de Vaud pour nos citoyennes et nos citoyens, nos contribuables, nos entreprises. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi recourir à une suspension de séance. Notre collègue Buclin a proposé un amendement de 5 millions. Cet amendement a été refusé par la Commission des finances par 8 voix contre 2 et 5 abstentions. Le travail a déjà été réalisé. Nous avons un budget d’équilibre, avec des investissements conséquents mis en place. Nous pouvons détailler ce budget, les conseillères et les conseillers d’Etat peuvent s’y employer département par département. La mobilité douce fait partie d’un compromis pour lequel des montants ont été mis à disposition. A mes yeux, à l’heure actuelle, une suspension de séance est superflue. Je vous demande de refuser la proposition du député Tschopp.

M. Philippe Jobin (UDC) —

Il ne faut pas suspendre la séance. Nous traitons du budget d’investissement. Vous avez eu deux semaines pour apporter des amendements ou pour discuter avec les commissaires de la Commission des finances de vos propres partis politiques. Je pense que les affaires sont closes. Je propose officiellement une motion d’ordre pour voter directement sur cet amendement et ce sous-amendement et que nous puissions passer à la suite.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d'État

Il s’agit en effet du budget d’investissement, mais je prends aussi note du fait que les réactions émises font suite au vote sur le FAIR. J’espère que nous pourrons ramener un peu de calme dans ce débat. Je prends aussi acte du refus d’entrer en matière sur le FAIR lié à la problématique du droit de préemption par l’Etat. Indépendamment du FAIR, le droit de préemption existe encore et toujours, et doit être mis en œuvre — ce que permettait le FAIR — puisque la LPPPL le prévoit.

Le débat a montré quelques oppositions au droit de préemption ; or, et cela a été rappelé, ce dernier existe légalement. Cependant, il s’agit plutôt d’une majorité qui s’est exprimée contre la manière dont le droit de préemption était mis en œuvre par le biais de l’outil du FAIR — c’est ainsi que j’interprète les choses. Pour le Conseil d’Etat — et j’espère que cela pourra apaiser les esprits — il est évident que si ce n’est pas par le biais du FAIR que le droit de préemption est exercé, ce sera par un autre outil. Il est aussi évident que la question ne se posera pas à nouveau dans le cadre du budget. Néanmoins, nous amènerons ultérieurement une autre proposition, une manière différente de mettre en œuvre le droit de préemption de l’Etat, à la fois en termes de processus et de financement. En effet, la base légale est active — entrée en vigueur en 2020 — et doit pouvoir être appliquée. Nous reviendrons sur ces questions avec un outil qui permettra l’exercice d’un droit voté à la fois par le Parlement et par une majorité de la population.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Nous prenons acte de la volonté du Grand Conseil qui refuse de prévoir une ligne supplémentaire dans le dossier du FAIR. Comme je l’ai rappelé, il faudra de toute façon revenir sur le sujet, puisque le droit doit s’exercer. Au niveau de la trésorerie, le nombre de jours à disposition pour acheter un objet est tellement court que cela ne peut concerner qu’un objet qui transite par une autorisation rapide. Si le Grand Conseil doit à chaque fois débloquer des sommes et mener un débat sur chaque objet, alors le droit ne peut pas s’exercer.

Revenons sur la mécanique : les amendements auraient dû se proposer département par département. Mais nous pouvons aussi tolérer de le faire globalement. Actuellement, nous devons traiter deux amendements et une proposition de suspension de séance a été formulée. Si j’ai bien compris, les amendements proposent d’augmenter les investissements de 5 millions, puis de 20 millions, soit 25 millions d’augmentation— mais ces sommes ne sont pas affectées. C’est un grand total d’un grand total… Rien de plus, rien de moins ! Vous augmentez le total du budget d’investissement, mais cela ne veut pas dire que le Conseil d’Etat va suivre cette politique publique. Après, les décrets seront traités objet par objet.

Comme cela a été rappelé par Mme Luisier Brodard, nous reviendrons de toute façon, obligatoirement, devant le plénum, qui acceptera ou non notre projet de loi. Le message est compris : ce ne sera pas par le FAIR, mais par un autre biais, un mécanisme pour le traitement des objets qui touchent à la LPPPL. Encore une fois, ce n’est qu’un grand total d’un grand total… et le Conseil d’Etat a une liberté complète sur ce grand total. Je vous encourage à trouver un chemin. Je crois que nous avons d’autres soucis que de tergiverser sur des approches de procédure.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

La motion d’ordre (suspension de séance) est acceptée par 70 voix contre 62 et 1 abstention.

(La séance, interrompue à 16 h 10, est reprise à 16 h 25.)

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Nous reprenons le débat pour parler de l’exposé des motifs et projet de loi en lien avec le FAIR. J’ai pris bonne note des propos tenus par Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard et de ses engagements à présenter un nouvel exposé des motifs et projet de loi ou de décret par rapport à cet outil qui permettra de réaliser le droit de préemption voté dans le cadre de la LPPPL.

Je tiens à le répéter : je respecte la démocratie, et il ne s’agit pas du tout d’un déni de cette dernière comme ont pu le dire certains de mes collègues, ni d’ailleurs de se montrer mauvais perdant, mais le FAIR n’est pas du tout adapté. Je vous rappelle qu’un rapport est réalisé tous les deux ans par la Commission des finances qui permet d’observer les flux réalisés sur ce fonds. Je considère qu’il existe d’autres manières au niveau législatif de maîtriser la politique publique du logement. A titre personnel, je m’engage à ne pas m’opposer à ce nouvel outil. Peut-être que Mme la conseillère d’Etat pourrait nous annoncer un calendrier, mais je comprends évidemment que ce ne sera pas dans le cadre du budget.

Mme Carole Dubois (PLR) —

Je vais un peu répéter les propos de M. Berthoud, mais comme il s’est exprimé en son propre nom, pour la pacification des débats, il est important que le groupe PLR donne aussi sa position. Effectivement, nous avons entendu les propos de Mme la conseillère d’Etat tout à l’heure. Je le répète, la volonté du groupe PLR ne consiste pas à remettre en question une loi votée par le peuple vaudois. Le vote de tout à l’heure exprimait notre conviction que le FAIR ne constituait pas un outil opportun. Nous prenons donc acte que Mme la conseillère d’Etat nous proposera très prochainement un autre projet et nous l’en remercions.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Cet après-midi, nous avons commencé par entendre un exposé de M. Buffat sur les majorités à géométrie variable, puis vu un président de la Commission des finances qui a commencé par nous dire que ces 20 millions n’étaient pas indispensables, puis finalement combattre l’entrée en matière…. A juste titre, cela a occasionné un retour de flamme légitime et logique du côté du groupe des Verts — il n’y a pas de fumée sans feu. Cela étant, nous entendons l’engagement de M. Berthoud à trouver une alternative concrète — dans un délai extrêmement proche, début 2021 — pour mettre en œuvre le droit de préemption voulu et validé par le peuple, la LPPPL ayant été plébiscitée, un outil adopté par une majorité de la population. Il faut donc trouver un chemin pour sa mise en œuvre. Nous attendons maintenant un engagement clair de Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard, qu’elle fournisse un horizon très proche pour proposer un décret au Grand Conseil et s’assurer du financement de cette politique publique.

M. Philippe Jobin (UDC) —

J’aimerais apporter un éclairage sur la non-entrée en matière par le groupe UDC. Je crois que Mme la conseillère d’Etat n’a pas forcément bien compris ce que nous voulions dire : nous ne sommes pas opposés au droit de préemption — nous l’étions d’abord — mais la population a voté et nous respectons ses directives politiques. Néanmoins, l’outil utilisé ne nous semble pas adéquat. C’est la raison pour laquelle nous avons refusé l’entrée en matière. J’espère que tout le monde l’a bien compris.

Par ailleurs, je souhaiterais que les Verts prennent la parole et qu’ils retirent éventuellement les 20 millions supplémentaires.

M. Vassilis Venizelos (VER) —

Parfois, les suspensions de séance sont bénéfiques ; elles permettent des échanges francs et sincères et d’amener un peu d’apaisement. J’ai entendu les propos de M. Berthoud et de Mme Dubois, présidente du groupe PLR, qui rappellent leur engagement, et qui vont dans le sens des propos développés par la conseillère d’Etat. Je me réjouis de l’absence de volonté du groupe PLR de remettre en question ni la LPPPPL ni le principe du droit de préemption mais simplement l’outil. Un avis que la majorité du Grand Conseil partage. J’ai aussi entendu la volonté de Mme la conseillère d’Etat de présenter une proposition alternative ; cela me réjouit également. J’aimerais aussi obtenir quelques précisions sur le calendrier envisagé pour que nous puissions mettre en œuvre ce dispositif le plus rapidement possible.

