Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la réforme du code de procédure civile, le 1^er janvier 2011 (CPCCH), qui a vu le transfert des dossiers patrimoniaux à la Chambre patrimoniale cantonale, la Cour civile du Tribunal cantonal a vu son volume d’affaires diminuer de manière conséquente; en tant qu'autorité de première instance, elle ne traite désormais plus que des affaires dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à CHF100'000.-, à l’exception de certains types de litiges (notamment propriété intellectuelle et concurrence déloyale). 

La  réforme du code de procédure civile de 2011 a donc permis de décharger de manière considérable la Cour civile en reportant le problème sur la Chambre patrimoniale cantonale, qui occupe nombre de magistrat-e-s professionnel-le-s, car elle ne fonctionne pas avec des assesseur.e.s. Elle fonctionne actuellement à flux tendu et ne serait donc pas en mesure d'absorder une augmentation des cas, suite par exemple à la crise sanitaire.

Un projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale est annoncé depuis 2 ans: il permettra de modifier le seuil à partir duquel la Chambre patrimoniale peut être saisie, et faire ainsi correspondre ses compétences à la complexité des cas et légitimer leur traitement  par 3 magistrat-e-s professionnel-le-s, le Juge de paix fonctionnant avec 2 assesseur.e.s.

Ce projet prévoit de relever les seuils dans le domaine patrimonial de la manière suivante:

• le juge de paix pourra traiter des litiges dont l'enjeu pécuniaire est inférieur à CHF 30'000.-, seuil limité actuellement à CHF 10'000.-;
• les tribunaux d’arrondissement pourront traiter les litiges dont l'enjeu pécuniaire est compris entre CHF100'000.- à CHF300'000.-, au lieu de la fourchette actuelle  CHF 10'000.- et CHF 100'000.-;
• la chambre patrimoniale pourra traiter les litiges dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 300'000.-, actuellement à partir de CHF 100'000.-.

Cette réforme permettrait à la Chambre patrimoniale de se concentrer sur les affaires complexes; elle impliquerait une réorganisation afin de mieux répartir les affaires, donc une réaffectation des ressources, mais ne nécessiterait pas de nouvelles ressources.

Ce projet de modification est toujours à l’examen auprès du Conseil d’Etat et n’a pas connu d’évolution depuis 2019. La Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal demande donc au Conseil d'Etat de présenter rapidement le projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale afin d'éviter une surcharge conséquente de la Chambre patrimoniale cantonale.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE