19_MOT_110 - Motion Anne-Sophie Betschart - Motion Anne Sophie Betschart et consorts - Les curateurs presque bénévoles et taxés.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

Objet

RC-19_MOT_110

Transcriptions

Mme Monique Ryf (SOC) — Rapporteur-trice

 

L’objet dont traite cette motion de la députée Anne-Sophie Betschart est d’actualité, puisqu’une campagne de recrutement de nouvelles curatrices et de nouveaux curateurs bénévoles est justement en cours. La motionnaire demandait une modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) pour que le revenu issu de ces mandats de curatelles soit porté, tout ou partiellement, sur la liste des revenus exonérés. Il faut savoir que les personnes qui s’annoncent comme bénévoles pour des mandats de curatelle sont indemnisées pour leur travail à raison de 1400 francs par année et par mandat. Des frais d’un montant de 400 francs sont payés en sus. Une curatrice ou un curateur bénévole peut assumer jusqu’à dix mandats au maximum. Les montants perçus doivent être déclarés aux impôts. Ce travail est bénévole ; il revient nettement meilleur marché à l’Etat que s’il fallait engager des professionnels pour le réaliser.

Tout le monde s’accorde à dire que la question est légitime — à commencer par le conseiller d’Etat en charge du Département des finances et des relations extérieures — mais malheureusement impossible à réaliser au niveau cantonal. En effet, depuis 1990, c’est la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui règle de manière contraignante les revenus et les frais d’acquisition du revenu qui peuvent être exonérés et les déductions qui sont autorisées. Les cantons ne disposent d’aucune marge de manœuvre dans ce domaine. Comme vous pouvez le lire dans le rapport complet, une tentative d’aménagement fiscal pour encourager le bénévolat a été faite par le canton de Genève, mais elle a été balayée par la Conférence des directeurs des finances qui ont justement invoqué la LHID. Comment se fait-il que les pompiers non professionnels bénéficient eux d’une exonération ? C’est le résultat d’un travail au niveau des Chambres fédérales, avec une motion acceptée par les Chambres et demandant cette exonération. Une piste qu’il serait possible de suivre en encourageant le dépôt d’une initiative législative auprès de l’Assemblée fédérale pour demander l’inscription des curatelles dans la liste des déductions inscrites dans la LHID.

Finalement, la commission recommande au Grand Conseil, par 3 voix contre 2 et 4 abstentions, de ne pas prendre en considération cette motion.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est ouverte.

Mme Anne-Sophie Betschart (SOC) —

Je tiens tout d’abord à remercier M. le conseiller d’Etat, ainsi que tous les membres de la commission, pour les discussions très fournies et très intéressantes lors de cette séance. Je remercie également Mme Ryf pour son rapport très complet qui relate bien tous les échanges que nous avons eus en commission. Au vu de l’impossibilité d’une action sur le plan cantonal et comme je n’ai pas l’habitude de me battre pour rien, je retire cette motion.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

Monsieur Genton, vous vouliez prendre la parole ? L’objet ayant été retiré, la discussion ne devrait plus avoir lieu. Je donne toutefois la parole à M. le conseiller d’Etat qui voudrait féliciter Mme Ryf pour la qualité de son rapport.

M. Pascal Broulis (C-DFIRE) — Conseiller-ère d'État

Je remercie la rapportrice de la commission pour la bonne facture de son rapport qui explique très bien l’enjeu. Nous rencontrons des difficultés pour trouver un chemin : des déductions forfaitaires sont possibles, en fonction de la somme, puisqu’il s’agit d’un travail accessoire. Le canton pourrait aussi, à terme, augmenter un peu la somme. Néanmoins, cela restera toujours inscrit comme du revenu dans la déclaration d’impôts. Sur la liste fédérale, nous ne pouvons malheureusement pas trouver un chemin actuellement. Pour les gens qui s’engagent volontairement pour traiter des curatelles, cette somme est dérisoire, ce n’est pas là que réside l’enjeu. En même temps, le travail de ces quasi-bénévoles est important, puisqu’il permet de réinsérer ou d’accompagner des gens. S’il ne s’agissait que de professionnels, la permanence téléphonique ou la présence ne serait assurée que de 07 h. 30 à 17 heures, mais ensuite les contacts ne seraient plus possibles. La gestion de la curatelle est utile.

Je remercie la rapportrice pour la très bonne qualité de son rapport et pour le compte rendu qu’elle vient d’en faire. Je remercie aussi la motionnaire d’avoir retiré son texte. C’est plutôt sage, mais peut-être qu’au niveau de la Berne fédérale cette reconnaissance pourrait se retrouver dans la liste des professions ou des montants qui peuvent être exonérés fiscalement.

Mme Sonya Butera (SOC) — Président-e

La discussion est close.

La motion est retirée.

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