De mon côté, je m’engage à retirer le sous-amendement déposé compte tenu des assurances données tout à l’heure, notamment par le groupe PLR.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Je m’inscris en faux relativement aux propos tenus par mon estimé collègue Tschopp : aujourd’hui, je ne peux pas m’engager à « mettre en œuvre »…car jusqu’à preuve du contraire, je ne fais pas partie de l’exécutif mais du législatif. Reprenez les notes de séance, vous observerez que je n’ai jamais dit que j’étais opposé au droit de préemption. Si je l’étais au départ, il a été ensuite voté. Le processus de mise en œuvre sera organisé et à aucun moment je ne m’y opposerai. Toutefois, et je le répète, l’outil n’est pas adapté au législatif. En outre, il s’agit de deux affaires différentes. Aujourd’hui, vous avez souhaité faire un amalgame. Aucun souci ! Je m’engage à ne pas poser de problème. Mme la conseillère d’Etat va amener au gouvernement un exposé des motifs et projet de loi ou de décret, puis celui-ci sera proposé au Parlement. Je ne m’opposerai pas à l’exécution du droit de préemption dans le cadre de la LPPPL. C’est l’engagement que je prends aujourd’hui, mais je ne peux m’y employer sur la mise en œuvre de ce projet de loi. Ce n’est pas mon rôle.

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d'État

Je me réjouis aussi que cette suspension de séance ait visiblement permis d’apaiser les esprits et d’accorder les violons sur la suite du processus. Cela a aussi permis d’éclaircir les positions de chacune et chacun. Je prends note une nouvelle fois de l’absence de volonté de remettre en question un dispositif légal voté par le Parlement et par la population, mais plutôt l’expression de celle de rediscuter des modalités de cette mise en œuvre. Je le répète, mon département amènera une nouvelle solution, une alternative à la mise en œuvre légale du droit de préemption. Evidemment, cela sera fait dans les plus brefs délais. Si c’est impossible dans le cadre du processus budgétaire, nous nous y attellerons néanmoins dès demain, pour pouvoir vous présenter quelque chose en début d’année 2021. L’idée consiste à permettre à l’Etat d’exercer ce droit de préemption si un cas devait tout à coup se présenter. Le Parlement devrait pouvoir se prononcer à ce sujet dans les meilleurs délais.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

De mon côté, je vous assure que le Bureau traitera de la proposition du Conseil d’Etat avec toute la diligence qui lui est due.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 73 contre 32 et 27 abstentions.

Le budget d’investissement 2021 est adopté en premier débat par 125 voix et 8 abstentions.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Mme Sonya Butera (SOC) — Vice-président-e

Budget de fonctionnement pour l’année 2021

Premier débat

Département des institutions et du territoire

Mme Claire Richard (V'L) —

Il n’y a pas de commentaire particulier à faire.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Madame la présidente, ce n’est pas dans nos habitudes que les commissaires des sous-commissions des départements prennent la parole s’il n’y a pas de questions de la part de nos collègues députées et députés.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Dans la procédure que j’ai reçue, il est mentionné que si les membres de la sous-commission en charge du département concerné désirent prennent la parole, je dois la leur donner. C’est la raison pour laquelle j’ai offert la possibilité de prendre la parole, mais je ne le ferai plus que pour les personnes qui la demandent expressément.

Les services publiés 001, 068 et 043 sont acceptés à l’unanimité.

022 Service des curatelles et des tutelles professionnelles

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Après avoir déposé une interpellation sur ce service, notamment sur sa politique d’engagement du personnel et des ressources humaines, on constate avec plaisir que 13,4 postes sont passés de contrats de durée déterminée (CDD) à des contrats de durée indéterminée (CDI). Toutefois, lorsque l’on regarde la masse salariale totale, on s’aperçoit que ce service garde le record de tous les services vaudois — et de loin — du nombre de CDD par rapport aux CDI. Effectivement, sur les 20 millions de la masse salariale, 6,2 millions, soit plus de 31 %, sont consacrés à des postes temporaires, le plus souvent à des CDD j’imagine. Comment peut-on expliquer que ce service ait une telle politique et un nombre si élevé de CDD ?

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d'État

M. Vuilleumier est déjà intervenu, par le biais d’une interpellation, à ce sujet. Nous allons répondre dans le détail à son interpellation pour montrer que, au vu des différentes réformes qui ont égrené la question des curatelles et des tutelles, il y a eu beaucoup de fluctuation pour savoir quels étaient les réels besoins par rapport aux postes. En effet, nous avons vécu des réformes successives qui ont beaucoup impacté ce Service des curatelles et des tutelles professionnelles (SCTP). Nous avons mis la dernière main à la réponse à cette interpellation. Vous verrez les raisons très précises pour lesquelles, en vertu de ces réformes, nous avons dû passer par des CDD, parce que nous n’étions pas du tout sûrs des impacts à long terme de ces réformes. Aujourd’hui, nous nous rendons évidemment compte que des tendances qui pouvaient être temporaires deviennent des tendances lourdes. Par ailleurs, nous sommes aussi conscients de ce qu’a dit M. Vuilleumier, à savoir que nous avons une part temporaire très importante.

Cela étant, je précise que le Conseil d’Etat est très attentif à l’évolution du SCTP et il met tout en œuvre afin de lui octroyer les ressources nécessaires. Nous souhaitons aussi rappeler que les missions de ce service ont continuellement pu être fournies, malgré le contexte compliqué de réformes et de croissance continues. Notre politique est que les collaboratrices et les collaborateurs engagés soient, à terme, pérennisés. La priorité à court terme sera de ne pas augmenter la part actuelle des CDD, puis, dans un deuxième temps, de réduire cette part dans le contexte de la croissance pérenne du SCTP. C’est bien ce qui était fait dans le projet de budget 2021 qui vous est soumis aujourd’hui. En effet, ce sont 13,4 ETP qui sont inscrits au budget 2021, soit une augmentation de 10,1 %. Cela étant, je le répète : nous sommes conscients qu’il y a encore une part très importante d’effectifs en personnel auxiliaire et ce sont des éléments sur lesquels nous allons travailler au cours des prochaines années pour arriver à une situation qui soit conforme à la réalité des besoins de ce service.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le service publié 022 est accepté à l’unanimité.

003 Service des automobiles et de la navigation

M. Pierre Volet (PLR) —

Dans la rubrique « 4030 Taxes routières », à la page 13, il y a un montant de 252’800’000 francs. Ce montant a été pris en considération en fonction de la consultation qui a eu lieu. A-t-on tenu compte du postulat que j’avais déposé pour une baisse de 40 %, en sachant que les Vaudoises et les Vaudois payent en moyenne 50 % de plus que les taxes valaisannes et 30 % de plus que les plaques fribourgeoises ?

Mme Christelle Luisier Brodard (C-DIT) — Conseiller-ère d'État

Le montant de ces taxes est une préoccupation constante de M. Volet. Le montant qui figure ici est calculé sur la base du droit existant, par rapport à la loi existante. En parallèle, il y a un processus législatif qui est en cours. Je le précise, il y a eu un avant-projet de nouvelles lois sur les taxes qui a été mis en consultation. C’est un projet que nous sommes en train de synthétiser au niveau des conclusions de la consultation. Notre objectif est de venir avec un projet de loi concret lors du premier trimestre de 2021, un projet qui intègre l’ensemble des préoccupations des personnes qui ont émis des souhaits durant la consultation, de manière à avoir un projet, nous l’espérons, équilibré. Pour répondre à la question très précise qui m’a été posée, le budget est évidemment fait sur la base du droit en vigueur.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le service publié 003 est accepté à l’unanimité.

Le service publié 026 est accepté à l’unanimité.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Les services publiés 010 et 011 sont acceptés à l’unanimité.

012 Scolarité enfantine, primaire, secondaire/classes de raccordement

Mme Catherine Labouchère (PLR) —

On voit qu’il y a 74 ETP d’enseignants en plus, ce sont les effets démographiques. De manière générale, la tendance à voir la population s’accroître faiblit. Avez-vous des prévisions en ce qui concerne cette décrue qui arrivera dans les prochaines années ?

Mme Cesla Amarelle (C-DFJC) — Conseiller-ère d'État

Il est vrai que, depuis 2013, nous avons une augmentation démographique de plus de 1 % dans les écoles vaudoises, cela représente environ 1000 élèves de plus que le système scolaire doit absorber tous les ans. Cela fait donc huit ans que nous sommes dans cette configuration. Cette année, le taux est légèrement supérieur à 1 %. Nous sommes donc dans la poursuite de cette tendance. Cela signifie que, en tout cas dans les prochaines années, nous serons continuellement dans cette tendance, selon les perspectives. Pour vous donner une idée du ratio entre le nombre d’enseignants par rapport à la démographie, les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui porte sur les années 2018-2019 montrent que le canton, avec un taux de 14,6 %, se situe sur la moyenne suisse qui est fixée à 14,4 %. Nous restons donc sur ce ratio calculé sur le nombre d’élèves par ETP d’enseignant. L’école vaudoise augmente donc en permanence ; il n’y a pas de tassement pour l’instant, parce que nous sommes un canton jeune sur le plan démographique, un canton qui ne vit ni au-dessus ni au-dessous de ses moyens.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Les services publiés 012, 013 et 014 sont acceptés à l’unanimité.

015 Direction générale de l’enseignement supérieur

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je déclare mes intérêts : je suis président du Syndicat des services publics région Vaud, un syndicat fortement représenté dans les différents services du Département de la formation, de la jeunesse de la culture et en particulier à la Direction générale de l’enseignement supérieur dont nous parlons actuellement. Le budget de ce département répond aux enjeux démographiques, il permet de poursuivre la mise en œuvre de diverses réformes. Même s’il reste évidemment beaucoup de choses à faire, il est très satisfaisant de le constater.

