20_RAP_24 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jessica Jaccoud et consorts - Mainmise des grands brasseurs: la bière artisanale vaudoise mérite sa place (20_POS_11).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 8 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport du CE au GC sur le Postulat Jessica Jaccoud et consorts - La bière artisanale vaudoise mérite sa place
• Texte adopté par CE - Rap-CE - POS Jessica Jaccoud - 20_POS_11 publié

Transcriptions

Le Conseil d’Etat note que ce postulat est problématique, car il s’oppose à l’ordre constitutionnel suisse. Il ne peut pas imposer aux restaurateurs l’obligation d’inscrire une bière artisanale vaudoise sur leur carte. Cela violerait la liberté du commerce fixée par la Constitution fédérale. Selon des conditions extrêmement strictes, on ne peut restreindre la liberté du commerce. Or, en ce qui concerne la bière artisanale, ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. L’obligation de proposer du vin vaudois à la carte est possible, car les critères déterminants n’instaurent pas une différenciation entre les petits et grands producteurs, a contrario du terme « artisanal » qui revêt un caractère discriminatoire. La production des matières premières provenant hors de nos frontières, la commission accepte le rapport du Conseil d’Etat. Il vous invite à en faire de même.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 2 abstentions.