J’ai une question à poser à Mme la conseillère d’Etat en charge du département, dans les commentaires au budget de la page 34, il est indiqué, concernant l’Université de Lausanne (UNIL), que le budget 2021 ne prévoit pas d’augmentation de la subvention cantonale pour la hausse du nombre d’étudiants. Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait nous expliquer comment il va faire face à cette augmentation du nombre d’étudiants ?

Mme Cesla Amarelle (C-DFJC) — Conseiller-ère d'État

Vous l’avez vu, la situation financière de l’UNIL est très saine. Le Conseil d’Etat est d’avis que cette dernière dispose de toutes les ressources nécessaires pour assurer la qualité de l’enseignement 2021. On peut rappeler que la subvention cantonale augmente de 5 millions, alors que l’ensemble des revenus de l’UNIL progresse de 11,8 millions. On peut signaler, à cet effet, que les projections budgétaires qui avaient été élaborées au printemps permettent d’absorber la possibilité des questions démographiques traitées par l’UNIL.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le service publié 015 est accepté à l’unanimité.

017 Service des affaires culturelles

M. Marc Vuilleumier (EP) —

L’an dernier, à la même rubrique, nous avions déposé le même amendement que celui que nous déposons aujourd’hui. L’an dernier, le conseiller d’Etat nous avait dit que les 150’000 francs supplémentaires que nous voulions accorder au fonds cantonal des arts scéniques n’étaient pas nécessaires. Bien sûr, il ne connaissait pas encore la survenue de la pandémie. Néanmoins, la situation a bien changé en 2020 et les difficultés se retrouvent partout cette année et sont accentuées par la situation sanitaire que nous connaissons. Nous sommes tous d’accord : la situation ne va pas s’améliorer lors du premier semestre 2021. Celles et ceux qui ont pris la peine de consacrer quelques minutes à discuter avec les manifestants rassemblés hier, une manifestation excessivement digne, auront eu une confirmation assez froide des difficultés rencontrées par ce milieu : salles fermées, spectacles annulés ou reportés. Les nouveaux spectacles sont remis en question et il y a une incertitude générale par rapport à la poursuite de leur activité. En discutant avec ces gens, on constate un réel désarroi professionnel, artistique, financier et moral.

Le fonds des arts scéniques sert principalement à payer des salaires, qui ne sont malheureusement pas très élevés, malgré la création de Master dans ce domaine. Dans ces conditions, il faut absolument éviter les licenciements, voire le démantèlement de certaines troupes. Il s’agit d’aider ce secteur, comme nous l’avons fait de manière beaucoup plus importante — et à juste titre — pour d’autres secteurs. Avec cet amendement, nous demandons donc de contribuer très légèrement à ce fonds en ajoutant 150 000 francs. Cet amendement a été présenté à la Commission des finances.

« 3511.3 Service des affaires culturelles : + 150’000 fr. »

Mme Cesla Amarelle (C-DFJC) — Conseiller-ère d'État

Monsieur le député, je vous invite à renoncer à cet amendement. Nous le savons tous, la problématique des arts de la scène est complexe. Nous avons notamment mené, au cours de cette année, une étude très fournie sur cette problématique. Nous savons que nous devons traiter de cette problématique qui a été mise en lumière de manière encore plus amplifiée au cours de ces derniers mois avec la crise que nous connaissons. Nous le savons, c’est une problématique complexe que nous avons initiée avec les associations, pour autant qu’elles soient faîtières et qu’elles représentent le métier — c’est l’une des grandes difficultés de cette scène vaudoise. Je pense que le Conseil d’Etat sera en mesure de venir prochainement avec une première étape de réponses. Je vous propose donc de renoncer à cet amendement qui ne me paraît pas répondre à toute la problématique et à sa complexité.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Cet amendement a été présenté à la Commission des finances. Il a été refusé par 9 voix contre 5 et 1 abstention

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Madame la conseillère d’Etat, vous m’avez répondu à peu près la même chose l’année dernière. Néanmoins, la situation a fortement changé. En plus, vous pouvez combattre cet amendement, mais vous ne pouvez pas me demander d’y renoncer et de le retirer. Nous sommes nombreux, dans cette assemblée et dans la vie de tous les jours, à avoir des contacts avec ces milieux et avons de vraies informations sur la situation vécue. Je pense que ces 150’000 francs sont une goutte d’eau dans un océan de besoins, mais c’est aussi un geste envers les personnes qui travaillent dans cette branche, qu’il s’agisse des acteurs ou de tous les métiers de la scène. Je pense que cet amendement est non seulement une aide précieuse au niveau financier, mais aussi un signe de l’intérêt que notre Parlement — si le Conseil d’Etat n’en veut pas — témoigne à ces personnes. Aussi, je pense que cet amendement mérite d’être soutenu.

M. Vassilis Venizelos (VER) —

Comme annoncé lors de la position du groupe lors du débat d’entrée en matière, le groupe des Verts a de la sympathie pour cet amendement. Je me réjouis d’entendre de la bouche de la conseillère d’Etat que le Conseil d’Etat viendra prochainement avec des propositions pour soutenir le secteur des arts scéniques du canton. Il est vrai que les personnes qui travaillent dans ce domaine ont vraiment la tête sous l’eau ces derniers temps. Je ne cache pas que notre groupe a beaucoup de sympathie pour l’amendement qui a été déposé par M. Vuilleumier et il soutiendra cette proposition. Par ailleurs, nous nous réjouissons d’entendre les propositions qui seront portées par le Conseil d’Etat pour renforcer les appuis qui ont déjà été mis en œuvre par ce dernier.

Mme Cesla Amarelle (C-DFJC) — Conseiller-ère d'État

Le fonds qui concerne les arts de la scène a été augmenté de 690’000 francs depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA). Nous avons, en lien avec la problématique du COVID et de la culture, débloqué les fonds COVID « culture » à partir du mois de mars dans un premier temps, avec un fonds à hauteur de 39 millions. Aujourd’hui, nous sommes venus avec un fonds COVID « indemnisations et projets de transformation » à hauteur de 26 millions, avec le système d’un franc pour la Confédération et un franc pour les cantons. Les investissements financiers très importants concernant le domaine de la culture et des arts de la scène ont donc déjà été consentis. Je le répète, contrairement à ce que vous dites, monsieur le député, le Conseil d’Etat n’a rien fait depuis un an, puisque nous avons mené une enquête et une documentation précise pour savoir quels sont les problèmes exacts dans le domaine des arts de la scène. Maintenant, nous sommes en mesure d’établir un certain nombre d’échanges avec ces milieux pour essayer de résorber leurs problématiques. En effet, il ne suffit pas de penser à eux une fois par année — par le biais d’un amendement à hauteur d’une surface financière plutôt timide, je dois le dire — mais plutôt d’essayer d’évoquer un élément plus important : comment solutionner les problématiques actuelles qui sont relativement complexes. Depuis un an, nous avons fait ce travail de documentation. Dans le courant de ces prochains jours, nous allons faire en sorte de pouvoir donner les premiers éléments de réponse.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 65 contre 35 et 18 abstentions.

Le service publié 017 est accepté avec quelques abstentions.

Le service publié 018 est accepté à l’unanimité.

Etant donné que nous avons terminé l’étude de ce département, je vous propose de faire une pause de 40 minutes.

(La séance, interrompue à 17 heures, est reprise à 17 h 45.)

Département de l’environnement et de la sécurité

Le service publié 020 est accepté à l’unanimité.

002 Police cantonale

Mme Céline Baux (UDC) —

Une remarque sur le compte 3636.1, à la page 72 : je constate que le montant du subside en faveur du Secours suisse en montagne a été diminué de 20’000 francs, alors que, suite au rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Randin de 2007, une augmentation de ce poste avait été accordée. D’après les explications du rapport, je pense que cette diminution vient du fait que le Secours suisse en montagne n’a pas utilisé l’entier de la somme prévue au budget 2020. Cela est expliqué à la page 72. Je pense qu’il est néanmoins possible que cela ne soit pas toujours le cas. Je demande à Mme la conseillère d’Etat si elle a la volonté d’augmenter à nouveau le montant prévu dans les futurs budgets, si cela s’avérera nécessaire. En effet, je pense qu’il est important de soutenir toutes les personnes impliquées dans les actions de secours en montagne de notre canton : sauveteurs, conducteurs et conductrices de chien, pilotes d’hélicoptère et tout ceux que j’oublie qui ne ménagent ni leur temps et leurs efforts et qui risquent parfois leur vie pour en sauver une autre.

Mme Béatrice Métraux (C-DES) — Conseiller-ère d'État

Mme la députée Baux a parfaitement raison. Souvenez-vous de la commission qui avait traité d’une motion — ou d’un postulat, je ne me souviens plus — sur le secours en montagne. A cette occasion, nous avions très clairement indiqué que le secours en montagne était très important pour le Conseil d’Etat. Régulièrement, nous avons augmenté les montants qui lui sont alloués. Pour le budget 2021, nous avons adapté le montant aux dépenses effectuées en 2020. Néanmoins, de toute évidence, si nous devions avoir un besoin supplémentaire, nous ferions ce que le Conseil d’Etat a dit lors des débats à ce sujet, à savoir que des subsides supplémentaires seraient alloués.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Les services publiés 002, 004, 005 et 024 sont acceptés à l’unanimité.

Département de la santé et de l’action sociale

Le service publié 027 est accepté à l’unanimité.

037 Administration générale de la DGS

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

Je propose un amendement au budget de l’administration générale de cette direction. Certains députés s’en souviennent peut-être : au début de cette année, nous avons débattu sur une interpellation qui concernait les conditions de travail et la sécurité des soins dans le secteur des soins à domicile privés à but lucratif. Il ressortait de la réponse du Conseil d’Etat que le secteur des soins privés est en plein développement, puisque le financement de ce secteur par le canton est passé de 2 millions en 2012 à 13 millions en 2018. Diverses affaires dont les médias se sont fait l'écho et des prises de position syndicales montrent que le secteur est caractérisé par des conditions de travail souvent nettement détériorées par rapport à celles en vigueur dans le secteur parapublic. Pourtant, dans le secteur parapublic, la situation est également difficile, à plus forte raison avec la pandémie de COVID. Toujours est-il que pour éviter des conditions de travail trop détériorées par rapport aux soins à domicile parapublic, le Conseil d’Etat a établi un règlement qui conditionne l’obtention de subventions publiques, ou l’autorisation d’être remboursé par les assurances, au respect d’un règlement qui garantit un certain niveau de salaire et des conditions de formation continue. Néanmoins, la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation mentionnée précédemment révèle que l’application concrète de ce règlement ne fait pas l’objet d’un contrôle réel ; cela passe par des contrôles sur site par la Direction générale de la santé (DGR). Le présent amendement propose donc de prévoir un budget de 0,5 ETP pour effectuer ces contrôles des conditions de travail et de la sécurité des soins. En effet, lorsqu’on édite un règlement, il faut après se donner les moyens de le faire respecter et de le contrôler. C’est le sens de cette intervention. J’espère que vous lui réserverez un bon accueil.

« 3010 Administration générale de la Direction générale de la santé : + 60'000 fr. »

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Cet amendement a été présenté à la Commission des finances. Il a été refusé par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d'État

Comme j’avais déjà eu l’occasion de le dire au mois de mars dernier, vous y avez fait référence, la préoccupation sur les conditions de travail dans les organisations privées de soins à domicile (OSAD) est légitime. Néanmoins, cette question ne pourrait pas être réglée par un poste supplémentaire. Comme j’ai pu vous le dire, le canton est dans l’impossibilité d’imposer le respect de l’intégralité de la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT San) dans le secteur sanitaire parapublic vaudois aux établissements privés pour des raisons légales. Partant de ce constat, vous l’avez dit, le Conseil d’Etat a adopté un règlement sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans les établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile qui sont admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins et qui touche également les services d’aide et de soins à domicile. Il permet notamment d’imposer le respect de la grille salariale de la CCT San aux OSAD privées. Il convient également de noter que le Conseil d’Etat pourrait donner force obligatoire à la CCT San si les partenaires signataires de cette dernière lui en faisaient la demande, ce qui n’est toujours pas le cas jusqu’à ce jour. Par ailleurs, jusqu’à maintenant, la commission paritaire professionnelle de la CCT San n’a pas souhaité effectuer elle-même des contrôles dans les organisations de soins et d’aide à domicile. Il n’en demeure pas moins que toutes les OSAD autorisées à exercer sur le canton remettent chaque année les résultats du contrôle qu’elles délèguent à leur fiduciaire. Cela permet ensuite à la DGS de vérifier le respect de la CCT San. La DGS agit également si une dénonciation lui parvient. Si vous avez des exemples concrets, nous traiterons évidemment de toutes ces situations avec diligence, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. Les sanctions peuvent aller jusqu’au retrait d’une autorisation d’exploiter, ce qui est déjà arrivé.

Pour revenir à la question spécifique du poste supplémentaire, il n’existe actuellement pas de besoin. La DGS a prévu d’effectuer, au premier semestre 2021, un contrôle exhaustif de toutes les OSAD, avec des visites sur site. Ces mesures peuvent être exécutées sans personnel supplémentaire. Le Conseil d’Etat vous invite donc à refuser cet amendement.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 77 voix contre 26 et 14 abstentions.

Le service publié 037 est accepté avec une abstention.

064 Système de santé

M. Marc Vuilleumier (EP) —

Je propose un amendement qui a été soumis à la Commission des finances. Cela va sans dire, la pandémie a lourdement touché notre population dans sa santé, mais aussi le personnel des diverses institutions de santé. Si la situation dans les hôpitaux a largement été médiatisée — à juste titre — il n’en est pas de même dans les autres secteurs de la santé, notamment dans les EMS et le maintien à domicile. Pourtant, le constat est le même pour l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) qui fait l’objet de cet amendement : surcharge de travail, absentéisme, remplacements, changements des horaires, inquiétude, relations très compliquées avec les familles. Comme les hôpitaux et les EMS, les collaboratrices et collaborateurs de l’AVASAD ont fait face. Ils ont fait leur travail dans des conditions parfois excessivement difficiles. A notre avis, ils méritent donc aussi d’être reconnus par le versement d’une prime COVID. Certaines institutions — très rares à notre connaissance — l’ont fait. A notre sens, l’AVASAD devrait également le faire. Nous proposons donc l’amendement suivant :

« 3636.4.1 Système de santé : + 4'000'000 fr. à l’AVASAD »

Mme Florence Gross (PLR) —

Mon intervention n’est pas liée à l’amendement, mais concerne ce service publié. J’ai une question relative au poste 3636 : le 20 novembre, nous avons été avisés, via un communiqué de presse intercantonal, de diverses mesures pour assurer la viabilité de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC). Parmi ces mesures, il y a l’octroi de prestations d’intérêt général (PIG) pour un montant de 20 millions en 2021. Etant donné qu’il s’agit d’une fois 20 millions, j’imagine que ce montant sera financé via des préfinancements ou tout autre type d’opération. En revanche, il y a également des PIG de 7 millions versés sur 15 ans, soit au total 105 millions — environ 75 pour le canton de Vaud si mon calcul est bon — pour financer l’exploitation de l’HRC. Je souhaite savoir comment ces 7 millions de francs annuels, dont environ 5 millions pour le canton de Vaud, seront intégrés dans le budget que nous avons sous les yeux, notamment au poste 3636. Est-ce que cela sera retiré des PIG des autres établissements déjà prévus ? Ou une autre réflexion a-t-elle déjà été menée, sachant que ce communiqué de presse est sorti le 20 novembre, soit largement après l’établissement du budget ?

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

Je souhaite déposer deux amendements qui s’inscrivent dans la même logique que celui présenté par M. Vuilleumier, mais qui concernent le CHUV, pour le premier, et les hôpitaux régionaux, pour le second. Comme pour les soins à domicile, il s’agit également de prévoir un budget pour accorder une reconnaissance financière ou matérielle concrète pour le personnel qui a été extrêmement sollicité par les deux vagues de la pandémie. Jusqu’ici, le Conseil d’Etat a annoncé comme geste de reconnaissance deux jours de congé. Cela nous paraît insuffisant. C’est aussi l’avis des associations du personnel et des syndicats. Je rappelle aussi que la reconnaissance de toutes les heures supplémentaires, de tous les efforts fournis, a été très faible. Par ailleurs, cet été, juste après la première vague du COVID, certains hôpitaux régionaux se sont même retrouvés dans la situation d’enclencher des plans d’économie pour compenser les pertes financières dues au report des interventions médicales non urgentes. C’est l’inverse de cette logique comptable que nous demandons, à savoir un budget renforcé pour répondre aux sollicitations très fortes de ce personnel. Je crois qu’au-delà des applaudissements et des félicitations, il est temps de faire des gestes matériels. Une mobilisation du personnel est d’ailleurs en cours à ce sujet.

« 3634 Système de santé : + 8'000'000 fr. pour le CHUV »

« 3636 Système de santé : + 8'000’000 fr. pour les hôpitaux régionaux »

Mme Isabelle Freymond (SOC) —

Pour commencer, je déclare mes intérêts : je suis assistante sociale dans les soins à domicile. Néanmoins, c’est pour mes collègues infirmières que je vais prendre la parole. Les soins à domicile sont l’un des piliers principaux de notre système sanitaire, ils évitent de nombreuses hospitalisations. Ils font donc baisser les coûts de la santé, comme je l’ai dit lors de mon intervention de la semaine dernière. Les soins à domicile ont été rudement sollicités durant cette crise, vous avez tous entendu parler des soignants durant la crise, là n’est pas le problème. La crise a seulement exacerbé des problèmes déjà relayés dans la presse ces dernières années : oui, les soignants sont épuisés et cette crise va user leur dernière batterie. Les soignants sont sous pression ; tout est chronométré. Aujourd’hui, on ne tente même plus d’offrir les soins réguliers, on suspend simplement les prestations pour manque de personnel. On peut lire, sur les réseaux sociaux, des récits de patients qui sortent de l’hôpital et qui ne peuvent recevoir les soins nécessaires. Les Centres médico-sociaux (CMS) du canton voient l’augmentation des demandes, mais ne pourront plus y répondre très longtemps. Un dernier point lié à la crise : que fera le canton en cas de troisième vague, avec du personnel de soins épuisé ou absent pour cause de burnout ou de COVID, ou simplement qui aura quitté le métier ?

La formation d’infirmière a un coût qui n’est pas négligeable, mais on sait que la survie dans ce métier est d’environ quinze ans. L’AVASAD joue aussi un rôle important pour de nombreux clients vivant des situations complexes et dont les OSAD ne veulent plus. Cela augmente encore plus la charge de travail et la pression psychologique. Une solution doit être trouvée afin que le personnel de soins formé en Suisse reçoive un salaire en adéquation avec son niveau de formation, afin que les CMS puissent engager le personnel suffisant, évitant ainsi que ceux qui sont en place ne soient pressés comme des citrons, puis simplement jetés au compost. Une solution doit être trouvée afin que ce personnel puisse offrir aux patients à domicile des soins de qualité et puisse prendre le temps de simplement apporter un peu de chaleur humaine à des personnes qui vivent souvent seules. En effet, pour de nombreux Vaudois, le personnel des soins à domicile est la seule visite qu’ils reçoivent, mais ils ne peuvent même plus prendre le temps pour un peu d’humanité avec ces personnes. Je vous remercie donc d’accepter les amendements qui touchent au personnel de soins.

M. Vassilis Venizelos (VER) —

Il est vrai que la crise sanitaire nous a montré la nécessité de renforcer les conditions de travail du personnel soignant, que ce soit dans les soins à domicile ou dans les hôpitaux. J’en profite pour déclarer mes intérêts : je suis membre du Comité directeur des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois. Certains services sont au bord de l’asphyxie ; la fatigue se fait sentir au niveau du personnel soignant. Il est nécessaire de tirer des leçons de la crise sanitaire que nous avons traversée. L’amendement vient en appui de cet appel à renforcer les moyens et les mesures de soutien pour le personnel soignant. Son intention va dans le bon sens et c’est une proposition qui nous paraît tout à fait intéressante. Elle s’inscrit aussi dans la lignée de la résolution dont nous allons débattre la semaine prochaine et qui demande une amélioration des conditions de travail de toutes les personnes impliquées dans la réponse sanitaire dans le secteur public et parapublic. J’ai toutefois le sentiment que l’amendement tel qu’il est formulé aujourd’hui vient avec un montant qui est un peu articulé « à la louche ». J’aurais souhaité avoir un peu plus de recul et une approche un peu plus fine pour vraiment répondre aux besoins identifiés par les différents établissements concernés. Je ne vous cache pas que mon groupe est divisé sur l’opportunité de soutenir l’amendement tel qu’il est proposé­­ ­– mais pas sur l’intention ou le message qu’il porte. Selon nous, il faut plus de moyens pour le personnel soignant, il faut aussi régler la problématique de la formation. C’est une chose que de vouloir renforcer les conditions de travail, mais il y a aussi un problème de formation dans ce canton. Cette crise sanitaire a fait ressortir cette problématique. Mon groupe est partagé sur l’opportunité de soutenir cet amendement. Néanmoins, mon groupe est unanime sur la nécessité d’apporter des moyens supplémentaires, notamment au travers de la résolution dont nous allons débattre la semaine prochaine et de l’ensemble des moyens que le Conseil d’Etat pourra dégager ces prochains mois et ces prochaines années. C’est à l’aune de la crise que nous avons traversée qu’il sera nécessaire de revaloriser les conditions de travail du personnel soignant.

M. Jean Tschopp (SOC) —

Il s’agit effectivement d’un amendement linéaire qui touche tout le personnel soignant dans les hôpitaux, dans le secteur public et parapublic, dans les CMS et dans les établissements médico-sociaux (EMS). Le personnel soignant, à tous les niveaux, produit un travail considérable depuis bientôt une année. Une première vague, une deuxième vague, et maintenant tout le monde parle déjà d’une troisième vague qui menace. C’est un niveau d’épuisement jamais atteint et des sollicitations considérables pour le personnel soignant du secteur public et parapublic, un secteur auquel nous devons une reconnaissance sans réserve.

Le groupe socialiste éprouve de la sympathie pour cet amendement linéaire. Cela étant, il nous semble plus intéressant et plus pertinent de travailler sur la base d’une négociation, des chiffres qui peuvent être étayés. Nous estimons qu’il faut une prime et nous ne sommes pas les seuls à l’estimer. La résolution qui figure à l’ordre du jour et qui est soutenue par le centre, les Vert’libéraux, le groupe des LIBRES, par les Verts, par notre groupe et par des députés d’autres bords montre qu’il y a une majorité de ce Grand Conseil pour reconnaître la nécessité de passer du symbole à l’acte, en reconnaissant l’effort fourni par des moyens tangibles, par une prime.

Mon collègue Venizelos a aussi parlé des conditions de travail, mais, selon nous, cela va faire l’objet de négociations, tant il est vrai que l’ensemble du personnel soignant est vaste et que les négociations doivent permettre d’élaborer une proposition concertée, au plus près des besoins réels et de la reconnaissance nécessaire. A ce titre, il est certainement plus pertinent de travailler sur une prime qui n’est pas en lien avec le salaire, de manière à ne pas recréer des inégalités entre les différents collaborateurs du personnel de soins.

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste est partagé entre le oui et l’abstention. Il estime surtout que c’est par la voie de la négociation, par la voie de la résolution, sans vouloir faire de cogestion, que le Grand Conseil peut donner le meilleur signal pour demander une reconnaissance concrète pour le travail considérable réalisé cette année par le personnel soignant. Nous avons aussi de bonnes raisons de penser qu’il va encore continuer à être soumis à rude épreuve durant de nombreux mois.

M. Guy Gaudard (PLR) —

Au-delà des amendements déposés et suite à la très pertinente question de ma collègue Florence Gross, on peut se demander si l’HRC va être un jour rentable. En effet, j’ai lu qu’on allait encore injecter, durant les prochaines années, des dizaines de millions pour tenter de le faire fonctionner. Je pense qu’il faudra beaucoup d’interventions chirurgicales pour arriver à trouver l’équilibre. On peut se demander si nous n’aurions pas meilleur temps de vendre cet hôpital… Peut-être qu’on ne gagnera rien, mais on arrêtera de perdre de l’argent avec cet outil qui est en train de nous coûter le lard du chat. Je remercie d’avance le conseil d’Etat pour sa réponse. (Réactions dans la salle.)

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je rappelle mes intérêts : je suis président du Syndicat des services publics (SSP) région Vaud, le principal syndicat actif dans le secteur de la santé publique, parapublique et privée. Je m’exprime sur les différents amendements déposés. Je crois qu’il n’est nul besoin de rappeler l’immense engagement du personnel des différents secteurs de la santé. Il n’est nul besoin de rappeler les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles le personnel travaille aujourd’hui pour assurer la réponse sanitaire à la crise que nous traversons. Il n’est nul besoin de rappeler la nécessité d’une reconnaissance concrète et de mesures d’amélioration des conditions de travail. A ma connaissance, des négociations sont actuellement en cours. Ce n’est d’ailleurs pas au Parlement de se substituer à ces négociations et il est normal que le dialogue social ait lieu entre les différents partenaires. Cela dit, j’ai une très grande sympathie pour ces amendements. Je me réjouis d’entendre la détermination du Conseil d’Etat. J’aimerais en particulier que celui-ci nous explique quelles sont les solutions qu’il engage en ce moment. Est-ce que ces solutions sont déjà contenues dans le budget dont nous discutons ou est-ce que ces amendements permettront de mettre en place les solutions envisagées ?

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) —

Je déclare mes intérêts : je fais partie du Conseil d’administration de l’AVASAD et je suis présidente des soins à domicile de mon district. Toutes les personnes qui se sont retrouvées au fond en 2020 souffrent de fatigue, autant mentale que physique. Je profite d’avoir la parole pour, une fois de plus, les remercier. Je pense à toutes les personnes dans les hôpitaux, dans les EMS, dans les soins à domicile. Ces personnes ont été au front dès le début et elles ont fait un travail magnifique pour que chaque personne bénéficiaire de soins puisse être suivie correctement. A ce stade, sauf erreur, la direction de l’AVASAD est en négociations avec Mme la cheffe du département. Des négociations sont en cours et je remercie Mme la cheffe du département d’être à l’écoute de ces demandes.

M. Daniel Ruch (PLR) —

Je comprends tout ce qui a été dit relativement au personnel de la santé qui fait un travail remarquable. Ces personnes font un travail remarquable et je profite d’avoir la parole pour les remercier. Néanmoins, lorsqu’on parle de déprime ou de surcharge de travail, il faut aussi penser aux gens qui ne savent pas si leur entreprise va faire faillite. Je pense que tout le monde souffre de quelque chose par rapport à cette pandémie. M. le conseiller d’Etat Leuba, responsable de l’économie, est sans arrêt appelé à trouver des solutions pour toutes sortes d’entreprises. Et il n’y a pas que les employés : les patrons souffrent aussi et ont du mal à dormir. Il faut faire avec ; c’est leur métier. Je ne soutiendrai donc pas cet amendement.

M. Marc-Olivier Buffat (PLR) —

Il ne fait aucun doute que si, durant les pires moments de la pandémie que nous venons de traverser, notre système de santé a tenu — peut-être mieux que dans les pays environnants, malgré un taux de contamination très élevé, il y a moment, nous avions même le taux le plus élevé d’Europe — c’est grâce à la qualité de notre système de santé. Il y a un autre élément qui ne fait aucun doute : le dévouement et l’implication professionnelle de tous les acteurs de la santé.

J’aimerais braquer le projecteur sur autre chose : il se trouve que j’ai été, pendant 20 ans, président d’une fondation qui s’occupait de venir en aide à la formation du personnel soignant. Cette fondation avait été créée dans les années 80, suite au constat que l’on manquait de personnel soignant qualifié. Le but de cette fondation était évidemment d’aider, par des bourses ou des donations à fonds perdu, les personnes qui se lançaient dans des études d’aides-soignants. J’ai vu des dossiers admirables, exceptionnels, au moment de la formation déjà, de ces gens qui travaillent dans le domaine de la santé. Je pense que, dans le cadre de la formation du personnel soignant, il y a un effort à fournir : il faut appeler plus de personnes à être diplômées et à travailler dans les hôpitaux. C’est un métier extrêmement difficile et la pandémie actuelle a montré, en Suisse et en Europe, le manque de personnel soignant. Si nous avions plus de monde, ce serait aussi plus simple de faire des rotations et le personnel serait moins surmené. On peut avoir l’opinion que l’on veut : faut-il remercier ce personnel avec de l’argent ou avec d’autres formes ? Je pense que nous devons être très attentifs aux problèmes de la formation, un problème endémique dans le canton de Vaud, en Suisse et en Europe en général. Je pense que nous manquons de personnel soignant et les gens qui se lancent dans cette carrière professionnelle doivent être encouragés par tous les moyens. Cette pandémie nous a montré la nécessité de renforcer la formation, de l’améliorer et de la faciliter.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Ces trois amendements de deux fois 8 millions et de 4 millions ont été présentés par notre collègue Buclin lors des débats de la Commission des finances sur le budget. Ils ont tous les trois été refusés par 9 voix contre 1 et 5 abstentions. Cela a été dit hier dans le cadre du rapport général, mais je le rappelle : nous avons affaire à un budget « hors COVID ».

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Je résume les trois amendements déposés : nous avons un amendement, sous la rubrique budgétaire 3634, déposé par M. le député Hadrien Buclin. Un deuxième amendement, sous la rubrique budgétaire 3636, a été déposé par le même député. Un troisième amendement a été déposé par M. Marc Vuilleumier sous la rubrique budgétaire 3636 ; il vient s’additionner au montant proposé par M. Buclin.

Mme Rebecca Ruiz (C-DSAS) — Conseiller-ère d'État

Quelques mots sur les amendements proposés par MM. Buclin et Vuilleumier dont la teneur est identique : je rappelle que le système de financement des institutions concernées ne dépend que partiellement de l’Etat, puisque l’assurance-maladie de base assure une bonne partie du financement. De manière générale, le budget tel qu’il vous est présenté par le Conseil d’Etat permet aux hôpitaux régionaux, aux EMS, à l’AVASAD et au CHUV de remplir leurs missions pour l’année 2021. Les montants sont suffisants pour que la population vaudoise ait accès à une offre de qualité partout. Le Conseil d’Etat a par ailleurs alloué 160 millions de francs afin de venir en aide aux hôpitaux vaudois qui ont subi des pertes financières dues au COVID. Un mécanisme similaire est attendu pour les pertes subies par les autres acteurs que j’ai évoqués. La volonté claire a été de soutenir financièrement les établissements en question pour que le personnel n’ait pas à payer une situation financière dont il n’est aucunement responsable. Cette volonté a non seulement été exprimée par le Conseil d’Etat, mais elle a également été validée par la Commission des finances. Le point soulevé par M. Buclin est davantage une décision de gestion qu’une décision budgétaire. Je précise par ailleurs que le canton n’est employeur que pour le personnel du CHUV. Pour le secteur parapublic, les discussions doivent avoir lieu entre les partenaires sociaux en premier lieu.

Sur le fond, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Conseil d’Etat est infiniment reconnaissant du travail colossal qui est fourni aujourd’hui dans toutes les institutions du système sociosanitaire vaudois pour lutter contre la pandémie — et cela depuis des mois. C’est d’autant plus vrai pour cette deuxième vague durant laquelle le personnel, à l’instar de toute la population, est fatigué, épuisé, lassé par cette situation. Les thématiques des conditions de travail ou d’une éventuelle prime doivent aussi être traitées d’une manière partenariale et ne peuvent donc pas être décidées par une seule augmentation du budget. Le Conseil d’Etat vous invite donc à refuser ces amendements.

S’agissant de la formation, j’aimerais rebondir sur les propos de M. Buffat pour rappeler qu’entre 2010 et 2019, le nombre d’étudiants en Bachelor de la Haute école de santé et de La Source est passé de 864 à 1439, soit une augmentation de 570 étudiants. Sur la même période, le nombre d’étudiants en Bachelor en médecine est passé de 913 à 1171 étudiants, soit une augmentation de 260 étudiants. On voit donc que les efforts que M. Buffat appelle de ses voeux sont réalisés.

S’agissant de l’HRC et des remarques formulées par Mme la députée Gross et M. Gaudard, je précise que les Conseils d’Etat vaudois et valaisan ont présenté, il y a quelques semaines, un exposé des motifs et projet de décret avec des mesures visant à assurer la viabilité de l’hôpital et à régulariser des garanties. Ce point était attendu, il avait été annoncé. Ces mesures s’articulent de la manière suivante : une garantie de 70 millions pour la construction, une PIG liée à la fusion des cinq sites de 20 millions pour 2021 — 15 pour le canton de Vaud, 5 pour le Valais, selon la règle de financement actuel que vous commencez à connaître — et une PIG « investissements » de 7,5 millions pour le canton de Vaud et de 2 millions pour le Valais. Cette PIG « investissements », cela a été dit par M. Gaudard, a une durée de vie de quinze ans. Cet exposé des motifs et projet de décret a été réalisé, comme je l’avais annoncé au printemps, à la fin des audits et après que l’HRC ait élaboré son plan de retour à l’équilibre financier. Ce plan de retour à l’équilibre financier a été réalisé il y a très peu de temps. Une fois que les audits ont été faits, il fallait que l’hôpital puisse bénéficier des chiffres qui lui manquaient pour pouvoir établir ce plan de retour à l’équilibre financier. Nous avons travaillé le plus rapidement possible pour réaliser cet exposé des motifs et projet de décret. Je précise que ce travail s’est fait de manière conjointe avec le Valais, ce qui complique encore plus la tâche. Ce projet de décret a donc été réalisé après l’élaboration et la finalisation du budget. Pour l’année 2021, je peux vous confirmer que les montants en question ne sont pas inscrits au budget.

S’agissant des remarques de M. Gaudard quant à la vente de l’HRC, je précise que cet hôpital a pour fonction de soigner des gens malades. A l’heure où je vous parle, il y a 76 patients COVID qui sont pris en charge dans cet hôpital ; des patients vaudois qui sont soignés par des gens dévoués. Monsieur Gaudard, la santé a un prix, c’est vrai, le prix à payer pour offrir un service de santé de qualité à quiconque en a besoin, qu’il ait une assurance de base ou une assurance complémentaire.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Je voudrais aussi vous apporter quelques éclairages relatifs à l’HRC. Cela ne figure pas dans le budget, parce que nous ne sommes pas encore sûrs de l’ensemble des chiffres. Ces derniers devront être stabilisés étant donné que nous sommes dans une période trouble en raison du COVID. Avec le Valais, nous avons pris des engagements pour vous présenter les chiffres en lien avec les trésoreries, pour pouvoir consolider le tournus des prêts et garantir le fonds de roulement.

En ce qui concerne les PIG, ces dernières se partagent à raison des trois quarts pour le canton de Vaud et un quart pour le Valais. Le chiffre de 20 millions qui a été articulé est juste. Cela signifie que 15 millions se projettent sur 2021. Ce chiffre sera consolidé et nous verrons comment l’inclure dans le cadre des opérations de bouclement, dans le cadre du financement de l’ensemble du dispositif sanitaire. En ce qui concerne le besoin de consolidation des PIG, la répartition est de 75 % pour le canton de Vaud et le reste pour le Valais. Après votre vote, lorsque vous traiterez de l’exposé des motifs sur le renforcement de la trésorerie, le renouvellement des prêts et la question des tableaux de bord et des flux, le Conseil d’Etat viendra en 2021 avec l’élément de facture.

Il est vrai que l’HRC s’est ouvert pendant un moment complexe. En même temps, il devait stabiliser sa construction, stabiliser ses budgets. Puis, tout d’un coup, il s’est retrouvé devant des blocages de variations d’activité.

Je crois qu’avec les chiffres articulés, après les votes, en début d’année 2021, nous viendrons avec les différentes opérations entre le Valais et le canton de Vaud. Nous sommes à la même aune entre nos deux cantons.

Un dernier point : bien sûr, nous pourrions vendre cet hôpital, mais cela ne changerait rien. Lorsqu’il sera stabilisé, lorsqu’il aura trouvé sa stabilité en matière de financement et dès que le tarif sera au clair — je rappelle que le modèle de financement d’un établissement sanitaire de type hospitalier se finance par les tarifs — il couvrira automatiquement les frais sociohospitaliers, il va couvrir l’exploitation ordinaire, ce qui permettra à cet hôpital de trouver son rythme de croisière. Je rappelle que la santé est financée par l’assuré, par l’Etat et par les assureurs qui financent eux-mêmes les assurances.

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je rappelle que l’HRC compte 2040 employées et employés qui, tous les jours depuis plusieurs mois, se mettent au service de la population dans un cadre difficile. Par respect pour le travail effectué, je pense qu’il faudrait éviter de faire des effets de manches et des propositions grotesques.

Plus sérieusement, j’ai entendu le président de la Commission des finances qui a rappelé un élément important : le budget que nous votons aujourd’hui est un budget « hors COVID ». Pour être sûr de bien comprendre l’implication de cet élément, cela voudrait donc dire que si les négociations qui ont lieu entre les partenaires sociaux, le Conseil d’Etat et les organisations syndicales aboutissent à un accord, ce dernier ne serait pas limité par ce qui figure dans le budget, il serait donc soumis par la procédure des dépenses COVID, il serait donc soumis par le Conseil d’Etat à la Commission des finances. On ne saurait donc pas le limiter par ce que nous allons voter aujourd’hui ? J’aimerais avoir la confirmation de cet élément.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

M. Berthoud a rappelé que, pour des questions de clarté, le Conseil d’Etat a fait le choix de construire un budget « hors COVID », en partant du principe qu’en 2021, nous l’espérons tous, nous retrouvons nos marques en matière d’équilibre de la société et que les méfaits de la pandémie seront atténués. En ayant construit une stratégie « hors COVID » depuis le 17 mars dernier, avec la réaffectation de 403 millions, on suit ces différents coûts. Ces coûts s’inscrivent en lien avec des besoins qui découlent de la Loi sur les finances ; on ne peut pas inventer des chiffres. Une négociation avec les syndicats, si c’est un élément non récurrent lié à une activité, peut rentrer dans le cadre d’une inscription « hors COVID ». Si c’est quelque chose de plus large, cela devra trouver ses marques soit dans le disponible budgétaire, soit dans un futur budget, soit dans le débat parlementaire. Ce sont les règles usuelles. Pour l’instant, il y a une discussion. Comme cela a été relevé par M. Ruch, le Conseil d’Etat doit examiner l’ensemble des secteurs. Vous avez vu la haie de personnes réunies devant le bâtiment : quand ce n’est pas la culture, ce sont les syndicats. Quand ce ne sont pas les syndicats, ce sont les travailleurs, les cafetiers-restaurateurs, les agences de voyages que l’on entend peu, mais qui doivent beaucoup souffrir. Les cas de rigueur permettront aussi d'apporter certains éclairages pour l’économie.

Pour revenir à votre question, le budget ne tient compte de rien, puisque ces négociations ne sont pas terminées — Mme Ruiz y travaille. Cela viendra ultérieurement. Cette construction a aussi été prévue pour que nous puissions être au clair : nous avons vécu une période assez bizarre durant laquelle le Conseil d’Etat a pris la main sur tout. Nous avons toujours souhaité être transparents vis-à-vis de la Commission des finances. C’est la raison pour laquelle nous avons construit ce budget « hors COVID » et que certains cantons ont suivi ce modèle. Cela permet d’entériner, parfois avec retard, un décret ou un objet et, en même temps, d’être transparent. Pour les urgences, nous avons pu débloquer de l’argent.

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Je voulais rebondir sur les propos de M. Eggenberger, mais je crois qu’il a eu la réponse du Conseil d’Etat. Monsieur Eggenberger, ce n’est pas « grotesque » — je reprends votre mot — de dire que les 5 millions prévus dans les PIG 2021 ne sont pas inclus dans le budget. Nous sommes en train de parler d’un budget, pas de femmes et d’hommes qui travaillent tous les jours. J’ai un profond respect pour leur activité, mais on ne peut pas qualifier un montant inclus dans le budget de « grotesque ». Je suis désolé, mais c’est la vraie vie !

M. Julien Eggenberger (SOC) —

Je voudrais qu’il n’y ait pas de malentendu entre le président de la Commission des finances et moi-même : j’ai qualifié de « grotesque » la suggestion de vendre l’HRC. J’ai le plus grand respect pour le fait que cet argent va probablement permettre de reconnaître l’extraordinaire travail du personnel de la santé. Néanmoins je sépare bien les deux choses. Je trouvais grotesque de discuter de la vente de l’hôpital. Je n’ai pas besoin de savoir si vous aussi vous trouvez cela grotesque. Encore une fois, je ne parlais absolument pas du budget de la Direction générale la santé.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la minorité de la commission (3634) est refusé par 72 voix contre 36 et 18 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (3636 Hadrien Buclin) est refusé par 71 voix contre 37 et 20 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (3636 Marc Vuilleumier) est refusé par 71 voix contre 39 et 18 abstentions.

Le service publié 064 est accepté avec quelques abstentions.

Les services publiés 065 et 066 sont acceptés à l’unanimité.

067 Accompagnement et hébergement

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

Je dépose un amendement qui s’inscrit dans la même logique de reconnaissance pour l’engagement du personnel des soins durant la crise du COVID. En l’occurrence, il s’agit ici des EMS. Nous savons que cela a été — et que c’est encore — l’un des secteurs les plus touchés par cette pandémie. C’est une situation dramatique qui a pesé très lourdement sur les conditions de travail du personnel. D’autant que, durant la première vague, ce personnel a dû travailler avec une forte exposition au virus, en raison de la pénurie de matériel de protection. Le personnel a aussi été soumis à des plannings qui évoluaient en permanence, il a dû effectuer de nombreuses heures supplémentaires en raison des absences liées aux isolements et aux quarantaines. Bref, les conditions de travail étaient non seulement éprouvantes, mais aussi avec des risques réels de contamination. Or, là encore, la reconnaissance matérielle concrète pour cet engagement a été très faible. Rares sont les EMS qui ont accordé des primes salariales à leur personnel jusqu’ici. Certains l’ont fait, mais il s’agit d’une minorité. Certains se sont contentés d’un paquet de chocolats ou d’un bouquet de fleurs. Pour nous, ce n’est pas suffisant. Les associations du personnel demandent aussi des augmentations de budget. Nous proposons un amendement pour financer ces primes ou le paiement majoré des heures supplémentaires.

« 3637 Accompagnement et hébergement : + 4'000’0000 fr. »

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Cet amendement a été présenté à la Commission des finances. Il a également été refusé par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 70 voix contre 35 et 22 abstentions.

Le service publié 067 est accepté à l’unanimité.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Les services publiés 039, 040 et 041 sont acceptés à l’unanimité.

042 Service de l'éducation physique et du sport

M. Sergei Aschwanden (PLR) —

J’aimerais vous faire part de mon insatisfaction par rapport au budget du Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) de 8,3 millions. Sur ce montant, si vous enlevez les salaires, les frais généraux et la subvention Jeunesse+Sport (J+S) fédérale qui est directement reversée à J+S Vaud, il reste entre 1,2 à 2 millions à disposition du SEPS pour pouvoir promouvoir le sport dans notre canton.

Autre exemple : vous avez 8000 francs alloués à l’entier des sportifs d’élite de notre canton. Que voulez-vous faire avec un montant aussi restreint ? Il y a pratiquement une année, nous avons vécu les Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ) — un succès populaire hors-norme — et si nous avons aujourd’hui un héritage en termes d’infrastructures — VORTEX, patinoire de Malley ou télécabine des Meilleraies — en termes de structures sportives, nous n’avons rien : c’est le néant total ! Par structures sportives, j’entends par exemple des projets en lien avec les valeurs du sport que l’on pourrait enseigner dans les écoles, avec l’éducation de nos jeunes au travers du sport ou même, pour être un peu plus dans l’actualité, avec tout ce qui est lié à la maltraitance dans le sport. Je pense que certains d’entre vous ont peut-être vu l’émission diffusée il y a quelques semaines sur l’une de nos chaînes nationales.

Aujourd’hui, nous avons souvent parlé du COVID. Si l’Etat de Vaud, la Fondation du sport vaudois et certaines communes ont alloué un montant de moins de 3 millions pour des aides, aucun montant supplémentaire n’a été alloué au sport vaudois par rapport à cette crise. J’ai longuement hésité à déposer un amendement. Je ne vais pas le faire — en tout cas pour l’instant — parce qu’il y a une nouvelle loi sur les jeux d’argent qui est en cours de traitement. Très vraisemblablement, des montants conséquents devraient être alloués au sport. Je le souhaite vivement, parce que le sport en a besoin. Le canton de Vaud fait un excellent travail — et je tiens à remercier le conseiller d’Etat Leuba — par rapport à la promotion du sport international et toutes les fédérations. J’insiste sur le fait qu’il faut continuer à faire ce travail. Toutefois, je prie l’exécutif et le législatif ne pas oublier le sport associatif, le sport populaire, les clubs et les jeunes qui font du sport d’élite. Je ne déposerai pas d’amendement, mais si je constate que la nouvelle loi sur les jeux d’argent n’alloue pas un montant conséquent au sport, je me permettrai de déposer des amendements ou d’autres objets au cours de l’année 2021 ou des amendements pour le budget 2022.

M. Pierre Volet (PLR) —

Je voulais informer notre assemblée que le sport est toujours le parent pauvre. Il n’y a pas de dépassement de budget. Bravo à M. Leuba, qui maîtrise son département, contrairement à certains autres. Vis-à-vis de la culture, le sport est toujours le parent pauvre. Je ne voudrais pas mettre le sport et la culture en concurrence, car j’aime beaucoup ces deux domaines. Néanmoins, pour la culture, il y a toujours énormément d’argent, alors que le sport doit se contenter de quelques miettes. Comme cela a été dit, il faudrait donner des moyens supplémentaires aux sportifs d’élite. Les infrastructures manquent, on a peu de moyens et c’est compliqué.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Le service publié 042 est accepté avec quelques abstentions.

Les services publiés 023 et 044 sont acceptés à l’unanimité.

Département des infrastructures et des ressources humaines

045 Secrétariat général du DIRH

Mme Céline Misiego (EP) —

Nous proposons un amendement de 120’000 francs pour un ETP supplémentaire pour le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Ce dernier voit ses missions croître sans que des moyens pérennes suffisants lui soient attribués. Mentionnons entre autres l’adoption de la Loi vaudoise d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique, l’introduction dès février 2020 du contrôle de légalité dans les marchés publics et les subventions, la modification de la loi fédérale sur l’égalité entre les femmes et les hommes visant à améliorer l’égalité salariale, la prévention du harcèlement sexuel, la lutte contre les discriminations envers les personnes LGBTQ+. A cela, nous pouvons ajouter l’augmentation des violences domestiques suite au confinement. Toutes ces nouvelles missions sont des missions importantes, mais ne sont pas plus importantes que les missions d’origine de ce bureau et elles ne sauraient prendre leur place. Nous ne voyons donc pas comment faire autrement que d’augmenter la dotation en personnel de ce service.

« 3010 Secrétariat général du Département des infrastructures et des ressources humaines : + 120'000 fr. »

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Cet amendement a été refusé en commission par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 64 voix contre 38 et 12 abstentions.

Le service publié 045 est accepté avec 3 abstentions.

046 Direction générale de la mobilité et des routes

M. Vincent Keller (EP) —

Nous proposons un amendement de 35 millions — donc assez modeste — qui devrait permettre la mise en œuvre d’une offre d’abonnement aux transports publics régionaux à prix réduit en faveur des personnes à revenus modestes. En effet, si l’on prend en compte les Vaudoises et les Vaudois qui sont au bénéfice d’un subside à l’assurance-maladie comme métrique — ce qui est réaliste pour mesurer la précarité — cela représente 275’000 personnes de ce canton. Cet amendement a été déposé avant que le Conseil d’Etat ne lance l’opération WelQome 2, une partie de cette opération permettant de soutenir les transports publics durant la pandémie. De toute façon, ce budget étant « hors COVID », comme cela a été rappelé par le président de la Commission des finances, nous estimons que soutenir des personnes à revenus modestes doit être une politique publique à part entière. Nous vous remercions donc de soutenir cet amendement.

« 3635 Direction générale de la mobilité et des routes : + 35'000'000 fr. »

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 67 voix contre 15 et 29 abstentions.

Le service publié 046 est accepté avec 3 abstentions.

Les services publiés 047, 054, 050 et 056 sont acceptés à l’unanimité.

Département des finances et des relations extérieures

Le service publié 051 est accepté à l’unanimité.

052 Direction générale de la fiscalité

Mme Céline Misiego (EP) —

Cet amendement propose de bloquer le budget afin de permettre l’engagement d’un inspecteur ou d’une inspectrice fiscale afin de traquer les personnes fraudant les impôts. Je pourrais faire un grand discours sur la justice fiscale et en quoi la justice fiscale permet la justice sociale, mais nous l’avons déjà fait l’année passée et cela n’a pas semblé toucher ce Grand Conseil, de sa droite à sa gauche. Je vais donc faire plaisir à Mme la présidente et à tous mes collègues qui restent encore ce soir et être courte et synthétique, tout simplement parce que c’est d’une logique implacable : un poste d’inspecteur fiscal rapporte plus que son salaire ; c’est une charge qui rapporte du produit, donc du bénéfice. C’est de l’économie de base. D’ailleurs, lors du projet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) de 2014, le conseil fédéral donnait des chiffres précis : 75 inspecteurs et inspectrices fiscaux supplémentaires auraient rapporté à eux seuls 300 millions par année. A ce titre, nous ne voyons pas comment vous pourriez refuser cet amendement, car il me semble que nous sommes dans une situation compliquée et qu’il faut remplir les caisses de l’Etat. Or, vous semblez vouloir refuser toutes nos propositions raisonnables et réfléchies allant dans ce sens, ce qui, je dois le dire, devient un peu inquiétant pour les personnes qui devront faire appel à l’Etat suite à la pandémie, comme les restaurateurs et restauratrices ou les autres PME pour ne citer qu’elles.

« 3010 Direction générale de la fiscalité : + 480’000 fr. »

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Cet amendement a été présenté à la Commission des finances ; il a été refusé par 9 voix contre 1 et 5 abstentions.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Le Conseil d’Etat vous propose de valider le renforcement de la chaîne de taxation dans son ensemble avec dix postes supplémentaires. Il faut déjà engager ces dix personnes, puis les former — ce qui prend un peu de temps, parce qu’ils seront répartis dans l’entier de la chaîne. Par ailleurs, le renforcement de l’inspectorat a été fait. Comme cela avait été annoncé, nous traitons, entre 2019, 2020 et 2021, les annonces spontanées. En 2021, nous aurons terminé ce travail. Je vous propose déjà d’accepter les dix postes supplémentaires proposés, ce sera déjà un fort renforcement de l’entier du dispositif de taxation.

Une réflexion pour finir : pour quelles raisons, depuis le 14 mars dernier, avons-nous ouvert la centrale téléphonique des impôts et débuté la taxation ? La taxation est utile à l’accès à des bourses, aux aides diverses — par exemple dans le domaine du social, de la santé, des primes d’assurance-maladie, d’un accès à une maison, d’un crédit bancaire. Je peux le dire aujourd’hui : la chaîne a magnifiquement bien fonctionné en 2020, malgré la pandémie. Je pense que nous allons atteindre un seuil de taxation de 80 %. Je vous remercie pour votre proposition, mais je vous encourage déjà à accepter les dix postes supplémentaires proposés par le Conseil d’Etat. Cela nous permettra de continuer le renforcement complet de la chaîne de taxation. Je profite de l’occasion pour remercier les différents travailleurs du secteur des impôts.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 77 voix contre 19 et 26 abstentions.

Le service publié 052 est accepté à l’unanimité.

053 Service d'analyse et de gestion financières

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Il s’agit d’un amendement apporté par le Conseil d’Etat, un amendement technique en lien avec la nouvelle péréquation financière (RPT) 2021, car une correction a été réalisée suite à la Conférence des directeurs cantonaux des finances sur les chiffres RPT 2021 : deux cantons ont contesté les calculs d’administration fédérale des finances. Ces éléments ont été corrigés par la Confédération en novembre 2020. Il s’agit d’un montant de 1'418’500 francs à porter comme effet sur le déficit au niveau du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI). Cet amendement a été présenté lors de la séance de la Commission des finances et il a été accepté à l’unanimité des membres présents.

« 3621 Service d’analyse et de gestion financières : + 1'418'500 fr. »

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la majorité de la Commission des finances est accepté avec 1 abstention.

M. Hadrien Buclin (EP) — Rapporteur-trice de minorité 1

Comme j’ai eu l’occasion d’expliquer lors du débat d’entrée en matière, le groupe propose de financer nos propositions d’amendements à travers la dissolution d’une réserve provisionnée dans le cadre de la RIE III. Bien que nos amendements aient été refusés par une majorité de ce Grand Conseil, nous maintenons cette proposition, non seulement par souci de cohérence, mais également au vu du maintien de certains de nos amendements lors du deuxième débat sur le budget. Que les choses soient claires : il s’agit bien d’un revenu supplémentaire et non pas d’une charge. Le tableau présenté peut éventuellement prêter à confusion.

« 4309 Service d’analyse et de gestion financière : + 78'000'000 fr. de revenu »

M. Alexandre Berthoud (PLR) — Rapporteur-trice de majorité

Cet amendement a été présenté à la Commission des finances ; il a été refusé par 10 voix contre 2 et 3 abstentions.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 81 voix contre 15 et 27 abstentions.

Les services publiés 053, 048 et 059 sont acceptés à l’unanimité.

Ordre judiciaire vaudois

Le service publié 057 est accepté avec 2 abstentions.

Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté à l’unanimité.

Le budget de fonctionnement pour l’année 2021 est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

La séance est levée à 19 h 15.

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